Лист за преговор: Les personnes imposables à l'IS

📋 Plan du Cours

1. Champ d'application IS
2. Personnes imposables plein droit
3. Personnes imposables sur option
4. Obligations comptables fiscales
5. Formation du résultat fiscal
6. Déclaration résultats 2065
7. Délais de dépôt
8. Conséquences défaut déclaration
9. Régime déficits reportés
10. Report en arrière
11. Calcul créance RAD
12. Contrôle sur pièces

📖 1. Champ d'application IS

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les sociétés (IS) : Impôt direct sur les bénéfices réalisés par les entreprises, applicable à certaines personnes morales selon leur statut et activité, conformément à l'article 206 du CGI.
• Personnes imposables de plein droit : Entreprises qui relèvent automatiquement de l'IS en vertu de l'article 206 du CGI, telles que les sociétés de capitaux (ex : SA, SAS, SARL) et certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle (BOI-IS-CHAMP-10).
• Personnes imposables à l'IS sur option : Entreprises qui peuvent choisir volontairement d'être soumises à l'IS, notamment les sociétés en nom collectif, sociétés civiles, EURL, et certaines jeunes sociétés de capitaux, selon l'article 8 du CGI (art. 206-3 du CGI).
• Articles principaux du CGI : Dispositions législatives déterminant le champ d'application de l'IS, notamment l'article 206 qui liste les personnes morales imposables de plein droit, et l'article 8 concernant l'option pour l'IS.
• Statistiques 2024 : Selon le rapport d'activité 2024 de la DGFIP, 3 429 949 entreprises sont imposables à l'IS, générant 85 232 M€ de recettes fiscales, avec 4 140 M€ d'IS éludé (source : rapport d'activité 2024).

📝 Points essentiels

• L'IS concerne principalement les sociétés de capitaux (art. 206 CGI), telles que les SA, SAS, SARL, EURL avec personne morale, ainsi que certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle (BOI-IS-CHAMP-10).
• Certaines entreprises, notamment les entreprises individuelles et sociétés de personnes, relèvent de l'impôt sur le revenu (BIC), sauf si elles optent pour l'IS (art. 8 du CGI).
• La distinction entre entreprises relevant de l'IR ou de l'IS repose sur leur statut juridique et leur régime fiscal, avec une liste précise dans le CGI (art. 206).
• Les principales dispositions législatives encadrant le champ d'application sont l'article 206 du CGI pour le plein droit, et l'article 8 pour l'option volontaire.
• En 2024, environ 3,4 millions d'entreprises sont imposables à l'IS, représentant une contribution fiscale significative, avec une évasion estimée à 4,14 milliards d'euros (rapport DGFIP).

💡 À retenir

Le champ d'application de l'IS est défini principalement par l'article 206 du CGI, qui impose automatiquement les sociétés de capitaux et certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle, tandis que d'autres entreprises peuvent y opter volontairement, selon leur statut et leur activité.

📖 2. Personnes imposables plein droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de capitaux (art. 206-1 CGI) : Personnes morales soumises de plein droit à l'IS, comprenant notamment les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), SARL, et EURL lorsque l'associé unique est une personne morale. (BOI-IS-CHAMP-10)

• Sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle (art. 206-2 CGI) : Sociétés civiles qui, par leur activité, adoptent un caractère commercial ou industriel au sens des articles 34 ou 35 du CGI, et sont donc imposables à l'IS de plein droit. (BOI-IS-CHAMP-10)

• Établissements bancaires (art. 206-6 à 206-10 CGI) : Divers établissements financiers, tels que le Crédit Agricole ou Caisses d'Épargne, qui relèvent de plein droit de l'IS en vertu de leur activité spécifique. (BOI-IS-CHAMP-10)

• Associations non imposables (régime général) : En principe, les associations régies par la loi de 1901 ne sont pas soumises à l'IS, sauf cas particuliers où leurs activités lucratives accessoires ou patrimoniales entraînent leur imposition. (art. 206-1 bis)

• Cas des collectivités publiques et SEL (Sociétés d'Exercice Libéral) : Certaines collectivités publiques et SEL peuvent être imposables à l'IS si leur activité ou leur régime fiscal le prévoit, conformément à l'article 206 du CGI. (BOI-IS-CHAMP-10)

📝 Points essentiels

• Imposition de plein droit : Selon l'article 206 du CGI, les personnes morales de droit privé ou public, telles que les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, EURL avec personne morale associée), sont imposables de plein droit à l'IS. La liste précise est donnée dans le BOI-IS-CHAMP-10.

• Sociétés civiles : Seules celles exerçant une activité commerciale ou industrielle, au sens des articles 34 ou 35 du CGI, sont soumises à l'IS de plein droit (art. 206-2). Sinon, elles restent soumises à l'impôt sur le revenu.

• Établissements bancaires : Leur régime fiscal est spécifique, mais ils relèvent de plein droit de l'IS en raison de leur activité financière (art. 206-6 à 206-10).

• Associations : En principe, non imposables à l'IS, sauf si elles exercent une activité lucrative ou patrimoniale significative, ou si elles entrent dans un cas particulier prévu par la loi (art. 206-1 bis).

• Cas particuliers : Certaines collectivités publiques, SEL, ou autres entités peuvent être imposables à l'IS si leur régime ou leur activité le justifie, conformément à l'article 206 du CGI.

💡 À retenir

Les personnes imposables de plein droit à l'IS comprennent principalement les sociétés de capitaux, certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle, et certains établissements financiers, conformément à l'article 206 du CGI.

📖 3. Personnes imposables sur option

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés en nom collectif (SNC) : Société de personnes où tous les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. Selon art. 8 du CGI, ces sociétés peuvent opter pour l’IS, sous réserve de conditions spécifiques (art. 206-3 du CGI).
• Sociétés civiles (SC) : Forme juridique généralement non commerciale, mais pouvant opter pour l’IS si elles exercent une activité commerciale ou industrielle (art. 206-2 du CGI).
• Sociétés en commandite simple (SCS) : Société de personnes avec des commanditaires et un ou plusieurs associés gérants, pouvant opter pour l’IS selon art. 206-3 du CGI.
• Entreprises individuelles et assimilées (EIRL) : Entreprises individuelles pouvant choisir l’IS, notamment en optant pour leur assimilation à une EURL ou EARL (art. 8 du CGI). La renonciation à cette option est possible dans les 5 ans suivant l’exercice d’option (art. 206-3 du CGI).
• Conditions de renonciation à l’option IS : La renonciation à l’IS pour les sociétés en nom collectif, civiles, en commandite simple ou EIRL est possible dans un délai de 5 ans après l’option, sinon l’option devient irrévocable (art. 206-3 du CGI).
• Option des sociétés de capitaux pour l’impôt sur le revenu : Certaines sociétés de capitaux (SARL de famille, jeunes sociétés) peuvent opter pour l’IR, sous conditions précisées par art. 239 bis AA et AB du CGI (ex : SARL de famille, sociétés de moins de 5 ans, avec moins de 50 salariés, etc.).

📝 Points essentiels

• Les sociétés en nom collectif, civiles, en commandite simple, en participation, et EURL dont l’associé unique est une personne physique, peuvent exercer une option pour l’IS selon art. 206-3 du CGI. La durée de cette option est généralement de 5 ans, renouvelable ou non selon le cas.
• Les entrepreneurs individuels (notamment EIRL) ont la possibilité d’opter pour l’IS, ce qui leur permet d’être assimilés à une EURL ou EARL pour leur activité agricole ou commerciale, avec une option irrévocable ou pouvant être renoncé dans les 5 ans (art. 8 du CGI).
• L’option pour l’IR par ces sociétés est réservée à certaines jeunes sociétés ou SARL de famille, sous conditions strictes (art. 239 bis AA et AB du CGI).
• La renonciation à l’option doit intervenir dans un délai précis (généralement 5 ans pour les sociétés de personnes, 3 mois pour certaines jeunes sociétés), sinon l’option devient irrévocable (art. 206-3 du CGI).
• La possibilité d’opter pour l’IS ou l’IR permet une flexibilité fiscale adaptée à la stratégie de l’entreprise ou de la société, tout en respectant les conditions légales et réglementaires.

💡 À retenir

Les sociétés en nom collectif, civiles, en commandite simple ou en participation, ainsi que certains entrepreneurs individuels, peuvent, sous conditions, choisir l’option pour l’IS ou l’IR, leur offrant une flexibilité fiscale selon leur situation et leur stratégie. La renonciation à cette option est encadrée par des délais stricts, rendant leur choix souvent irrévocable après une période donnée.

📖 4. Obligations comptables fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuils et régime d'imposition : Critères déterminant le régime fiscal applicable à une entreprise en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses résultats, tels que le régime réel normal ou simplifié, définis par les seuils fixés par la législation (voir section 2.1).

• Définition de la période d'imposition : Période pour laquelle le résultat fiscal est calculé, généralement correspondant à l'exercice comptable, dont la clôture détermine le résultat imposable (voir section 2.2.1).

• Obligations liées à la tenue de la comptabilité et à la déclaration fiscale : Ensemble des obligations légales imposant aux entreprises de tenir une comptabilité régulière, de produire une liasse fiscale (formulaire 2065) et de déposer leurs déclarations dans les délais impartis (voir section 2.3).

• Modalités et délais de dépôt des déclarations fiscales : Règles encadrant la transmission des déclarations, notamment la télé-déclaration obligatoire, avec des échéances fixées par la législation, sous peine de pénalités (voir section 2.4).

• Obligations comptables et fiscales des entreprises soumises à l'IS : Incluent la tenue d'une comptabilité conforme, la production de la liasse fiscale, la déclaration de résultats, et le respect des délais de dépôt, sous peine de sanctions (voir section 2.3.1 et 2.3.2).

📝 Points essentiels

• La détermination du régime d'imposition dépend principalement des seuils de chiffre d'affaires ou de résultat, avec des régimes spécifiques comme le réel normal ou simplifié (section 2.1).

• La période d'imposition est généralement l'exercice comptable, mais peut varier en cas de changement de clôture ou d'absence d'exercice clos, conformément aux articles 36, 37, et 223 du CGI (section 2.2).

• Les entreprises doivent tenir une comptabilité régulière, produire une liasse fiscale (formulaire 2065) et déposer leur déclaration dans des délais précis, notamment par télé-déclaration, sous peine de pénalités (section 2.4).

• En cas de non-respect des obligations, des procédures de relance et des pénalités d'assiette sont appliquées, pouvant aller jusqu'à des sanctions financières ou administratives (section 2.5).

• La déclaration de résultats doit refléter le résultat de l'exercice ou de la période écoulée, avec des modalités spécifiques pour les sociétés sans exercice clôturé en N, conformément à l'article 209-I du CGI (section 2.2.3).

💡 À retenir

Les entreprises soumises à l'IS ont des obligations strictes en matière de tenue de comptabilité, de déclaration et de dépôt dans des délais précis, sous peine de sanctions, avec une détermination claire de leur période d'imposition selon leur exercice comptable.

📖 5. Formation du résultat fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat comptable : Résultat dégagé par l'entreprise selon les règles comptables, servant de point d'entrée pour la détermination du résultat fiscal (voir section 3.1.1).
• Résultat fiscal : Résultat ajusté du résultat comptable par des rectifications extra-comptables, constituant la base imposable à l'IS (voir section 3.2.2).
• Rectifications extra-comptables : Ajustements effectués sur le résultat comptable par des déductions ou réintégrations pour respecter la législation fiscale, notamment en déduisant ou réintégrant certains produits ou charges (voir section 3.2.2).
• Déductions et réintégrations : Opérations comptables permettant d'ajuster le résultat pour qu'il corresponde à la base fiscale, en déduisant certains charges non déductibles ou en réintégrant certains produits non imposables (voir section 3.2.2).
• Traitement fiscal des plus ou moins-values : Règles spécifiques pour l'imposition ou la déductibilité des gains ou pertes de valeur sur actifs, selon leur nature et leur régime particulier (voir section 3.2.4.4).
• Principes de rattachement : Règles déterminant le moment auquel les produits et charges doivent être comptabilisés pour l'exercice, en conformité avec la législation fiscale (voir section 3.1.3).

📝 Points essentiels

• Le résultat comptable constitue le point de départ pour la formation du résultat fiscal, mais doit faire l'objet de rectifications extra-comptables pour respecter la législation fiscale (AUTEUR (date) : principe).
• Les rectifications extra-comptables incluent des déductions (charges non déductibles fiscalement) et des réintégrations (produits non imposables ou déduits indûment), permettant d'obtenir le bénéfice fiscal net imposable (AUTEUR (date) : principe).
• La fiscalité impose des règles spécifiques pour le traitement des plus-values et moins-values, notamment leur régime d'imposition ou de déduction, selon leur nature (régimes particuliers).
• La détermination du résultat fiscal repose sur la prise en compte des principes de rattachement, assurant que produits et charges soient rattachés à l'exercice auquel ils se rapportent, conformément à la législation (voir section 3.1.3).
• La gestion des déficits fiscaux, notamment leur report en avant ou en arrière, intervient dans la formation du résultat fiscal, permettant d'optimiser la charge fiscale future ou passée (voir sections 3.2.5 et 3.2.6).

💡 À retenir

Le résultat fiscal est le résultat comptable ajusté par des rectifications extra-comptables, permettant de respecter la législation fiscale et d'assurer une base imposable précise à l'IS.

📖 6. Déclaration résultats 2065

🔑 Notions clés & Définitions

• Présentation et contenu de la déclaration de résultats (formulaire 2065) : Document officiel à remplir par les entreprises soumises à l'IS, comprenant notamment le résultat fiscal, les éléments de l’exercice, et les pièces justificatives nécessaires pour justifier les données déclarées (support de cours, novembre 2025).
• Modalités de remplissage et transmission de la déclaration : La déclaration doit être remplie électroniquement via la téléprocédure, dans les délais impartis, en respectant la structure et les instructions spécifiques (support de cours, novembre 2025).
• Pièces justificatives à joindre : Les documents permettant de justifier les éléments déclarés, tels que les bilans, comptes de résultat, annexes, et autres pièces comptables, doivent être conservés en cas de contrôle mais ne sont pas systématiquement à transmettre avec la déclaration (support de cours, novembre 2025).
• Règles spécifiques liées à la déclaration 2065 : Incluent notamment les délais de dépôt, la nécessité de respecter la cohérence entre la déclaration et la comptabilité, ainsi que les modalités de correction en cas d’erreur ou de modification ultérieure (support de cours, novembre 2025).
• Déclaration de résultats (formulaire 2065) : Document annuel permettant de déclarer le résultat fiscal de l’exercice, de calculer l’impôt dû, et de fournir les informations nécessaires pour le contrôle fiscal (support de cours, novembre 2025).
• Transmission électronique : La déclaration doit être obligatoirement transmise par voie dématérialisée via la plateforme dédiée, dans le respect des délais fixés par l’administration fiscale (support de cours, novembre 2025).

📝 Points essentiels

• La déclaration 2065 doit être remplie en respectant scrupuleusement les instructions officielles, notamment la cohérence avec la comptabilité et la précision des éléments déclarés (support de cours, novembre 2025).
• Elle doit être transmise dans les délais légaux, généralement avant le deuxième jour ouvré suivant le 15 mai pour l’exercice clos au 31 décembre, ou selon le calendrier spécifique à chaque entreprise (support de cours, novembre 2025).
• La déclaration comporte plusieurs sections, notamment le résultat fiscal, les déductions, réintégrations, plus-values, moins-values, et autres éléments permettant de déterminer le montant de l’impôt (support de cours, novembre 2025).
• La non-transmission ou le retard dans le dépôt de la déclaration entraîne des pénalités d’assiette, des majorations et peut impacter le contrôle fiscal (support de cours, novembre 2025).
• Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 6 ans, en cas de contrôle, mais ne doivent pas être envoyées systématiquement avec la déclaration (support de cours, novembre 2025).
• La déclaration doit respecter les règles spécifiques liées à la forme, au contenu, et à la transmission, notamment la conformité avec la législation en vigueur (support de cours, novembre 2025).

💡 À retenir

La déclaration 2065 est un document essentiel pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, dont le remplissage doit respecter des règles strictes de contenu, de délai et de transmission, sous peine de pénalités et de risques de contrôle fiscal.

📖 7. Délais de dépôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Délais légaux de dépôt des déclarations fiscales à l'IS : Périodes fixées par la réglementation pour transmettre la déclaration de résultats (formulaire 2065) à l'administration fiscale, généralement avant le 2ème jour ouvré suivant le 3 mai pour l’exercice clos le 31 décembre (article 223 du CGI).

• Modalités de télé-déclaration obligatoire : Obligation pour les entreprises soumises à l’IS de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique via la plateforme dédiée, conformément à l’article 223 du CGI, sous peine de sanctions.

• Délais spécifiques selon le régime d'imposition : Des délais différenciés existent en fonction du régime d’imposition (réel normal ou simplifié), notamment pour le dépôt de la déclaration (par exemple, avant le 2ème jour ouvré suivant le 3 mai pour le régime réel normal).

• Conséquences du non-respect des délais : Sanctions financières, pénalités d’assiette, majorations, et risques de contrôle fiscal accru, avec notamment l’application de pénalités pour retard ou absence de déclaration (articles 1727 et suivants du CGI).

📝 Points essentiels

• La déclaration de résultats doit être déposée dans un délai fixé par la loi, généralement avant le 2ème jour ouvré suivant le 3 mai pour l’exercice clos le 31 décembre, selon l’article 223 du CGI. Ce délai peut varier selon la date de clôture de l’exercice et le régime d’imposition (voir section 2.4.2).

• La télé-déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’IS, conformément à l’article 223 du CGI, et doit être effectuée via la plateforme électronique dédiée, sous peine de pénalités (voir section 2.4.1).

• En cas de retard ou d'absence de déclaration, l’administration peut appliquer des pénalités d’assiette, des majorations, et engager une procédure de contrôle fiscal renforcé (voir section 2.5).

• Les délais spécifiques peuvent s’appliquer selon le régime d’imposition, notamment pour les régimes simplifiés ou pour les sociétés nouvelles en début d’activité, où des modalités particulières peuvent s’appliquer (voir section 2.4.2).

• Le non-respect des délais peut entraîner des sanctions financières, des majorations, voire des redressements fiscaux, impactant la trésorerie et la réputation de l’entreprise.

💡 À retenir

Le dépôt de la déclaration de résultats à l’IS doit respecter des délais stricts fixés par la loi, sous peine de sanctions, avec une obligation de télé-déclaration pour toutes les entreprises concernées.

📖 8. Conséquences défaut déclaration

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de relance : Ensemble des démarches administratives entreprises par l'administration fiscale pour obtenir la déclaration manquante ou tardive, notamment la mise en demeure (voir section 2.5.1).
• Mise en demeure : Notification formelle de l'administration fiscale invitant le contribuable à déposer sa déclaration dans un délai précis, sous peine de sanctions (voir section 2.5.1).
• Conséquences en matière de procédure : Effets du retard ou de l'absence de déclaration sur le déroulement des contrôles fiscaux, pouvant entraîner une majoration ou une procédure de taxation d'office (voir section 2.5.2).
• Pénalités d'assiette : Sanctions financières appliquées en cas de retard ou d'absence de déclaration, calculées en pourcentage de l'impôt dû ou sous forme de majorations (voir section 2.5.3).
• Impact sur le contrôle fiscal : Le défaut de déclaration peut faciliter le contrôle sur pièces ou sur place, et entraîner des redressements ou des pénalités supplémentaires (voir section 2.5.3).

📝 Points essentiels

• En cas de défaut de déclaration, l'administration fiscale peut initier une procédure de relance via une mise en demeure (section 2.5.1).
• Le retard ou l'absence de déclaration entraîne des conséquences en matière de procédure, notamment la possibilité d'une taxation d'office si le contribuable ne répond pas à la mise en demeure (section 2.5.2).
• Des pénalités d'assiette, souvent calculées en pourcentage de l'impôt éludé ou non déclaré, peuvent être appliquées, pouvant aller jusqu'à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (section 2.5.3).
• Le défaut de déclaration influence directement le contrôle fiscal, en augmentant la probabilité de redressements et en facilitant la mise en œuvre de contrôles sur pièces ou sur place (section 2.5.3).
• La procédure de relance et ses conséquences sont encadrées par le Code général des impôts, visant à assurer la conformité fiscale et à prévenir l'élusion (voir section 2.5.1).

💡 À retenir

Le défaut de déclaration entraîne une procédure de relance par mise en demeure, des pénalités d'assiette, et augmente significativement le risque de contrôle fiscal et de redressements.

📖 9. Régime déficits reportés

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit fiscal : Montant négatif du résultat fiscal d'une entreprise, qui peut être reporté pour compenser des bénéfices futurs (source : CGI, art. 39-1).
• Report en avant (carry-forward) : Modalité permettant d'imputer un déficit fiscal non utilisé sur les bénéfices futurs, sans limite de durée, sous conditions spécifiques (source : CGI, art. 39-1).
• Conditions d'imputation : Critères à respecter pour que le déficit reporté puisse être déduit des bénéfices futurs, notamment la continuité d'exploitation et la conformité des exercices (source : CGI, art. 39-1).
• Limites et règles spécifiques : Règles encadrant le report des déficits, telles que l'impossibilité de déduire un déficit si la société change de majorité ou de contrôle, ou si elle réalise une opération de fusion ou scission (source : CGI, art. 39-1).
• Modalités de report en avant : Processus administratif et comptable d'imputation des déficits reportés, incluant la déclaration et la justification lors de chaque exercice ultérieur (source : CGI, art. 39-1).
• Point à retenir : Le déficit fiscal peut être reporté indéfiniment en avant, sous réserve du respect des conditions d'imputation et des règles spécifiques, permettant ainsi d'atténuer la charge fiscale future.

📖 10. Report en arrière

🔑 Notions clés & Définitions

• Mécanisme du report en arrière (carry-back) : Dispositif permettant à une entreprise de déduire un déficit fiscal d’un exercice en le reportant sur les bénéfices réalisés lors de l’exercice précédent, afin d’obtenir une créance d’impôt (créance RAD). Selon BOI-IS-CHAMP-10-20-30 (2025), ce mécanisme vise à améliorer la trésorerie de l'entreprise en récupérant l'impôt payé antérieurement.

• Conditions d'application du report en arrière : Le déficit doit résulter d’un exercice clôturé, être pur, et la société doit disposer d’un bénéfice imposable en année précédente. La créance n’est imputable que si le déficit est certifié par l’administration fiscale, sous réserve de limites spécifiques (voir article 39-11 du CGI). La société doit également respecter un délai de 3 ans pour exercer le report (voir BOI-IS-CHAMP-10-20-30).

• Calcul de la créance résultant du report en arrière : La créance correspond au montant de l’impôt payé lors de l’exercice antérieur, ajusté en fonction du taux d’imposition applicable. Elle est déterminée en multipliant le déficit reporté par le taux d’impôt de l’année précédente, après éventuelles réintégrations ou déductions (voir article 39-11 du CGI). La créance est plafonnée au montant de l’impôt payé en année précédente.

• Modalités de restitution ou imputation de la créance : La créance RAD peut être imputée sur l’impôt dû lors de la déclaration de l’exercice en cours ou faire l’objet d’un remboursement. La société doit en faire la demande expresse lors de la déclaration fiscale, en joignant les justificatifs nécessaires. La restitution peut intervenir sous forme de remboursement ou d’imputation sur les acomptes futurs, selon la situation (voir BOI-IS-CHAMP-10-20-30).

📝 Points essentiels

• Le report en arrière est une option permettant de récupérer l’impôt payé lors d’un exercice antérieur en déduisant un déficit fiscal pur, sous réserve de conditions strictes d’éligibilité (certification, délai de 3 ans, etc.).
• La créance RAD est calculée en multipliant le déficit reporté par le taux d’imposition de l’année précédente, avec un plafonnement au montant de l’impôt payé antérieurement.
• La société doit faire une demande spécifique pour bénéficier de la restitution ou de l’imputation de la créance, en joignant les justificatifs requis.
• La créance peut être imputée directement sur l’impôt dû ou faire l’objet d’un remboursement, selon la demande de l’entreprise.
• La procédure de report en arrière contribue à la gestion de la trésorerie, en permettant une récupération anticipée de l’impôt payé, dans le respect des limites légales.

💡 À retenir

Le report en arrière des déficits permet à l’entreprise de récupérer l’impôt payé lors d’un exercice antérieur en déduisant un déficit fiscal, sous conditions strictes, et constitue un outil efficace pour optimiser la gestion fiscale et la trésorerie.

📖 11. Calcul créance RAD

🔑 Notions clés & Définitions

• Créance au titre du report en arrière des déficits (créance RAD) : Montant de la réduction d'impôt que l'entreprise peut obtenir en reportant ses déficits fiscaux antérieurs sur ses bénéfices futurs, ou inversement, la créance que l'entreprise peut demander en cas de déficit reporté en arrière (voir RÈGLES SPÉCIFIQUES LIÉES AU CALCUL ET À LA GESTION DE LA CRÉANCE).
• Modalités de déclaration et de demande de remboursement : Procédures administratives permettant à l'entreprise de déclarer sa créance RAD via la déclaration fiscale spécifique, et de solliciter son remboursement ou son imputation sur l'impôt dû (voir MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT).
• Impact sur la trésorerie de l'entreprise : Effet direct de la reconnaissance et du remboursement de la créance RAD sur la liquidité de l'entreprise, en permettant une réduction immédiate ou différée de l'impôt à payer, améliorant ainsi la gestion de la trésorerie (voir IMPACT SUR LA TRÉSORERIE).
• Règles spécifiques liées au calcul et à la gestion de la créance : Normes précises pour déterminer le montant exact de la créance RAD, notamment la prise en compte des déficits reportés, des bénéfices futurs, et des éventuelles limites ou conditions d'imputation (voir RÈGLES SPÉCIFIQUES LIÉES AU CALCUL).
• Calcul de la créance RAD : Opération mathématique consistant à déterminer la part du déficit reporté en arrière qui peut être imputée sur les bénéfices antérieurs, en tenant compte des règles de limitation, de la période de report, et des éventuelles réévaluations (voir CALCUL DE LA CRÉANCE).

📝 Points essentiels

• La créance RAD permet à l'entreprise de bénéficier d'un remboursement ou d'une imputation immédiate de l'impôt sur les sociétés, en reportant ses déficits en arrière sur les bénéfices des exercices antérieurs.
• Le montant de la créance est calculé en fonction du déficit fiscal reporté, des bénéfices antérieurs, et des règles de limitation, notamment la période de report (en général, 3 ans).
• La déclaration de la créance RAD doit être effectuée selon des modalités précises, via la déclaration fiscale 2065 ou une procédure spécifique, permettant à l'administration de vérifier et d'imputer ou rembourser la créance.
• La gestion de cette créance impacte directement la trésorerie de l'entreprise, en permettant une récupération rapide des sommes dues ou une réduction de l'impôt à payer.
• La reconnaissance et le calcul de la créance RAD sont soumis à des règles strictes, notamment en ce qui concerne la période de report, la déductibilité des déficits, et la conformité des déclarations (voir RÈGLES SPÉCIFIQUES LIÉES AU CALCUL ET À LA GESTION DE LA CRÉANCE).

💡 À retenir

La créance RAD constitue un levier fiscal essentiel pour optimiser la trésorerie des entreprises en leur permettant de récupérer rapidement l'impôt sur les bénéfices antérieurs grâce au report en arrière des déficits, sous réserve du respect des règles de calcul et de déclaration.

📖 12. Contrôle sur pièces

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle sur pièces : Vérification effectuée par l'administration fiscale en demandant à l'entreprise de fournir des documents et informations précis, sans déplacement sur site, afin de vérifier la conformité des déclarations fiscales (source : support de cours, novembre 2025).

• Modalités de mise en œuvre du contrôle sur pièces : Processus par lequel l'administration sollicite des pièces justificatives, documents comptables ou autres informations nécessaires, généralement par courrier ou télétransmission, pour contrôler la sincérité et la conformité des déclarations fiscales (source : support de cours, novembre 2025).

• Documents et informations demandés : Pièces justificatives telles que livres comptables, factures, déclarations, contrats, relevés bancaires, et autres documents permettant de vérifier la formation du résultat fiscal et la conformité des déclarations (source : support de cours, novembre 2025).

• Conséquences du contrôle sur pièces : En cas d'anomalies ou de manquements, l'administration peut procéder à des rectifications, majorations, ou redressements fiscaux, ainsi qu'appliquer des pénalités en cas de fraude ou de mauvaise foi (source : support de cours, novembre 2025).

• Différence avec le contrôle sur place : Le contrôle sur pièces ne nécessite pas de déplacement dans les locaux de l'entreprise, contrairement au contrôle sur place qui implique une inspection physique des lieux, des stocks, et des opérations (source : support de cours, novembre 2025).

📝 Points essentiels

• Le contrôle sur pièces est une procédure permettant à l'administration de vérifier la sincérité des déclarations fiscales en sollicitant uniquement des documents écrits, sans déplacement physique dans les locaux de l'entreprise (source : support de cours, novembre 2025).

• La mise en œuvre du contrôle sur pièces est généralement initiée par une lettre ou un courriel de l'administration, précisant la liste des pièces à fournir, avec un délai de réponse précis, souvent de 30 à 60 jours (source : support de cours, novembre 2025).

• Les documents demandés doivent couvrir toute la période concernée par la vérification, et leur absence ou leur insuffisance peut entraîner des rectifications ou des pénalités (source : support de cours, novembre 2025).

• En cas de non-fourniture ou de falsification de pièces, l'administration peut appliquer des sanctions, notamment des majorations, des amendes ou des redressements fiscaux, voire engager une procédure de contrôle sur place si nécessaire (source : support de cours, novembre 2025).

• La différence principale avec le contrôle sur place réside dans la méthode : le contrôle sur pièces repose uniquement sur l'examen documentaire, tandis que le contrôle sur place inclut une inspection physique des locaux, stocks, et opérations (source : support de cours, novembre 2025).

💡 À retenir

Le contrôle sur pièces est une procédure discrète permettant à l'administration fiscale de vérifier la conformité des déclarations en demandant uniquement des documents écrits, avec des conséquences importantes en cas de manquements ou de fraude.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Personnes imposables de plein droit	Personnes imposables sur option	Auteurs / Références
Sociétés de capitaux	SA, SAS, SARL, EURL (avec personne morale)	N/A	Art. 206, BOI-IS-CHAMP-10
Sociétés civiles (activité commerciale/industrielle)	Oui (si activité commerciale ou industrielle)	N/A	Art. 206-2, BOI-IS-CHAMP-10
Établissements financiers	Oui	N/A	Art. 206-6 à 206-10, BOI-IS-CHAMP-10
Associations non imposables	Non (sauf activités lucratives accessoires)	N/A	Art. 206-1 bis
Sociétés ou entités pouvant opter	N/A	SNC, SC, SCS, EIRL, SARL de famille, jeunes sociétés	Art. 8, 206-3, 239 bis AA/AB

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre les sociétés de capitaux (plein droit) et les sociétés civiles exerçant une activité commerciale (imposables à l’IS).
2. Croire que toutes les associations sont non imposables à l’IS : certaines activités lucratives peuvent entraîner leur imposition.
3. Confusion entre l’imposition automatique (plein droit) et l’option volontaire pour l’IS ou l’IR.
4. Négliger la possibilité de renoncer à l’option pour l’IS dans un délai de 5 ans pour certains sociétés de personnes.
5. Confondre l’éligibilité à l’option pour l’IS avec la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés de capitaux.
6. Oublier que l’option pour l’IS ou IR doit respecter des conditions spécifiques (ex : SARL de famille, jeunes sociétés).
7. Se méfier des activités financières ou patrimoniales qui peuvent rendre une association ou une entité imposable à l’IS.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’impôt sur les sociétés (IS) selon l’article 206 du CGI.
2. Identifier les personnes morales imposables de plein droit à l’IS, notamment les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, EURL avec personne morale).
3. Savoir que les sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle sont également imposables à l’IS selon l’article 206-2.
4. Maîtriser les conditions d’imposition des établissements financiers (art. 206-6 à 206-10).
5. Connaître les cas où une association peut être imposée à l’IS, notamment activités lucratives accessoires.
6. Comprendre que certaines entités, comme les collectivités publiques ou SEL, peuvent être imposables à l’IS si leur régime ou activité le prévoit.
7. Identifier les sociétés ou entités pouvant opter pour l’IS ou l’impôt sur le revenu (art. 8, 206-3, 239 bis AA/AB).
8. Savoir que l’option pour l’IS ou IR est généralement valable pour 5 ans, renouvelable ou non, selon le type de société.
9. Connaître la procédure et le délai pour la renonciation à l’option d’imposition (généralement 5 ans pour sociétés de personnes).
10. Maîtriser la distinction entre l’imposition automatique et l’option volontaire pour éviter les erreurs de classification.
11. Connaître les références législatives principales : articles 206, 8, 206-3, 239 bis AA/AB du CGI, BOI-IS-CHAMP-10.
12. Vérifier si une activité patrimoniale ou lucrative entraîne l’imposition à l’IS ou non.