Flashcards: Les sources constitutionnelles en procédure pénale — 14 cards

Sources constitutionnelles — définition ?

Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle.

Bloc de constitutionnalité — composantes ?

Constitution, Déclaration de 1789, PFRLR.

Article 34 — domaine ?

Relève exclusivement de la loi.

Article 66 — garantie ?

Protection contre la détention arbitraire.

Déclaration de 1789 — rôle ?

Valeur constitutionnelle, principes fondamentaux.

PFRLR — signification ?

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

QPC — rôle ?

Permet de contester la conformité d'une loi à la Constitution.

Décision du 30 juillet 2010 — sujet ?

Abrogation partielle de la législation sur la garde à vue, différée au 10 juillet 2011.

Contrôle de constitutionnalité — a priori ou a posteriori ?

A priori avant la promulgation, ou a posteriori via la QPC.

Effet différé d’abrogation — définition ?

Différer la suppression d’une loi inconstitutionnelle pour une période donnée.

Lois et règlements — monopole ?

Seules les lois peuvent établir les règles de procédure pénale.

Application dans le temps — principe ?

Les lois de procédure s’appliquent immédiatement dès leur entrée en vigueur.

Application dans l’espace — principe ?

Compétence territoriale liée au lieu des faits, avec exceptions.

Interprétation stricte — but ?

Limiter l’application des normes aux cas expressément prévus.