Лист за преговор: Les pouvoirs et le statut du Président de la République

📋 Plan du Cours

1. Statut et élection du Président
2. Mandat, vacance et intérim
3. Responsabilité pénale et Haute Cour
4. Pouvoirs propres du Président
5. Dissolution et pouvoirs exceptionnels
6. Pouvoirs partagés et contreseing
7. Anciens présidents de la Ve République

📖 1. Statut et élection du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : En France, le pouvoir exécutif regroupe le Gouvernement et le Président de la République.
• Élection présidentielle au suffrage universel direct : Mode d’élection du Président où les électeurs français votent directement au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
• Conseil Constitutionnel : Institution qui arrête la liste officielle des candidats à l’élection présidentielle.
• Quinquennat : Durée du mandat présidentiel, passée de 7 à 5 ans avec application en 2002.

📝 Points essentiels

• Le statut du Président de la République est fixé par la Constitution du 4 octobre 1958.
• Depuis le référendum d’octobre 1962, l’élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours au suffrage universel direct.
• Pour être candidat, il faut notamment être électeur français, avoir 23 ans minimum, satisfaire au service national, et fournir 500 signatures d’élus.
• La liste officielle des candidats est arrêtée par le Conseil Constitutionnel.
• Le mandat est réduit de 7 à 5 ans depuis le référendum de septembre 2000, avec application en 2002.

💡 Astuce mémo

Double tour = Majorité directe : 2 étapes pour décrocher la victoire.

📖 2. Mandat, vacance et intérim

🔑 Notions clés & Définitions

• Vacance du Président : Situation d’impossibilité définitive d’exercer, liée à une démission, un décès ou une destitution pour haute trahison.
• Empêchement du Président : Situation d’impossibilité temporaire d’exercer, due à une maladie officiellement déclarée.
• Président du Sénat : Autorité qui assure l’intérim en cas de vacance ou d’empêchement du Président de la République.

📝 Points essentiels

• Le Président peut se représenter indéfiniment, sans limite d’âge à ce jour, pendant la durée de son mandat.
• La vacance peut résulter d’une démission (De Gaulle en 1969), d’un décès (Pompidou en 1974) ou d’une destitution pour haute trahison.
• En cas d’empêchement pour maladie officiellement déclarée, le Président du Sénat assure aussi l’intérim.
• L’intérim reprend les pouvoirs présidentiels sauf : pas de référendum, pas de dissolution, pas de révision constitutionnelle.
• L’intérim a été assuré deux fois par Alain Poher : en 1969 et en 1974.

💡 Astuce mémo

Vacance = définitif ; Empêchement = temporaire ; Sénat = intérim dans les deux cas.

📖 3. Responsabilité pénale et Haute Cour

🔑 Notions clés & Définitions

• Irresponsabilité du Président : Principe selon lequel le Président n’est pas pénalement responsable pour ses actes liés à l’exercice de ses fonctions, sauf haute trahison.
• Haute trahison : Qualification visant un comportement assimilé au non-respect de la Constitution ou à la communication d’informations portant atteinte aux intérêts de l’État.
• Haute Cour de Justice : Juridiction chargée de juger le Président en cas de haute trahison, composée de membres élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et le Sénat.

📝 Points essentiels

• Le Président est irresponsable pour tous ses actes pendant ses fonctions, sauf le cas de haute trahison.
• La haute trahison recouvre le non-respect de la Constitution ou la communication d’informations affectant les intérêts de l’État.
• La procédure commence par une demande et une mise en accusation décidées par la majorité des membres des chambres du Parlement.
• La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein, avec nombre égal venant de l’Assemblée nationale et du Sénat, et ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel.
• Le Président de la Haute Cour est élu parmi ses membres.

💡 Astuce mémo

Président protégé sauf faute suprême : haute trahison = Constitution ou intérêts de l’État.

📖 4. Pouvoirs propres du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 8 : Dispositif constitutionnel qui permet au Président de nommer le Premier Ministre et de mettre fin à ses fonctions via la démission du gouvernement.
• Article 11 : Base constitutionnelle du référendum, déclenché par le Président selon des propositions prévues et portant sur des catégories de projets de loi.
• Article 12 : Article qui autorise le Président à prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation des autorités prévues.
• Article 16 : Régime des pouvoirs exceptionnels du Président en cas de menace grave et immédiate et d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Article 8 : le Président nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions lorsque le Premier Ministre remet la démission du gouvernement.
• Article 11 : après une proposition prévue, le référendum peut viser des lois sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économique/sociale et des services publics, ou l’autorisation de ratifier certains traités non contraires à la Constitution.
• Si le référendum est adopté, la promulgation intervient dans les 15 jours après la proclamation des résultats.
• Article 12 : la dissolution intervient après consultation du Premier Ministre et des présidents d’assemblées, et les élections ont lieu entre 20 et 40 jours après.
• Article 16 : le Président prend des mesures après consultation officielle du Premier Ministre, des présidents des assemblées et du Conseil Constitutionnel, informe la nation, et le Parlement se réunit de plein droit.

💡 Astuce mémo

8 = Nommer ; 11 = Référendum ; 12 = Dissolution ; 16 = Crise grave + pouvoirs exceptionnels.

📖 5. Dissolution et pouvoirs exceptionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution de l’Assemblée nationale : Acte par lequel le Président peut provoquer de nouvelles élections, avec un calendrier et une restriction pendant l’année suivante.
• Délai de convocation après dissolution : Règle de tenue de l’Assemblée nationale après les élections de dissolution, avec ouverture de session si la réunion dépasse le créneau prévu.
• Pouvoirs exceptionnels : Mesures prises par le Président lorsque la continuité constitutionnelle est gravement menacée, tout en encadrant la dissolution de l’Assemblée nationale.

📝 Points essentiels

• Après une dissolution, l’Assemblée nationale se réunit de plein droit le 2e jeudi suivant l’élection, et sinon une session est ouverte pendant 15 jours.
• Il ne peut pas y avoir une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.
• Le régime des pouvoirs exceptionnels s’applique si la menace est grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.
• Pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute.
• Les pouvoirs exceptionnels ont été utilisés une seule fois entre avril et septembre 1961 pendant la guerre d’Algérie.

💡 Astuce mémo

Dissolution : 1 an sans nouvelle dissolution ; Exceptionnel : pas de dissolution pendant la période.

📖 6. Pouvoirs partagés et contreseing

🔑 Notions clés & Définitions

• Contreseing ministériel : Principe selon lequel de nombreux actes présidentiels doivent être signés avec le Premier Ministre et les ministres concernés.
• Actes soumis au contreseing : Catégorie d’actes signés conjointement par le Président, le Premier Ministre et les ministres concernés.
• Droit de grâce : Mesure relevant des pouvoirs partagés du Président, exercée via les actes soumis au contreseing.

📝 Points essentiels

• Les pouvoirs partagés couvrent les actes signés par le Président, le Premier Ministre et les ministres concernés.
• Exemples d’actes soumis au contreseing : nomination des membres du gouvernement, des hauts fonctionnaires, des préfets et des recteurs.
• Sont aussi listés : nomination d’ambassadeurs et de consuls, droit de grâce, promulgation des lois et convocation du Parlement en session extraordinaire.
• La présidence du conseil des ministres figure aussi parmi les exemples d’actes relevant de ce mécanisme.

💡 Astuce mémo

Partagé = Président + PM + ministres : sans co-signatures, pas d’acte dans cette catégorie.

📖 7. Anciens présidents de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Charles de Gaulle : Président de la Ve République cité dans la liste, avec deux mandats et une démission après un référendum en fin de dernier mandat.
• Georges Pompidou : Président de la Ve République cité dans la liste, avec un mandat.
• François Mitterrand : Président de la Ve République cité dans la liste, avec deux mandats.
• Emmanuel Macron : Président actuel de la Ve République mentionné dans la liste des anciens présidents.

📝 Points essentiels

• La liste mentionne : Charles de Gaulle (2 mandats), Georges Pompidou (1 mandat), Valéry Giscard d’Estaing (1 mandat) et François Mitterrand (2 mandats).
• La liste mentionne aussi : Jacques Chirac (2 mandats) et Nicolas Sarkozy (1 mandat).
• Emmanuel Macron est cité comme Président actuel de la Ve République.
• Pour la vacance, la source donne les exemples de décès de Pompidou en 1974 et de démission de De Gaulle en 1969.

💡 Astuce mémo

De Gaulle → Pompidou → Giscard → Mitterrand → Chirac → Sarkozy → Macron : la chaîne de la Ve République.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
4 octobre 1958	Constitution fixant le statut du Président de la République
octobre 1962	Référendum instaurant l’élection au suffrage universel direct à 2 tours
septembre 2000	Référendum ramenant la durée du mandat de 7 à 5 ans
1965	Premières élections au suffrage universel direct
2002	Application du quinquennat
1969	Démission de De Gaulle et intérim assuré par Alain Poher
1974	Décès de Pompidou et intérim assuré par Alain Poher
avril et septembre 1961	Usage unique des pouvoirs exceptionnels pendant la guerre d’Algérie

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre vacance et empêchement : la vacance est définitive (démission, décès, destitution) tandis que l’empêchement est temporaire (maladie déclarée).
2. Croire que l’intérim permet de faire tout : le Président du Sénat ne peut pas organiser de référendum, dissoudre l’Assemblée nationale ni réviser la Constitution.
3. Penser que le Président peut être jugé pénalement pour n’importe quels actes : il est irresponsable pendant ses fonctions sauf haute trahison.
4. Réduire la haute trahison à une seule idée : elle inclut le non-respect de la Constitution et la communication d’informations portant atteinte aux intérêts de l’État.
5. Mélanger les articles sur les pouvoirs : 11 concerne le référendum, 12 la dissolution, et 16 les pouvoirs exceptionnels.
6. Oublier que les pouvoirs partagés exigent des signatures multiples : ils sont soumis au contreseing du Premier Ministre et des ministres concernés.

✅ Checklist Examen

1. Décrire le statut du Président et rappeler que le pouvoir exécutif comprend Gouvernement et Président.
2. Nommer le mode d’élection du Président (scrutin uninominal majoritaire à 2 tours au suffrage universel direct).
3. Citer les conditions de candidature mentionnées : nationalité française, droits civiques, service national, 500 signatures et âge minimum 23 ans.
4. Expliquer ce que fixe le Conseil Constitutionnel concernant les candidatures.
5. Indiquer la durée du mandat et la date d’application du passage à 5 ans.
6. Distinguer vacance et empêchement et donner un exemple pour chaque cas cité.
7. Dire qui assure l’intérim en cas de vacance ou d’empêchement et énumérer les 3 limites de l’intérim.
8. Préciser le principe d’irresponsabilité pénale du Président et l’exception de haute trahison.
9. Définir la haute trahison et rappeler comment la procédure est engagée avant le jugement.
10. Décrire la composition de la Haute Cour de Justice et rappeler qu’il n’y a pas d’appel.
11. Associer l’article 8 à la nomination du Premier Ministre et à la fin de ses fonctions via la démission.
12. Expliquer l’article 11 : portée du référendum et délai de promulgation après proclamation.
13. Rappeler le mécanisme de l’article 12 : calendrier des élections et règle interdisant une nouvelle dissolution sur l’année suivante.
14. Décrire les conditions d’activation de l’article 16 et rappeler les consultations et limites concernant la dissolution.