Лист за преговор: Les Fondements de l’Administration Publique

📋 Plan du Cours

1. Séparation des pouvoirs et droits fondamentaux
2. Administration, institutions administratives et intérêt général
3. Fonctions de l’administration publique
4. Approche organique et personnalité juridique
5. Organes d’information, prévision, préparation et exécution
6. Système administratif bureaucratique et professionnalisation
7. Interventionnisme étatique et théories de l’État
8. Neutralité de l’administration et lien au politique
9. État de droit et distinction droit public droit privé
10. Droit administratif et privilège du préalable
11. Président de la République et compétences administratives
12. Organisation ministérielle et hiérarchie des ministres

📖 1. Séparation des pouvoirs et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Animal politique : Notion aristotélicienne selon laquelle l’être humain s’épanouit en société et réalise sa fin naturelle dans un cadre social.
• Souveraineté : Caractéristique de l’État qui désigne une puissance perpétuelle et absolue permettant d’imposer sa décision sur un territoire et une population.
• Séparation des pouvoirs : Principe politique qui répartit les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre des organes distincts pour éviter la concentration.
• Démocratie directe : Modèle démocratique où les citoyens décident eux-mêmes des lois, sans passer par des représentants.
• Démocratie représentative : Modèle démocratique où le peuple n’exerce pas directement le pouvoir, mais par des représentants agissant pour son compte.

📝 Points essentiels

• Hobbes présente l’état de nature comme un état de danger et justifie la soumission à une autorité suprême pour garantir la paix et la survie.
• Bodin définit la souveraineté comme une puissance perpétuelle et absolue de la République, fondée sur la force légitime et le « dernier mot ».
• Jellinek formule l’idée que l’État a la compétence de ses compétences, c’est-à-dire qu’il détermine lui-même son champ d’intervention.
• Montesquieu distingue trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et impose d’éviter qu’un même organe les cumule.
• La confusion des pouvoirs est présentée comme un risque majeur pour la démocratie, surtout quand l’exécutif domine.
• L’exécutif est jugé le plus dangereux car il détient la force publique (armée et police) et gère la société au quotidien (administration).

💡 Astuce mémo

Hobbes = survie → autorité; Montesquieu = 3 pouvoirs séparés → démocratie; Exécutif = force + gestion → danger si confondu.

📖 2. Administration, institutions administratives et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Administration publique : notion générique regroupant les activités relevant de la chose publique, exercées pour des finalités d’intérêt général.
• Institution administrative : Institution administrative : administration publique appréhendée soit par ses fonctions, soit par ses organes, selon deux approches distinctes.
• Intérêt général : Intérêt général : finalité de l’action administrative, évolutive et variable dans le temps et l’espace selon les contingences.
• Personnalité juridique : Personnalité juridique : qualification qui distingue les personnes (sujets de droit) des choses (objets de droit) et ouvre des droits aux personnes.
• Somma divisio : Somma divisio : séparation classique du droit entre personnes juridiques et choses, fondant l’accès à des droits et prérogatives.

📝 Points essentiels

• Administration publique : elle peut être définie fonctionnellement (finalités et modalités d’exercice) ou organiquement (par ses organes).
• Finalités de l’administration : elles visent d’abord le maintien de l’ordre public puis la satisfaction d’autres besoins d’intérêts généraux.
• Ordre public : première fonction de l’administration, exercée notamment via la police administrative (ex : sécurité routière, hygiène et phytosanitaires).
• Intérêt général : notion contingente et évolutive, justifiée par des circonstances et donc variable dans le temps et l’espace.
• Moyens d’action : l’administration poursuit ses finalités par la réglementation, l’incitation et la prestation (ex : limitations de vitesse, campagnes de sensibilisation, travaux et aménagements).
• Personnes juridiques : elles peuvent disposer d’un patrimoine, élaborer des actes et agir en justice, contrairement aux choses qui n’ont aucun droit.

💡 Astuce mémo

Ordre public d’abord, puis besoins d’intérêt général : Police → autres besoins ; moyens = Réglementer, Inciter, Protéger (prestations).

📖 3. Fonctions de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Subordination politique : Principe selon lequel l’administration agit sous la direction des institutions politiques, sans pouvoir définir seule ses finalités.
• Intérêt général : Finalité qui s’impose à l’administration et oriente son action, car elle ne possède pas d’idéologie propre.
• Fonctions normatives : Fonctions par lesquelles l’administration produit des règles de droit applicables aux administrés.
• Fonctions de prestation : Fonctions par lesquelles l’administration fournit des services et des missions aux administrés.
• Organes d’information : Fonctions administratives consistant à recueillir et traiter des informations pour améliorer la connaissance de la société.

📝 Points essentiels

• La Constitution affirme que le Gouvernement « dispose de l’administration » (art. 20), ce qui traduit la subordination du politique à l’administration.
• L’administration est présentée comme dépourvue d’idéologie : elle ne définit pas par principe ce qui la guide, c’est l’intérêt général qui fixe ses finalités.
• Synthèse de Prosper Weil : l’institution administrative est un appareil mis à disposition du gouvernement pour faire prévaloir sa volonté dans l’ordre interne.
• Eisenmann distingue deux fonctions principales : fonctions normatives et fonctions de prestation.
• Dans la logique d’Eisenmann, la séparation ordonnateur/comptable vise le contrôle en amont et la probité par réduction des tentations.
• Debbasch complète Eisenmann en proposant quatre fonctions : information, prévision, préparation, exécution.

💡 Astuce mémo

Subordination → Intérêt général ; Eisenmann = Normes/Prestations ; Debbasch = Info-Prévision-Préparation-Exécution.

📖 4. Approche organique et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Bureaucratie : Organisation administrative fondée sur une hiérarchie, des procédures et une spécialisation, analysée comme un modèle social pouvant être jugé positivement ou négativement.
• Idéal-type wébérien : Modèle théorique de la bureaucratie qui décrit ses traits typiques pour comprendre les faits sociaux, notamment dans la sphère publique.
• Professionnalisation bureaucratique : Principe selon lequel l’organisation vise l’expertise maximale pour atteindre sa mission avec compétence plutôt qu’avec improvisation.
• Sociologie critique : Courant associé à Bourdieu qui cherche à dépasser une vision neutre pour mettre en évidence les mécanismes produisant des inégalités.
• Phénomène bureaucratique : Analyse de Crozier qui décrit la bureaucratie comme un système ayant des difficultés structurelles à se transformer et à se réformer.

📝 Points essentiels

• La bureaucratie a une double lecture : elle peut être valorisée pour sa rationalité et critiquée pour ses effets déshumanisants.
• Dans l’idéal-type wébérien, la bureaucratie est hiérarchique : des chaînes de commandement relient subordonnés et supérieurs jusqu’au sommet.
• Dans l’idéal-type wébérien, la bureaucratie est procédurale : les décisions sont encadrées par des règles de procédure plutôt que laissées à l’intuition.
• Dans l’idéal-type wébérien, la bureaucratie est spécialisée : l’organisation poursuit une fin précise sans élargir son but initial.
• Dans l’idéal-type wébérien, la bureaucratie est professionnalisée : la compétence des agents prime et l’organisation cherche l’expertise la plus élevée.
• Weber étend l’analyse : la bureaucratie n’est pas seulement administrative, on la retrouve aussi dans partis politiques, grandes entreprises et congrégations.

💡 Astuce mémo

Weber = HPPF : Hiérarchie, Procédures, Professionnalisation, Finalité spécialisée.

📖 5. Organes d’information, prévision, préparation et exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Faire faire : Mode d’action où l’État commande à des acteurs privés des prestations réalisées en son nom plutôt que d’exécuter lui-même.
• Administration qui fait : Mode d’action où l’État mobilise directement ses propres services et entreprises publiques pour assurer l’exécution.
• Doctrine de Keynes : Doctrine économique qui admet que le marché peut défaillir et justifie une intervention publique pour garantir des équilibres économiques et sociaux.
• Dilemme de l’administration : Tension pratique qui oblige l’administration à choisir entre intervenir directement ou faire intervenir l’activité privée en son nom.

📝 Points essentiels

• Après la crise de 1929, la question de l’encadrement des marchés s’impose, en réaction aux catastrophes liées à un État « laisse faire ».
• La théorie keynésienne affirme que le marché peut être défaillant et que l’État doit garantir les grands équilibres économiques et sociaux.
• Le keynésianisme place l’administration devant un choix : intervenir avec ses moyens et son personnel ou solliciter le privé pour agir en son nom.
• Dans la culture américaine, le « faire faire » domine : des grands travaux (ex. chemins de fer) sont commandés à des entreprises privées plutôt que réalisés par l’État.
• Dans de nombreux États latins, notamment la France, le choix inverse est fréquent : une administration qui « fait » via des entreprises publiques (ex. EDF).
• Le choix entre « faire faire » et « faire » dépend donc du modèle d’organisation retenu pour l’intervention publique.

💡 Astuce mémo

Faire faire = l’État commande ; Administration qui fait = l’État exécute (avec ses entreprises publiques).

📖 6. Système administratif bureaucratique et professionnalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle exécutif de l’administration : Mécanisme de contrôle où l’exécutif peut surveiller l’administration et sanctionner ses agents pour défaut de suivi ou incompétence.
• Contrôle parlementaire de l’administration : Mécanisme de contrôle où le législatif peut auditionner et examiner l’action des agents administratifs via des commissions.
• Motion de censure : Procédure parlementaire permettant au législatif d’engager la responsabilité du gouvernement et d’obtenir sa démission.
• Responsabilité collégiale du gouvernement : Principe selon lequel la responsabilité est assumée par l’ensemble du gouvernement, et non par un membre isolé, devant le Parlement.
• État de droit : Régime où l’État se soumet à des règles juridiques qu’il ne peut pas ignorer, ce qui limite les dérives de puissance publique.

📝 Points essentiels

• Dans le cadre présidentiel, le contrôle de l’administration par l’exécutif est présenté comme légitime car le Président peut révoquer des agents pour incompétence ou défaut de suivi de sa politique.
• Comme le Président n’engage pas sa responsabilité devant le Parlement, un contrôle supplémentaire est décrit : le contrôle du législatif sur l’administration via des commissions.
• Le contrôle parlementaire peut aller jusqu’à des auditions au niveau militaire et permettre, par commission d’enquête, d’obtenir des informations sur l’action administrative.
• Le régime parlementaire est décrit comme une séparation souple des pouvoirs grâce à des moyens de destitution mutuels : dissolution par l’exécutif et mise en jeu de la responsabilité du gouvernement par le législatif.
• L’origine anglaise du parlementarisme est reliée à l’idée que le Parlement pouvait engager la responsabilité des membres du gouvernement, d’abord individuelle puis remplacée par une responsabilité collégiale pour se prém
• Dans un régime parlementaire, le Parlement contrôle surtout le gouvernement sur le plan politique, l’administration étant considérée comme à la disposition du gouvernement, ce qui réduit la dérive bureaucratique par la “

💡 Astuce mémo

Présidentiel = exécutif contrôle direct + Congrès auditionne ; Parlementaire = gouvernement responsable politiquement (collégial) donc moins de dérive.

📖 7. Interventionnisme étatique et théories de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Notion de droit administratif selon laquelle l’administration impose sa décision unilatéralement sans devoir obtenir l’accord préalable du destinataire.
• Juge administratif : Juridiction administrative qui tranche les litiges entre une personne publique et un particulier, c’est-à-dire entre des parties inégales.
• Juge judiciaire : Juridiction judiciaire qui règle les litiges entre particuliers, donc entre parties placées sur un pied d’égalité.
• Administrative law : En common law, ensemble de règles permettant à l’administration de disposer de pouvoirs exorbitants tout en encadrant leur usage.
• Décentralisation 1982 : Réforme de 1982 qui met fin à la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales et consolide leur autonomie.

📝 Points essentiels

• Dans les pays romano-germaniques, l’administration n’a pas les mêmes moyens que les particuliers, ce qui se traduit par des prérogatives spécifiques.
• Le recouvrement d’une dette illustre la différence : l’État peut procéder à des saisies sans saisir le juge, alors qu’un particulier doit passer par le juge pour l’exécution forcée.
• Maurice Hauriou qualifie l’idée d’imposition unilatérale de l’administration par le « privilège du préalable ».
• Dans les pays de common law, l’administration est soumise au même droit que les particuliers et n’a pas plus de prérogatives : elle n’est qu’une partie au procès.
• La « summa divisio » (fondement romano-germanique) n’existe pas dans les pays de common law, ce qui modifie la logique de séparation des contentieux.
• Le contraste « exorbitance totale » vs « absence d’exorbitance » est trompeur : la common law connaît aussi des règles d’exorbitance via l’« administrative law » et la romano-germanique peut rechercher le compromis par l

💡 Astuce mémo

Romano-germanique = « privilège du préalable » (adm impose) ; Common law = « même armes » (adm partie au procès) ; Décentralisation 1982 = fin de la tutelle.

📖 8. Neutralité de l’administration et lien au politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité administrative : Principe selon lequel l’administration doit agir de façon impartiale, même si le pouvoir politique influence son fonctionnement.
• Présidentialisme majoritaire : Phénomène politique où la majorité à l’Assemblée sert surtout de relais au Président, et non au gouvernement pris isolément.
• Fait majoritaire : Mécanisme politique né en 1958 visant à stabiliser l’action gouvernementale grâce à une majorité à l’Assemblée.
• Contresignature : Formalité de validité des actes du Président, qui impose la signature du Premier ministre et des ministres responsables.
• Secrétariat général de l’Élysée : Structure propre à la présidence chargée d’assurer la liaison permanente entre l’Élysée, les ministres et les assemblées.

📝 Points essentiels

• Dans le régime parlementaire, le chef de l’État dispose de compétences très limitées, la plupart étant partagées avec le gouvernement.
• En 1958, la Vᵉ République confie au Président des compétences propres, exercées sans participation gouvernementale et sans contreseing.
• Compétence propre de nomination : le Président nomme aux emplois civils et militaires, avec des nominations aux plus hautes fonctions (ex. préfets, recteurs d’académie).
• Compétence propre exceptionnelle : l’article 16 permet au Président de prendre des pleins pouvoirs, y compris en matière législative et réglementaire, sans partage.
• Actes réglementaires : les décrets peuvent relever du Président ou du Premier ministre, et leur validité dépend de la contreseignature du Premier ministre et des ministres responsables de l’exécution.
• Ordonnances de l’article 38 : elles prennent en pratique la forme d’un décret délibéré en Conseil des ministres, donc rattaché au Président ; en cohabitation, Mitterrand a refusé de signer plusieurs ordonnances en appli­

💡 Astuce mémo

Président = pouvoirs propres (nomme, article 16) ; gouvernement = pouvoirs partagés (décrets/contreseing) ; cohabitation = le Président peut bloquer par la signature.

📖 9. État de droit et distinction droit public droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Notion d’organisation politique où l’action des pouvoirs publics est encadrée par des règles et contrôlée par des juridictions.
• Droit public : Droit qui régit l’organisation et l’action des personnes publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers.
• Droit privé : Droit qui régit les rapports entre personnes privées selon des règles issues principalement de l’autonomie des parties.
• Contrôle des activités commerciales : Mécanisme de surveillance d’activités économiques visant à vérifier leur conformité, souvent confié à des structures distinctes de celles qui agissent elles-mêmes.

📝 Points essentiels

• L’État de droit implique que les actes de l’exécutif ne sont pas arbitraires et peuvent être contestés devant des juges.
• La distinction droit public/droit privé sert à déterminer quel régime juridique s’applique selon la nature des acteurs et du rapport en cause.
• Le contrôle d’activités commerciales pose un problème de légitimité quand l’État contrôle ses propres activités.
• La crainte centrale est le risque de favoritisme si un service de l’État contrôle un autre service de l’État.
• La réponse à cette crise passe par la création de structures spécialisées pour assurer un contrôle plus crédible et efficace.
• La logique de restructuration vise à sortir d’une centralisation excessive en confiant des missions à des entités plus autonomes.

💡 Astuce mémo

Public = pouvoirs publics et contrôle juridictionnel ; Privé = relations entre particuliers (autonomie).

📖 10. Droit administratif et privilège du préalable

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Le privilège du préalable désigne le fait qu’une décision administrative peut produire des effets avant d’être contestée en justice.
• Recours hiérarchique : Le recours hiérarchique est une contestation adressée à l’autorité supérieure contre une décision prise par une autorité subordonnée.
• Autorité administrative indépendante : Une autorité administrative indépendante est une autorité rattachée à l’État mais protégée contre les ordres du gouvernement.
• Autonomie budgétaire des AAI : L’autonomie budgétaire des AAI signifie que leur budget est géré sans interférence du gouvernement.
• Déconcentration : La déconcentration est un mode d’organisation qui répartit l’exercice du pouvoir de l’État au niveau local tout en gardant la hiérarchie.

📝 Points essentiels

• Le privilège du préalable permet à une décision administrative d’être appliquée immédiatement, ce qui explique l’existence de mécanismes de contestation comme le recours hiérarchique.
• En contentieux administratif, le recours hiérarchique constitue une voie de contestation interne avant ou en parallèle d’un contrôle juridictionnel.
• Une autorité administrative indépendante ne reçoit pas d’ordres du gouvernement, ce qui garantit son indépendance dans la régulation et la protection des droits.
• L’indépendance d’une AAI dépend notamment de mandats longs (souvent 7 à 9 ans) et de l’impossibilité de révocation et de renouvellement.
• L’autonomie budgétaire d’une AAI vise à éviter que l’exécutif influence ses décisions par des moyens financiers.
• La déconcentration repose sur des autorités locales soumises au pouvoir hiérarchique du Premier ministre ou d’un ministre, avec des pouvoirs d’instruction, de réformation/évocation et de suppression.

💡 Astuce mémo

Préalable = décision d’abord, contestation ensuite ; hiérarchie = ordres + modification + suppression.

📖 11. Président de la République et compétences administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration est une organisation qui renforce la présence de l’État au niveau local en confiant davantage de pouvoirs à ses représentants territoriaux.
• Décentralisation : La décentralisation transfère des compétences de l’État vers des collectivités territoriales, qui gèrent ensuite ces compétences à leur niveau.
• Organisation classique : L’organisation classique est un modèle territorial appliqué sur tout le territoire métropolitain sans tenir compte des particularités locales.
• Organisation particulière : L’organisation particulière est un modèle territorial qui adapte l’organisation aux spécificités et particularismes des territoires.
• Dualité de fonctions du maire : La dualité de fonctions du maire signifie qu’il exerce à la fois comme autorité exécutive de la commune et comme agent de l’État.

📝 Points essentiels

• La déconcentration a été mise en place sous Napoléon puis renforcée à chaque loi de décentralisation par une loi parallèle de déconcentration.
• La réforme dite « Acte III » (2010-2014) vise à réformer l’organisation des collectivités territoriales et à introduire un niveau intercommunal.
• La loi du 16 décembre 2010, confirmée en 2014, cherche à réduire le « mille-feuille » territorial en organisant l’ensemble autour de deux couples : communes/intercommunes et départements/régions.
• Le territoire métropolitain peut être organisé selon deux logiques : une organisation classique sans prise en compte des spécificités, ou une organisation particulière qui les intègre.
• Le maire exerce une dualité : il prépare et exécute les décisions du conseil municipal, tout en agissant aussi comme agent de l’État sur le territoire communal.
• En tant qu’agent de l’État, le maire peut être démis par le préfet s’il n’assume pas ses attributions.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = compétences pour les collectivités ; Déconcentration = État présent localement (Napoléon puis renforcée à chaque loi de décentralisation).

📖 12. Organisation ministérielle et hiérarchie des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil départemental : Institution décentralisée du département, chargée de voter le budget et d’organiser les services publics départementaux.
• Président du conseil départemental : Autorité exécutive du département, chargée d’exécuter les délibérations du conseil et de représenter le département en justice.
• Préfet de département : Autorité de l’État dans le département, responsable notamment de la police et de la coordination des services déconcentrés.
• Conseil régional : Institution décentralisée de la région, équivalente fonctionnellement au conseil municipal, mais orientée vers le développement économique.
• Président du conseil régional : Autorité exécutive de la région, chargé d’exécuter les décisions du conseil régional et d’en assurer la représentation.

📝 Points essentiels

• Deux propositions de découpage s’opposent en 1789 : Thouret propose 80 départements géométriques, Mirabeau privilégie les diocèses pour respecter les réalités historiques et géographiques.
• En 1790, la répartition aboutit à 83 départements, puis leur nombre augmente avec l’extension métropolitaine et l’intégration de territoires colonisés en départements de la République.
• Aujourd’hui, la France compte 99 départements : 94 en métropole et 5 d’outre-mer.
• Le département est une collectivité décentralisée gérée par un conseil départemental (délibérant) et un président (exécutif).
• Les départements disposent de compétences coûteuses : action sociale, aménagement du territoire et gestion des collèges, dont le versement du RSA.
• La présence de l’État au niveau départemental passe surtout par le préfet, qui exerce l’autorité de police et supervise les services de l’État déconcentrés (ex. police nationale).

💡 Astuce mémo

Département = Délibère (conseil) + Exécute (président) ; État = Préfet (police + services).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1641	Thomas Hobbes, De cive
1651	Thomas Hobbes, Léviathan
1576	Jean Bodin, Les six livres de la République

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de l’intérêt général

Conception	Auteurs cités	Idée centrale	Conséquence pour l’État
Utilitariste	Bentham	Intérêt général = somme des intérêts particuliers	Justifie une intervention quand il y a convergence d’intérêts privés
Holiste/volontariste	Saint Thomas d’Aquin	Intérêt général = plus que la somme des intérêts particuliers	Exige le dépassement des intérêts particuliers et laisse plus de place à l’autorité de définir les besoins

Régimes de séparation des pouvoirs et contrôle de l’administration

Régime	Caractéristique	Contrôle de l’administration	Risque
Dictatorial	Confusion des pouvoirs, exécutif ou législatif domine	Soumission totale de l’administration au pouvoir dominant	Politisation extrême de l’administration
Présidentiel	Séparation stricte des pouvoirs	Contrôle à la fois par l’exécutif et par le législatif (commissions, auditions)	Contrôle jugé légitime car l’exécutif peut révoquer pour incompétence/défaut de suivi
Parlementaire	Séparation souple des pouvoirs	Parlement contrôle surtout le gouvernement politiquement (motion de censure, dissolution)	Moins de dérive bureaucratique car l’administration est à disposition du gouvernement

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre démocratie directe (citoyens décident eux-mêmes) et démocratie représentative (représentants agissent pour le compte du peuple).
2. Croire que la séparation des pouvoirs supprime tout risque : le cours insiste surtout sur la confusion due à l’exécutif et sur la dangerosité de l’exécutif (force publique + gestion quotidienne).
3. Mélanger intérêt général et intérêts privés : l’administration poursuit le bien commun, alors que les individus/personnes morales poursuivent leurs intérêts privés.
4. Inverser l’ordre des finalités de l’administration : l’ordre public (police administrative) vient d’abord, puis les autres besoins d’intérêt général.
5. Confondre déconcentration et décentralisation : la déconcentration garde la hiérarchie (PM/ministres), la décentralisation transfère des compétences à des collectivités indépendantes de l’État.
6. Se tromper sur le privilège du préalable : il signifie que la décision administrative produit des effets avant contestation, ce qui explique l’existence de recours internes comme le recours hiérarchique.
7. Penser que l’État de droit = absence de droit spécial : au contraire, le droit administratif est un droit protecteur et inégalitaire, encadré notamment par le juge administratif (ex : recours pour excès de pouvoir).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’« animal politique » et expliquer l’idée de « bien vivre-ensemble » chez Aristote, puis relier l’apparition de l’État à la domination acceptée.
2. Expliquer comment Hobbes justifie la soumission à une autorité suprême (état de nature dangereux, paix et survie) et distinguer l’autorité royale de l’État.
3. Définir la souveraineté chez Bodin (puissance perpétuelle et absolue) et relier la « force légitime » et le « dernier mot » à la domination de l’État.
4. Présenter Montesquieu : les trois pouvoirs, l’exigence d’éviter qu’un même organe les cumule, et le lien avec la démocratie (directe puis représentative).
5. Maîtriser l’article 16 de la DDHC de 1789 comme critère de constitution (garantie des droits + séparation des pouvoirs) et expliquer le risque de confusion des pouvoirs par l’exécutif.
6. Définir l’administration publique et distinguer l’approche fonctionnelle (finalités puis moyens) de l’approche organique (par les organes/personnes morales).
7. Expliquer les finalités de l’administration selon Georges Vedel : maintien de l’ordre public (police administrative) puis satisfaction des autres besoins d’intérêt général, avec variabilité dans le temps et l’espace.
8. Savoir détailler les moyens d’action : réglementation, incitation, prestation, avec l’exemple de la sécurité routière (limitations, campagnes, aménagements).
9. Expliquer la summa divisio et la personnalité juridique (personnes vs choses) et relier cela aux catégories d’institutions administratives (conception large vs conception restreinte).
10. Exposer la subordination du politique à l’administration (principe de subordination, art. 20) puis l’ambiguïté : raisons techniques (politique partout, ministre) et sociologiques (esprit de corps, continuité, compétence/
11. Maîtriser les spécificités des institutions administratives (droit administratif, agents de la fonction publique, juridiction administrative) et les fonctions d’Eisenmann (normatives/probité via séparation ordonnateur/
12. Savoir comparer Eisenmann et Debbasch : 2 fonctions vs 4 fonctions (information, prévision, préparation, exécution) et le rôle de l’information dans la protection des données.
13. Décrire l’idéal-type wébérien de la bureaucratie (hiérarchie, procédures, spécialisation, professionnalisation) et rappeler la double lecture (favorable vs péjorative) avec les auteurs cités (Kafka, Bourdieu, Crozier).
14. Expliquer les dérives du modèle bureaucratique (encadrement de l’interventionnisme, politisation des agents, soumission au droit) et relier cela aux régimes de séparation des pouvoirs (dictatorial/presidentiel/parlementa