Flashcards: Les fondamentaux du droit des biens — 24 cards

Bien — définition ?

Chose appropriée rattachée à un droit de propriété.

Chose — définition ?

Objet de droit, non personne en droit.

Summa divisio — signification ?

Séparation fondamentale entre personnes et choses.

Utilités — rôle ?

Ce à quoi une chose peut servir.

Appropriation — rôle ?

Transforme une chose en bien par propriété.

Bien = chose + propriété ?

L’utilité sert à la chose, l’appropriation à devenir bien.

Patrimonialité — rôle ?

Concerne la capacité d’un bien à répondre des dettes.

Commercialité — rôle ?

Capacité d’un bien à faire l’objet d’actes juridiques.

Biens patrimoniaux — définition ?

Entrent dans le patrimoine et peuvent servir de gage.

Biens extrapatrimoniaux — définition ?

Biens non réduits au patrimoine, non saisissables.

Immeubles par nature — critère ?

Sol, constructions, plantations incorporés au sol.

Immeubles par destination — critère ?

Meubles affectés durablement à un immeuble.

Meubles par nature — critère ?

Transportables d’un lieu à un autre.

Biens incorporels — exemples ?

Droits, propriété intellectuelle, fonds d’exploitation.

Fruit juridique — définition ?

Ce qu’une chose produit, séparé sans altérer la substance.

Produit substantiel — définition ?

Produit prélevé qui fait partie de la substance.

Accession par incorporation — mécanisme ?

Union de deux biens en un seul, transfert de propriété.

Adjonction — mécanisme ?

Union de meubles tout en restant séparables.

Fongibilité — définition ?

Biens de même espèce pouvant se remplacer.

Corpus — définition ?

Élément matériel de la possession.

Animus domini — rôle ?

Intention de se comporter comme propriétaire.

Possession renouvelée — principe ?

Basée sur l’accès aux utilités et la volonté.

Référé possessoire — objectif ?

Protection rapide de la possession sans jugement sur le droit.

Protection possessoire — but ?

Préserver la paix sociale et la jouissance.