Les Techniques d'Enquête Pénale

📋 Plan du Cours

1. Conditions de l’ouverture d’enquête de flagrance
2. Régime de l’enquête de flagrance
3. Régime de l’enquête préliminaire
4. Surveillance simple
5. Enquête sous pseudonyme
6. Audition dans le cadre d’enquête
7. Arrestation
8. Garde à vue (GAV)
9. Fouilles de véhicule et de bagages
10. Perquisitions et saisies
11. Suivi électronique à distance et géolocalisation
12. Fouilles de personnes

📖 1. Conditions de l’ouverture d’enquête de flagrance

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 75-1 cpp : Dispositif du code de procédure pénale qui impose au procureur de la République, lors de l'ouverture d'une enquête préliminaire, de fixer un délai pour sa réalisation, délai susceptible d'être prorogé en fonction des investigations.
• Infraction flagrante : Situation où un crime ou un délit est en cours de commission ou vient de se produire immédiatement, permettant une intervention rapide des autorités judiciaires.
• Enquête de flagrance : Cadre d'enquête exceptionnel ouvert à la suite de la constatation immédiate d'un crime ou délit flagrant, permettant aux officiers de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, de mener des investigations sans discontinuer pendant une durée maximale de huit jours.
• Ministère public : L’enquête est placée entre les mains conjointes du ministère public et de la police judiciaire.

📝 Points essentiels