Лист за преговор: Les Fondements de la Responsabilité Civile

📋 Plan du Cours

1. Dommage & Responsabilité civile
2. Atteinte & Préjudice
3. Certitude & Dommage futur
4. Perte & Chance perdue
5. Dommage & Personne concernée
6. Dommage & Écologique
7. Lien & Causalité juridique
8. Responsabilité & Fait générateur
9. Responsabilité & Fait d’autrui
10. Responsabilité & Fait des choses
11. Responsabilité & Responsabilités spéciales

📖 1. Dommage & Responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Préjudice subi par une personne, qu'il soit matériel, corporel ou moral. Condition essentielle pour engager la responsabilité civile ; sans dommage, il n'y a pas de réparation possible.
• Responsabilité civile : Obligation légale de réparer le dommage causé à autrui, résultant d'une faute, d'une négligence ou d'une activité illicite.
• Lien de causalité : Relation de cause à effet entre le fait générateur (faute ou acte) et le dommage. Indispensable pour établir la responsabilité.
• Caractère licite du dommage : Le dommage doit résulter d'une activité licite, c’est-à-dire conforme à la loi, pour pouvoir engager la responsabilité.
• Fait générateur : Événement ou comportement à l'origine du dommage, qui doit être prouvé pour engager la responsabilité.
• Théories de la causalité : Approches juridiques pour déterminer si le fait générateur est la cause du dommage, notamment l’équivalence des causes.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile ne peut être engagée sans la preuve du dommage, qui doit être licite.
• Le lien de causalité doit être établi entre le fait générateur et le dommage ; il ne suffit pas que les deux coexistent.
• La causalité joue un double rôle : elle permet d’établir la responsabilité si prouvée, mais aussi de s’en exonérer si l’on démontre que son fait n’est pas la seule cause du dommage.
• La théorie de l’équivalence des causes considère toutes les causes matérielles comme causes juridiques, mais cette approche peut conduire à une causalité universelle, diluant la responsabilité.

💡 À retenir

La responsabilité civile repose sur la preuve du dommage, du fait générateur et du lien de causalité, ce qui garantit que seule une cause véritablement à l’origine du préjudice engage la responsabilité.

📖 2. Atteinte & Préjudice

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Atteinte à un bien ou à une personne, résultant d’un fait dommageable. Exemple : voiture détériorée, blessure physique.
• Préjudice : Conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale du dommage, mesurée par le juge, donnant lieu à réparation. Il peut être patrimonial (perte financière) ou extrapatrimonial (préjudice moral).
• Préjudice écologique : Atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs de l’environnement, reconnu depuis la loi du 8 août 2016.
• Préjudice collectif : Atteinte à un intérêt défendu par une association ou un syndicat, qui peut agir si le préjudice concerne leur objet ou si habilité par la loi.
• Légitimité du préjudice : Reconnaissance par le droit de l’intérêt lésé, condition pour que le préjudice soit indemnisé. Seuls les préjudices issus d’un intérêt reconnu peuvent donner lieu à réparation.
• Dommage corporel : Atteinte à la personne physique, incluant à la fois le dommage matériel (perte financière) et le dommage moral (souffrance, douleur).

📝 Points essentiels

• Le dommage est la conséquence immédiate du fait dommageable, tandis que le préjudice est la conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale, évaluée par le juge.
• Lorsqu’une association ou un groupement subit un dommage à l’intérêt qu’il défend, ce n’est pas un préjudice personnel mais un préjudice collectif. La capacité d’agir dépend de leur objet ou habilitation légale.
• Le préjudice écologique, reconnu depuis 2016, doit être non négligeable pour donner lieu à réparation. Il concerne l’atteinte aux écosystèmes ou aux bénéfices environnementaux.
• La légitimité du préjudice implique que seul un intérêt reconnu par le droit peut justifier une réparation. La jurisprudence a évolué pour limiter la réparation aux préjudices légitimes.
• Le dommage matériel peut être économique ou corporel. Le dommage corporel inclut aussi le préjudice moral, qui concerne la souffrance physique ou psychologique de la victime.

💡 À retenir

Le dommage est la manifestation concrète d’une atteinte, tandis que le préjudice en est la conséquence évaluée par le droit, avec une attention particulière à la légitimité et à la nature de l’intérêt lésé, notamment dans le cadre du préjudice écologique ou collectif.

📖 3. Certitude & Dommage futur

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage certain : Dommage dont l’existence est certaine, c’est-à-dire qu’il est une prolongation directe et certaine d’un état de fait actuel. Il peut être réparé (Req. 1er juin 1932).
• Dommage éventuel : Dommage qui pourrait survenir, mais dont la réalisation n’est pas certaine ou probable, et qui ne peut plus donner lieu à réparation (Civ. 19 mars 1947).
• Perte d’une chance : Situation intermédiaire où la certitude du dommage est partielle, correspondant à la perte d’une chance favorable, avec une appréciation jurisprudentielle évolutive.
• Dommage futur : Dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui est susceptible de se produire dans l’avenir, en lien avec un état de fait actuel.
• Certitude du dommage : Condition essentielle pour la réparation, impliquant que le dommage doit être certain ou très probable pour ouvrir droit à indemnisation.
• Nature du dommage : La jurisprudence détermine si un dommage est réparable en fonction de sa nature et de ses circonstances, car le Code civil reste silencieux à ce sujet.

📝 Points essentiels

• La certitude du dommage est une condition sine qua non pour sa réparation. La jurisprudence a étendu la notion pour inclure la perte d’une chance, qui représente une situation intermédiaire.
• La distinction entre dommage certain et dommage éventuel est fondamentale : seul le premier est indemnisable. La jurisprudence a créé la catégorie de la perte d’une chance pour éviter une rupture brutale entre ces deux catégories.
• La jurisprudence a considérablement élargi la notion de dommage depuis 1804, notamment en intégrant le dommage futur, en fonction de sa nature et de ses circonstances.
• La problématique du dommage futur concerne la certitude de son apparition, et sa réparation dépend de sa nature comme prolongation certaine d’un état actuel.
• La jurisprudence considère que si le dommage apparaît comme une simple éventualité, il ne peut plus faire l’objet d’une réparation.

💡 À retenir

La réparation du dommage repose sur sa certitude ou sa forte probabilité d’occurrence ; la jurisprudence a élargi cette notion pour inclure la perte d’une chance, tout en excluant les dommages purement éventuels. La nature et les circonstances du dommage déterminent sa réparabilité.

📖 4. Perte & Chance perdue

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte de chance : Préjudice subi lorsque la victime a été privée d'une opportunité de réaliser un gain ou d’éviter une perte, cette chance étant susceptible d’être réalisée dans des conditions normales.
• Préjudice réparable : Dommage qui peut donner lieu à une indemnisation, même si la réalisation de la chance est incertaine.
• Chance perdue : Opportunité ou possibilité de bénéficier d’un avantage ou d’éviter un dommage, qui n’a pas été réalisée.
• Indemnisation partielle : Compensation financière limitée à la probabilité que la chance aurait été réalisée, en raison de l’incertitude.
• Condition de la perte de chance : La chance doit être sérieuse, et sa probabilité de réalisation doit être évaluée par le juge.
• Loi du 8 août 2016, art. 1251 : Dispositif législatif précisant que les dépenses pour prévenir ou réduire un dommage constituent un préjudice réparable.

📝 Points essentiels

• La perte de chance est une catégorie intermédiaire entre dommage certain et dommage hypothétique, permettant une réparation même en cas d’incertitude quant à la réalisation de la chance.
• La jurisprudence exige que la victime démontre le caractère sérieux de la chance perdue, en se basant sur la probabilité de réalisation si le dommage n’avait pas eu lieu.
• L’indemnisation de la chance perdue est toujours partielle, car le juge ne peut garantir la réalisation de la chance. La réparation est proportionnelle à la probabilité estimée.
• La loi de 2016 a reconnu explicitement que les dépenses pour prévenir ou limiter un dommage sont indemnisables, renforçant la reconnaissance de la perte de chance.
• La jurisprudence a montré qu’une indemnisation même faible (ex. 1,2%) peut être accordée pour une chance faible, illustrant la souplesse du régime.

💡 À retenir

La perte de chance constitue une réparation d’un préjudice incertain, permettant d’indemniser une opportunité manquée lorsque sa réalisation était sérieusement envisageable, même si elle ne peut être garantie avec certitude.

📖 5. Dommage & Personne concernée

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Atteinte à un bien ou à une personne, résultant d’un fait dommageable. Il peut être matériel (détérioration d’un bien, blessure) ou moral.
• Préjudice : Conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale du dommage, qui peut faire l’objet d’une réparation. Il est souvent considéré comme la manifestation du dommage mesurée par le juge.
• Dommage patrimonial : Préjudice ayant une valeur économique, comme la perte financière ou la dépréciation d’un bien.
• Dommage extrapatrimonial : Préjudice non économique, comme la souffrance morale ou l’atteinte à l’honneur.
• Perte d’une chance : Atteinte à une éventualité favorable, dont l’appréciation reste complexe, notamment en matière de certitude du dommage.
• Caractère personnel du dommage : La nature du dommage qui concerne directement la personne ou l’intérêt collectif qu’elle défend, pouvant justifier une action en réparation.

📝 Points essentiels

• Le dommage est la conséquence immédiate du fait dommageable, et la réparation vise à compenser cette atteinte.
• La distinction entre dommage et préjudice : le dommage est la cause, le préjudice en est la conséquence mesurable.
• La réforme de 2017 et la proposition de loi de 2020 ont modifié la conception de la certitude du dommage, notamment pour la perte d’une chance, en supprimant l’exigence du sérieux de cette chance.
• En droit associatif, le dommage peut être personnel pour chaque membre ou collectif pour l’intérêt défendu. La loi Hamon de 2014 a introduit l’action de groupe pour les préjudices collectifs.
• Le préjudice écologique est reconnu comme un dommage susceptible d’être réparé, sous réserve de sa licéité.
• La distinction entre légitimité et licéité : la légitimité concerne la reconnaissance par le droit, la licéité indique que le dommage n’est pas interdit.
• Tous les dommages ne sont pas indemnisés : on distingue notamment le dommage matériel et moral, avec des problématiques spécifiques pour chacun.

💡 À retenir

Le dommage, qu’il soit personnel ou collectif, doit être certain, licite et reconnu pour donner lieu à réparation, en distinguant bien ses différentes formes (matériel, moral, écologique). La réparation vise à compenser la perte ou l’atteinte subie, sous réserve de leur légitimité.

📖 6. Dommage & Écologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : Atteinte à un bien ou à une personne, résultant d’un fait dommageable, qui constitue la condition préalable à la responsabilité civile.
• Préjudice écologique : Atteinte à l’environnement, reconnue comme un dommage spécifique, pouvant donner lieu à réparation.
• Intérêt collectif : Intérêt défendu par une association ou un groupement, qui peut faire l’objet d’une action en réparation même si aucun membre ne subit personnellement le préjudice.
• Réparation en nature : Mode de réparation privilégié pour le préjudice écologique, consistant à restaurer l’état antérieur de l’environnement.
• Habilitation législative : Autorisation donnée à une association pour agir en justice pour la défense d’un intérêt collectif ou environnemental.
• Crim. 3 mai 2011 : Arrêt illustrant que le simple risque d’atteinte à l’environnement peut entraîner une action en réparation pour les associations de défense.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile nécessite la preuve d’un dommage, qui peut être matériel, corporel ou écologique.
• Lorsqu’une association agit pour un intérêt collectif, ce n’est pas un préjudice personnel qui est en jeu, mais l’atteinte à l’intérêt défendu.
• La réparation du préjudice écologique doit privilégier la restauration en nature ; si le montant est difficile à chiffrer, le juge doit l’évaluer lui-même (Crim. 22 mars 2016).
• L’action en réparation pour préjudice écologique est réservée à l’État, aux collectivités territoriales, et aux associations habilitées depuis au moins cinq ans.
• La responsabilité pour dommage écologique est légitime si elle respecte les conditions de licéité et de légitimité, même si la condition de légitimité peut être abandonnée dans certains cas.

💡 À retenir

Le dommage, qu’il soit matériel, corporel ou écologique, constitue la condition essentielle de la responsabilité civile ; la réparation doit souvent privilégier la restauration en nature, notamment pour le préjudice écologique, afin de préserver l’intérêt collectif ou environnemental.

📖 7. Lien & Causalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de causalité : Relation entre un fait générateur et un dommage, qui doit être établie pour engager la responsabilité.
• Causalité nécessaire : Concept juridique selon lequel un événement doit être considéré comme cause du dommage, indépendamment de sa matérialité ou de sa scientificité.
• Causalité adéquate : Théorie selon laquelle la cause doit être celle qui, selon le cours normal des choses, aurait pu produire le dommage ; elle se concentre sur la prévisibilité du fait générateur.
• Causalité juridique : Qualification donnée par le juge à un événement pour qu'il soit considéré comme cause du dommage, impliquant une appréciation discrétionnaire.
• Causalité matérielle : Relation scientifique ou empirique entre un fait et un dommage, souvent plus large que la causalité juridique.
• Prémptions de causalité : Hypothèses permettant de présumer la causalité, simplifiant la preuve pour la victime.

📝 Points essentiels

• La causalité doit être qualifiée juridiquement par le juge, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer si un événement constitue une cause juridique du dommage.
• La causalité adéquate se concentre sur la prévisibilité du dommage selon le cours normal des choses, permettant d’identifier la cause la plus probable.
• La Cour de cassation contrôle principalement la qualification juridique des causes, sans intervenir sur l’enchaînement matériel des faits.
• La preuve du lien de causalité peut être libre, notamment dans le cas de faits générateurs simultanés, mais la victime doit démontrer que, sans le fait générateur, le dommage ne se serait pas produit.
• Les présomptions de causalité facilitent la preuve en cas d’incertitude scientifique ou factuelle.
• En cas d’exonération, le producteur peut invoquer la défectuosité ou la causalité d’autres causes pour limiter sa responsabilité.

💡 À retenir

La causalité juridique est une appréciation discrétionnaire du juge visant à établir le lien entre un fait générateur et un dommage, en se concentrant sur la prévisibilité et la qualification de l’événement comme cause du dommage.

📖 8. Responsabilité & Fait générateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait générateur : Événement ou acte qui entraîne la mise en œuvre de la responsabilité civile. Il doit être à l’origine du dommage, selon une logique de causalité.
• Lien de causalité : Rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi. Il doit être établi pour engager la responsabilité.
• Causalité juridique : Qualification donnée par le juge à un événement matériel pour qu’il soit considéré comme cause du dommage, distincte de la causalité scientifique ou matérielle.
• Causalité adéquate : Théorie selon laquelle la cause doit être celle qui, selon le cours normal des choses, aurait pu produire le dommage, en se concentrant sur la prévisibilité.
• Faits générateurs simultanés : Plusieurs événements qui se produisent en même temps et peuvent tous potentiellement être à l’origine du dommage.
• Présomptions de causalité : Hypothèses selon lesquelles le lien de causalité est présumé existant, permettant au défendeur de s’exonérer en prouvant l’absence de lien.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile repose sur deux conditions : le fait générateur et le lien de causalité.
• La causalité doit être juridique, ce qui implique une appréciation du juge, et non simplement matérielle ou scientifique.
• La théorie de la causalité adéquate privilégie la cause qui, selon le cours normal des choses, aurait pu produire le dommage, en se concentrant sur la prévisibilité.
• La Cour de cassation exerce un contrôle souple sur la qualification juridique du fait générateur, sans se prononcer sur la causalité matérielle.
• En cas de faits générateurs simultanés, il faut prouver que le dommage ne serait pas survenu sans le fait générateur.
• La preuve du lien de causalité est libre, mais essentielle ; si elle fait défaut, la responsabilité ne peut être retenue.
• L’exonération peut intervenir si le défendeur prouve l’absence de lien de causalité entre son action et le dommage.

💡 À retenir

La responsabilité civile repose sur la démonstration d’un fait générateur lié au dommage par un lien de causalité juridique, dont la qualification relève du pouvoir d’appréciation du juge, avec une importance particulière accordée à la prévisibilité et à la causalité adéquate.

📖 9. Responsabilité & Fait d’autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui, qu’elle soit fondée sur une faute ou sur un régime objectif.
• Fait générateur : Événement ou acte à l’origine de la responsabilité, comme une faute, un fait d’autrui, ou une chose.
• Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui exonère de responsabilité si son absence serait une cause d’exonération irrationnelle.
• Imprévisibilité : Caractère d’un événement qui ne pouvait être anticipé au moment des faits, condition essentielle de la force majeure.
• Responsabilité du fait d’autrui : Responsabilité engagée lorsque la faute ou le fait d’un tiers ou d’une chose engage la responsabilité de celui qui doit répondre de ses actes.
• Responsabilité objective : Responsabilité sans faute, basée uniquement sur le fait générateur (ex : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui).

📝 Points essentiels

• La force majeure doit être extérieure, imprévisible et irrésistible, mais l’extériorité n’est exigée que pour éviter une exonération irrationnelle dans certains cas.
• La force majeure s’applique dans tous les régimes de responsabilité civile, qu’elle soit pour faute ou objective, en matière contractuelle ou délictuelle.
• Seul le responsable peut invoquer la force majeure, la victime ne peut pas s’en prévaloir pour justifier l’impossibilité de ses prestations.
• La responsabilité du fait d’autrui a connu un éclatement au XXème siècle avec des régimes spécifiques (responsabilité du fait des animaux, des choses, etc.) avant un principe général en 1991.
• La responsabilité pour faute, du fait des choses, et du fait d’autrui peuvent se cumuler, sous réserve de la preuve des conditions propres à chaque régime.
• La responsabilité du fait des bâtiments, assimilée à celle du fait des choses, est désormais traitée comme une responsabilité générale du fait des choses.
• La responsabilité du fait d’autrui peut concerner aussi bien des enfants, des employés, ou d’autres tiers, selon les régimes spécifiques.

💡 À retenir

La responsabilité civile repose sur un fait générateur, dont la nature (faute, fait d’autrui, chose) détermine le régime applicable, avec la force majeure comme exception pour exonérer le responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible.

📖 10. Responsabilité & Fait des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation légale de réparer le dommage causé à autrui, fondée sur un fait générateur ou une faute.
• Fait générateur : Événement ou acte qui entraîne la responsabilité, pouvant être matériel ou juridique.
• Lien de causalité : Rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage, essentiel pour établir la responsabilité.
• Causalité adéquate : Théorie selon laquelle seule la cause propre à produire le dommage selon le cours normal des choses est retenue.
• Causalité juridique : Qualification de l'événement comme cause du dommage selon le droit, indépendamment de l’enchaînement matériel.
• Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible, extérieur, pouvant exonérer de responsabilité.

📝 Points essentiels

• La responsabilité repose sur la preuve d’un lien de causalité entre un fait et un dommage.
• La Cour de cassation n’a pas adopté une théorie unique de causalité, exerçant un contrôle souple sur la qualification juridique du fait générateur.
• La causalité nécessaire à la responsabilité est une causalité juridique, non matérielle : le juge vérifie la qualification juridique, pas l’enchaînement matériel.
• En cas de faits générateurs simultanés, une seule cause juridique peut être retenue.
• La jurisprudence a évolué concernant la responsabilité du fait des choses, notamment avec la responsabilité pour imprévisibilité et acceptation des risques.
• La loi du 12 mars 2012 limite la responsabilité dans le cadre des activités sportives, notamment pour les dommages causés lors de pratiques sportives.

💡 À retenir

La responsabilité civile repose sur la qualification juridique du fait générateur et l’établissement d’un lien de causalité, dont la nature et l’appréciation peuvent varier selon les circonstances et la jurisprudence.

📖 11. Responsabilité & Responsabilités spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui, fondée sur la faute, le fait d’une chose ou la responsabilité d’autrui.
• Fait générateur : Événement ou comportement à l’origine du dommage, qui engage la responsabilité.
• Responsabilité pour faute : Responsabilité basée sur la commission d’une faute ou d’un comportement illicite.
• Responsabilité du fait des choses : Responsabilité engagée lorsque le dommage résulte du fait d’une chose dont on a la garde, sans nécessité de prouver une faute.
• Responsabilités spéciales du fait d’autrui : Responsabilités particulières où une personne est responsable des actes d’une autre (ex : responsabilité des parents pour leurs enfants).

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile peut coexister sous différents régimes, chaque victime devant prouver les conditions propres à chaque régime.
• La responsabilité pour faute nécessite la preuve d’une faute ou d’un comportement illicite. La responsabilité du fait des choses repose sur la garde de la chose, indépendamment de la faute.
• La responsabilité du fait d’autrui concerne notamment la responsabilité des parents, des employeurs ou des gardiens d’animaux ou de bâtiments.
• La jurisprudence évolue : par exemple, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une fédération sportive pour un dommage lors d’un éboulement, remettant en question la généralité de la responsabilité du fait des choses.
• La responsabilité du fait des animaux est régie par le régime de la responsabilité sans faute, sauf exceptions. La responsabilité du fait des bâtiments est assimilée à celle du fait des choses classiques.
• La responsabilité du fait d’autrui a vu ses conditions évoluer, notamment avec l’abandon de la nécessité d’un fait illicite pour la responsabilité des enfants ou des tiers.

💡 À retenir

La responsabilité civile se décline en plusieurs régimes, chacun adapté à des situations spécifiques, avec une évolution jurisprudentielle constante qui remet en question certaines notions classiques comme la nécessité de faute ou la nature de la chose ou de l’acteur responsable.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Dommage & Responsabilité civile	Atteinte & Préjudice
Définition	Préjudice subi, matériel, corporel ou moral	Conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale
Notions clés	Fait générateur, lien de causalité, responsabilité	Préjudice écologique, collectif, légitimité
Condition d’engagement	Preuve du dommage, lien de causalité, fait générateur	Intérêt légitime, nature du préjudice
Particularités	Responsabilité pour faute ou activité illicite	Préjudice reconnu par la loi, évaluation par le juge

Critère	Certitude & Dommage futur	Perte & Chance perdue
Définition	Dommage certain, probable, ou futur	Perte d’une chance, opportunité manquée
Condition d’indemnisation	Certitude ou forte probabilité	Probabilité sérieuse, évaluation par le juge
Notions clés	Dommage certain, perte d’une chance, dommage futur	Chance sérieuse, indemnisation partielle
Particularités	La jurisprudence élargit la réparation aux chances	La chance doit être sérieuse et probable

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre dommage certain et dommage éventuel, notamment en oubliant la jurisprudence sur la perte d’une chance.
2. Négliger l’importance du lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
3. Confondre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute (ex. responsabilité du fait des choses).
4. Sous-estimer la distinction entre préjudice patrimonial et extrapatrimoniale.
5. Omettre de vérifier la légitimité du préjudice, notamment en cas de préjudice écologique ou collectif.
6. Confondre dommage futur et dommage probable sans certitude, ce qui peut entraîner une erreur d’indemnisation.
7. Ignorer la condition de sérieux ou de probabilité pour la réparation de la perte de chance.

✅ Checklist Examen

1. Définir la notion de dommage en responsabilité civile.
2. Expliquer le rôle du lien de causalité dans l’engagement de la responsabilité.
3. Distinguer dommage certain, dommage éventuel et perte d’une chance.
4. Décrire la particularité du préjudice écologique.
5. Identifier les conditions pour qu’un préjudice collectif soit indemnisé.
6. Expliquer la différence entre dommage futur et dommage certain.
7. Analyser la notion de certitude du dommage selon la jurisprudence.
8. Illustrer la notion de perte de chance et ses conditions d’indemnisation.
9. Citer les théories de causalité (équivalence des causes, causalité adéquate).
10. Définir la responsabilité pour fait des choses et pour fait d’autrui.
11. Vérifier la légitimité du préjudice en fonction de l’intérêt lésé.
12. Conclure sur la condition essentielle de la preuve du dommage, du fait générateur et du lien de causalité.