Flashcards: Organisation et compétences territoriales — 24 cards

Administration — sens organique ?

Ensemble des personnes publiques composant l’administration.

Administration — sens fonctionnel ?

Action d’administrer, gestion des affaires publiques.

Personne publique spécialisée — exemples ?

Établissements publics, groupements d’intérêt public.

État unitaire — caractéristique ?

Organisation politique et juridique unique.

État fédéral — caractéristique ?

Associations de collectivités étatiques distinctes.

Déféré préfectoral — contrôle ?

Contrôle de légalité exercé par le préfet.

Acte administratif a posteriori — contrôle ?

Contrôle judiciaire après l’édiction.

Organisation administrative centralisée — exemple ?

Ministères et services à Paris.

Organisation déconcentrée — exemple ?

Préfets répartis sur le territoire.

Organisation décentralisée — exemple ?

Collectivités territoriales avec personnalité morale.

Pouvoir réglementaire du ministre — limite ?

Actes d’organisation interne, pas pouvoir général.

Premier ministre — rôle ?

Dirige l’action du gouvernement et coordonne.

Cabinet du Premier ministre — composition ?

Conseillers techniques et chargés de mission.

Pouvoir réglementaire du ministre — outil ?

Circulaires pour interprétation du droit.

CNIL — rôle principal ?

Veiller au respect des données personnelles.

ARCOM — domaine d’intervention ?

Médias, communications, lutte contre fake news.

Déféré préfectoral — délai ?

Deux mois après transmission.

Préfet de région — fonction ?

Coordination de l’État dans la région.

Police municipale — qui ?

Le maire exerce ses pouvoirs.

Maire — double rôle ?

Agent de l’État et agent de la commune.

Services régionaux de l’État — exemples ?

DREAL, DRAC, DDT, etc.

Compétences partagées — définition ?

Domaines exercés conjointement par plusieurs collectivités.

Décentralisation technique — principe ?

Transfert de personnalité morale à des organes spécialisés.

Acte I 1982 — principe clé ?

Transfert de compétences et démocratie locale.