Flashcards: Introduction au droit fiscal — 41 cards

Quel est l'objectif principal de la politique fiscale ?

Modifier les choix des agents économiques et l’allocation des ressources.

Qu'impose un prélèvement obligatoire à chaque citoyen ?

Il est imposé indépendamment de sa consommation de biens publics ou de ses préférences.

Sur quoi sont assises les cotisations sociales ?

Sur les salaires.

Quelle est la différence principale entre cotisations sociales et impôts ?

Les cotisations financent des prestations sociales, les impôts n’ont pas de contrepartie clairement établie.

Qu'est-ce qu'un impôt selon la loi de finances ?

Un prélèvement obligatoire et pécuniaire, non affecté et sans contrepartie.

Que finance l’impôt ?

Les dépenses publiques de l’État et des collectivités locales.

Qu'est-ce que l'assiette fiscale ?

La valeur de l’objet imposable à laquelle est appliqué le taux d’imposition.

Comment peut être modifiée l'assiette fiscale ?

Elle peut être réduite par des déductions fiscales.

Quelle différence principale distingue les impôts directs des impôts indirects ?

Les impôts directs sont versés directement par le contribuable, les impôts indirects sont collectés par des entreprises.

Quels sont des exemples d'impôts directs courants ?

L'impôt sur le revenu, la taxe foncière, l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle.

Quels impôts indirects principaux sont mentionnés ?

La TVA et la TICPE.

Qu'est-ce qu'un impôt forfaitaire ?

Un impôt dont le montant est indépendant du revenu ou de son usage.

Qu'est-ce qu'un impôt proportionnel ?

Un impôt dont le montant augmente proportionnellement à la base imposable.

Qu'est-ce qu'un impôt progressif ?

Un impôt dont le taux augmente avec la valeur de la base imposable.

Pourquoi la TVA est-elle un impôt proportionnel ?

Parce que son taux est fixe quelle que soit la valeur de la transaction.

Quels sont les trois objectifs principaux de la fiscalité ?

Financement public, redistribution sociale, orientation économique.

Qu'exige l'équité horizontale en fiscalité ?

Que des individus identiques paient des impôts identiques.

Qu'exige l'équité verticale en matière d'impôts ?

Que les plus hauts revenus paient davantage.

Comment est la CSG en dehors de l'abattement pour bas salaires ?

Elle est proportionnelle.

Comment sont les taxes sur l'alcool, le tabac et l'essence ?

Elles sont dégressives.

Pourquoi la TVA est-elle dégressive par rapport aux charges fiscales annuelles ?

Les bas revenus consomment proportionnellement plus.

Comment est la TVA sur le cycle de vie ?

Elle est proportionnelle.

Quel effet peut avoir une baisse de l'impôt sur le revenu ?

Elle peut favoriser la consommation et relancer la croissance.

Quelles sont les sources du droit fiscal ?

Les traités internationaux, dispositions communautaires, lois, règlements, jurisprudence et doctrine.

Quelle est la différence d'application entre règlements et directives européennes ?

Les règlements s'appliquent immédiatement, les directives doivent être transposées.

Que fixent les lois fiscales ?

L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.

Comment sont actualisées les règles fiscales chaque année ?

Par la loi de finances annuelle.

Quand est votée la loi de finances initiale ?

Entre octobre et décembre de l’année N.

Pour quelle année la loi de finances initiale prévoit-elle les impositions ?

Pour l’année N+1.

Que complètent les décrets et arrêtés ministériels en droit fiscal ?

Ils complètent les lois pour leur mise en application.

Quel rôle joue le juge administratif en droit fiscal ?

Il précise et complète la loi fiscale si nécessaire.

Quelle est l'origine de la Direction générale des finances publiques ?

Elle résulte de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique.

Quels niveaux de services déconcentrés possède la DGFiP ?

Elle dispose de services déconcentrés aux niveaux régional et départemental.

Quelles missions principales la DGFiP assume-t-elle ?

Elle gère les finances publiques en dépenses et recettes, établit les impôts et recouvre la fiscalité des particuliers et professionnels.

Qu'est-ce que le SIP dans l'administration fiscale ?

Le SIP est le guichet unique local des personnes physiques pour les impôts sur le revenu, locaux et la contribution audiovisuelle.

Quelles démarches le SIP facilite-t-il pour les personnes physiques ?

Il gère déclarations, calculs, exonérations, réclamations, paiements et demandes de délais d'impôts.

Quel est le rôle du SIE pour les PME et professions libérales ?

Le SIE est l'interlocuteur unique pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

Qu'est-ce que la veille réglementaire en entreprise ?

C'est l'activité d'identifier les sources réglementaires à appliquer et les mesures à prendre.

Pourquoi une entreprise doit-elle mener une veille réglementaire ?

Parce que les règles évoluent et le non-respect peut entraîner des sanctions.

Quand le système d'information fiscal d'une entreprise est-il efficace ?

Lorsqu'il produit des informations fiables respectant les normes en vigueur.

Quels moyens peuvent être utilisés pour conduire une veille réglementaire ?

Revues spécialisées, sociétés spécialisées, flux RSS et consultation de documents spécifiques.