Лист за преговор: Les Techniques d'Enquête Pénale

📋 Plan du Cours

1. Conditions de l’ouverture d’enquête de flagrance
2. Régime de l’enquête de flagrance
3. Régime de l’enquête préliminaire
4. Surveillance simple
5. Enquête sous pseudonyme
6. Audition dans le cadre d’enquête
7. Arrestation
8. Garde à vue (GAV)
9. Fouilles de véhicule et de bagages
10. Perquisitions et saisies
11. Suivi électronique à distance et géolocalisation
12. Fouilles de personnes

📖 1. Conditions de l’ouverture d’enquête de flagrance

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 75-1 cpp : Dispositif du code de procédure pénale qui impose au procureur de la République, lors de l'ouverture d'une enquête préliminaire, de fixer un délai pour sa réalisation, délai susceptible d'être prorogé en fonction des investigations.
• Infraction flagrante : Situation où un crime ou un délit est en cours de commission ou vient de se produire immédiatement, permettant une intervention rapide des autorités judiciaires.
• Enquête de flagrance : Cadre d'enquête exceptionnel ouvert à la suite de la constatation immédiate d'un crime ou délit flagrant, permettant aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, de mener des investigations sans discontinuer pendant une durée maximale de huit jours.
• Ministère public : L’enquête est placée entre les mains conjointes du ministère public et de la police judiciaire.

📝 Points essentiels

• L’enquête de flagrance porte sur une infraction flagrante, c’est-à-dire un crime ou délit en cours de commission ou immédiatement après.
• L’art 75 cpp prévoit que « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'art 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du proc de la rep, soit d'office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. » On peut constater qu’aucune définition de l’enquête préliminaire n’est donnée à cet art, ni même au suivant. Il faut en déduire que ce cadre est celui par défaut c'est-à-dire en l’absence de flagrance. Il est ouvert à titre principal pour préparer la décision sur la poursuite à la suite de la commission d’une infraction. Ce caractère par défaut permet des conditions d’ouverture, un régime et une durée propre A. Les conditions d’ouverture Le cpp ne prévoit pas véritablement de conditions de fond : ni temporelle, ni probatoire ni même matérielle pour déclencher l’enquête préliminaire. Cela emporte plusieurs conséquences : rien n’interdit l’ouverture d’une enquête préliminaire en matière contraventionnelle Elle peut être ouverte des années après la commission des faits, y compris pour s’assurer de leur prescription. De plus, rien n’interdit qu’une telle enquête puisse être ouverte sur la base de léger soupçon. Ccass le confirme dans son arrêt du 30 juin 1999 en disant que : « l’ouverture d’une enquête préliminaire ne comporte pas des restrictions et concerne tous les faits qui parviennent d’une manière quelconque à la connaissance du procureur de la rep » Le ministère public doit tout de même être informé en cas d’ouverture d’une enquête préliminaire afin de s’assurer que cette enquête demeure sous surveillance et direction du proc de la rep.
• Page 4 sur 21 C. La durée En raison de la proximité avec la commission de l’infraction, l’enquête de flagrance autorise des pouvoirs coercitifs. C’est précisément pour cette raison qu’elle est enfermée dans des délais. En effet, elle suppose qu’elle soit ouverte très peu de temps après la commission de l’infraction MAIS l’art 53 cpp prévoit que l’enquête peut se poursuivre sans discontinuer pendant 8 jours. Autrement dit, peut durer 8 jours à compter du premier acte d’enquête dès lors qu’elle est effectuée continuellement. La JP ne précise pas les conditions de cette obligation de continuité MAIS il n’est pas nécessaire qu’elle donne lieu à un procès-verbal conduit à une même cadence.

💡 À retenir

L’enquête de flagrance porte sur une infraction flagrante, c’est-à-dire un crime ou délit en cours de commission ou immédiatement après.

📖 2. Régime de l’enquête de flagrance

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 78-2-2 cpp : Dispositif légal qui encadre la conduite de l’enquête de flagrance sous la direction du procureur de la République, conformément aux articles 53 à 73 du Code de procédure pénale.
• Police judiciaire : Investie de larges pouvoirs malgré son contrôle L’art 75 cpp prévoit que « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'art 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions
• Enquête préliminaire : » On peut constater qu’aucune définition de l’enquête préliminaire n’est donnée à cet art, ni même au suivant.

📝 Points essentiels

• L’enquête de flagrance vise à constater l’infraction, rassembler les preuves et rechercher les auteurs dans un cadre légal strict.
• Section 1. Les cadres d’enquêtes La définition de l’enquête susmentionnée s’ouvre sur la base minimale d’infraction et se clôt par la décision du proc de la rep sur la mise en mouvement de l’action publique. Elle a pour objectif d’éclairer la décision du proc. L’enquête est placée entre les mains conjointes du ministère public et de la police judiciaire. Selon le cpp, la police judiciaire effectue les investigations mais elles sont placées sous la surveillance du procureur général – art 12 et 19 cpp. Malgré cette unité dans les organes, elle se scinde. Plusieurs cadres d’enquêtes est l’origine prévu :
  • XXXX L’urgence justifiait la procédure d’une enquête dite de flagrance. Les investigations étaient confiées au juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Le cadre principal était celui de l’instruction préparatoire. Dans l’ombre de cette dernière s’est développé un autre cadre d’enquête Procédure pénale
• Page 17 sur 21 l’officier de police judiciaire. En l’attente de l’instruction, le véhicule ne peut pas être immobilisé plus de 30 minutes. Cette fouille est, selon Ccass, assimilable à une perquisition et est donc subordonnée à l’accord du propriétaire du véhicule. 2- Les fouilles de bagages Les fouilles de bagages sont en principe soumise au droit commun des perquisitions réalisées dans le cadre d’une enquête MAIS le code de procédure pénale prévoit deux cas spécifiques : Art 78-2-2 cpp : permet aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, OPJA de procéder à une fouille de bagage dès lors qu’elles sont en lien avec un contrôle d’identité effectué sur réquisition du procureur de la porte. MAIS porte sur les infractions d’une particulière gravité. Art 78-2-4 cpp prévoit que les mêmes membres de la police judiciaire peuvent procéder à des fouilles en accompagnement d’un contrôle d’identité administratif. Dans les deux cas, l’inspection de bagages doit se faire en présence du propriétaire, qui ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à l’opération. Les fouilles laissent entrer les enquêteurs dans une sphère privée contenant des objets personnels, déclenchant souvent le régime de la perquisition qui est particulièrement protecteur contre les intrusions des enquêteurs dans la sphère privée. B. Les perquisitions et saisies Les deux sont liés : les saisies constituent objectifs de la perquisition. Mais régimes distincts. 1- Les perquisitions

💡 À retenir

L’enquête de flagrance est conduite par la police judiciaire sous la direction du procureur de la République, dans un cadre légal précis qui garantit la constatation de l’infraction et la recherche de ses auteurs.

📖 3. Régime de l’enquête préliminaire

🔑 Notions clés & Définitions

• L’urgence : Une situation justifiant la mise en œuvre d'une enquête de flagrance, caractérisée par des investigations rapides confiées au juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.
• Le champ : Art 230-32 cpp Elle s’opère pour « une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement » Et sur le territoire nationale.
• Enquête préliminaire : Ne répond pas du tout à un caractère d’urgence.
• Procédure judiciaire : Elle s’est particulièrement développée dans la procédure judiciaire qui sera encadrée par le cpp de 1959 comme cadre d’enquête préli.

📝 Points essentiels

• Elle se superpose à l’instruction préparatoire et permet au ministère public de se saisir lui-même de l’affaire.
• Section 1. Les cadres d’enquêtes La définition de l’enquête susmentionnée s’ouvre sur la base minimale d’infraction et se clôt par la décision du proc de la rep sur la mise en mouvement de l’action publique. Elle a pour objectif d’éclairer la décision du proc. L’enquête est placée entre les mains conjointes du ministère public et de la police judiciaire. Selon le cpp, la police judiciaire effectue les investigations mais elles sont placées sous la surveillance du procureur général – art 12 et 19 cpp. Malgré cette unité dans les organes, elle se scinde. Plusieurs cadres d’enquêtes est l’origine prévu :
  • XXXX L’urgence justifiait la procédure d’une enquête dite de flagrance. Les investigations étaient confiées au juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Le cadre principal était celui de l’instruction préparatoire. Dans l’ombre de cette dernière s’est développé un autre cadre d’enquête Procédure pénale
• L’art 75 cpp prévoit que « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'art 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du proc de la rep, soit d'office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. » On peut constater qu’aucune définition de l’enquête préliminaire n’est donnée à cet art, ni même au suivant. Il faut en déduire que ce cadre est celui par défaut c'est-à-dire en l’absence de flagrance. Il est ouvert à titre principal pour préparer la décision sur la poursuite à la suite de la commission d’une infraction. Ce caractère par défaut permet des conditions d’ouverture, un régime et une durée propre A. Les conditions d’ouverture Le cpp ne prévoit pas véritablement de conditions de fond : ni temporelle, ni probatoire ni même matérielle pour déclencher l’enquête préliminaire. Cela emporte plusieurs conséquences : rien n’interdit l’ouverture d’une enquête préliminaire en matière contraventionnelle Elle peut être ouverte des années après la commission des faits, y compris pour s’assurer de leur prescription. De plus, rien n’interdit qu’une telle enquête puisse être ouverte sur la base de léger soupçon. Ccass le confirme dans son arrêt du 30 juin 1999 en disant que : « l’ouverture d’une enquête préliminaire ne comporte pas des restrictions et concerne tous les faits qui parviennent d’une manière quelconque à la connaissance du procureur de la rep » Le ministère public doit tout de même être informé en cas d’ouverture d’une enquête préliminaire afin de s’assurer que cette enquête demeure sous surveillance et direction du proc de la rep.

💡 À retenir

L’enquête préliminaire constitue un cadre souple et préparatoire permettant au ministère public d’évaluer une affaire avant de décider de poursuites judiciaires.

📖 4. Surveillance simple

🔑 Notions clés & Définitions

• Surveillance simple : Opérations de surveillance simple ne soulèvent pas de problème procéduraux particuliers quand les enquêteurs n’éprouvent pas le besoin de dépasser leur compétence territoriale.
• Participation sous pseudonyme : Une méthode d’infiltration dans des échanges électroniques où l’enquêteur utilise une identité fictive pour collecter des preuves sans révéler sa véritable identité.

📝 Points essentiels

• La surveillance simple peut prendre la forme d’une participation sous pseudonyme à des échanges électroniques pour recueillir des preuves.
• Cette méthode respecte le principe de loyauté de la preuve et permet aux enquêteurs de s’infiltrer dans des réseaux électroniques.
• Cette e-investigation permet aux agents de s’infiltrer sur le net XXX.

💡 À retenir

La surveillance simple peut prendre la forme d’une participation sous pseudonyme à des échanges électroniques pour recueillir des preuves.

📖 5. Enquête sous pseudonyme

🔑 Notions clés & Définitions

• Le régime de l’audition : Il résulte de l’art 62 et du 78 cpp que les témoins sont entendus sans faire l’objet d’une mesure de contrainte.
• Enquête sous pseudonyme : L’enquête sous pseudonyme est une technique d’investigation consistant à utiliser une identité fictive pour participer à des échanges électroniques afin de recueillir des preuves, notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

📝 Points essentiels

• Les agents peuvent utiliser des moyens illégaux autorisés par la loi (art 122-4 CPP) sans encourir de responsabilité pénale.
• L’enquête sous pseudonyme consiste à utiliser une identité fictive pour participer à des échanges électroniques dans le but de recueillir des preuves.
• Page 7 sur 21 B. Les contrôles et vérification d’identité La recherche d’identité comprend en réalité deux phases :
  • Le contrôle d’identité
  • Vérification ID : en cas de refus ou d’incapacité de l’individu de justifier son identité 1- Les contrôles d’identité Ils consistent à demander un justificatif d’identité à une personne font l’objet de dispositions longues et évolutives dans le cpp. Leur siège au sein des arts 78-1 et s cpp est particulièrement brouillon. On éprouve le plus grand mal à cerner ce qu’est le contrôle d’identité et son régime. Ils relèvent de la police judiciaire et de la police administrative. La nature judiciaire de ses contrôles tient aux faits qu’ils permettent de vérifier que la personne contrôlée s’est identifiée comme étant un suspect. La nature administrative tient à ce qu’il s’agit d’un instrument général de maintien de l’ordre mais aussi de contrôle de l’immigration des frontières. Les contrôles de police judiciaire. Ils sont de deux types :
  • Relève de la police judiciaire : prévu par l’art 78-2 cpp les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ne peuvent exécuter ces contrôles d’identité que s’il existe une raison plausibles pour soupçonner qu’une personne qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à
• L’avocat peut être informé par tt moyens. Lorsque l’avocat est désigné, l’autorité judiciaire lui informe la nature de l’infraction reprochée. L’assistance à l’avocat est un droit => le gardé à vue peut y renoncer MAIS cette renonciation n’est pas irrévocable (peut changer d’avis) et cette renonciation doit être sans équivoque. iii. Prérogatives de l’avocat Art 63-3-1 à 64-4-2 cpp. - L’avocat peut s’entretenir 30 minutes une fois arrivé dans les locaux et encore à chaque prolongation. - Il assiste son client dans auditions et confrontations - maos il n’est pas autorisé prendre des question à leur issue et non pendant - autorisé à prendre des notes : essentiel pour permettre avocat à participer à procédure => préparation observation pour proc, dossier procédure - peut consulter une partie restreinte du dossier. 3 pièces : - P-V d’audition - P-V constatant la notif du placement en GAV et droits attachés - Certificats médicaux le cas échéant. Selon ccass : l’accès à l’ens des pièces de procédure et ensuite garanti à personne poursuivie. 4- L’issu de la GAV Gav se termine au plus tard par un délai légal mais autorité peuvent y mettre fin avant. 2 cas de figure : - soit remis en liberté - soit poursuite de l’individu : présenté devant un magistrat : proc décidé de la procédure à suivre pour les poursuites. Si les faits justifient l’instruction préparatoire : individu ≠ déféré

💡 À retenir

L’enquête sous pseudonyme est une technique d’infiltration légale qui permet aux agents de recueillir des preuves en utilisant une fausse identité tout en étant protégés de toute responsabilité pénale grâce aux autorisations légales.

📖 6. Audition dans le cadre d’enquête

🔑 Notions clés & Définitions

• Selon ccass : L’accès à l’ens des pièces de procédure et ensuite garanti à personne poursuivie.

📝 Points essentiels

• L’audition libre du suspect (art 61-1 CPP) est un régime intermédiaire offrant des droits spécifiques au suspect, comme le droit à l’avocat et le droit de se taire.
• La durée de rétention des témoins pour audition ne peut excéder 4 heures selon l’art 62 CPP.
• Page 10 sur 21 mesure de contrainte. Cette dérivation est assez représentative de ce que sous-tend ces actes de dispositions car dans tous les cas, où la comparution de la personne est nécessaire, le recours à la force publique doit être envisagé. Ex : l’arrestation conduisant à la présentation d’une personne devant officier de police judiciaire, ou encore la GAV qui permet de maintenir durablement une personne sous la contrainte et de la laisser à la disposition des enquêteurs. A. L’audition Les auditions dans le cadre d’enquête désignent les actions d’enquêtes dans lesquelles la personne est entendue par un officier de police judiciaire afin de recueillir certaines informations. Elles peuvent concerner un témoin comme un suspect. 1- L’audition du témoin Elle est difficile à examiner car si le cpp définit son régime, il ne définit pas le témoin. Le définition du témoin Le cpp n’offre pas de définition mais il donne de véritable indications relatives à son audition permettant d’établir de véritable élément définitionnel. Ainsi, l’art 61 cpp prévoit qu’il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
• Page 17 sur 21 l’officier de police judiciaire. En l’attente de l’instruction, le véhicule ne peut pas être immobilisé plus de 30 minutes. Cette fouille est, selon Ccass, assimilable à une perquisition et est donc subordonnée à l’accord du propriétaire du véhicule. 2- Les fouilles de bagages Les fouilles de bagages sont en principe soumise au droit commun des perquisitions réalisées dans le cadre d’une enquête MAIS le code de procédure pénale prévoit deux cas spécifiques : Art 78-2-2 cpp : permet aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, OPJA de procéder à une fouille de bagage dès lors qu’elles sont en lien avec un contrôle d’identité effectué sur réquisition du procureur de la porte. MAIS porte sur les infractions d’une particulière gravité. Art 78-2-4 cpp prévoit que les mêmes membres de la police judiciaire peuvent procéder à des fouilles en accompagnement d’un contrôle d’identité administratif. Dans les deux cas, l’inspection de bagages doit se faire en présence du propriétaire, qui ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à l’opération. Les fouilles laissent entrer les enquêteurs dans une sphère privée contenant des objets personnels, déclenchant souvent le régime de la perquisition qui est particulièrement protecteur contre les intrusions des enquêteurs dans la sphère privée. B. Les perquisitions et saisies Les deux sont liés : les saisies constituent objectifs de la perquisition. Mais régimes distincts. 1- Les perquisitions

💡 À retenir

Les différents régimes d’audition distinguent les droits et contraintes applicables aux personnes entendues, avec un cadre spécifique pour les témoins et un régime intermédiaire pour les suspects, notamment en termes de durée et de garanties procédurales.

📖 7. Arrestation

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrestation : Personne suspecte peut se présenter spontanément à la police pour répondre à une convocation MAIS elle est aussi susceptible d’être arrêté.

📝 Points essentiels

• Elle constitue un acte d’enquête visant à rendre la personne disponible pour les nécessités de l’enquête.
• L’arrestation est une mesure de contrainte permettant de présenter une personne devant un officier de police judiciaire.
• Page 10 sur 21 mesure de contrainte. Cette dérivation est assez représentative de ce que sous-tend ces actes de dispositions car dans tous les cas, où la comparution de la personne est nécessaire, le recours à la force publique doit être envisagé. Ex : l’arrestation conduisant à la présentation d’une personne devant officier de police judiciaire, ou encore la GAV qui permet de maintenir durablement une personne sous la contrainte et de la laisser à la disposition des enquêteurs. A. L’audition Les auditions dans le cadre d’enquête désignent les actions d’enquêtes dans lesquelles la personne est entendue par un officier de police judiciaire afin de recueillir certaines informations. Elles peuvent concerner un témoin comme un suspect. 1- L’audition du témoin Elle est difficile à examiner car si le cpp définit son régime, il ne définit pas le témoin. Le définition du témoin Le cpp n’offre pas de définition mais il donne de véritable indications relatives à son audition permettant d’établir de véritable élément définitionnel. Ainsi, l’art 61 cpp prévoit qu’il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.

💡 À retenir

L’arrestation est un acte coercitif essentiel pour assurer la disponibilité des personnes dans le cadre de l’enquête, permettant leur présentation devant l’officier de police judiciaire.

📖 8. Garde à vue (GAV)

🔑 Notions clés & Définitions

• Sa nature : Caractère non coercitif de l’audition, qui consiste à recueillir des déclarations ou renseignements auprès de témoins ou personnes suspectées sans recourir à la force.
• Matérielle : Opération consistant à entendre une personne, généralement sous forme de déclaration ou d’interrogatoire, dans le cadre d’une enquête judiciaire.
• De compétence : Seul le proc de la République peut autoriser le renouvellement de la mesure.
• Garde à vue : Avocats sauf si un délai de 2 heures s’est passé depuis la demande d’un avocat.

📝 Points essentiels

• La garde à vue est une mesure plus contraignante que l’audition libre, impliquant des droits spécifiques pour la personne gardée à vue.
• Page 14 sur 21 3- Le déroulement Contrôler l’individu par cette mesure privative de liberté et mener des investigations sont les deux grands objectifs. Durant cette mesure, l’individu est interrogé sur les faits qui justifient son placement. La GAV est constituée de la succession d’audition entrecoupée par des périodes de repos. Outre des mesures de contrainte, la GAV est une mesure de suspicion servant à obtenir des informations. Au vue de sa nature et son objet, elle est particulièrement encadrée aux arts 62-1 à 62-5 qui scande les droits du gardé à vue. Parmi ses droits, il convient de distinguer le temps crucial de leur notification, du temps crucial de leur exécution. La notification des droits. Ce qui est notifié au GAV concerne ses droits mais aussi les charges qui pèsent contre lui mais également certaines modalités de la GAV. Il résulte de l’art 63-1 cpp que les charges doivent lui être signifiées dans une langue qu’il comprend mais aussi de ses droits. De plus, il prévoit que le gardé à vue doit se faire informer, dans les mêmes conditions, de certains droits : de faire prévenir ses proches et son employeur, les autorités consulaires dont il est ressortissant, du droit d’être examiné par un médecin, du droit d’être assisté par un avocat, du droit d’être assisté par un interprète, du droit de consulter les procès-verbaux d’audition et de notification de la GAV ainsi
• L’avocat peut être informé par tt moyens. Lorsque l’avocat est désigné, l’autorité judiciaire lui informe la nature de l’infraction reprochée. L’assistance à l’avocat est un droit => le gardé à vue peut y renoncer MAIS cette renonciation n’est pas irrévocable (peut changer d’avis) et cette renonciation doit être sans équivoque. iii. Prérogatives de l’avocat Art 63-3-1 à 64-4-2 cpp. - L’avocat peut s’entretenir 30 minutes une fois arrivé dans les locaux et encore à chaque prolongation. - Il assiste son client dans auditions et confrontations - maos il n’est pas autorisé prendre des question à leur issue et non pendant - autorisé à prendre des notes : essentiel pour permettre avocat à participer à procédure => préparation observation pour proc, dossier procédure - peut consulter une partie restreinte du dossier. 3 pièces : - P-V d’audition - P-V constatant la notif du placement en GAV et droits attachés - Certificats médicaux le cas échéant. Selon ccass : l’accès à l’ens des pièces de procédure et ensuite garanti à personne poursuivie. 4- L’issu de la GAV Gav se termine au plus tard par un délai légal mais autorité peuvent y mettre fin avant. 2 cas de figure : - soit remis en liberté - soit poursuite de l’individu : présenté devant un magistrat : proc décidé de la procédure à suivre pour les poursuites. Si les faits justifient l’instruction préparatoire : individu ≠ déféré

💡 À retenir

La garde à vue est une mesure plus contraignante que l’audition libre, impliquant des droits spécifiques pour la personne gardée à vue.

📖 9. Fouilles de véhicule et de bagages

🔑 Notions clés & Définitions

• Fouilles de bagages : Des actes d’enquête réalisés par les officiers de police judiciaire visant à rechercher des preuves ou objets liés à une infraction, encadrés par le droit commun des perquisitions, effectués en présence du propriétaire ou de son représentant, et limités dans leur durée.
• Fouilles d’un véhicule : Des opérations menées par les officiers de police judiciaire, souvent sur réquisition du procureur, pour rechercher des preuves dans un véhicule en circulation ou immobilisé, avec une durée maximale de 30 minutes, nécessitant l’accord du propriétaire.

📝 Points essentiels

• Les fouilles de véhicule et de bagages sont des actes d’enquête visant à rechercher des preuves ou des objets liés à une infraction.
• Elles sont encadrées par des règles strictes pour respecter les droits fondamentaux des personnes.

💡 À retenir

Les fouilles de véhicule et de bagages sont des actes d’enquête visant à rechercher des preuves ou des objets liés à une infraction.

📖 10. Perquisitions et saisies

🔑 Notions clés & Définitions

• Perquisition : La perquisition est une visite domiciliaire autorisée par la loi dans le cadre d’une enquête, destinée à rechercher des preuves, qui doit se dérouler en présence du propriétaire ou de son représentant, dans le respect des règles applicables aux lieux protégés et des droits des personnes présentes.

📝 Points essentiels

• Les réquisitions peuvent être adressées à des tiers pour obtenir des informations ou documents.
• La perquisition est une visite domiciliaire autorisée pour rechercher des preuves dans le cadre d’une enquête.
• Page 18 sur 21 - la découverte d’indice depuis l’extérieur du domicile ≠ perquisition selon ccass : perquisition visuelle - objet volés à l’intérieur d’un garage dont porte est restée ouverte = constatation visuelle. - usage de jumelle = constatation visuelle. Ø Objet de la mesure (pourquoi ?) : l’intrusion doit être faite en vue de rechercher des biens qui pourraient être saisis. La recherche doit être active avec une fouille minutieuse des lieux (déplacement de meuble, forçage de serrure…) DONC la visite passive n’est pas une perquisition mais une visite domiciliaire afin de constater la configuration des lieux. Le rassemblement d'objets visibles dans une seule pièce n’est pas une perquisition. Toute remise volontaire à un enquêteur est exclusive du régime de perquisition. La perquisition suppose une intrusion durant laquelle les enquêteurs doivent rechercher activement les éléments de preuve aux fins de saisie. b. Le régime Il est double car il distingue l’enquête de flagrance de l’enquête préliminaire. Les distinctions tiennent davantage aux personnes impliquées par la mesure de perquisition, à l’inverse, toutes les perquisitions partagent toutes les mêmes conditions temporelles – art 59 cpp. Ø Le régime des lieux de droit commun En effet, les perquisitions ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, mais rien n’empêche qu’une perquisition commence avant
• Page 17 sur 21 l’officier de police judiciaire. En l’attente de l’instruction, le véhicule ne peut pas être immobilisé plus de 30 minutes. Cette fouille est, selon Ccass, assimilable à une perquisition et est donc subordonnée à l’accord du propriétaire du véhicule. 2- Les fouilles de bagages Les fouilles de bagages sont en principe soumise au droit commun des perquisitions réalisées dans le cadre d’une enquête MAIS le code de procédure pénale prévoit deux cas spécifiques : Art 78-2-2 cpp : permet aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, OPJA de procéder à une fouille de bagage dès lors qu’elles sont en lien avec un contrôle d’identité effectué sur réquisition du procureur de la porte. MAIS porte sur les infractions d’une particulière gravité. Art 78-2-4 cpp prévoit que les mêmes membres de la police judiciaire peuvent procéder à des fouilles en accompagnement d’un contrôle d’identité administratif. Dans les deux cas, l’inspection de bagages doit se faire en présence du propriétaire, qui ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à l’opération. Les fouilles laissent entrer les enquêteurs dans une sphère privée contenant des objets personnels, déclenchant souvent le régime de la perquisition qui est particulièrement protecteur contre les intrusions des enquêteurs dans la sphère privée. B. Les perquisitions et saisies Les deux sont liés : les saisies constituent objectifs de la perquisition. Mais régimes distincts. 1- Les perquisitions

💡 À retenir

La perquisition et la saisie sont des actes d’enquête formalisés et encadrés visant à collecter des éléments matériels de preuve.

📖 11. Suivi électronique à distance et géolocalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 230-32 cpp : L’article 230-32 du code de procédure pénale autorise le recours à tout moyen technique permettant la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, à l’insu de leur propriétaire ou possesseur, sans leur consentement, dans le cadre d’une enquête pénale.
• Suivi électronique à distance : Le suivi électronique à distance est une technique de surveillance consistant à localiser en temps réel une personne, un véhicule ou un objet à l’aide de moyens techniques, dans le cadre d’enquêtes pénales, conformément aux dispositions de l’article 230-32 du code de procédure pénale.
• Géolocalisation : La géolocalisation est une méthode technique permettant de déterminer en temps réel la position géographique d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, utilisée dans le cadre d’une procédure pénale et soumise à des conditions légales d’autorisation, de durée et de respect des droits.

📝 Points essentiels

• Le suivi électronique à distance et la géolocalisation permettent de localiser une personne ou un objet en temps réel, sur tout le territoire national, avec possibilité d’extension à l’étranger sous conditions, et dans la limite des délais légaux fixés par la loi.
• Ces techniques sont employées dans le cadre d’enquêtes pénales pour recueillir des preuves, sous réserve d’une autorisation judiciaire ou administrative, et doivent respecter les principes de loyauté et de proportionnalité.

💡 À retenir

Le suivi électronique à distance et la géolocalisation permettent de localiser une personne ou un objet en temps réel, sur tout le territoire national, avec possibilité d’extension à l’étranger sous conditions, et dans la limite des délais légaux fixés par la loi.

📖 12. Fouilles de personnes

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La fouille de personne est une mesure attentatoire visant à rechercher des objets dangereux ou des preuves sur une personne.
• Elle doit être réalisée dans le respect des droits fondamentaux et sous conditions strictes pour limiter l’atteinte à la vie privée.

💡 À retenir

La fouille de personne est une mesure attentatoire visant à rechercher des objets dangereux ou des preuves sur une personne.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes d'enquête

Type d'enquête	Conditions d'ouverture	Durée maximale	Autorité compétente
Enquête de flagrance	Immédiate	8 jours	Police judiciaire sous contrôle du procureur
Enquête préliminaire	Pas d'urgence, ouverture par le procureur ou police	Indéfinie	Ministère public et police judiciaire

Techniques de surveillance et contrôle

Moyen ou technique	Objectif	Conditions d'utilisation
Suivi électronique à distance	Localiser en temps réel	Autorisation judiciaire, respect des délais
Géolocalisation	Déterminer la position géographique	Autorisation judiciaire, respect des principes légaux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre enquête préliminaire et enquête de flagrance, notamment sur leur cadre et conditions.
2. Erreur d'interprétation sur la durée maximale de l'enquête de flagrance, qui est de huit jours.
3. Mauvaise compréhension des conditions d'utilisation du suivi électronique et de la géolocalisation.
4. Confusion entre contrôle d'identité et vérification d'identité, notamment leur régime juridique.
5. Erreur sur les droits du gardé à vue, notamment la notification et l'information.
6. Confusion entre arrestation et garde à vue, notamment leur nature et leur cadre.
7. Mauvaise interprétation des conditions de fouille de personne, notamment le respect des droits fondamentaux.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire.
2. Confirmer la durée maximale de l'enquête de flagrance.
3. S'assurer de la légalité de l'utilisation du suivi électronique.
4. Vérifier que le contrôle d'identité respecte le cadre légal.
5. Vérifier que la notification des droits en garde à vue est conforme.
6. Confirmer que l'arrestation est justifiée et conforme à la procédure.
7. Vérifier que la fouille de personne respecte les droits fondamentaux.
8. S'assurer que l'avocat a été informé et a pu exercer ses droits.
9. Vérifier la conformité des durées de garde à vue.
10. Confirmer que les moyens de surveillance sont autorisés et proportionnés.
11. Vérifier la légalité des perquisitions et saisies.
12. S'assurer que toutes les procédures sont documentées et conformes.