Organisation des compétences judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Compétence d’attribution
2. Juridiction de droit commun
3. Compétences exclusives
4. Compétence territoriale
5. Règle actor sequitur forum rei
6. Questions préjudicielles
7. Aménagements compétence
8. Procédure d’appel
9. Voies de recours
10. Jugement incident

📖 1. Compétence d’attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Capacité d’une juridiction à connaître d’un litige ou d’une demande. La compétence peut être d’attribution ou territoriale.
• Compétence d’attribution : Attribuée à une juridiction en raison de la nature du litige ou de la matière, indépendamment du lieu où se trouve le litige.
• Juridiction de droit commun : Juridiction compétente pour connaître de tous les litiges non attribués à une autre juridiction spécifique.
• Juridiction d’exception : Juridiction spécialisée compétente uniquement pour certains types de litiges prévus par la loi.
• Compétences exclusives : Compétences attribuées à une seule juridiction, qui ne peuvent être exercées par aucune autre.
• Compétence de principe : Règle générale selon laquelle une juridiction connaît de toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à une autre.

📝 Points essentiels