Лист за преговор: Moyens juridiques de l'action administrative

1. 📌 L'essentiel

• Acte administratif unilatéral : manifestation de puissance publique, effets immédiats, force exécutoire.
• Acte contractuel : lien bilatéral, pouvoirs unilatéraux (modification, résiliation).
• Autorité administrative : organe ou personne ayant le pouvoir de décision unilatérale.
• Contrôle juridictionnel : JA pour actes administratifs, JJ pour actes de droit privé ou contractuels.
• Actes décisoires : affectent l’ordonnancement juridique, susceptibles de recours en REP.
• Actes non décisoires : circulaires, avis, recommandations, MOI, généralement non contestables sauf effets notables.
• Actes de droit souple : recommandations ou lignes directrices, peuvent faire l’objet d’un REP si effets notables.
• Actes de gouvernement : relèvent des relations internationales ou politiques, échappent au contrôle.
• Évolution jurisprudentielle : ouverture du contrôle pour actes de droit souple, circulaires, lignes directrices.
• Privilège du préalable : décision immédiate, exécutoire, présomption de légalité, sauf annulation.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Acte administratif unilatéral — manifestation de puissance publique, effets immédiats.
• Acte contractuel — lien bilatéral, recherche de compromis, pouvoirs unilatéraux.
• Autorité administrative — organe ou personne habilitée à prendre des décisions.
• Circulaires — instructions ou interprétations internes, effets notables possibles.
• Lignes directrices — orientations générales, encadrent décisions, peuvent faire l’objet d’un REP.
• Actes de droit souple — recommandations, avis, incitations, effets variables.
• Actes de gouvernement — relations internationales, actes politiques, échappent au contrôle.
• Recours en REP — contre actes décisoires, à effets notables, actes de droit souple à influence.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La puissance publique s’exerce via actes unilatéraux ou contractuels.
• Les actes unilatéraux créent des droits ou obligations sans consentement.
• La hiérarchie : actes de droit dur (normes, décrets) vs actes de droit souple (recommandations).
• Le contrôle du juge : vérifie la légalité, notamment via le REP.
• La distinction : actes décisoires (créent ou modifient norme) vs actes non décisoires (MOI, circulaires).
• Effets notables : condition pour contester certains actes de droit souple ou circulaires.
• La théorie des actes de gouvernement : actes politiques, diplomatiques, échappent au contrôle.
• La jurisprudence recentrée : contrôle accru sur actes d’influence ou à effets notables.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Acte administratif unilatéral	Manifestation de puissance publique, effets immédiats, force exécutoire	Arrêt CE, 2 juillet 1782 Huglo
Acte contractuel	Relations bilatérales, pouvoirs unilatéraux (modification, résiliation)	Contrats administratifs, PPP
Autorité administrative	Organe ou personne habilitée à décider unilatéralement	Critère organique et matériel
Acte décisoire	Affecte l’ordonnancement juridique, crée ou modifie norme	Susceptible de REP
Acte non décisoire	Circulaires, avis, MOI, recommandations	Pas toujours contestables, sauf effets notables
Circulaires	Instructions internes, interprétations, effets notables possibles	JP Gisti 2020
Lignes directrices	Orientations générales, encadrent décisions	Peut faire l’objet d’un REP
Actes de droit souple	Recommandations, avis, incitations, effets variables	Arrêt CE, 21 mars 2016
Actes de gouvernement	Relations internationales, actes politiques, échappent au contrôle	CE, 9 mai 1867; 19 février 1875

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Action administrative
 ├─ Actes unilatéraux
 │   ├─ Décisoires (arrêté, décret)
 │   └─ Non décisoires (circulaires, MOI)
 ├─ Actes contractuels
 │   └─ Contrats administratifs
 └─ Actes non administratifs
     └─ Actes législatifs, actes de gouvernement

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre acte unilatéral et acte contractuel.
• Oublier que certains actes de droit souple peuvent faire l’objet d’un REP.
• Confusion entre actes décisoires et non décisoires.
• Négliger la distinction entre actes de gouvernement et autres actes administratifs.
• Sous-estimer l’impact de la jurisprudence récente sur le contrôle.
• Confondre circulaires et lignes directrices.
• Croire que tous les actes sont contestables : certains échappent au contrôle.
• Confondre effets notables et effets purement internes.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir un acte administratif unilatéral.
• Expliquer la force exécutoire et la présomption de légalité.
• Identifier les actes décisoires vs non décisoires.
• Connaître les conditions pour le recours en REP.
• Différencier actes de droit dur et actes de droit souple.
• Citer exemples d’actes de gouvernement.
• Comprendre la portée de la jurisprudence récente.
• Savoir ce qu’est une circulaire ou une ligne directrice.
• Expliquer la théorie des actes détachables.
• Connaître les limites du contrôle du juge administratif.
• Identifier les effets notables pour la contestation.
• Maîtriser la hiérarchie des actes et leur classification.