Лист за преговор: Organisation des Juridictions Françaises

1. 📌 L'essentiel

• La justice française comprend deux grands ordres : judiciaire et administratif.
• La hiérarchie principale : tribunal de première instance → cour d’appel → Cour de cassation.
• La dualité des ordres implique des compétences et principes séparés mais souvent parallèles.
• La compétence territoriale se base sur le lieu du fait, du domicile, ou dérogations légales.
• La Constitution désigne le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité des lois.
• La réforme de 2016 et lois récentes visent à moderniser, désengorger et simplifier la justice.
• Les juridictions internationales jouent un rôle subsidiaire : CEDH, CJUE, CPI.
• La justice spécialisée couvre prud’hommes, tribunaux de commerce, mineurs, etc.
• La Cour de cassation contrôle uniquement la correcte application du droit.
• La résolution des conflits de compétence se fait via le tribunal des conflits.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Ordre judiciaire : tribunaux civils, pénaux, mineurs ; hiérarchie TGI, cour d’appel, Cassation.
• Ordre administratif : Conseil d’État, tribunaux administratifs, CAA ; contrôle de légalité.
• Juridictions spécialisées : prud’hommes (paritaires), TCC, tribunaux pour enfants, tribunaux de proximité.
• Cour de cassation : dernier recours, contrôle de la conformité du droit sans rejugement des faits.
• Conseil constitutionnel : contrôle de la constitutionnalité des lois.
• Tribunal des conflits : règle la compétence en cas de doute entre ordre judiciaire et administratif.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La séparation des ordres garantit la specialization et la clarté des compétences.
• La hiérarchie permet une progression de la décision : TGI → cour d’appel → cassation.
• La compétence territoriale est souvent déterminée par le lieu du fait ou le domicile.
• La Cour de cassation ne rejugera pas les faits, mais vérifiera la correcte application du droit.
• Le tribunal des conflits intervient en cas de litige de compétence entre ces deux ordres.
• La jurisprudence internationale intervient en complément, rôle principalement subsidiaire.
• Les réformes visent à réduire les délais, simplifier la procédure et moderniser la justice.
• Les juridictions spécialisées jouent un rôle adapté à chaque domaine (ex : prud’hommes pour embauches et licenciements).
• La compétence peut être contestée via une exception d’incompétence ou recours en conflit.

4. Tableau comparatif des principaux ordres

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique ASCII

Institutions juridictionnelles
 ├─ Hiérarchie principale
 │    ├─ Tribunal de première instance
 │    ├─ Cour d’appel
 │    └─ Cour de cassation
 ├─ Ordre administratif
 │    ├─ Conseil d’État
 │    ├─ Tribunaux administratifs
 │    └─ CAA
 ├─ Contrôle et coordination
 │    ├─ Conseil constitutionnel
 │    └─ Tribunal des conflits
 └─ Juridictions spécialisées
      ├─ Prud’hommes
      ├─ TCC
      └─ Juridictions pour mineurs

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre la compétence du tribunal administratif et judiciaire (domaine privé/public).
• Confondre la cour d’appel avec la Cour de cassation (pouvant rejeter pour vice de droit).
• Incorrigible erreur : croire que la cassation rejugera faits, alors que non.
• Confusion entre Conseil d’État (juges administratifs) et Conseil constitutionnel (contrôle constitutionnel).
• Omettre la possibilité de conflit de compétence ou la solution par tribunal des conflits.
• Mal distinguer l’ordre judiciaire de la juridiction de proximité ou prud’homale.
• Ne pas connaître la hiérarchie classique des tribunaux.
• Penser que le rôle du Conseil constitutionnel concerne la justice ordinaire.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la distinction entre ordre judiciaire et administratif.
• Savoir la hiérarchie des juridictions : TGI, cour d’appel, Cassation.
• Expliquer le rôle de la Cour de cassation.
• Identifier et décrire la compétence territoriale.
• Connaître la fonction du tribunal des conflits.
• Avoir la liste des juridictions spécialisées.
• Comprendre la procédure en appel et en cassation.
• Expliquer le contrôle de constitutionnalité.
• Connaître les réformes majeures récentes (J21, Belloubet).
• Savoir la place du droit international dans le système juridictionnel français.
• Savoir différencier les compétences en contentieux civil, pénal, administratif.
• Identifier les acteurs principaux : juge judiciaire, juge administratif, Conseil constitutionnel, Cour de cassation.
• Comprendre l’importance de la réforme pour la simplification et la modernisation.
• Mémoriser la procédure typique de résolution de conflit de compétence.