Тест: Les fondamentaux du contrat de travail — 24 въпроса

1. Quelles vérifications sont indiquées comme indispensables avant l’embauche ?

A. La disponibilité du candidat, l’autorisation de travail et l’aptitude médicale

B. La date de naissance, l’adresse et le numéro de sécurité sociale

C. L’existence d’un CSE, d’une convention collective et d’un DPO

D. Le respect du règlement intérieur, la paie et la durée de l’essai

Answer: (A)

Обяснение

Les vérifications essentielles portent sur la disponibilité du candidat, son autorisation de travail s’il est étranger, et son aptitude médicale. Les autres éléments relèvent d’autres étapes ou d’autres thèmes.

2. Quelle sanction peut être demandée en cas de recours irrégulier à un CDD ou à un contrat temporaire ?

A. La transformation automatique du contrat en CDI par décision de l’employeur

B. L’annulation de toutes les clauses du contrat sans procédure

C. La suspension immédiate du contrat sans rémunération

D. La requalification en CDI avec indemnité minimale d’un mois de salaire

Answer: (D)

Обяснение

Un recours irrégulier peut entraîner une requalification en CDI, dans le cadre d’une procédure prud’homale accélérée. Cette requalification ouvre droit à une indemnité minimale d’un mois de salaire.

3. Quelle est la limite annuelle d’heures pour un étudiant algérien en séjour mention « étudiant » ?

A. 1 200 heures par an

B. 964 heures par an

C. 804 heures par an

D. 60 % du temps plein sans autre limite

Answer: (C)

Обяснение

Le cours fixe pour l’étudiant algérien une limite de 804 heures par an, avec des formalités spécifiques. La limite de 964 heures concerne l’étudiant étranger hors cas algérien.

4. Quel principe impose de ne recueillir que les données strictement nécessaires à une finalité déterminée ?

A. La conservation illimitée des données

B. La pseudonymisation des données

C. La portabilité des données

D. La minimisation des données

Answer: (D)

Обяснение

Le RGPD impose de limiter la collecte au strict nécessaire au regard de la finalité poursuivie. La portabilité et la pseudonymisation sont des mécanismes distincts, pas le principe de collecte minimale.

5. Que doit faire l’employeur lorsqu’un accident du travail est déclaré ?

A. Informer la CPAM dans les 48 heures avec une attestation de salaire

B. Attendre la fin de l’arrêt avant toute démarche

C. Verser uniquement le salaire du jour de l’accident

D. Ne rien déclarer si le salarié a moins d’un an d’ancienneté

Answer: (A)

Обяснение

L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures et joindre une attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières. Le jour de l’accident reste à sa charge, mais la déclaration ne peut pas être différée.

6. Quelle condition est nécessaire pour renouveler la période d’essai ?

A. Un accord oral du salarié après la fin de l’essai

B. L’absence de clause de renouvellement dans le contrat

C. L’accord exprès et non équivoque du salarié avant la fin de la période initiale

D. La seule décision écrite de l’employeur pendant l’essai

Answer: (C)

Обяснение

Le renouvellement de l’essai suppose un accord exprès du salarié, donné avant la fin de la période initiale. La seule volonté de l’employeur ne suffit pas.

7. Quelle conséquence principale entraîne une clause illicite insérée dans un CDI ?

A. Elle est réputée non écrite et ne produit pas d’effet pour le salarié

B. Elle devient automatiquement applicable si le salarié la signe

C. Elle transforme le contrat en CDD

D. Elle oblige le salarié à demander une modification judiciaire

Answer: (A)

Обяснение

Une clause contraire à l’ordre public ou portant atteinte à une liberté du salarié est frappée de nullité. Elle ne produit donc pas d’effet à son égard, même si le contrat continue par ailleurs.

8. Quelle formalité n’est pas exigée pour un ressortissant de l’EEE présentant un document d’identité valide ?

A. La vérification de la nationalité sur la carte d’identité ou le passeport

B. La vérification de la validité du document d’identité

C. Le contrôle de l’identité du candidat

D. Une déclaration à la Préfecture avant l’embauche

Answer: (D)

Обяснение

Pour un ressortissant de l’EEE, la vérification porte sur la nationalité et la validité du document d’identité, sans déclaration préfectorale. La déclaration 48 heures concerne les ressortissants hors EEE.

9. Quel préavis s’applique en cas de rupture de la période d’essai après plus de trois mois de présence ?

A. Un mois

B. Aucun préavis

C. Deux semaines

D. 48 heures

Answer: (A)

Обяснение

Après trois mois de présence, le délai de prévenance est d’un mois. Des délais plus courts s’appliquent avant ce seuil, notamment 48 heures au cours du premier mois.

10. Quelle donnée peut être traitée pour préparer la paie d’un salarié sans méconnaître le cadre du RGPD ?

A. Les motifs discriminatoires liés au recrutement

B. Les opinions politiques du salarié

C. L’origine ethnique du salarié

D. Le relevé d’identité bancaire du salarié

Answer: (D)

Обяснение

Le relevé d’identité bancaire est une donnée personnelle utile et licite pour le versement du salaire. En revanche, l’origine ethnique, les opinions politiques et les motifs discriminatoires sont des données interdites ou sensibles dans ce contexte.

11. Quelle vérification préalable à l’embauche concerne l’aptitude du candidat à occuper le poste ?

A. La vérification du registre des traitements

B. La vérification du délai de carence

C. La vérification du SMIC applicable

D. La vérification médicale préalable

Answer: (D)

Обяснение

L’aptitude médicale fait partie des vérifications indispensables avant l’embauche. Elle permet de s’assurer que le candidat est médicalement apte au poste.

12. Quel principe s’applique lorsqu’un contrat de travail et une convention collective contiennent des règles concurrentes ?

A. La règle la plus favorable au salarié prévaut

B. Le contrat de travail prévaut toujours

C. La convention collective est automatiquement écartée

D. La règle la plus récente prévaut systématiquement

Answer: (A)

Обяснение

En cas de concurrence de règles, le principe de faveur impose d’appliquer la disposition la plus favorable au salarié. Une convention collective ne peut donc pas être écartée par le seul contrat de travail.

13. Quel élément est indispensable pour qu’un CDI soit valable sans restriction particulière de forme ?

A. Il doit toujours comporter une durée maximale déterminée

B. Il peut exister sans écrit, sauf si la loi ou la convention collective impose un écrit

C. Il doit obligatoirement être conclu par écrit dans tous les cas

D. Il doit obligatoirement prévoir une période d’essai renouvelable

Answer: (B)

Обяснение

Le CDI n’exige pas systématiquement un écrit, sauf dans certains cas prévus par la loi ou la convention collective, comme le temps partiel. La durée déterminée caractérise au contraire un CDD.

14. À quel moment la demande d’autorisation de travail doit-elle être déposée sur la plateforme ?

A. Avant la conclusion du contrat et avant chaque renouvellement

B. Uniquement après la signature du contrat

C. Seulement après le premier mois de travail

D. Une fois l’embauche terminée et la paie lancée

Answer: (A)

Обяснение

La demande doit être déposée avant la conclusion du contrat et avant chaque renouvellement. Sans cette autorisation, il est interdit de faire travailler le ressortissant concerné.

15. Que doit faire un employeur avant de faire travailler un ressortissant hors EEE non étudiant ?

A. Vérifier le titre de séjour, ses mentions et effectuer la déclaration à la Préfecture au moins 48 heures avant

B. Se contenter d’un passeport en cours de validité

C. Attendre la confirmation d’un rendez-vous préfectoral périmé

D. Faire débuter le contrat puis régulariser ensuite

Answer: (A)

Обяснение

Pour un ressortissant hors EEE non étudiant, le titre de séjour doit être vérifié avec ses mentions spécifiques, et la déclaration à la Préfecture doit être faite au moins 48 heures avant le début du contrat. Un simple passeport ne suffit pas.

16. Quelle est la durée maximale habituelle d’un CDD pour un accroissement temporaire d’activité ?

A. 9 mois

B. 18 mois

C. 12 mois

D. 24 mois

Answer: (B)

Обяснение

Pour un accroissement temporaire d’activité, la durée maximale indiquée est de 18 mois. Les 24 mois concernent d’autres motifs, comme certaines commandes exceptionnelles à l’exportation.

17. Quel élément ne fait pas partie de la rémunération du salarié ?

A. La part variable liée aux résultats

B. Le salaire de base

C. Les avantages en nature

D. Les remboursements de frais

Answer: (D)

Обяснение

Les remboursements de frais ne constituent pas une rémunération, car ils compensent des dépenses professionnelles. Le salaire de base, la part variable et les avantages en nature entrent, eux, dans la rémunération.

18. Quelle différence caractérise une offre de contrat de travail par rapport à une promesse d’embauche ?

A. Elle vaut automatiquement contrat dès sa rédaction

B. Elle ne peut viser qu’un candidat déjà en poste

C. Elle impose toujours une contrepartie financière

D. Elle reste une proposition unilatérale que l’employeur peut retirer pendant le délai d’acceptation

Answer: (D)

Обяснение

L’offre de contrat est une simple proposition qui laisse un délai d’acceptation ou de refus et peut être retirée pendant ce délai. La promesse d’embauche, elle, peut valoir contrat si elle est suffisamment précise et ferme.

19. Dans quel délai maximal le contrat de mise à disposition en travail temporaire doit-il être signé ?

A. Avant le début de la mission ou au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition

B. Uniquement à la fin de la période d’essai

C. Dans les huit jours ouvrables suivant la fin de la mission

D. Avant la signature du contrat de mission par le salarié intérimaire, sans délai particulier

Answer: (A)

Обяснение

Le contrat de mise à disposition doit être signé avant le début de la mission, ou au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent. À défaut, il existe un risque de requalification en CDI.

20. À partir de quel effectif le comité social et économique doit-il être mis en place ?

A. Au moins 11 salariés

B. Au moins 20 salariés

C. Au moins 50 salariés

D. Au moins 5 salariés

Answer: (A)

Обяснение

Le CSE est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 11 salariés. Ses élections ont ensuite lieu tous les quatre ans.

21. Dans quelle situation un candidat peut-il commencer un nouveau travail sans enfreindre la règle de disponibilité ?

A. Dès qu’il a signé une promesse d’embauche

B. Uniquement s’il a déjà effectué sa période d’essai

C. Lorsqu’il n’est plus en préavis et respecte ses obligations envers l’ancien employeur

D. Même s’il est lié par une clause d’exclusivité

Answer: (C)

Обяснение

La disponibilité suppose notamment la fin du préavis et le respect de la loyauté envers l’ancien employeur. Une promesse d’embauche ne suffit pas à lever ces obstacles.

22. Quel motif permet de recourir à un CDD ou à un contrat de travail temporaire ?

A. Faire face à un besoin temporaire justifié par un motif légal précis

B. Tester un salarié sans limitation de durée

C. Remplacer un salarié gréviste

D. Compenser une baisse durable de l’activité de l’entreprise

Answer: (A)

Обяснение

Le recours à un CDD ou à l’intérim doit être justifié par un motif légal précis. Le remplacement de grévistes est au contraire interdit.

23. Dans quel cas une promesse d’embauche peut-elle valoir contrat de travail ?

A. Lorsqu’elle est simplement annoncée oralement

B. Lorsqu’elle ne comporte ni date d’entrée ni lieu de travail

C. Lorsqu’elle est ferme, précise et adressée à une personne désignée

D. Lorsqu’elle laisse à l’employeur la possibilité de changer librement le poste

Answer: (C)

Обяснение

La promesse d’embauche produit un effet contractuel si elle est ferme, précise et adressée à une personne déterminée. Elle doit notamment mentionner l’emploi, la rémunération, la date d’entrée et le lieu.

24. Quel est l’effet d’une clause de non-concurrence valable sur la liberté du salarié ?

A. Elle limite la liberté de conclure un nouveau contrat sous certaines conditions

B. Elle interdit tout nouvel emploi pendant toute la vie professionnelle

C. Elle ne s’applique que pendant la période d’essai

D. Elle dispense l’employeur de toute contrepartie financière

Answer: (A)

Обяснение

La clause de non-concurrence restreint la liberté du salarié après la rupture du contrat, mais seulement si elle respecte des conditions de validité. Elle n’a pas d’effet illimité ni automatique.