Moyens juridiques de l'action administrative

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1. 📌 L'essentiel

  • Acte administratif unilatéral : manifestation de puissance publique, effets immédiats, force exécutoire.
  • Acte contractuel : lien bilatéral, pouvoirs unilatéraux (modification, résiliation).
  • Autorité administrative : organe ou personne ayant le pouvoir de décision unilatérale.
  • Contrôle juridictionnel : JA pour actes administratifs, JJ pour actes de droit privé ou contractuels.
  • Actes décisoires : affectent l’ordonnancement juridique, susceptibles de recours en REP.
  • Actes non décisoires : circulaires, avis, recommandations, MOI, généralement non contestables sauf effets notables.
  • Actes de droit souple : recommandations ou lignes directrices, peuvent faire l’objet d’un REP si effets notables.
  • Actes de gouvernement : relèvent des relations internationales ou politiques, échappent au contrôle.
  • Évolution jurisprudentielle : ouverture du contrôle pour actes de droit souple, circulaires, lignes directrices.
  • Privilège du préalable : décision immédiate, exécutoire, présomption de légalité, sauf annulation.
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1. Quelle est la principale caractéristique d’un acte administratif unilatéral ?

2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral selon la fiche de révision "Moyens juridiques de l'action administrative"?

3. Quel type d’acte peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir (REP) lorsqu’il a des effets notables ou une influence significative ?

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Flashcards preview

Acte administratif unilatéral — définition ?

Manifestation de puissance publique sans consentement

Acte administratif unilatéral — définition ?

Manifestation de pouvoir public, effets immédiats.

Acte contractuel — rôle ?

Établit un lien bilatéral ou plurilatéral

Acte contractuel — différence ?

Lien bilatéral, pouvoirs unilatéraux.

Acte de gouvernement — caractéristique ?

Échappe au contrôle du juge administratif

Autorité administrative — rôle ?

Prendre décisions unilatérales.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Moyens juridiques de l'action administrative cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Moyens juridiques de l'action administrative. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Moyens juridiques de l'action administrative quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Moyens juridiques de l'action administrative with flashcards?

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