Revision sheet: Introduction au droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Définition des prélèvements fiscaux
2. Classification des impôts
3. Objectifs de la fiscalité
4. Sources du droit fiscal
5. Organisation de l’administration fiscale
6. Veille réglementaire en entreprise

📖 1. Définition des prélèvements fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique fiscale : Vise à modifier les choix des agents économiques et l’allocation des ressources en modulant les prélèvements obligatoires qui les touchent.
• Prélèvement obligatoire : Un prélèvement est obligatoire lorsqu’il est imposé à chaque citoyen indépendamment de sa consommation de biens publics ou de ses préférences.
• Impôt : L’impôt est un prélèvement obligatoire et pécuniaire, établi par la loi de finances, non affecté et sans contrepartie, qui finance et répartit les dépenses publiques de l’État et des collectivités locales.
• Assiette fiscale : L’assiette, ou base fiscale, est la valeur de l’objet imposable à laquelle est appliqué le taux d’imposition et qui peut être réduite par des déductions fiscales.

📝 Points essentiels

📌 Les cotisations sociales sont assises sur les salaires et financent des prestations sociales, tandis que les impôts n’ont pas de contrepartie clairement établie.

💡 Astuce mémo

Base → taux → impôt

📖 2. Classification des impôts

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les impôts directs sont versés directement par le contribuable à l’administration après émission d’un avis d’imposition et dépendent de ses revenus, tandis que les impôts indirects sont collectés par des entreprises lors d’opérations économiques et dépendent de l’utilisation du revenu.

📌 Un impôt est forfaitaire si son montant est indépendant du revenu ou de l’usage du revenu, proportionnel s’il augmente proportionnellement à la base imposable, et progressif si son taux augmente avec la valeur de cette base.

Compléments

• Les principaux exemples d’impôts directs sont l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle.

• Les principaux exemples d’impôts indirects sont la TVA, qui touche la consommation finale de biens et services, et la TICPE, versée lors de l’achat de produits pétroliers.

• La TVA est un exemple d’impôt proportionnel lorsque son taux est fixe quelle que soit la valeur de la transaction, même si ce taux peut varier selon l’objet de la transaction.

💡 Astuce mémo

Direct = revenu, indirect = dépense

📖 3. Objectifs de la fiscalité

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La fiscalité poursuit un objectif financier de financement des dépenses publiques, un objectif social de redistribution des richesses et de réduction des inégalités, ainsi qu’un objectif économique d’orientation de la politique économique.

📌 L’équité horizontale exige que des individus dans une situation identique paient des impôts identiques, tandis que l’équité verticale exige que ceux qui gagnent le plus paient davantage.

📌 La TVA est dégressive par rapport aux charges fiscales annuelles, car les bas revenus y consacrent proportionnellement plus en raison de leur plus forte propension moyenne à consommer, mais elle est proportionnelle sur le cycle de vie.

Compléments

• La CSG est proportionnelle en dehors du mécanisme d’abattement applicable aux bas salaires, les taxes sur l’alcool, le tabac et l’essence sont dégressives, et toute allocation forfaitaire sans condition de revenus est dégressive.

• Une baisse de l’impôt sur le revenu peut favoriser la consommation et contribuer à relancer la croissance économique.

💡 Astuce mémo

Financer, redistribuer, orienter

📖 4. Sources du droit fiscal

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les règlements européens sont d’application immédiate dans les États membres, tandis que les directives européennes doivent être transposées dans la législation de chaque État.

📌 Les lois fiscales fixent l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, et ces règles sont actualisées chaque année par la loi de finances.

• Les sources du droit fiscal comprennent les traités internationaux, les dispositions communautaires, les lois, les règlements, la jurisprudence et la doctrine.

• La loi de finances initiale, prévisionnelle, est votée entre octobre et décembre de l’année N pour les impositions de l’année N+1, tandis que des lois de finances rectificatives peuvent être votées pendant l’année N+1.

Compléments

• Les décrets et arrêtés ministériels complètent les lois pour leur mise en application, le Code général des impôts regroupant ces lois, décrets et arrêtés, tandis que le juge administratif précise et complète la loi fiscale si nécessaire.

💡 Astuce mémo

Traités → lois → règlements → juge

📖 5. Organisation de l’administration fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• DGFiP : La Direction générale des finances publiques est issue de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique et dispose de services déconcentrés aux niveaux régional et départemental.
• Service des impôts des particuliers : Le SIP est le guichet unique local des personnes physiques pour les déclarations, calculs, exonérations, réclamations, paiements et demandes de délais concernant l’impôt sur le revenu, les impôts locaux et la contribution à l’audiovisuel public.
• Service des impôts des entreprises : Le SIE est l’interlocuteur unique des PME, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.

📝 Points essentiels

• La DGFiP gère les finances publiques en matière de dépenses et de recettes et établit les impôts ainsi que le recouvrement de la fiscalité des particuliers et des professionnels.

💡 Astuce mémo

DGFiP, SIP, SIE

📖 6. Veille réglementaire en entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Veille réglementaire : L’activité par laquelle une entreprise identifie les sources réglementaires qu’elle doit appliquer et les mesures à prendre pour répondre aux nouvelles exigences.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Une entreprise doit mener une veille réglementaire parce que les règles applicables évoluent constamment et que le non-respect des nouvelles dispositions peut entraîner des sanctions.

🔄 Processus — La veille réglementaire peut être conduite au moyen de revues spécialisées comme RF fiscalité, de sociétés spécialisées comme un expert-comptable ou un avocat, de flux RSS de sites spécialisés ou professionnels et de la consultation régulière de documents ou de sites spécifiques.

Compléments

• Le système d’information fiscal d’une entreprise n’est efficace que s’il produit des informations fiables élaborées dans le respect des normes en vigueur.

💡 Astuce mémo

Identifier → surveiller → appliquer

📊 Tableaux de synthèse

Types d’impôts

Type	Critère	Exemple
Direct	Dépend directement des revenus et est versé par le contribuable	Impôt sur le revenu
Indirect	Dépend de l’utilisation du revenu et est collecté par une entreprise	TVA
Forfaitaire	Montant indépendant du revenu ou de son utilisation	Redevance télévisuelle
Proportionnel ou progressif	Taux constant ou croissant selon la base imposable	TVA ou impôt sur le revenu

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. La politique fiscale agit par les prélèvements, tandis que la politique budgétaire agit par le solde budgétaire.
2. La TVA est payée par le consommateur mais reversée à l’administration par le commerçant.
3. L’équité horizontale compare des situations identiques, alors que l’équité verticale compare notamment les niveaux de revenu.
4. Une directive européenne ne s’applique pas directement comme un règlement.
5. Le SIP concerne les particuliers, tandis que le SIE concerne les entreprises.
6. Les cotisations sociales et les impôts sont deux catégories de prélèvements obligatoires.
7. Un impôt progressif n’augmente pas seulement avec le revenu : son taux augmente aussi avec la base imposable.