Лист за преговор: Les fondamentaux du droit des biens

📋 Plan du Cours

1. Notion et définition du bien
2. Caractères patrimoniaux du bien
3. Meubles, immeubles et biens incorporels
4. Relations entre biens
5. Possession classique et renouvelée
6. Protection et effets de la possession
7. Propriété et droit de propriété
8. Acquisition et revendication
9. Théorie générale des droits réels
10. Usufruit, usage, habitation et servitudes
11. Indivision légale
12. Indivision conventionnelle

📖 1. Notion et définition du bien

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Le bien est juridiquement une chose appropriée, c’est-à-dire rattachée à un droit de propriété.
• Chose : La chose est tout ce qui n’est pas une personne en droit, envisagée comme un objet de droit.
• Summa divisio : La summa divisio désigne la séparation fondamentale, en droit, entre personnes et choses.
• Utilités : Les utilités sont ce à quoi une chose peut servir, critère positif permettant d’identifier la chose avant qu’elle devienne un bien.
• Appropriation : L’appropriation est le rapport de propriété qui transforme une chose appropriable en bien.

📝 Points essentiels

• Le Code civil ne définit pas la notion de bien et se contente notamment de prévoir que tous les biens sont meubles ou immeubles à l’article 516.
• La qualification de bien suppose d’abord l’existence d’une chose, la frontière juridique essentielle étant que ce qui n’est pas une personne est une chose.
• L’utilité sert à caractériser la chose, mais elle ne suffit pas à faire un bien, car une chose utile peut ne pas être appropriée (ex : air, soleil).
• Une chose devient un bien quand elle est appropriée par un droit de propriété, ce rapport reposant sur la rareté plutôt que sur l’utilité.

💡 Astuce mémo

Bien = chose + propriété : l’utilité fait “servir”, l’appropriation fait “devenir bien”.

📖 2. Caractères patrimoniaux du bien

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimonialité : La patrimonialité désigne le lien d’un bien avec les intérêts financiers du propriétaire, en permettant qu’il réponde des dettes via son prix de vente.
• Commercialité : La commercialité est l’aptitude d’un bien à faire l’objet d’actes juridiques, dans le cadre du commerce juridique.
• Biens patrimoniaux : Les biens patrimoniaux sont ceux qui entrent dans la logique du patrimoine du débiteur et peuvent, à ce titre, servir de gage aux créanciers.
• Biens extrapatrimoniaux : Les biens extrapatrimoniaux sont des biens qui ne se réduisent pas aux biens du patrimoine, car ils restent qualifiés comme biens malgré l’absence de gage saisissable.

📝 Points essentiels

• La patrimonialité n’est pas un critère d’identification du bien : c’est un simple caractère, car il existe des biens non saisis par les créanciers.
• La patrimonialité se rattache à la capacité de contribuer au paiement des dettes du propriétaire, via le prix tiré de la vente.
• La commercialité recouvre tout acte juridique (vente, location, donation), et ne se limite pas à l’aliénation ou au seul changement de propriétaire.
• Les biens extrapatrimoniaux et les biens hors commerce restent des biens : l’absence de ces caractères limite surtout leur circulation.
• Par principe, la plupart des biens sont dans le commerce juridique, la restriction relevant d’exceptions encadrées par les articles 537 et 544 du Code civil.
• Des souvenirs de famille peuvent être traités comme des biens hors commerce car leur signification affective ou symbolique restreint le pouvoir de disposer.

💡 Astuce mémo

Patrimonialité = GAGE des créanciers (au prix) ; Commercialité = ACTES juridiques possibles (pas seulement vendre).

📖 3. Meubles, immeubles et biens incorporels

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio meubles et immeubles : La summa divisio désigne la distinction du Code civil qui classe tous les biens en meubles ou immeubles par l’article 516.
• Immeubles par nature : Les immeubles par nature regroupent le fonds de terre et les éléments incorporés au sol, qui redeviennent meubles dès leur détachement.
• Immeubles par destination : Les immeubles par destination sont des meubles que la loi rattache au régime des immeubles parce que le propriétaire les affecte à un immeuble par nature.
• Meubles par nature : Les meubles par nature sont les biens qui peuvent être déplacés d’un lieu à un autre, indépendamment de la cause du déplacement.
• Biens incorporels : Les biens incorporels sont des biens sans réalité physique, accessibles par l’esprit, regroupant notamment les droits et certains biens d’exploitation ou de propriété intellectuelle.

📝 Points essentiels

• Tous les biens sont classés en meubles ou immeubles par l’article 516 du Code civil, avant de possibles évolutions vers une summa divisio corporels/incorporels.
• Les immeubles par nature incluent le sol (fonds de terre) et les constructions ou plantations incorporées au sol, mais un élément détaché redevient ou devient meuble (art. 520).
• Pour une construction légère, la Cour de cassation qualifie en immeuble par nature dès lors qu’un ancrage ou des fondations montrent que le bien n’est pas maintenu par son seul poids (Cass. Com, 10 juin 1974).
• Les immeubles par destination reposent sur une fiction légale et exigent notamment le même propriétaire des deux biens et un lien de destination (économique ou matériel) (art. 524 et 525).
• La fiction des immeubles par destination vise l’inclusion de ces biens dans la vente de l’immeuble par nature, même s’ils restent physiquement des meubles.
• Les meubles par détermination de la loi couvrent une catégorie ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble ni meuble par nature entre en principe dans les meubles, comme les œuvres et le fonds d’exploitation (art. 527 à 529).

💡 Astuce mémo

Sol fixe = immeuble, objet au bien = immeuble; meuble = transport possible, et tout le reste entre en meubles par la loi.

📖 4. Relations entre biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Fruit juridique : Un fruit juridique est tout ce qu’une chose produit et qui, après séparation, ne porte pas atteinte à la substance de cette chose.
• Produit substantiel : Un produit substantiel est un produit prélevé qui fait partie de la substance de la chose, car la chose n’a pas vocation à produire de nouveau ce même produit.
• Accession par incorporation : L’accession par incorporation est l’union de deux biens en un seul, traitée par le Code civil comme une manière d’acquérir la propriété.
• Adjonction : L’adjonction est l’union de deux biens meubles de sorte que chacun conserve une individualité et reste, en principe, séparable.
• Fongibilité : La fongibilité est le caractère de deux biens de même espèce et même qualité pouvant se remplacer l’un par l’autre dans un rapport juridique.

📝 Points essentiels

• Tant que le fruit n’est pas séparé, il fait corps avec la chose productrice et appartient au propriétaire de celle-ci, mais la séparation fait naître une existence juridique autonome du fruit.
• Pour qu’une séparation reste celle d’un fruit, elle ne doit pas altérer la capacité de la chose à renouveler sa production, car il n’y a pas d’atteinte à la substance si la chose peut produire à nouveau.
• Les fruits civils (ex. loyers et intérêts) sont des fruits au sens de la loi, mais la doctrine les qualifie souvent de fruits fictifs car ils proviennent d’une contrepartie de jouissance (ex. contrat de bail).
• Dans l’union de meubles par adjonction, le tout appartient au propriétaire de la partie principale et ce dernier doit payer la valeur du bien accessoire, la qualification de principal dépendant de la plus grande valeur ou du plus gros volume.
• En cas de biens fongibles confondus, la revendication n’est admise que si le bien n’a pas été confondu avec d’autres choses de même espèce (Cass. Com, 25 mars 1997).
• La subrogation réelle permet qu’un bien remplace un autre dans le même rapport, notamment pour conserver une sûreté attachée au bien remplacé, sans exiger que les biens soient fongibles (art. 2372 du Code civil).

💡 Astuce mémo

Fruit = produit « sans tuer la source » : séparation permis si la capacité de renouvellement survit. P.-s. = « tue la source » : pas de renouvellement.

📖 5. Possession classique et renouvelée

🔑 Notions clés & Définitions

• Corpus : Le corpus est l’élément matériel de la possession, correspondant à l’emprise ou aux actes matériels permettant la jouissance de la chose.
• Animus domini : L’animus domini est l’intention de se comporter comme le propriétaire, qui distingue la possession de la simple détention précaire dans l’approche classique.
• Possession solo animo : La possession solo animo est la possibilité de conserver la possession sans exercer le corpus, uniquement par la volonté de continuer à se comporter comme propriétaire.
• Possession corpore alieno : La possession corpore alieno est la possession exercée par autrui, notamment lorsque le détenteur agit pour le compte du possesseur dans l’approche classique.
• Possession renouvelée : La possession renouvelée repose sur la définition légale, selon laquelle la possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit.

📝 Points essentiels

• Dans l’approche classique, la possession est la réunion du corpus et de l’animus domini, l’absence d’animus conduisant plutôt à une simple détention précaire.
• La théorie classique admet une conservation de la possession immobilière par la seule intention (possession solo animo) consacrée par Cass., civ., 27 mars 1929.
• L’approche classique admet aussi que le corpus puisse être exercé par un autre (possession corpore alieno) notamment via un bail, ce qui conduit à distinguer possesseur et détenteur.
• La possession est définie par l’article 2255 du Code civil comme la détention ou la jouissance, et la doctrine critique l’idée que l’animus domini soit une condition de la possession et non de l’usucapion.
• La possession renouvelée s’analyse en termes d’accès aux utilités : la remise des clés peut suffire à une prise de possession même sans contact matériel immédiat (immeubles).
• La possession cesse quand le possesseur perd l’accès aux utilités de la chose, par exemple en cas d’abandon, de perte du bien, ou de prise de possession par autrui.

💡 Astuce mémo

Corpus = contact, animus = intention ; renouvelé = accès aux utilités (clés pour l’immeuble).

📖 6. Protection et effets de la possession

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé possessoire : Le référé possessoire est la procédure d’urgence permettant d’obtenir une protection de la possession sans trancher le fond du droit.
• Protection possessoire : La protection possessoire est le mécanisme juridique qui protège la situation de fait de celui qui détient ou exploite le bien.
• Possession faite juridique : La possession est qualifiée de fait juridique car la loi lui attache des conséquences de droit prévues par le Code civil.
• Effet acquisitif de la possession : L’effet acquisitif désigne la capacité de la possession, sous conditions, à faire acquérir certains droits comme les fruits ou le bien lui-même.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 16 février 2015, la protection possessoire passe uniquement par le référé possessoire, régi par les articles 834 et 835 du CPC.
• La protection possessoire est accordée sans avoir égard au fond du droit, ce qui dispense le possesseur de prouver son droit et permet d’opposer la seule jouissance constatée.
• La protection possessoire vise à préserver la paix sociale en empêchant la justice privée et en interdisant au propriétaire de recourir à la violence pour reprendre le bien.
• La protection possessoire bénéficie notamment aux détenteurs précaires (locataire, usufruitier) contre les tiers, mais l’action contre le concédant (bailleur) est discutée au regard de la jurisprudence classique.
• La Cour de cassation refuse la protection possessoire pour les meubles, notamment par l’arrêt du 6 février 1996, même si la doctrine critique cette restriction.
• La possession produit un effet acquisitif sur les fruits lorsque le possesseur est de bonne foi, tout en imposant la restitution des fruits non perçus au propriétaire qui revendique.

💡 Astuce mémo

Référé possessoire = “vite et sans fond” : on protège la paix sociale et la seule jouissance, puis on sécurise les fruits par la bonne foi.

📖 7. Propriété et droit de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété subjective : La propriété subjective désigne le droit de propriété, relation juridique entre une personne et un bien fondée sur l’exclusivité.
• Propriété objective : La propriété objective désigne le bien lui-même, en tant qu’il appartient à une personne et fait l’objet de l’appropriation.
• Droit de jouir et de disposer : Le droit de propriété comprend la faculté de jouir pour accéder aux utilités du bien et la faculté de disposer pour agir juridiquement sur le bien.
• Principe d’absoluité de la propriété : Le principe d’absoluité exprime que les prérogatives du propriétaire s’exercent de la manière la plus étendue tant qu’elles respectent les lois et règlements.
• Caractère fondamental de la propriété : Le caractère fondamental renvoie à la protection renforcée du droit de propriété par des normes supra-légales, ce qui encadre les restrictions.

📝 Points essentiels

• La propriété est un droit (article 544) et non un bien : elle exprime le rapport entre une personne et un bien, à distinguer de la possession.
• Le droit de propriété se compose de deux facultés : la jouissance et la disposition, toutes deux facultatives, ce qui explique que la propriété ne se perde pas par le non-usage.
• L’absoluité de la propriété est encadrée par la formule « pourvu que » : le propriétaire ne peut pas faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.
• Le caractère fondamental du droit de propriété résulte notamment de la DDHC (articles 2 et 17) consacrée constitutionnellement par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
• La protection supra-légale s’exprime aussi par le Protocole additionnel n°1 à la Conv. EDH (article 1) et par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui subordonnent la privation à l’utilité publique et à un cadre légal respectant les principes généraux du droit.

💡 Astuce mémo

Jouir = utilités (factuel), Disposer = actes (juridique).

📖 8. Acquisition et revendication

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquisition originaire : L’acquisition originaire établit un droit par un fait auquel la loi attache un effet acquisitif, sans transmission par un auteur antérieur.
• Occupation : L’occupation est un mode d’acquisition originaire fondé sur la prise de possession à titre de propriétaire.
• Publicité foncière : La publicité foncière est un mécanisme d’opposabilité conditionnant la préférence entre acquéreurs successifs d’un même immeuble.
• Action en revendication : L’action en revendication est une action réelle du propriétaire contre le détenteur qui refuse de restituer en contestant son droit.

📝 Points essentiels

• En acquisition originaire, le nouveau droit ne dérive de personne et ne suppose aucune relation ayant-cause entre l’ancien titulaire évincé et l’acquéreur.
• Pour des meubles, le premier acquéreur entré en possession est préféré au second si le premier est de bonne foi (art. 1198 al. 1er C. civ).
• Pour des immeubles, la préférence entre acquéreurs successifs dépend de la formalité de publicité foncière, avec exigence de bonne foi du second (art. 1198 al. 2 C. civ).
• L’action en revendication du propriétaire est imprescriptible et s’exerce en prouvant son droit de propriété, dont la preuve est libre (art. 2227 et Civ. 1re, 11 janv. 2012 C. civ).
• En cas de succès, le possesseur évincé doit restituer le bien et verser une indemnité d’occupation en principe à compter de la demande en justice.
• Le possesseur évincé doit restituer les fruits: en principe à compter de la demande en justice, mais en mauvaise foi il restitue aussi les fruits perçus antérieurement.

📖 9. Théorie générale des droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Le droit réel est une prérogative portant sur la chose, où le titulaire obtient une utilité grâce à une obligation passive de souffrance pesant sur le propriétaire.
• Obligation réelle : L’obligation réelle est l’obligation passive attachée à la chose, dont le propriétaire est débiteur au profit du titulaire du droit réel.
• Jouissance raisonnable : La jouissance raisonnable est l’exigence selon laquelle le titulaire du droit réel doit user de la chose d’autrui sans excéder ce qui est permis par le droit concédé.
• Numerus clausus des droits réels : Le numerus clausus des droits réels est l’idée que seuls des droits réels prévus par la loi pourraient être constitués, idée finalement rejetée par la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• Dans l’approche classique, le droit réel est présenté comme un lien direct et immédiat entre une personne et une chose, par opposition au droit personnel fondé sur un lien entre créancier et débiteur.
• Dans l’approche renouvelée, les droits réels portent sur la chose d’autrui et reposent sur une structure à trois éléments titulaire-propriétaire-chose : le propriétaire supporte une obligation réelle.
• La création des droits réels provient d’abord de la volonté, mais le droit réel ne peut pas être constitué à son profit par le même sujet qui serait en même temps créancier et débiteur.
• Aucun numerus clausus n’est imposé : le propriétaire peut consentir un droit réel innommé conférant une jouissance spéciale, sous réserve des règles d’ordre public (Cass, 31 octobre 2012).
• Les droits réels sont en principe limités dans l’étendue et dans la durée pour éviter une division durable de la propriété, et la logique de la limitation découle des objectifs post-révolutionnaires.
• L’extinction des droits réels suit un régime commun, notamment par confusion, renonciation et prescription, la confusion supposant la réunion des qualités de propriétaire et de titulaire sur la même chose (articles 705 et 717).

💡 Astuce mémo

Classique = 2 pôles (personne–chose) ; Renouvelée = 3 pôles (titulaire–propriétaire–chose) avec une obligation passive du propriétaire.

📖 10. Usufruit, usage, habitation et servitudes

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : L’usufruit est un droit réel de jouissance d’une chose appartenant à autrui, à charge d’en conserver la substance.
• Droit d’usage : Le droit d’usage est un droit réel d’usufruit réduit, limité aux besoins de l’usager et de sa famille.
• Droit d’habitation : Le droit d’habitation est un droit réel d’usage portant sur un bien à destination d’habitation et limité au logement nécessaire du bénéficiaire.
• Servitude : La servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un autre héritage appartenant à un autre propriétaire.

📝 Points essentiels

• En droits réels, l’obligation du propriétaire est une obligation réelle de souffrir la jouissance du titulaire, le débiteur étant la personne du propriétaire en sa qualité.
• En principe, les droits réels sont limités dans le temps et par leur étendue, car ils doivent permettre au propriétaire de retrouver la jouissance du bien à un moment donné.
• L’usufruit prend fin notamment par le non-usage trentenaire, la consolidation, la perte totale du bien et la déchéance pour abus de jouissance (art. 617 et 618 du Code civil).
• Le droit d’usage et le droit d’habitation sont des droits réels à caractère personnel et intuitu personae, avec un principe d’incessibilité (art. 631 et 634 du Code civil).
• Une servitude exige deux fonds par nature appartenant à des propriétaires différents et peut être continue ou discontinue selon qu’elle s’exerce sans ou avec le fait actuel de l’homme (art. 688 du Code civil).

💡 Astuce mémo

USAGE et HABITATION = utilité “familiale” ; SERVITUDE = “service” d’un fonds à l’autre.

📖 11. Indivision légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision légale : Régime légal de l’indivision fixé par les articles 815 et suivants du Code civil, qui organise jouissance, gestion et fin de l’indivision.
• Indivisaire : Personne titulaire d’une quote-part dans l’indivision, ayant des droits portant sur la totalité du bien, sans propriété exclusive matérielle.
• Jouissance du bien indivis : Droit pour chaque indivisaire d’user et de jouir du bien indivis, sous des limites liées à la destination et aux droits des autres.
• Partage de l’indivision : Opération qui met fin à l’indivision en attribuant à chacun sa part en valeur ou en nature, avec effet déclaratif.

📝 Points essentiels

• Chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés.
• En cas de jouissance privative sans convention contraire, l’indivisaire doit une indemnité en réparation du préjudice causé à l’indivision jusqu’au partage.
• Les actes relevant de la gestion collective suivent l’opposition unanimité/majorité: l’unanimité s’impose pour les actes qui ne relèvent pas de l’exploitation normale, et la majorité des 2/3 permet notamment divers actes d’administration et certaines ventes pour dettes de l’indivision.
• Le droit de demander le partage est imprescriptible et chacun peut le provoquer sans avoir à motiver sa demande, les créanciers personnels pouvant aussi provoquer le partage au nom du débiteur.
• Le partage peut être temporairement empêché: un sursis judiciaire de 2 ans au maximum est possible si la valeur des biens risque d’être atteinte, et le maintien en indivision peut être demandé 5 ans pour certains logements par les descendants mineurs ou le conjoint survivant.
• Le partage a un effet déclaratif: chacun est censé devenir propriétaire exclusif rétroactivement de la part reçue, comme si l’indivision n’avait pas existé.

💡 Astuce mémo

Destination + autres droits (jouir) ; indemnité si jouissance privative ; décider: unanimité ou 2/3 ; finir: partage (imprescriptible) avec sursis possible.

📖 12. Indivision conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d’indivision : La convention d’indivision est un écrit par lequel des indivisaires organisent l’exercice de leurs droits indivis et peuvent aménager le maintien en indivision.
• Durée déterminée maximale 5 ans : La convention à durée déterminée peut empêcher le partage pendant son terme, avec une limite de 5 ans maximum renouvelable.
• Durée indéterminée : La convention à durée indéterminée permet de provoquer le partage à tout moment, sous réserve de la mauvaise foi du demandeur.
• Mentions obligatoires à peine de nullité : La convention doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts, sinon elle encourt la nullité.

📝 Points essentiels

• La convention d’indivision prévue à l’article 1873-1 doit être établie par écrit et contenir la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts, le tout à peine de nullité.
• Lorsque la convention est conclue pour une durée déterminée, elle ne peut pas dépasser 5 ans, renouvelable, et le partage n’est pas possible pendant cette période sauf juste motif.
• Lorsque la convention est conclue pour une durée indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moment, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur.

💡 Astuce mémo

Écrit + mentions (nullité) ; durée fixée ≤ 5 ans (renouvelable, partage sauf juste motif) ; sans terme : partage à tout moment sauf mauvaise foi.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Meubles et immeubles (logique de qualification)

Fruits et produits (effet de la séparation)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « utilité » (caractérise la chose) et « bien » : une chose utile peut ne pas être appropriée (air/soleil).
2. Croire que la patrimonialité est un critère d’identification : elle est un caractère, et il existe des biens sans gage saisissable.
3. Inverser les critères meubles/immeubles : un meuble par nature est transportable ; l’immobilisation par destination repose sur une fiction légale.
4. Rater la règle « fruit = sans tuer la source » : si la séparation altère la capacité de renouvellement, on bascule vers produits substantiels.
5. Mélanger possession classique et possession renouvelée : l’approche renouvelée retient l’accès aux utilités (remise des clés).
6. Penser que la possession se réduit à l’animus domini : dans la possession renouvelée, l’accès suffit à caractériser la possession.
7. Confondre « propriété = droit » et « droit réel/possession = biens » : la propriété est un rapport entre personne et bien, pas un bien.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le Code civil ne définit pas le « bien », et comment qualifier juridiquement bien = chose + appropriation (sans substituer utilité au bien).
2. Distinguer patrimonialité vs commercialité : rappeler ce qu’elles permettent (gage/actes juridiques) et pourquoi elles ne suffisent pas à identifier le bien.
3. Qualifier meubles et immeubles selon la summa divisio de l’art. 516 : donner les critères et exemples (nature/destination/objet vs nature/loi).
4. Expliquer les frontières de la chose et de l’appropriation : chose ≠ bien, et les catégories choses communes vs choses sans maître (occupation/usucapion).
5. Distinguer fruits et produits substantiels : donner la règle de la séparation et l’idée « sans tuer la source » vs « tue la source ».
6. Décrire la possession : différence approche classique (corpus + animus) et approche renouvelée (détention/jouissance = accès aux utilités).
7. Exposer la protection possessoire après 2015 : référé possessoire, absence de prise en compte du fond, objectif de paix sociale.
8. Traiter la propriété (art. 544) : jouir/disposer, absolutité « pourvu que », limites par lois/règlements et caractère fondamental (DDHC/EDH/UE).
9. Expliquer l’action en revendication : nature réelle, preuve du droit de propriété, imprescriptibilité, restitution indemnité d’occupation et fruits (bon/mauvaise foi).
10. Présenter théorie générale des droits réels : classique (lien personne-chose) vs renouvelée (obligation réelle : titulaire/propriétaire/chose, absence de numerus clausus).
11. Distinguer usufruit vs usage/habitation et servitudes : définitions et idées de limitation (durée/étendue, intuitu personae pour usage/habitation, dualité de fonds pour servitudes).
12. Expliquer indivision légale et conventionnelle : jouissance/indemnité, gestion (unanimité/2/3) et fin (partage imprescriptible ; convention écrite ≤ 5 ans ou indéterminée avec limites).