Les Structures Juridiques de l'Entreprise

📋 Plan du Cours

1. Critères de choix de la structure juridique
2. Entreprise individuelle : caractéristiques et limites
3. Sociétés : définition et formes juridiques
4. Statut social et statut fiscal du dirigeant
5. Justifier l’évolution de la structure juridique
6. Économie sociale et solidaire : Scop et mutuelles

📖 1. Critères de choix de la structure juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure juridique : Cadre légal qui organise l’activité de l’entrepreneur et encadre ses effets sur le patrimoine, les risques et l’organisation.
• Entreprise individuelle : Forme d’exploitation exercée par un entrepreneur seul en son nom personnel, sans séparation du patrimoine avec la personne physique.
• Société : Forme d’activité exercée via une personne morale distincte, créée pour partager des bénéfices ou réaliser des économies entre associés.
• Statut social du dirigeant : Ensemble des règles qui déterminent le régime de protection sociale du dirigeant selon la structure choisie.
• Statut fiscal de l’entreprise : Règles qui déterminent l’imposition de l’entreprise et la manière dont les résultats sont traités fiscalement.

📝 Points essentiels