Revision sheet: Introduction aux Impôts sur le Revenu

📋 Plan du Cours

1. Pluralité des impositions sur le revenu
2. Contribution sociale généralisée et CRDS
3. Prélèvement de solidarité
4. Personnes imposables et foyer fiscal
5. Caractères du revenu imposable
6. Territorialité et modes d’imposition
7. Revenus professionnels catégoriels
8. Bénéfices industriels et commerciaux
9. Bénéfices agricoles et non commerciaux
10. Revenus du capital et plus-values

📖 1. Pluralité des impositions sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu : L’impôt sur le revenu vise l’imposition du revenu net des personnes physiques, et non l’existence d’un seul prélèvement unique.
• Impôt sur les sociétés : L’impôt sur les sociétés taxe le résultat imposable au niveau de la société, selon une logique différente de l’IR.
• Opacité fiscale : L’opacité fiscale correspond au fait que l’IS frappe le bénéfice au niveau de la société, avant une éventuelle seconde imposition chez les associés lors des distributions.
• Semi-transparence fiscale : La semi-transparence fiscale décrit le régime où la société détermine son résultat, mais l’imposition finale frappe les associés à proportion de leurs droits.
• Contributions sociales : Les contributions sociales s’ajoutent à l’IR comme des impositions distinctes, financent la protection sociale et portent sur le revenu brut.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas un impôt unique sur le revenu : l’IR, l’IS et les contributions sociales se cumulent, tandis que les impositions directes de l’État affectées aux collectivités (taxe d’habitation et taxes foncières) sont écartées ici.
• L’IR et l’IS sont tous deux des impôts sur le revenu net, mais l’IS vise le bénéfice au niveau de la société alors que l’IR vise l’imposition des personnes physiques (en principe).
• En IR, un résident fiscal français est imposé sur l’ensemble de ses revenus, quelle que soit leur origine géographique, sauf le cas d’exception lié à l’EIRL mentionné dans le cours.
• L’EIRL a connu une suppression progressive liée au nouveau statut de l’entrepreneur individuel : depuis le 15 février 2022, les exploitants ne peuvent plus opter pour l’EIRL (loi 2022-172 du 14 février 2022).
• Sous IS, les bénéfices non distribués restent imposés au niveau de la société, et les distributions peuvent entraîner une imposition supplémentaire chez les associés ; avec l’exemple du cours : 1 000 000 € de bénéfice entraîne 25% d’IS puis IR sur les dividendes distribués.
• Les associations et personnes publiques ne sont soumises à l’IS que si elles réalisent une activité lucrative dans des conditions concurrentielles, avec franchise d’impôts commerciaux si conditions (désintéressement, caractère prépondérant non lucratif, recettes lucratives ≤ 80 011 € pour 2025).

💡 Astuce mémo

IR/IS : personne physique → IR ; société de capitaux → IS. Opacité fiscale = une première imposition à la société + éventuelle seconde sur les distributions. Semi-transparence = résultat calculé à la société mais imposé chez les associés.

📖 2. Contribution sociale généralisée et CRDS

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution sociale généralisée : La CSG est une contribution due par les résidents fiscaux français sur la plupart des revenus, avec des taux et une assiette qui varient selon qu’il s’agit de revenus d’activité ou de remplacement ou de revenus du patrimoine et du capital.
• CRDS : La CRDS est une contribution distincte de la CSG, due sur l’ensemble de revenus proches de la CSG, au taux unique de 0,5 % et sans déductibilité.
• Taux de prélèvements sociaux : Le taux global des prélèvements sociaux dépend de la nature des revenus et de l’articulation CSG, CRDS et prélèvement de solidarité.

📝 Points essentiels

• Depuis 2018, le taux global des contributions sociales est de 9,2 % pour les revenus d’activité et de remplacement et de 17,2 % pour les revenus du patrimoine et du capital.
• Sur les revenus d’activité et de remplacement, la base est de 98,25 % du revenu et le taux de CSG est de 9,2 %, avec une fraction de 6,8 % déductible.
• Sur les revenus du patrimoine et du capital, la CSG est en principe à 9,2 % et s’ajoute à une CRDS de 0,5 % et au prélèvement de solidarité pour atteindre 17,2 % au total.
• Par principe, certains placements sont exonérés de CSG (notamment livrets A, LEP, LDD, Livret d’épargne-entreprise, CODEVI et livrets jeunes).
• La CRDS est au taux unifié de 0,5 % et n’est pas déductible.
• LFSS 2026 : la CSG sur certains revenus du capital passe à 10,6 % (avec un taux global des prélèvements sociaux passant à 18,6 %), avec une entrée en vigueur différenciée pour les revenus de 2025 et les produits de placement à compter du 1er janvier 2026.

💡 Astuce mémo

Mnémo taux : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 % = 17,2 % (et 18,6 % quand la CSG monte à 10,6 %).

📖 3. Prélèvement de solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvement de solidarité : Le prélèvement de solidarité est une imposition additionnelle qui finance la sécurité sociale, appliquée en plus de la CSG et de la CRDS selon le régime des prélèvements sociaux.
• Taux de 7,50 % : Le prélèvement de solidarité est fixé à 7,50 % par l’article 235 ter du CGI.
• Non-déductibilité : Le prélèvement de solidarité n’ouvre droit à aucune déduction fiscale, contrairement à une partie de la CSG.
• Exonération UE/EEE/Suisse : Certaines personnes relevant de la sécurité sociale de leur État (UE/EEE/Suisse) sont exonérées de CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine et du capital, mais restent soumises au prélèvement de solidarité.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement de solidarité (7,50 %) subsiste et remplace les contributions additionnelles qui existaient auparavant.
• La CRDS et la CSG constituent avec le prélèvement de solidarité le taux global des prélèvements sociaux applicable selon la nature des revenus.
• Le prélèvement de solidarité est non déductible de l’impôt sur le revenu.
• Pour les revenus du capital concernés par la hausse de la CSG (LFSS 2026), le total des prélèvements sociaux passe à 18,6 % au lieu de 17,2 % en incluant le prélèvement de solidarité.
• Les résidents UE/EEE/Suisse relevant du régime obligatoire de sécurité sociale de leur État sont exonérés de CSG+CRDS sur les revenus du patrimoine et du capital, mais redevables du prélèvement de solidarité à 7,50 %.

💡 Astuce mémo

7,50% = solidarité : ni exonération de principe pour tout le monde, ni déductibilité (ça reste à payer).

📖 4. Personnes imposables et foyer fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : Le foyer fiscal regroupe les personnes dont l’ensemble des revenus est pris en compte pour former le revenu global imposable.
• Associé actif : L’associé qui exerce réellement une activité professionnelle dans la société de personnes est, pour sa quote-part, traité comme un entrepreneur individuel sur le plan fiscal.
• Associé passif : L’associé qui n’exerce aucune activité professionnelle dans la société est, pour sa quote-part, traité comme relevant d’une logique patrimoniale (revenus de nature BIC/BNC non professionnels).
• Option pour l’IS : Les sociétés de personnes peuvent demander leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, ce qui modifie ensuite le traitement fiscal des résultats.

📝 Points essentiels

• En semi-transparence (art. 8 CGI), l’imposition des bénéfices est établie au nom de chaque associé à hauteur de sa quote-part, même sans distribution.
• L’associé « actif » peut déduire de sa quote-part certains frais personnels (frais d’acquisition des titres, intérêts d’emprunt, frais professionnels), sous trois conditions cumulatives (ils incombent personnellement, correspondent à une charge normalement déductible, et n’ont pas déjà été déduits au niveau de la société).
• Le déficit d’une société de personnes est imputable sur le revenu global de l’associé « actif » à proportion de sa quote-part, avec report du reliquat sur 6 années suivantes.
• Pour l’associé « passif », les résultats relevants de BIC/BNC sont imposés comme BIC/BNC non professionnels et les déficits ne s’imputent que sur des revenus de même nature pendant 6 ans.
• L’option pour l’IS des sociétés de personnes est valablement exercée par signature selon les statuts (ou tous les associés à défaut) et doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.
• Le bénéfice des sociétés de personnes relevant de l’IR est évalué selon des règles similaires à celles applicables à l’entreprise individuelle (art. 60 CGI).

💡 Astuce mémo

Actif = déduit et impute sur le revenu global (report 6 ans) ; Passif = pas de déduction, déficit limité à la même nature (report 6 ans).

📖 5. Caractères du revenu imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu global : Le revenu global regroupe l’ensemble des revenus et gains de chaque membre du foyer fiscal, sauf régimes spéciaux ou exonérations.
• Revenu net : Le revenu imposable est un revenu net obtenu en retranchant du revenu brut les dépenses faites en vue d’acquérir ou de conserver le revenu, avec un mécanisme de déficit et d’imputation sous conditions.
• Revenu annuel : Le revenu imposable est, en principe, rattaché à l’année civile, avec prise en compte des exercices décalés des exploitants soumis au réel.
• Revenu disponible : L’impôt porte sur les revenus dont le contribuable dispose, c’est-à-dire mis à disposition, sauf exceptions prévues notamment en comptabilité d’engagement.

📝 Points essentiels

• L’imposition est annuelle : le principe retient les revenus de l’année civile (1er janvier-31 décembre), mais les industriels, commerçants et exploitants agricoles au réel intègrent les bénéfices de l’exercice clos sur une date différente (CGI art. 36).
• En matière de déficit, la compensation avec les autres revenus est en principe admise, tandis que certains déficits sont reportables sur le revenu global (ex. déficits industriels et commerciaux professionnels, déficits non commerciaux).
• Le revenu disponible correspond à la date de mise à disposition : un revenu acquis mais pas encore disponible n’est pas imposable, mais en comptabilité d’engagement un revenu devient réputé disponible lors de la facturation pour les BIC/BNC/BA concernés.
• Pour les sociétés de personnes, le bénéfice est réputé appréhendé par chaque associé selon sa participation dès sa réalisation même s’il n’est pas distribué, ce qui déclenche l’imposition au nom des associés.
• Les revenus des BIC, BNC ou BA au réel déterminés selon la comptabilité d’engagement sont imposés sur les créances acquises malgré l’absence de paiement effectif du prix.

💡 Astuce mémo

Global = tous les revenus du foyer ; Net = après dépenses déductibles ; Annuel = rattaché à l’année ; Disponible = mis à disposition (ou créance acquise en engagement).

📖 6. Territorialité et modes d’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile fiscal en France : Notion de rattachement à l’impôt qui permet de déterminer que des traitements et salaires perçus par un contribuable seront, en principe, soumis à l’IR en France.
• Source française des traitements et salaires : Critère géographique qui entraîne, pour un contribuable non domicilié en France, l’imposition en France des traitements et salaires correspondants via une retenue à la source.
• Disponibilité du salaire : Principe de fait imposable qui considère qu’une somme mise à la disposition du contribuable au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition est imposable au titre de cette année.
• Compte courant créditeur : Mécanisme de mise à disposition qui qualifie de traitements et salaires les sommes inscrites au crédit d’un compte où le contribuable a fait ou aurait pu prélever au plus tard le 31 décembre.

📝 Points essentiels

• Si un contribuable a son domicile fiscal en France, les traitements et salaires de source française ou étrangère qu’il perçoit sont en principe imposés à l’IR en France.
• Les traitements et salaires de source française perçus par une personne domiciliée hors de France sont imposés en France et font l’objet d’une retenue à la source.
• Les sommes mises à la disposition du contribuable au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition sont imposables dès cette année.
• Les sommes créditées sur un compte courant que l’intéressé a fait ou aurait pu faire prélever au plus tard le 31 décembre sont qualifiées de traitements et salaires.
• Le salaire net imposable résulte du salaire brut diminué des cotisations sociales, puis augmenté selon le cas par la CSG non déductible et la CRDS, en tenant compte aussi des intérêts de certains emprunts et des frais professionnels.
• Les rappels de salaire d’années antérieures sont imposés l’année de leur perception effective par le contribuable.

📖 7. Revenus professionnels catégoriels

🔑 Notions clés & Définitions

• Loueur en meublé professionnel : Le statut de loueur en meublé professionnel concerne l’activité de location meublée exercée à titre professionnel, soumise aux règles des revenus professionnels correspondants.
• Loueur en meublé non professionnel : Le statut de loueur en meublé non professionnel vise la location meublée exercée sans qualité professionnelle, avec un traitement fiscal propre, notamment pour les déficits et les plus-values.
• Bénéfices industriels et commerciaux : Les bénéfices industriels et commerciaux sont la catégorie des revenus professionnels correspondant aux activités relevant des règles des BIC, avec un résultat calculé comme un bénéfice net.
• Micro-BIC : Le régime micro-BIC est une évaluation forfaitaire des BIC destinée aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés par la loi.

📝 Points essentiels

• Pour le loueur en meublé professionnel, les plus-values peuvent être exonérées totalement si la moyenne des recettes de location sur les 2 premières années civiles précédentes est ≤ 90 000 € HT, et partiellement si elle est entre 90 000 € HT et 126 000 € HT, sous condition d’activité depuis au moins 5 ans (sinon régime pro court/long).
• Pour le loueur en meublé non professionnel, les déficits s’imputent uniquement sur les bénéfices de même nature de l’année et des 10 années suivantes, et les plus-values relèvent des plus-values privées, avec néanmoins une réduction d’impôt possible au titre du dispositif LMNP (Censi-Bouvard).
• Depuis la LF 2025, pour les LMNP la plus-value de cession doit être calculée en minoration du prix d’acquisition du montant des amortissements admis en déduction : prix de cession − (prix d’acquisition − amortissements déduits).
• En micro-BIC, l’abattement forfaitaire est de 71% pour certains meublés de tourisme classés et de 50% pour les meublés non classés et autres locations meublées, et l’accès au micro dépend du CA N-1 ou N-2 sans dépassement des seuils fixés (seuils revalorisés pour 2026 à 2028).
• Les activités agricoles ou non commerciales exercées par simple extension d’une activité industrielle ou commerciale peuvent être imposées en BIC par attraction si un lien étroit existe avec l’activité principale et si l’activité commerciale est prépondérante, l’antériorité ne bloquant pas l’imposition au titre des BIC.
• Le résultat fiscal des BIC est un bénéfice net calculé avec une logique de comptabilité d’engagement : recettes et dépenses sont rattachées en principe à la facturation (et non à l’encaissement), ce qui entraîne des ajustements extra-comptables lorsque le CGI s’écarte des règles comptables.

📖 8. Bénéfices industriels et commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Location nue en BIC : Les revenus de location nue relèvent des BIC uniquement si l’immeuble figure à l’actif du bilan et est utile à l’exploitation au titre de la théorie du bilan.
• Produits exceptionnels : Les produits exceptionnels regroupent notamment les subventions et indemnités perçues par l’entreprise au titre d’événements hors du cours normal de l’activité.
• Évaluation des stocks : L’évaluation des stocks repose sur un inventaire annuel et compare la variation d’actifs nets, avec une valorisation possible au coût de revient ou au cours de clôture si inférieur.
• Mécanisme homme-clé : L’indemnisation versée à une entreprise pour un risque réalisé sur la tête d’un dirigeant jouant un rôle déterminant génère un profit imposable, pouvant être étalé selon le CGI.

📝 Points essentiels

• Les subventions sont imposables, sauf la subvention d’équipement versée par une collectivité publique (art. 42 septies CGI), avec possibilité d’étalement sur option dans les conditions prévues.
• Si la subvention vise un bien non amortissable, elle est réintégrée par parts égales sur la période d’inaliénabilité, ou à défaut sur 10 ans à compter de l’année d’attribution.
• Les indemnités perçues sont imposables dès qu’elles compensent des charges ou pertes déductibles, et leur régime dépend de l’actif visé (exploitation ou plus-values professionnelles).
• En cas d’assurance homme-clé, le profit imposable peut être réparti extra-comptablement par parts égales sur l’année de réalisation et les quatre années suivantes en application de l’art. 38 quater CGI.
• Les stocks s’évaluent soit au coût de revient, soit au cours du jour de clôture si inférieur, et peuvent être calculés via PEPS/FIFO ou via coût moyen pondéré.
• Les frais généraux déductibles doivent diminuer l’actif net, être exposés dans l’intérêt de l’exploitation et être comptabilisés régulièrement et justifiés, avec production d’un relevé 2067-SD n° 5 catégories de frais généraux lorsque les seuils sont dépassés (sociétés).

📖 9. Bénéfices agricoles et non commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices agricoles : Les bénéfices agricoles sont les revenus tirés de l’exploitation de biens ruraux, imposés selon des règles propres au secteur agricole.
• Micro-BA : Le micro-BA est un régime forfaitaire des bénéfices agricoles où le bénéfice imposable est déterminé par un abattement sur les recettes.
• Bénéfices non commerciaux : Les bénéfices non commerciaux sont une catégorie résiduelle qui regroupe les revenus tirés d’une profession non commerciale ou des revenus assimilés non rattachés à une autre catégorie.
• Micro-BNC : Le micro-BNC est un régime forfaitaire des BNC où le bénéfice imposable est évalué à partir des recettes avec un abattement.
• Déclaration contrôlée : La déclaration contrôlée est le régime des BNC qui permet de déterminer un résultat réel en déduisant les charges selon des règles de comptabilité.

📝 Points essentiels

• Les bénéfices agricoles (art. 63 CGI) couvrent les revenus de la culture et de l’élevage, et le régime varie selon le chiffre d’affaires (forfait ou réel selon les seuils).
• Micro-BA (art. 64 bis et 69 CGI) : bénéfice imposable = moyenne triennale des recettes (N, N-1, N-2) − abattement de 87%, avec abattement minimal de 305 € ; seuil 120 000 € HT (et 129 200 € pour 2026-2028).
• Régime réel des BA : réel simplifié entre le seuil du micro-BA et 391 000 € (ou 421 000 € pour 2026-2028), puis réel normal au-delà ; la comptabilité est en engagements pour les régimes réels.
• BNC : catégorie résiduelle (art. 92-1 CGI) pour les revenus de professions non commerciales et revenus assimilés ne se rattachant pas à une autre catégorie.
• Micro-BNC : s’applique sous 77 700 € HT (83 600 € pour 2026-2028) ; bénéfice forfaitaire = 66% des recettes, avec abattement minimal de 305 € ; option possible pour la déclaration contrôlée.
• Régime des BNC en déclaration contrôlée : le droit commun utilise une comptabilité de caisse (encaissés), tandis que le régime optionnel utilise une comptabilité d’engagement (créances/dépenses) selon les règles BIC.

📖 10. Revenus du capital et plus-values

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-values à court terme : Plus-values à court terme : régime applicable aux cessions intervenant dans un délai de 2 ans et/ou aux biens amortissables dans la limite des amortissements déduits.
• Plus-values à long terme : Plus-values à long terme : régime applicable aux cessions portant sur des biens non amortissables détenus au moins 2 ans et, pour les biens amortissables, au surplus au-delà des amortissements.
• Plus-value nette à long terme : Plus-value nette à long terme : résultat net soumis à un taux proportionnel forfaitaire et susceptible de compensation avec moins-values à long terme et déficits selon les règles prévues.
• Exonération des PV professionnelles : Exonération des PV professionnelles : mécanisme supprimant tout ou partie de l’imposition des plus-values réalisées lors de certaines transmissions ou départs en retraite, sous conditions strictes.

📝 Points essentiels

• L’exonération prévue pour les PV professionnelles (art. 238 quindecies) suppose notamment une activité exercée au moins 5 ans et une absence de contrôle du cessionnaire (au moins 50% des droits ou direction effective).
• L’exonération est totale si la valeur des éléments transmis est < 500 000 € et partielle si elle est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €, avec un calcul de fraction exonérée selon la formule prévue.
• La date de départ à la retraite s’entend du moment d’entrée en jouissance des droits, et il peut y avoir jusqu’à 48 mois entre cessation de fonctions et départ sous conditions de délais croisés.
• Pour déterminer une plus ou moins-value : on retranche la valeur nette comptable du prix de cession net de frais, et en cession à titre gratuit on retient la valeur vénale.
• La qualification CT/LT repose sur (1) la durée de détention dans l’entreprise (2 ans) et (2) la nature du bien (amortissable ou non), avec un régime mixte pour les biens amortissables en cas de plus-value.
• Les PVLT sont imposées au taux forfaitaire de 12,8% puis 17,2% et passent à 18,6% à compter de 2025 (pour entreprises relevant de l’IR), et les MVLT/ déficits peuvent être compensés dans la limite des règles de report prévues.

💡 Astuce mémo

CT/LT = “2 ans + amortissable ?” : non amortissable → LT dès 2 ans ; amortissable → CT jusqu’aux amortissements, LT pour le surplus.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1er janvier 2018	Mise en place du taux global des contributions sociales (9,2 % revenus d’activité/remplacement ; 17,2 % patrimoine/capital)
15 février 2022	Fin de la possibilité d’opter pour le statut EIRL (depuis le 15 février 2022, les exploitants ne peuvent plus opter)
15 mai 2022	Entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel (séparation des patrimoines)
15 février 2022	Suppression progressive du statut de l’EIRL (ceux déjà adoptés demeurent soumis)
1er janvier 2019	Le prélèvement de solidarité subsiste à 7,50 % et remplace les contributions additionnelles antérieures
1er janvier 2025	CSG sur certains revenus du capital passe à 10,6 % (entrée en vigueur pour la CSG sur les revenus de l’année 2025)
1er janvier 2026	Entrée en vigueur différenciée pour la hausse de la CSG sur les produits de placement (à compter du 1er janvier 2026)

📊 Tableaux de synthèse

IR vs IS vs option

Cas	Imposition au niveau	Imposition chez les associés/personnes physiques
Personnes physiques (résident fiscal français)	IR	IR sur l’ensemble des revenus (principe de mondialité)
Sociétés de capitaux soumises à l’IS	IS (opacité fiscale)	IR seulement sur les distributions
Sociétés de personnes (semi-transparence, art. 8 CGI, sans option)	Résultat déterminé au niveau de la société	imposition au nom des associés à hauteur des droits, même sans distribution
Option pour l’IS (art. 206-3 CGI)	IS	régime d’opacité fiscale identique aux sociétés de capitaux

CSG/CRDS/prélèvement de solidarité : taux selon nature

Nature des revenus	CSG	CRDS + prélèvement de solidarité
Revenus d’activité et de remplacement	9,2 % (avec fraction déductible 6,8 %)	CRDS + solidarité selon les règles des prélèvements sociaux (taux global 9,2 % pour ces revenus selon le cours)
Revenus du patrimoine et du capital (droit commun)	9,2 %	CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,50 % (total 17,2 %)
Certains revenus du capital (LFSS 2026)	10,6 %	total prélèvements sociaux 18,6 % (incluant prélèvement de solidarité)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la semi-transparence (imposition chez les associés dès la réalisation, même sans distribution) avec l’opacité de l’IS (imposition d’abord au niveau de la société).
2. Penser que l’EIRL est supprimée totalement dès 2022 : le cours distingue suppression progressive et maintien de ceux déjà adoptés (mais interdiction d’option ensuite).
3. Oublier que les contributions sociales frappent le revenu brut (et pas uniquement des revenus nets), alors que l’IR/IS sont pensés comme impôts sur le revenu net/bénéfice.
4. Mélanger CSG/CRDS et prélèvement de solidarité : la CRDS a un taux unifié de 0,5 %, et le prélèvement de solidarité à 7,50 % n’est pas déductible.
5. Croire que l’exonération UE/EEE/Suisse supprime toute charge sociale : CSG+CRDS sont exonérées sur patrimoine/capital, mais le prélèvement de solidarité reste dû.
6. Croire que la domiciliation “au sens du CGI” suffit toujours : selon la LF pour 2025, le domicile fiscal est écarté si la personne n’est pas résidente fiscale en application des conventions (application à l’IR 2025).
7. Confondre revenu annuel et revenu disponible : l’imposition est en principe annuelle, mais la disponibilité (mise à disposition, ou créances acquises en engagement) détermine l’année imposable.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer ce qui est dans le champ de la “pluralité d’impositions” : IR/IS/contributions sociales, et exclure taxe d’habitation et taxes foncières.
2. Expliquer l’opacité de l’IS (imposition à la société puis taxation sur distributions) et la semi-transparence des sociétés de personnes (imposition chez les associés à la réalisation, même sans distribution).
3. Identifier les règles de suppression progressive EIRL et l’interdiction d’option (depuis le 15 février 2022) ainsi que la date d’entrée du nouveau statut (15 mai 2022).
4. Réciter les taux clés des contributions sociales depuis 2018 et le mécanisme des hausses LFSS 2026 (CSG à 10,6 % sur certains revenus du capital ; total 18,6 % ; entrée différenciée 2025/1er janvier 2026).
5. Différencier CSG, CRDS et prélèvement de solidarité : assiette, taux (CRDS 0,5 %, prélèvement solidarité 7,50 %), déductibilité (non déductible pour CRDS/solidarité, déductibilité fraction CSG 6,8 % sous conditions).
6. Présenter la logique d’exonération UE/EEE/Suisse : exonération CSG+CRDS sur patrimoine/capital mais assujettissement au prélèvement de solidarité.
7. Définir le foyer fiscal, ses composantes, et les systèmes d’imposition unitaires mentionnés (cumul, fractionnement, quotient familial) ; préciser aussi l’idée des impositions distinctes dans les cas visés.
8. Savoir ce qui déclenche l’imposition à l’IR selon les caractères : revenu global, net, annuel et disponible (mise à disposition/ créances acquises en engagement pour BIC/BNC/BA réels).
9. Décrire la territorialité : domicile fiscal en France (mondialité) vs hors de France (revenus de source française uniquement), et rappeler le renvoi aux conventions/résidence fiscale (LF pour 2025).
10. Maîtriser la qualification générale des revenus professionnels/catégories : BIC, BNC, BA, et au minimum le principe “imposition selon la nature de l’activité” pour les sociétés de personnes (art. 238 bis K).
11. Savoir l’architecture des PV/MV professionnelles : distinction CT/LT par durée (2 ans) et nature (amortissable/non), règles de compensation et étalement des PV nettes à court terme (3 ans) et taux PVLT (12,8 % + prélèvements sociaux).