Quiz: Les personnes imposables à l'IS — 8 questions

1. Qu'est-ce que le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

A. Il concerne uniquement les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale ou industrielle.

B. Il concerne uniquement les sociétés de capitaux comme la SA, SAS, SARL, et EURL avec personne morale.

C. Il inclut toutes les entreprises, y compris les associations et les entreprises individuelles, sans exception.

D. Il s'applique uniquement aux entreprises qui ont opté volontairement pour l'IS, indépendamment de leur statut juridique.

Answer: (B)

Explanation

Le champ d'application de l'IS est défini principalement par l'article 206 du CGI, qui impose automatiquement les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, EURL avec personne morale) et certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle. Les autres options sont incorrectes car elles incluent des entités non imposables ou excluent celles qui le sont de plein droit.

2. Selon l'article 206 du CGI, quelles personnes sont imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) ?

A. Les sociétés de capitaux telles que SA, SAS, SARL

B. Les entreprises individuelles sans option pour l'IS

C. Les sociétés de personnes uniquement si elles exercent une activité commerciale

D. Les associations à but non lucratif

Answer: (A)

Explanation

L'article 206 du CGI stipule que les sociétés de capitaux comme SA, SAS, SARL sont imposables de plein droit à l'IS. Les entreprises individuelles, sociétés de personnes ou associations à but non lucratif, en général, ne relèvent pas de l'IS sans option.

3. Selon l'article 206 du CGI, quelles sont les personnes suivantes qui sont imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) ?

A. Les sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle

B. Les associations régies par la loi de 1901, sauf si elles exercent une activité lucrative

C. Les collectivités publiques et Sociétés d'Exercice Libéral (SEL)

D. Les sociétés de capitaux telles que SA, SAS, SARL, EURL lorsque l'associé unique est une personne morale

Answer: (D)

Explanation

La réponse correcte est la première, car selon l'article 206 du CGI, les sociétés de capitaux telles que SA, SAS, SARL, et EURL lorsque l'associé unique est une personne morale, sont imposables de plein droit à l'IS. Les autres options ne sont pas correctes : les associations non lucratives ne sont pas imposables sauf activités lucratives accessoires, et les sociétés civiles ou collectivités publiques ne relèvent pas automatiquement de plein droit de l'IS.

4. Quelle catégorie de sociétés peut choisir volontairement d’être imposée à l’IS selon l'article 8 du CGI ?

A. Les sociétés en nom collectif (SNC)

B. Les sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle

C. Les associations à but non lucratif

D. Les micro-entrepreneurs

Answer: (B)

Explanation

L'article 8 du CGI permet aux sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle, ainsi que d’autres structures comme les EURL, d’opter pour l’IS. Les SNC, en revanche, relèvent généralement de l’impôt sur le revenu.

5. En 2024, combien d’entreprises sont estimées être imposables à l’IS selon le rapport de la DGFIP ?

A. environ 1 million

B. environ 3,4 millions

C. environ 5 millions

D. plus de 10 millions

Answer: (B)

Explanation

Le rapport de la DGFIP de 2024 indique que environ 3,4 millions d’entreprises sont imposables à l’IS, une statistique importante qui reflète la portée de cet impôt sur le tissu économique.

6. Parmi les options suivantes, laquelle n’est PAS une personne imposable de plein droit à l’IS selon l’article 206 du CGI ?

A. Une SAS Société par Actions Simplifiée

B. Une SARL Société à Responsabilité Limitée

C. Une entreprise individuelle sans option pour l’IS

D. Une société anonyme (SA)

Answer: (C)

Explanation

Les entreprises individuelles relèvent en général de l’impôt sur le revenu, à moins qu’elles n’aient opté pour l’IS, mais par défaut, elles ne sont pas imposables de plein droit à l’IS selon l’article 206.

7. Quelle distinction principale détermine si une entreprise relève de l’IR ou de l’IS ?

A. Son statut juridique et son régime fiscal

B. Sa taille et son chiffre d'affaires

C. Son secteur d'activité uniquement

D. Le nombre d’employés

Answer: (A)

Explanation

Le statut juridique et le régime fiscal déterminent si une entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Les autres critères ne sont pas déterminants seul.

8. Selon la législation, une société civile qui exerce une activité commerciale ou industrielle est-elle imposable à l’IS ?

A. Oui, de plein droit selon l’article 206 du CGI

B. Non, toujours imposée à l’IR, sauf option pour l’IS

C. Non, sauf si elle dépasse un certain chiffre d’affaires

D. Oui, mais uniquement si elle est une société civile immobilière (SCI)

Answer: (A)

Explanation

Selon l’article 206 du CGI, une société civile exerçant une activité commerciale ou industrielle est imposable à l’IS de plein droit, ce qui modifie la règle générale pour ce type d’entité.