Bloc de constitutionnalité
Il s'agit de l'ensemble des textes, principes et normes qui ont une valeur constitutionnelle en France. Ce bloc inclut la Constitution elle-même, ainsi que d'autres textes, comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Ces éléments forment la base suprême du droit français, qui doit être respectée par toutes les autres lois et règlements.
Article 34 de la Constitution
Cet article établit que la procédure pénale relève exclusivement de la loi. Il précise que le pouvoir réglementaire, c’est-à-dire le gouvernement ou le président, n’a pas de compétence autonome en matière de procédure pénale. En d’autres termes, toute règle ou procédure dans ce domaine doit être adoptée par le législateur, et non par des décrets ou arrêtés. Cela garantit que la procédure pénale est encadrée par la loi, assurant ainsi la légalité et la sécurité juridique.
1. Quand la décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue a-t-elle été prise ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en droit constitutionnel français ?
3. Qu'est-ce que le monopole législatif en procédure pénale ?
Sources constitutionnelles — définition ?
Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle.
Bloc de constitutionnalité — composantes ?
Constitution, Déclaration de 1789, PFRLR.
Article 34 — domaine ?
Relève exclusivement de la loi.
Article 66 — garantie ?
Protection contre la détention arbitraire.
Déclaration de 1789 — rôle ?
Valeur constitutionnelle, principes fondamentaux.
PFRLR — signification ?
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
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