Compétence d’attribution — définition ?
Capacité d’une juridiction selon la nature du litige.
Compétence d’attribution — définition?
Capacité de la juridiction selon la matière.
Juridiction de droit commun — rôle ?
Connaître tous les litiges non attribués à une autre juridiction.
Juridiction de droit commun — rôle?
Compétente par défaut en matière civile.
Compétences exclusives — exemples ?
Funérailles, élections, contentieux immobilier.
Compétences exclusives — exemple?
Droit du travail, litiges commerciaux.
Règle actor sequitur forum rei — signification?
L'action du demandeur détermine la juridiction.
Questions préjudicielles — but?
Obtenir une décision préalable pour le procès.
Aménagements compétence — résumé?
Modifications légales pour la compétence.
Procédure d’appel — étape?
Recours à une juridiction supérieure.
Test your knowledge with 10 questions on Organisation des compétences judiciaires.
1. Qu'est-ce que la compétence d’attribution ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la compétence d’attribution ?
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