Лист за преговор: Les Fondements du Droit International

📋 Plan du Cours

1. Europe pré-westphalienne et souveraineté
2. État acteur originel des relations internationales
3. Éléments constitutifs de l’État souverain
4. Territoire et souveraineté étatique
5. Territoires non autonomes et statuts
6. Disparition d’État et continuité des obligations
7. Souveraineté et inviolabilité territoriale
8. Non-ingérence et indépendance politique
9. Membres observateurs des organisations internationales
10. Organes classiques des organisations internationales
11. Communauté internationale multiacteur
12. Protection internationale des droits des individus

📖 1. Europe pré-westphalienne et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté étatique : Notion politique désignant l’indépendance d’un pouvoir à l’intérieur de ses frontières et sa capacité à trancher en dernier recours.
• Droit naturel : Ensemble de principes juridiques présentés comme valables par nature, utilisés au Moyen Âge pour encadrer la paix, la guerre et le droit applicable.
• Autorité pontificale : Pouvoir religieux de l’Église qui encadre fortement, au Moyen Âge, les règles de paix, de guerre et les conceptions du droit en Europe.
• Jean Bodin : Auteur du XVIe siècle qui théorise la souveraineté comme absolue, indivisible et perpétuelle dans Les Six Livres de la République.
• Traités de Westphalie : Série d’accords conclus en 1648 pour mettre fin à la Guerre de Trente Ans et consacrer un nouvel ordre fondé sur la souveraineté.

📝 Points essentiels

• Au Moyen Âge, l’Église encadre les relations politiques européennes via des règles de paix, de guerre et un droit applicable aux nations.
• La formule « le roi est empereur en son royaume » signifie que chaque souverain se voit comme autorité suprême à l’intérieur de ses frontières.
• La souveraineté se traduit notamment par le droit de juger les violations subies et, si besoin, le droit de recourir à la guerre pour défendre ses intérêts.
• Au XVIe siècle, la souveraineté est théorisée par Jean Bodin comme absolue, indivisible et perpétuelle.
• Trois évolutions structurent le XVIe siècle : affaiblissement de l’autorité pontificale, fragmentation politique de l’Europe, et apparition d’un droit inter-étatique fondé sur la volonté des souverains.
• Les négociations de 1648 mettent fin à la Guerre de Trente Ans, conflit mêlant dimensions religieuses, ambitions territoriales et lutte de puissance entre États européens.

💡 Astuce mémo

Roi empereur = décision finale chez soi ; Westphalie = fin de guerre + souveraineté reconnue collectivement.

📖 2. État acteur originel des relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Congrès internationaux : Réunions diplomatiques entre puissances visant à reconstruire un ordre après un conflit majeur.
• Conférences internationales : Rencontres diplomatiques plus larges que les congrès, organisant aussi la coopération en temps de paix.
• Traités de Westphalie : Ensemble de traités (à partir de 1648) qui fonde l’habitude européenne de traiter les relations entre États par des accords.
• Société des nations : Organisation créée en 1920 pour encadrer la paix collective et imposer des engagements aux États membres.
• ONU : Organisation internationale créée en 1945 pour remplacer la logique de la Société des nations et structurer la paix durable.

📝 Points essentiels

• Après 1648, les puissances européennes se réunissent en congrès après les grands conflits pour rétablir la paix, redessiner les frontières et assurer l’équilibre des puissances.
• Les conférences apparaissent surtout dans la 2e moitié du XIXe siècle et sortent du cadre strictement européen en intégrant des États d’autres continents.
• Les conférences ne visent pas seulement la fin des guerres : elles organisent aussi la coopération en temps de paix et produisent des règles (économie, commerce, communication, gestion des conflits).
• Les conférences de La Haye (1899 et 1907) marquent un tournant : elles cherchent des moyens pour une paix durable et s’intéressent notamment à l’encadrement de l’armement.
• La 1re conférence de La Haye est convoquée par le Tsar de Russie et réunit 26 États, tandis que la 2e est aussi à son initiative, rassemble davantage de pays et se distingue par l’absence d’États africains.
• La Société des nations (1920) repose sur des engagements : règlement pacifique des différends, limitation de l’armement, respect de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique ; son système de sécurité collec

💡 Astuce mémo

Congrès = paix + frontières + équilibre ; Conférences = coopération + règles + monde élargi ; Westphalie lance l’habitude ; La Haye = tournant ; Société des nations puis ONU = sécurité collective institutionnalisée.

📖 3. Éléments constitutifs de l’État souverain

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté étatique : La souveraineté est le pouvoir de l’État sur son territoire et sa population, distingué entre droit interne et droit international.
• Reconnaissance d’un État : La reconnaissance fait entrer l’entité dans la catégorie des sujets du droit international, avec droits et obligations correspondants.
• Éléments constitutifs de l’État : Les éléments constitutifs sont les caractéristiques minimales permettant de qualifier une entité d’État souverain en droit international.
• Territoire : Le territoire est l’assise spatiale de l’État, support de l’exercice de la souveraineté et structurant des relations internationales.
• Population : La population est l’ensemble humain rattaché à l’État, condition de l’existence d’un ordre politique organisé.

📝 Points essentiels

• Les entités doivent réunir trois éléments constitutifs : territoire, population et gouvernement politique.
• La reconnaissance n’est pas la condition de l’existence factuelle de l’État : l’existence est présentée comme indépendante de la reconnaissance.
• Le territoire est décrit comme la base spatiale de l’exercice de la souveraineté étatique.
• Le rattachement territorial est présenté comme une norme coutumière contemporaine, avec une territorialisation quasi complète du globe.
• L’Antarctique constitue l’exception majeure : revendications gelées par le traité de 1959, renforcé par le protocole de Madrid (1991) et reconduit en 1992.
• Pour qu’un espace soit un territoire, il doit être revendiqué politiquement, délimité par des frontières et effectivement contrôlé par l’État.

💡 Astuce mémo

Territoire = Revendication + Frontières + Contrôle (R-F-C).

📖 4. Territoire et souveraineté étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté étatique : La souveraineté étatique désigne la capacité d’un État à exercer ses compétences sur un espace donné, dans les limites reconnues par le droit international.
• Territoire étatique : Le territoire étatique est l’ensemble des espaces sur lesquels l’État peut exercer ses compétences, notamment terrestre, maritime et aérien.
• Espace terrestre : L’espace terrestre regroupe le sol et le sous-sol d’un État, sur lesquels l’État exerce une compétence absolue et exclusive.
• Mer territoriale : La mer territoriale est une zone maritime soumise à la souveraineté de l’État, avec la réserve du droit de passage inoffensif des navires étrangers.
• Zone économique exclusive : La zone économique exclusive est une zone maritime où l’État n’a pas une souveraineté pleine, mais des droits souverains, notamment pour l’exploitation des ressources.

📝 Points essentiels

• Une revendication politique, l’existence de limites (frontières) et la capacité d’y exercer des compétences sont trois conditions pour qu’un territoire soit rattaché à un État.
• Le territoire étatique se compose aujourd’hui de trois éléments : espace terrestre, espace maritime et espace aérien.
• Sur l’espace terrestre, l’État exerce une compétence absolue et exclusive, incluant sol et sous-sol.
• Les eaux intérieures (lacs, rivières, fleuves à l’intérieur de l’État et littoraux sous la ligne de base) sont assimilées au territoire terrestre et bénéficient d’une souveraineté pleine.
• La mer territoriale a une largeur maximale de 12 milles marins, calculée à partir de la ligne de base, et reste soumise à la souveraineté de l’État sous réserve du passage inoffensif.
• La ZEE peut aller jusqu’à 200 milles marins et donne à l’État des droits souverains (police/douane et exploitation des ressources), sans souveraineté pleine sur la zone elle-même.

💡 Astuce mémo

Revendication + Frontières + Compétences = Territoire (R-F-C).

📖 5. Territoires non autonomes et statuts

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance de l’État : La reconnaissance de l’État est un acte posé par d’autres États, sans obligation juridique, qui conditionne surtout l’accès pratique aux relations internationales.
• Reconnaissance déclarative : La reconnaissance est déclarative quand l’État existe juridiquement dès qu’il remplit des critères objectifs, même si d’autres États ne le reconnaissent pas.
• Reconnaissance constitutive : La reconnaissance est constitutive quand l’État n’existe juridiquement qu’à partir du moment où il est reconnu par les autres États.
• Territoires non autonomes : Les territoires non autonomes sont des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore elles-mêmes, au sens retenu par l’ONU.
• Soft law : La soft law regroupe des textes et déclarations qui posent des principes, mais ne créent pas en eux-mêmes d’obligation juridique contraignante.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance n’est pas juridiquement obligatoire : aucun État n’est tenu de reconnaître un autre État même s’il remplit des critères.
• La doctrine majoritaire considère aujourd’hui la reconnaissance comme déclarative : l’existence juridique précède la reconnaissance.
• Le manque de reconnaissance isole un État sur le plan pratique : difficultés pour établir des relations diplomatiques, conclure des traités et intégrer des organisations internationales.
• Des situations intermédiaires existent : reconnaissance partielle (ex. Corée du Nord), quasi-absence de reconnaissance (ex. Somaliland) et reconnaissance conditionnée par des États (ex. Taïwan).
• La « diplomatie du carnet de chèques » désigne la politique chinoise consistant à conditionner relations économiques et politiques à la non-reconnaissance de Taïwan.
• Le Kosovo illustre l’instrumentalisation des principes : autorités kosovares invoquent l’autodétermination tandis que la Serbie invoque l’intégrité territoriale, et l’absence de reconnaissance bloque certains accès (ex.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance = pouvoir politique : sans reconnaissance, pas d’accès pratique ; déclarative = l’État existe déjà.

📖 6. Disparition d’État et continuité des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion d'État : La fusion d’État est une disparition où plusieurs États se réunissent pour former une entité étatique unique, faisant disparaître les États initiaux.
• Annexion : L’annexion est l’acquisition par un État (ou un autre acteur) du territoire d’un autre État, ce qui pose des enjeux majeurs en droit international.
• Dissolution ou scission d’un État : La dissolution ou scission est une disparition où l’État préexistant cesse d’exister au profit de plusieurs États nouveaux.
• Table rase : La table rase est une théorie selon laquelle les États successeurs ne sont liés par aucun engagement international antérieur.
• Continuité absolue : La continuité absolue est une théorie selon laquelle les obligations de l’État prédécesseur sont transférées aux États successeurs.

📝 Points essentiels

• La disparition d’État pose surtout la question de la continuité des obligations, notamment traités et dettes.
• La fusion d’État correspond à la création d’un nouvel État unique à partir d’États existants qui disparaissent (exemples cités : Allemagne de l’Est et de l’Ouest en 1970 ; Yémen du Nord et du Sud en 1990).
• L’annexion par la force est interdite depuis 1945, et l’exemple mentionné est la Crimée annexée par la Russie en 2014.
• En cas de dissolution/scission, l’État préexistant disparaît au profit de plusieurs États nouveaux (exemple cité : Yougoslavie).
• Deux théories s’opposent en pratique : la table rase (aucun engagement antérieur) et la continuité absolue (transfert de l’ensemble des obligations).
• Dans la pratique, certains engagements sont considérés transmissibles de plein droit, notamment les traités territoriaux et le principe d’intangibilité des frontières.

💡 Astuce mémo

Fusion = Fait naître un seul État ; Annexion = Prendre un territoire ; Scission = Se séparer en plusieurs États.

📖 7. Souveraineté et inviolabilité territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujets dérivés du droit : Notion désignant les organisations internationales qui n’existent que parce que les États les créent, contrairement aux États qui sont des sujets originels.
• Acte constitutif : Acte juridique fondateur qui crée une organisation internationale et fixe ses objectifs, son organisation, ses compétences et ses limites.
• Personnalité juridique propre : Caractéristique des organisations internationales leur permettant d’agir sur la scène internationale, distinctement de leurs États membres, dans le cadre des compétences confiées.
• Adhésion souple : Modalité d’entrée dans une organisation où les critères sont volontairement généraux, laissant une large marge d’appréciation politique aux États membres.
• Adhésion rigide : Modalité d’entrée dans une organisation où l’accès est encadré par des critères exigeants, notamment juridiques, politiques et économiques, avec un contrôle étroit.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales sont créées par les États via un acte constitutif, ce qui explique leur nature de sujets dérivés du droit international.
• La personnalité juridique propre permet à l’organisation d’agir internationalement, mais uniquement dans les limites des compétences que les États lui ont confiées.
• L’acte constitutif peut porter divers noms (pacte, charte, constitution) tout en jouant le même rôle de fixation des éléments essentiels.
• Une organisation peut être créée soit directement par un traité/convention négocié par les États, soit indirectement par une résolution d’une organisation déjà existante.
• L’adhésion n’est jamais automatique : les États membres contrôlent l’élargissement, avec souvent un droit de regard voire un droit de veto sur l’admission.
• En principe, l’adhésion relève de la souveraineté étatique : aucun État n’est obligé d’adhérer, et l’entrée peut rester discrétionnaire même sans disposition expresse de retrait ou d’adhésion forcée.

💡 Astuce mémo

Sujets dérivés = États d’abord : pas d’existence sans acte constitutif.

📖 8. Non-ingérence et indépendance politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-ingérence : Principe selon lequel un État ne doit pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence interne d’un autre État.
• Indépendance politique : Principe selon lequel chaque État conserve la maîtrise de ses choix politiques sans pression extérieure.
• Souveraineté étatique : Notion selon laquelle un État dispose d’une autorité propre, notamment sur ses affaires internes.
• Compétence décisionnelle : Pouvoir attribué à un organe de l’ONU pour prendre des décisions ayant des effets sur les États, notamment en matière de sécurité.
• Droit de veto : Prérogative des membres permanents du Conseil de sécurité qui bloque l’adoption de certaines décisions.

📝 Points essentiels

• L’AG adopte les décisions à la majorité simple, et pour les questions importantes elle exige une majorité qualifiée des 2/3.
• Le Conseil de sécurité est l’organe central chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale, avec une responsabilité principale confiée par la Charte.
• Le Conseil de sécurité n’est pas un organe juridique : il agit comme organe décisionnel en matière de sécurité.
• Le Conseil de sécurité comprend 15 membres : 5 permanents (Chine, USA, France, UK, Russie) et 10 non permanents élus pour 2 ans selon une répartition géographique.
• Seuls les membres permanents disposent du droit de veto, ce qui peut paralyser le Conseil quand une décision est bloquée.
• Pour adopter une résolution, il faut au moins 9 voix sur 15 et l’absence de veto d’un membre permanent, ce qui conditionne l’efficacité du système de sécurité.

💡 Astuce mémo

Veto = “V” comme Verrou : sans veto, la résolution passe si 9/15 voix ; avec veto, tout se bloque.

📖 9. Membres observateurs des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal militaire international : Juridiction créée après la Seconde Guerre mondiale pour juger des responsables allemands, et non les États, pour certains crimes d’une gravité exceptionnelle.
• Ordre supérieur : Argument selon lequel un accusé prétend n’avoir fait qu’exécuter les ordres de l’État, sans responsabilité pénale personnelle.
• Crimes contre la paix : Catégorie de crimes relevant de la compétence du Tribunal militaire international, visant la planification ou le déclenchement d’une guerre agressive.
• Crimes de guerre : Catégorie de crimes relevant de la compétence du Tribunal militaire international, correspondant à des violations graves des lois ou coutumes de la guerre.
• Crimes contre l’humanité : Catégorie de crimes relevant de la compétence du Tribunal militaire international, visant des attaques contre des populations civiles et des actes comme assassinat, extermination, esclavage, déportation ou persécution.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal militaire international est créé pour juger des individus, car certains crimes engagent la responsabilité personnelle même s’ils sont commis au nom de l’État.
• Le tribunal rejette l’argument de l’ordre supérieur : une fonction officielle ou l’obéissance à l’État ne supprime pas la responsabilité pénale.
• Le champ de compétence est fixé par l’art. 6 du statut du tribunal, couvrant trois catégories de crimes : contre la paix, de guerre et contre l’humanité.
• Au terme du procès de Nuremberg, 12 accusés sont condamnés à mort, 3 à la prison à vie, 4 à des peines de 10 à 20 ans et 3 sont acquittés.
• Le procès de Nuremberg est présenté comme un jalon du droit international moderne, et l’année suivante le génocide est reconnu officiellement comme crime international.

💡 Astuce mémo

Nuremberg = 3 crimes : Paix (guerre agressive), Guerre (violations), Humanité (civils).

📖 10. Organes classiques des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation d’un traité : Phase où les États discutent le contenu d’un futur traité avant d’en arrêter le texte définitif.
• Signature d’un traité : Acte par lequel des représentants habilités arrêtent le contenu du traité et déclenchent la suite de la procédure.
• Ratification : Procédure interne à chaque État qui confirme l’engagement du pays au traité.
• Coutume internationale : Source non écrite du droit international née de la pratique des États et de la conviction qu’elle est juridiquement obligatoire.
• Opinio juris : Conviction des États d’agir parce qu’ils sont juridiquement tenus, condition nécessaire à l’existence d’une coutume.

📝 Points essentiels

• La négociation est la phase la plus importante et peut durer longtemps avant la rédaction finale du traité.
• Après la négociation, les États passent à la rédaction puis proposent le texte à la signature par des représentants habilités.
• La ratification est interne et propre à chaque État, puis le traité entre en vigueur au moment du dépôt des instruments de ratification.
• La coutume internationale repose sur une pratique générale (constante et uniforme) et sur l’opinio juris.
• La pratique peut être positive (agir) ou négative (s’abstenir), mais sans obligation juridique ressentie il n’y a pas de coutume.
• La coutume internationale est relative : elle ne s’impose qu’aux États ayant participé à sa formation ou qui ne s’y sont pas opposés juridiquement de façon durable.

💡 Astuce mémo

Coutume = Pratique + Conviction (opinio juris).

📖 11. Communauté internationale multiacteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité diplomatique : L’immunité diplomatique est un régime de protection accordé aux représentants de l’État pour garantir l’exercice normal de leurs fonctions.
• Immunité fonctionnelle : L’immunité fonctionnelle protège les actes officiels accomplis par un représentant de l’État, même après la fin de ses fonctions.
• Convention de Vienne sur les relations diplomatiques : La Convention de Vienne codifie les règles coutumières relatives aux immunités diplomatiques et bénéficie d’une reconnaissance universelle.
• Immunité non synonyme d’impunité : L’immunité ne supprime pas la responsabilité, car elle vise à protéger le statut officiel sans autoriser l’absence totale de poursuites.
• Interdiction du recours à la force : L’interdiction du recours à la force est une règle générale des relations internationales qui prohibe la menace ou l’usage de la force armée.

📝 Points essentiels

• Les immunités couvrent les actes officiels et, pour l’immunité fonctionnelle, aussi les actes officiels même après la fin du mandat.
• Les immunités ne couvrent pas les actes privés ou personnels, qui relèvent du droit commun.
• L’immunité repose sur la reconnaissance d’un statut officiel et vise à permettre une conduite normale des relations internationales.
• Les crimes internationaux ne bénéficient pas de l’immunité fonctionnelle, et l’immunité ne vaut pas devant les juridictions internationales.
• La Charte des Nations unies affirme l’illicéité du recours à la force armée comme principe général, notamment à l’article 2 §4.
• L’article 2 §4 interdit la menace ou l’usage de la force contre l’intégrité territoriale, l’indépendance politique ou tout comportement incompatible avec les buts de l’ONU.

💡 Astuce mémo

Immunité = statut protégé, pas crime couvert : officiel oui, crimes internationaux non.

📖 12. Protection internationale des droits des individus

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de protéger : Notion de protection des populations qui vise à justifier une action internationale en cas de graves atteintes, tout en posant la question de son encadrement juridique.
• Monopole du Conseil de sécurité : Principe selon lequel l’autorisation de recourir à la force relève du Conseil de sécurité, ce qui rend problématiques les interventions sans aval.
• Intervention d’humanité : Fondement d’une action armée présenté comme motivé par la protection de populations, mais discuté lorsqu’il n’y a pas d’autorisation explicite du Conseil de sécurité.
• Légitime défense préventive : Fondement du recours à la force qui vise à répondre à une menace avant une attaque, et qui peut être opposé à l’argument humanitaire.
• Droit international humanitaire : Ensemble de règles qui encadrent la conduite des hostilités pour limiter les effets de la guerre sur les personnes, notamment les civils.

📝 Points essentiels

• La critique des interventions « d’humanité » porte notamment sur l’absence d’autorisation du Conseil de sécurité, alors que certains juristes l’exigent strictement au regard de l’art. 2 §4.
• La question centrale est double : agir sans l’accord du Conseil de sécurité et, surtout, établir qu’un État viole gravement son obligation de protéger sa population sans ouvrir la voie aux abus.
• Une doctrine « juste milieu » admettrait des interventions limitées, en tolérant l’usage de la force uniquement contre la force armée.
• L’Irak (2003) illustre une justification par une résolution antérieure (cadre strict et mécanismes de surveillance), mais l’absence de résolution explicite autorisant la force a été vue comme une violation du droit et du
• Le Kosovo et l’Irak illustrent deux approches sans validation du Conseil de sécurité : l’une fondée sur l’intervention d’humanité, l’autre sur la légitime défense préventive, ce qui a influencé la réaction internationale
• Le droit international humanitaire encadre la manière de mener la guerre pour limiter les souffrances des personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités, et se divise en règles sur les moyens/méth

💡 Astuce mémo

CS = Clé de la Force : sans aval explicite, l’argument humanitaire est contesté; DH = Droit de l’Humanité en guerre : moyens/méthodes + protection des personnes.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1648	Traités de Westphalie (fin de la Guerre de Trente Ans) et naissance du système westphalien
1920	Création de la Société des nations
1945	Création de l’ONU à San Francisco et adoption de la Charte des Nations unies

📊 Tableaux de synthèse

Courants des relations internationales

Courant	Idée centrale	Acteurs/objectif
Réalisme	Système anarchique sans autorité supérieure	États acteurs principaux; survie et sécurité; méfiance envers le droit
Libéralisme	Anarchie n’exclut pas la coopération	États poursuivent aussi des gains communs; rôle central des organisations internationales
Néo-marxisme	Lecture critique centrée sur la domination économique et sociale	Hiérarchisation entre États développés et en développement; dépendance subie

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre souveraineté et pouvoir absolu : en droit international, la souveraineté est auto-limitée par l’égalité souveraine et le consentement.
2. Croire que la reconnaissance est une condition d’existence juridique : la doctrine majoritaire présentée est déclarative (l’existence précède la reconnaissance).
3. Mélanger congrès et conférences : congrès = paix/frontières/équilibre; conférences = coopération en temps de paix et règles, avec élargissement au monde.
4. Penser que l’art. 2 §4 interdit seulement la guerre classique : il vise aussi la menace ou l’usage de la force et s’étend aux conflits internes selon l’évolution décrite.
5. Confondre immunité et impunité : l’immunité protège le statut officiel, mais les crimes internationaux ne bénéficient pas de l’immunité fonctionnelle et ne valent pas devant les juridictions internationales.
6. Inverser les étapes d’un traité : la contrainte juridique vient après la ratification interne et l’entrée en vigueur (dépôt des instruments), pas seulement après la signature.
7. Confondre légitime défense préventive et préemptive : la préemptive vise une attaque imminente certaine, la préventive neutralise une menace future et est plus difficilement conciliable avec la Charte sans autorisation.

✅ Checklist Examen

1. Définir les relations internationales (acteurs, interactions au-delà des frontières, conditions d’existence d’une relation internationale) et expliquer le rôle central de l’État.
2. Expliquer l’anarchie internationale chez Hobbes et la nuance chez Grotius/Locke (existence de règles malgré l’absence d’autorité supérieure).
3. Comparer réalisme, libéralisme et néo-marxisme : idée centrale, place du droit/coopération et objectif prioritaire des États.
4. Présenter le passage de la paix de Westphalie (1648) au système westphalien : souveraineté, équilibre des puissances, diplomatie, et droit volontariste.
5. Expliquer la logique des congrès (paix/frontières/équilibre) puis le passage aux conférences (coopération en temps de paix, sujets diversifiés, tournant de La Haye).
6. Décrire l’évolution entre les deux guerres mondiales : limites de la sécurité collective de la SDN et création de l’ONU (paix durable, interdiction du recours à la force).
7. Expliquer la guerre froide : bipolarité, dissuasion nucléaire/équilibre de la terreur, blocs (OTAN/Pacte de Varsovie) et guerres par procuration.
8. Exposer la communauté internationale multiacteur : décentralisation, égalité souveraine, diversification des acteurs (OI, individus, ONG, entreprises).
9. Définir les éléments constitutifs de l’État (territoire, population, gouvernement politique) et préciser les conditions du territoire (revendication, frontières, contrôle).
10. Expliquer la reconnaissance de l’État (discrétion politique, reconnaissance déclarative vs constitutive) et donner les effets pratiques du manque de reconnaissance.
11. Présenter la disparition d’État et la continuité des obligations : fusion, annexion (interdite depuis 1945), dissolution/scission, table rase vs continuité absolue, et ce qui est transmissible (traités territoriaux, int.