Organisation et fonctionnement des administrations publiques

📋 Plan du Cours

1. Le système administratif
2. Principe de libre administration des collectivités locales
3. Les établissements publics
4. Les personnes morales sui generis
5. La banque de France Aujourd’hui la banque de France est dépendante de la BCE → car elle applique en France les décisions de
6. Les autorités publiques indépendantes
7. La déconcentration et le contrôle hiérarchique
8. L’administration d’État et ses autorités principales
9. Le conseil d’État : rôle et fonctions
10. L’administration déconcentrée et décentralisée
11. Les collectivités territoriales : organisation et fonctionnement
12. La simplification de la coopération La loi poursuit un triple objectif → simplifier les échelons administratifs , définir des

📖 1. Le système administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1er : Dispositions constitutionnelles qui établissent que la France est une république indivisible avec une organisation décentralisée, garantissant l'intégrité du territoire et l'unité de l'État.
• Peuvent passer : Conventions (Strasbourg et Kells coter allemand).
• Avec un état : ➢ Aucune collectivité ne peut pas passer de convention (contrat → accords de volontés) avec un état étranger.

📝 Points essentiels