Тест: Organisation et compétences territoriales — 24 въпроса

1. Quel sens de l’administration désigne l’ensemble des personnes publiques qui composent l’appareil administratif ?

A. Le sens contentieux

B. Le sens privé

C. Le sens fonctionnel

D. Le sens organique

Answer: (D)

Обяснение

Le sens organique renvoie aux structures et personnes publiques qui forment l’appareil administratif. Le sens fonctionnel, lui, vise l’action d’administrer et la gestion des affaires publiques.

2. Quelle affirmation décrit le mieux l’administration au sens fonctionnel ?

A. Le pouvoir législatif exercé localement

B. La seule activité des ministères et préfectures

C. L’ensemble des collectivités territoriales seulement

D. L’action d’administrer, y compris par des acteurs privés sous contrôle

Answer: (D)

Обяснение

Le sens fonctionnel de l’administration concerne la gestion des affaires publiques, même lorsqu’elle est assurée par des acteurs privés placés sous contrôle. Il ne se limite donc pas aux seules personnes publiques.

3. Quel trait caractérise un État unitaire ?

A. Une disparition du pouvoir central

B. Une pluralité d’ordres juridiques souverains

C. Une autonomie constitutionnelle complète des régions

D. Une organisation politique et juridique unique sur le territoire

Answer: (D)

Обяснение

L’État unitaire repose sur une organisation unique, avec un pouvoir souverain et un droit uniforme. Cela le distingue de l’État fédéral, qui associe plusieurs ordres juridiques.

4. Quelle formule correspond le mieux à l’État fédéral ?

A. Des collectivités étatiques distinctes réunies en plusieurs niveaux

B. Une simple déconcentration des ministères

C. Un seul ordre juridique appliqué uniformément

D. Une autonomie locale sans personnalité morale

Answer: (A)

Обяснение

L’État fédéral associe des entités étatiques distinctes et des institutions à plusieurs niveaux. Il se distingue ainsi de l’État unitaire, fondé sur une organisation juridique unique.

5. Quel acteur dirige l’action du gouvernement et organise le processus décisionnel ?

A. Le Conseil constitutionnel

B. Le Premier ministre

C. Le préfet de région

D. Le président du Sénat

Answer: (B)

Обяснение

Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et organise le processus décisionnel. Il s’appuie pour cela sur son cabinet et sur des services de coordination.

6. Quel pouvoir permet au ministre de structurer le fonctionnement interne de son administration ?

A. Le pouvoir réglementaire d’organisation du service

B. Le pouvoir juridictionnel ministériel

C. Le pouvoir de dissolution

D. Le pouvoir réglementaire général

Answer: (A)

Обяснение

Le pouvoir réglementaire d’organisation du service permet au ministre d’organiser le fonctionnement interne de son administration. Il est rattaché à la décision Jamart de 1936.

7. Quel organisme veille au respect des règles relatives aux données personnelles ?

A. Le Conseil d’État

B. L’ARCOM

C. La CNIL

D. La Cour des comptes

Answer: (C)

Обяснение

La CNIL est l’autorité chargée de veiller au respect des règles relatives aux données personnelles. Son rôle inclut aussi l’alerte, le conseil et l’information du public.

8. Quel est le rôle de l’ARCOM lors des élections ?

A. Annuler les actes locaux illégaux

B. Nommer les préfets

C. Décompter le temps de parole

D. Fixer le budget des collectivités

Answer: (C)

Обяснение

L’ARCOM intervient notamment pendant les élections en décomptant le temps de parole. Elle agit aussi pour garantir le pluralisme et lutter contre certaines dérives.

9. Dans le déféré préfectoral, qui peut décider d’annuler l’acte contesté ?

A. Le préfet

B. Le ministre de l’intérieur

C. Le juge administratif

D. Le maire

Answer: (C)

Обяснение

Le déféré préfectoral conduit à un contrôle par le juge administratif, seul compétent pour annuler ou non l’acte. Le préfet se limite à saisir le juge.

10. Quel délai encadre la transmission d’un acte au préfet pour exercer le déféré ?

A. Un an

B. Un mois

C. Deux mois

D. Six mois

Answer: (C)

Обяснение

Le préfet peut saisir le juge dans les deux mois suivant la transmission de l’acte. Ce mécanisme permet un contrôle de légalité a posteriori.

11. Quelle autorité limite à Paris les pouvoirs de police du maire ?

A. Le préfet de département

B. Le président du conseil municipal

C. Le préfet de police

D. Le secrétaire général de la préfecture

Answer: (C)

Обяснение

À Paris, le préfet de police réduit les pouvoirs de police municipale du maire. Cela distingue la capitale du schéma ordinaire applicable dans les autres communes.

12. Quel statut le maire occupe-t-il lorsqu’il agit en matière d’état civil ou de police judiciaire ?

A. Agent du département

B. Agent de l’État

C. Agent de la commune

D. Agent de la région

Answer: (B)

Обяснение

Le maire exerce un dédoublement fonctionnel et agit parfois comme agent de l’État, notamment pour l’état civil et comme officier de police judiciaire. Il agit aussi, par ailleurs, comme exécutif de la commune.

13. Quel texte a organisé en 2009 un regroupement de directions interministérielles au niveau départemental ?

A. La révision constitutionnelle de 2003

B. La loi du 18 avril 2006

C. Le décret du 3 novembre 2009

D. Le décret du 22 décembre 2018

Answer: (C)

Обяснение

Le décret du 3 novembre 2009 a regroupé plusieurs directions interministérielles au niveau départemental, comme la DDT, la DDCS et la DDPP. Il s’inscrit dans la rationalisation des services de l’État.

14. Quelle affirmation décrit le mieux les services départementaux de l’État ?

A. Ils sont autonomes par rapport à l’État

B. Ils dépendent du Parlement

C. Ils relèvent uniquement de la commune

D. Ils sont placés sous l’autorité du préfet

Answer: (D)

Обяснение

Les directions départementales sont placées sous l’autorité du préfet et relèvent du ministère de l’intérieur. Elles incarnent la présence déconcentrée de l’État sur le territoire.

15. Quelles sont les collectivités territoriales de droit commun mentionnées par le cours ?

A. Les académies et la Banque de France

B. Les régions, les départements et les communes

C. Les seules métropoles

D. Les établissements publics et les GIP

Answer: (B)

Обяснение

Les collectivités territoriales de droit commun sont la région, le département et la commune. Elles constituent le cadre principal de la décentralisation territoriale.

16. Quelle distinction est faite entre décentralisation technique et décentralisation territoriale ?

A. La première transfère la personnalité morale à des organes spécialisés

B. La seconde supprime toute autonomie locale

C. La première repose sur un pouvoir hiérarchique direct

D. La première concerne des personnes privées, la seconde l’État central

Answer: (A)

Обяснение

La décentralisation technique consiste à transférer la personnalité morale à des organes spécialisés pour gérer un service public avec autonomie. Elle ne doit pas être confondue avec la décentralisation territoriale, fondée sur des collectivités.

17. Quel mécanisme distingue les personnes publiques à statut particulier des autorités administratives indépendantes ?

A. Leur caractère privé

B. La présence d’une personnalité morale

C. L’absence totale de contrôle

D. Leur inscription au budget de l’État

Answer: (B)

Обяснение

La distinction repose sur la personnalité morale : avec personnalité morale, on parle d’API ; sans personnalité morale, on reste dans le régime des AAI. C’est le critère central indiqué par le cours.

18. Quel statut la Banque de France a-t-elle reçu dans l’avis du Conseil d’État de 1999 ?

A. Établissement public administratif

B. Personne publique sui generis

C. Autorité administrative indépendante

D. Collectivité territoriale spéciale

Answer: (B)

Обяснение

La Banque de France a été qualifiée de personne publique sui generis, car elle ne rentrait pas dans les catégories classiques des établissements publics. Le cours souligne ainsi sa nature particulière.

19. Quel est l’objectif principal de la décentralisation ?

A. Concentrer les décisions à Paris

B. Remplacer le droit local par un droit uniforme renforcé

C. Transférer des compétences de l’État vers des collectivités autonomes

D. Supprimer les collectivités territoriales

Answer: (C)

Обяснение

La décentralisation transfère des compétences de l’État vers des collectivités territoriales autonomes afin de mieux adapter l’action publique aux réalités locales. Elle se distingue donc de la centralisation.

20. Dans la démocratie participative, à quel moment les citoyens sont-ils associés à la décision ?

A. Uniquement lors d’un vote national

B. À la place de toute autorité administrative

C. Après la décision déjà structurée

D. En amont, pour construire la solution

Answer: (C)

Обяснение

La démocratie participative associe les citoyens en aval d’une décision déjà structurée, pour donner un avis ou une approbation. La démocratie délibérative, elle, intervient en amont.

21. Quel droit est consacré par la révision constitutionnelle de 2003 à l’article 72-1 ?

A. Le droit de pétition

B. Le droit de veto local

C. Le droit de dissolution

D. Le droit de grève

Answer: (A)

Обяснение

La révision constitutionnelle de 2003 consacre le droit de pétition. Les électeurs peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante.

22. Quelle exigence caractérise la consultation ouverte ?

A. L’obligation de valider la décision par référendum

B. L’absence de délai pour les citoyens

C. Le secret des observations du public

D. La publication des modalités, des informations et des résultats

Answer: (D)

Обяснение

La consultation ouverte impose de publier les modalités, de fournir les informations utiles, d’offrir un délai raisonnable et de publier les résultats ou suites envisagées. Elle vise une participation mieux organisée du public.

23. Quel est le critère de participation exigé pour qu’un référendum local permette de valider une fusion ?

A. La majorité simple des suffrages exprimés

B. Une participation supérieure à la moitié des électeurs inscrits

C. L’unanimité des votants

D. La présence d’au moins un tiers des inscrits

Answer: (B)

Обяснение

Le cours indique que le référendum local suppose une participation supérieure à la moitié des électeurs inscrits. Si la population est favorable et ce seuil est atteint, le préfet prononce la fusion.

24. Que deviennent les anciennes communes dans une fusion modulaire avec communes déléguées ?

A. Elles perdent leur personnalité juridique

B. Elles conservent leur personnalité juridique

C. Elles disparaissent complètement sans trace locale

D. Elles deviennent des régions

Answer: (A)

Обяснение

Dans la fusion modulaire, les communes anciennes peuvent subsister sous forme de communes déléguées, mais elles perdent leur personnalité juridique. Elles gardent toutefois une organisation locale comme la mairie annexe.