Лист за преговор: Organisation et gestion des services publics

📋 Plan du Cours

1. Administration de l’État : niveaux central et local
2. Administration centrale : autorités administratives supérieures
3. Pouvoir réglementaire du Président et du Premier ministre
4. Pouvoir réglementaire des ministres et des ministères
5. Déconcentration et distinction avec la décentralisation
6. Circonscriptions administratives et rôle du préfet
7. Collectivités territoriales et statuts particuliers
8. Structures intercommunales et coopération territoriale
9. Organes et compétences des collectivités territoriales
10. Actes administratifs unilatéraux et actes internes
11. Service public : définition, critères et évolutions
12. Modes de gestion du service public : régie et établissement public

📖 1. Administration de l’État : niveaux central et local

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration centrale : Administration de l’État organisée autour des autorités administratives supérieures et des autorités administratives indépendantes.
• Autorités administratives supérieures : Autorités administratives mêlant fonctions politiques et fonctions administratives, notamment au sommet de l’État et du gouvernement.
• Autorités administratives indépendantes : Organismes administratifs placés hors du pouvoir hiérarchique classique, chargés de missions régulatrices ou de contrôle.
• Administration déconcentrée : Administration de l’État organisée localement par des services de l’État implantés dans les territoires.
• Déconcentration : Mode d’organisation où l’État confie localement l’exercice de compétences administratives à des autorités ou services situés hors du niveau central.

📝 Points essentiels

• L’État agit à deux niveaux : central et local, ce dernier étant assuré par l’administration déconcentrée.
• Le Président de la République et le Premier ministre édictent des actes administratifs sous forme de décrets, ce qui traduit un pouvoir réglementaire.
• Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun, notamment pour assurer l’exécution des lois.
• Le Président de la République n’exerce le pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants, via des décrets délibérés en Conseil des ministres.
• Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général et prennent des arrêtés seulement pour organiser les services du ministère ou en cas de délégation prévue par une loi ou un décret.
• La déconcentration se distingue de la décentralisation : elle organise la présence de l’État dans les territoires sans transférer la compétence comme le ferait une collectivité.

💡 Astuce mémo

Central = décrets (Président/PM) ; Local = déconcentration (services de l’État).

📖 2. Administration centrale : autorités administratives supérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Direction générale des patrimoines : Direction générale chargée de définir, coordonner et évaluer la politique de l’État en matière d’architecture, d’archives, de musées et de patrimoine monumental et archéologique.
• Direction générale de la création artistique : Direction générale chargée de définir, coordonner et évaluer la politique de l’État relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
• Direction générale des médias et des industries culturelles : Direction générale chargée de définir et mettre en œuvre la politique de l’État pour le développement et le pluralisme des médias et plusieurs secteurs culturels associés.
• Délégation générale à la transmission, aux territoires et à : Délégation générale créée en 2021 pour porter des actions liées à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, puis supprimée en 2025.
• Autorités administratives indépendantes : Autorités indépendantes chargées de réguler certains secteurs ou de défendre des droits, en échappant aux contrôles hiérarchiques et de tutelle classiques.

📝 Points essentiels

• La direction générale des patrimoines pilote la politique de l’État sur l’architecture, les archives, les musées et le patrimoine monumental et archéologique.
• La direction générale de la création artistique pilote la politique de l’État sur les arts du spectacle vivant et les arts plastiques.
• La direction générale des médias et des industries culturelles porte la politique de l’État pour le développement et le pluralisme des médias, ainsi que plusieurs filières culturelles (publicité, contenus en ligne, phon'
• Un décret du 31 décembre 2020 a réorganisé le ministère de la culture au 1er janvier 2021 avec l’ajout d’une délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
• La délégation aux entreprises culturelles soutient les entrepreneurs culturels et contribue à structurer une filière des industries culturelles et créatives.
• La délégation à la régulation des plateformes numériques analyse les modèles économiques des plateformes et les effets de la transition numérique sur les médias et industries culturelles.

💡 Astuce mémo

Patrimoine + Création + Médias : 3 directions, puis 2021 délégation (transmission/territoires/démocratie) et 2025 bascule vers démocratie culturelle, enseignements et recherche.

📖 3. Pouvoir réglementaire du Président et du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration est un mode d’organisation où l’État confie à ses agents, dans des circonscriptions, des pouvoirs exercés en son nom sans autonomie réelle.
• Décentralisation : La décentralisation crée des structures autonomes dirigées par des autorités élues, avec des agents propres et sans contrôle hiérarchique de l’État.
• Circonscriptions administratives : Les circonscriptions administratives sont des territoires administratifs où l’État organise ses services et y place des autorités chargées d’agir en son nom.
• Préfet : Le préfet est l’autorité déconcentrée qui représente l’administration centrale à la tête du département.
• Réforme de 2010 : La réforme de 2010 a renforcé la région comme cadre de référence pour organiser la déconcentration et le pilotage des politiques publiques.

📝 Points essentiels

• La déconcentration se distingue de la décentralisation par l’absence d’autonomie des agents locaux et par l’existence d’un contrôle hiérarchique de l’État.
• Le contrôle hiérarchique en déconcentration implique des pouvoirs d’instruction, d’annulation et de réformation des actes par les autorités centrales.
• En décentralisation, les collectivités ne subissent pas un contrôle hiérarchique de l’État mais un contrôle administratif exercé par le préfet, avec possibilité de déférer au juge administratif.
• Les départements constituent les circonscriptions administratives de droit commun et le préfet y dirige l’action déconcentrée.
• Dans le département, l’administration centrale est représentée par quatre directions interministérielles : finances publiques, DDT, DDPP et DDCS.
• Depuis le 1er avril 2021, deux directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités existent selon la taille du département (DDETS ou DDETS-PP).

💡 Astuce mémo

Déconcentration = « en nom de l’État » (pas d’autonomie) ; Décentralisation = « autonomie élue » (pas de hiérarchie).

📖 4. Pouvoir réglementaire des ministres et des ministères

🔑 Notions clés & Définitions

• Trilogie commune-département-région : Ensemble des trois niveaux territoriaux classiques que sont la commune, le département et la région, combinant déconcentration et décentralisation.
• Maire double casquette : Autorité municipale qui agit à la fois comme représentant de l’État (déconcentré) et comme organe de la commune (décentralisé).
• Collectivités à statut particulier : Catégorie de collectivités dotées d’un régime spécifique, au nombre de 7, distinct de celui des collectivités d’outre-mer.
• Collectivités d’outre-mer : Collectivités relevant d’un régime propre, distinct des collectivités à statut particulier, et regroupant 5 territoires cités dans le cours.
• Intercommunalité : Coopération entre communes visant à organiser à plusieurs des politiques et services, notamment face à l’émiettement communal.

📝 Points essentiels

• La France compte au 1er janvier 2026 : 34 875 communes, 101 départements et 18 régions.
• Les communes, départements et régions sont à la fois des structures déconcentrées et décentralisées, avec des présidences distinctes (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional).
• La création des communes et des départements remonte à la Révolution, tandis que celle des régions date de 1972.
• Les collectivités à statut particulier sont au nombre de 7 : Paris, Lyon, Marseille, l’Île-de-France, la Corse, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
• Les collectivités d’outre-mer sont au nombre de 5 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
• Au 1er janvier 2026, la France compte 1 253 structures intercommunales : 22 métropoles, 14 communautés urbaines, 230 communautés d’agglomération et 987 communautés de communes, et seules 4 communes y échappent (Yeu, Bré̂

💡 Astuce mémo

Trilogie = 3 niveaux + 3 présidents : maire / département / région ; Intercommunalité = 1890 syndicat → essor depuis les années 1990.

📖 5. Déconcentration et distinction avec la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration est l’organisation de l’action de l’État en donnant davantage de pouvoirs aux services locaux, sans transfert de compétences aux collectivités.
• Décentralisation : La décentralisation consiste à transférer des compétences et des ressources de l’État vers des collectivités territoriales autonomes, sous un contrôle encadré.
• Principe de spécialité des EPCI : Le principe de spécialité limite les compétences des EPCI aux domaines que la loi leur attribue ou à ceux qui leur sont délégués par les communes membres.
• Clause générale de compétence : La clause générale de compétence permettait aux collectivités de traiter les affaires locales, avant d’être supprimée pour les départements et les régions.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité impose que l’action des collectivités territoriales soit prioritaire, l’État n’intervenant qu’en complément.

📝 Points essentiels

• En France, l’État transfère les compétences et les ressources aux collectivités par voie législative, ce qui fonde une autonomie encadrée.
• Jusqu’à la loi du 7 août 2015, les communes, départements et régions bénéficiaient d’une clause générale de compétence, réservant le traitement des affaires locales.
• Depuis la loi du 7 août 2015, seules les communes conservent la clause générale de compétence, les départements et régions n’en bénéficient plus.
• La révision constitutionnelle de 2003 introduit le principe de subsidiarité : l’action des collectivités doit être prioritaire et celle de l’État subsidiaire.
• Les EPCI restent des établissements publics soumis au principe de spécialité, donc sans compétence générale au-delà de ce que la loi leur attribue ou ce qui leur est délégué.
• Les collectivités s’administrent librement par des conseils élus, mais l’État conserve un rôle central via la loi qui organise les compétences et les ressources.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = transfert vers des collectivités; Déconcentration = pouvoir de l’État redistribué localement sans transfert de compétences.

📖 6. Circonscriptions administratives et rôle du préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Subsidiarité : Principe selon lequel l’action des collectivités territoriales doit être prioritaire, l’État n’intervenant qu’en complément.
• Collectivité territoriale chef de file : Notion introduite par la loi de 2014 qui attribue à chaque niveau territorial des missions précises dans un domaine.
• Compétences obligatoires communales : Ensemble de services publics que les communes doivent assurer, même sans création facultative.
• Contrat de plan État-région : Accord conclu pour 6 ans entre l’État et la région qui fixe les montants apportés par chaque partenaire pour des projets.
• Métropole : Collectivité exerçant, à la place des communes membres, des compétences d’aménagement et de services d’intérêt collectif.

📝 Points essentiels

• La décentralisation organise les responsabilités en deux couples : proximité confiée aux communes et départements, politiques publiques définies par l’État et les régions.
• Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la subsidiarité fait de l’État un acteur subsidiaire face aux collectivités territoriales.
• Les assemblées locales gèrent les affaires de la collectivité par délibérations : budget, taux des impositions locales, emplois permanents, services publics, contrats et gestion du patrimoine.
• La loi du 27 janvier 2014 crée la collectivité chef de file avec des missions par niveau : régions (aménagement durable, biodiversité, climat, énergie, développement économique, innovation), départements (action sociale,
• Les communes doivent assurer des services publics obligatoires comme police, pompes funèbres, désinfection et hygiène, ordures ménagères, assainissement, voies publiques, premier degré et transports en commun.
• En matière culturelle, les communes assurent l’entretien des objets classés dont elles sont propriétaires et conservent leurs archives, puis peuvent créer des services facultatifs prévus par la loi ou via la clause de

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = « le local d’abord, l’État après » ; Chef de file = « Région climat/éco, Département solidarité, Commune proximité ».

📖 7. Collectivités territoriales et statuts particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de laïcité : Principe constitutionnel imposant la neutralité de l’État et des services publics vis-à-vis des convictions religieuses.
• Obligation de neutralité : Obligation professionnelle imposant aux agents publics de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions.
• Actes administratifs réglementaires : Actes administratifs à portée générale visant des destinataires désignés abstraitement et entrant en vigueur après publicité.
• Actes administratifs individuels : Actes administratifs à portée particulière visant des destinataires désignés nominativement et prenant effet après notification.
• Contrat administratif : Contrat conclu par une personne publique ou pour son compte, ou comportant des éléments de participation au service public ou des clauses exorbitantes.

📝 Points essentiels

• La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie inscrit le respect de la laïcité et l’obligation de neutralité parmi les obligations des agents publics.
• La circulaire ministérielle précise la portée du principe de laïcité et liste des manquements à la neutralité comme le port d’un signe religieux dans le service et le prosélytisme.
• Les directives sont des actes administratifs de portée générale par lesquels une autorité se fixe une ligne de conduite dans l’exercice d’un pouvoir d’appréciation.
• Un contrat administratif est qualifié par un critère organique (personne publique ou personne privée agissant pour elle) et/ou un critère matériel (participation à l’exécution d’un service public ou clause exorbitante).
• Les clauses exorbitantes du droit commun donnent à l’administration des droits ou imposent des obligations étrangers à l’égalité contractuelle du droit privé.
• Les contrats administratifs se distinguent par des prérogatives liées à l’intérêt général : modification unilatérale avec compensation et résiliation pour motif d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Neutralité = pas de signes ni de prosélytisme dans le service ; Réglementaire = abstrait + publicité ; Individuel = nominatif + notification.

📖 8. Structures intercommunales et coopération territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : La CECA est une communauté européenne créée en 1951 pour organiser la coopération autour du charbon et de l’acier.
• CEE : La CEE est une communauté européenne créée en 1957 pour développer l’intégration économique entre États membres.
• Acte unique européen : L’Acte unique européen est un traité de 1986 qui modifie et renforce le fonctionnement des institutions européennes.
• Traité de Lisbonne : Le traité de Lisbonne est un traité de 2008 qui reprend l’essentiel du projet constitutionnel européen de 2005.
• CJUE : La CJUE est la juridiction de l’Union européenne siégeant à Luxembourg, chargée de veiller au respect du droit de l’Union par les États.

📝 Points essentiels

• La chronologie des traités cités va de 1951 à 2008, avec notamment Maastricht (1992) et l’initiation de la monnaie unique.
• La Commission européenne propose les textes, sans représenter l’État dont ses experts ont la nationalité.
• Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen adoptent les textes, le plus souvent via la procédure de co-décision.
• Un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable en droit interne sans intervention nationale.
• Une directive fixe des objectifs à atteindre et impose une transposition en droit interne dans un délai, sous peine de sanction par la CJUE.
• Les États disposent d’une marge de manœuvre pour transposer les directives en tenant compte des spécificités nationales, ce qui explique des choix de mise en œuvre différents.

💡 Astuce mémo

Règlement = direct et complet ; Directive = objectifs à atteindre puis transposition.

📖 9. Organes et compétences des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou sous son contrôle, et soumise à un régime juridique particulier.
• Critère finaliste : Critère de définition du service public fondé sur l’existence d’une mission d’intérêt général, portée par la volonté politique.
• Critère organique : Critère de définition du service public fondé sur la gestion par une personne publique ou par un opérateur privé sous contrôle public.
• Critère matériel : Critère de définition du service public fondé sur l’existence d’un régime juridique où le droit public est plus ou moins présent.
• Faisceau d’indices : Méthode de qualification d’un service public qui combine plusieurs éléments, sans qu’un seul critère suffise.

📝 Points essentiels

• Le service public repose sur trois critères : finaliste (intérêt général), organique (gestion publique ou sous contrôle) et matériel (régime juridique avec part de droit public).
• L’intérêt général est une notion évolutive, dont le contenu varie avec les choix politiques des autorités publiques.
• La qualification d’un service public sert à déterminer le régime juridique applicable à l’activité.
• Les règles exorbitantes du droit commun s’expliquent par la finalité d’intérêt général de l’activité.
• Pour distinguer SPA et SPIC, on examine l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement.
• La méthode du faisceau d’indices exige une appréciation globale : plusieurs éléments comptent, et un seul critère ne suffit pas.

💡 Astuce mémo

Intérêt général (finaliste) + Gestion publique (organique) + Régime spécial (matériel) = 3F.

📖 10. Actes administratifs unilatéraux et actes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Régie : Mode de gestion du service public où la personne publique exploite directement le service avec ses moyens (personnel, matériel) et finance via son budget.
• Établissement public : Personne morale de droit public créée pour assurer une ou plusieurs missions de service public, avec un régime propre.
• Établissement public administratif : Catégorie d’établissement public dont l’activité relève principalement de règles administratives, utilisée notamment pour de nombreux organismes culturels.
• Établissement public industriel et commercial : Catégorie d’établissement public dont l’activité s’apparente à une logique de service exploité selon des règles proches de celles du secteur économique.
• Lois du service public : Ensemble de trois principes directeurs du fonctionnement du service public : continuité, mutabilité, égalité et neutralité.

📝 Points essentiels

• La régie implique un recrutement direct du personnel par la personne publique, des biens appartenant à cette personne et un financement par son budget.
• L’établissement public peut être administratif (ex. BnF, Centre national du livre, musées, conservatoires) ou industriel et commercial (ex. Comédie française, Opéra national de Paris, Cité des sciences).
• La gestion par une personne privée passe souvent par une convention de délégation de service public, avec des acteurs variés (associations, fondations, entreprises publiques, etc.).
• Le principe de continuité a valeur constitutionnelle (consacré en 1979) et doit être concilié avec le droit de grève (aussi constitutionnel, Préambule de 1946).
• Certaines catégories d’agents publics ne disposent d’aucun droit de grève (ex. magistrats judiciaires, policiers, personnels des prisons).
• Le principe de mutabilité signifie que les usagers n’ont pas un droit au maintien d’un service ou d’un régime juridique, sauf si la Constitution ou la loi l’impose.

💡 Astuce mémo

Continuité = jamais à l’arrêt (avec grève encadrée) ; Mutabilité = on peut changer ; Égalité/Neutralité = même traitement et pas d’opinions dans le service.

📖 11. Service public : définition, critères et évolutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité du service public : Principe imposant aux agents du service public de ne pas manifester leurs convictions dans l’exercice de leurs fonctions.
• Service public de l’enseignement non supérieur : Catégorie de service public soumise à des règles spécifiques concernant l’expression religieuse des usagers.
• Loi du 15 mars 2004 : Texte qui interdit le port de signes d’appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
• Statut général des fonctionnaires : Ensemble de règles issues de plusieurs lois qui structurent les droits, obligations et catégories de la fonction publique.
• Code général de la fonction publique : Code entré en vigueur le 1er mars 2022 qui codifie le droit applicable aux trois versants de la fonction publique.

📝 Points essentiels

• La neutralité s’impose aux agents du service public, mais pas aux usagers, sauf pour le service public de l’enseignement non supérieur.
• La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes d’appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
• Le statut général des fonctionnaires repose sur quatre lois : 13 juillet 1983, 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986.
• La loi du 10 avril 2016 renforce les règles déontologiques et actualise droits et obligations des agents publics.
• La loi du 6 août 2019 assouplit les modalités de recrutement et crée notamment le contrat de projet (durée minimale 1 an, maximale 6 ans).
• Le Code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 et codifie, via une ordonnance du 24 novembre 2021, les règles des trois versants en fusionnant quand elles sont identiques.

💡 Astuce mémo

Neutralité = agents ; signes religieux = usagers sauf enseignement non supérieur (loi 15/03/2004).

📖 12. Modes de gestion du service public : régie et établissement public

🔑 Notions clés & Définitions

• Régie : Mode de gestion où le service public est directement pris en charge par la personne publique, sans structure autonome distincte.
• Établissement public : Personne morale de droit public créée pour gérer un service public avec une autonomie de gestion, sous le contrôle de la personne publique.
• Autonomie de gestion : Capacité d’un service géré en établissement public à organiser son fonctionnement et ses décisions dans un cadre fixé par la loi et ses actes constitutifs.
• Contrôle de la personne publique : Mécanisme par lequel l’autorité publique encadre l’action du service, notamment pour garantir la conformité aux objectifs du service public.

📝 Points essentiels

• En régie, le service reste intégré à l’administration de la personne publique et ne dispose pas d’une personnalité juridique propre.
• En établissement public, la gestion est confiée à une structure dotée de la personnalité morale, ce qui permet une organisation plus autonome du service.
• Le choix entre régie et établissement public dépend notamment du besoin d’autonomie de fonctionnement et des modalités de contrôle souhaitées.
• L’établissement public agit dans le cadre de ses compétences et de ses règles statutaires, tandis que la régie s’inscrit dans l’organisation interne de la personne publique.
• Le contrôle de la personne publique vise à assurer la continuité et la conformité du service public, quel que soit le mode de gestion.
• La distinction régie/établissement public se traduit aussi dans la manière d’organiser les décisions et la responsabilité de gestion du service.

💡 Astuce mémo

Régie = “dans la maison” (pas de personnalité propre) ; Établissement public = “maison à part” (personnalité morale).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1951	Création de la CECA
1957	Création de la CEE
1986	Acte unique européen (traité de 1986)

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration vs décentralisation

Critère	Déconcentration	Décentralisation
Autonomie	Sans véritable autonomie des agents locaux	Structures autonomes dirigées par des autorités élues
Contrôle de l’État	Contrôle hiérarchique (instruction, annulation, réformation)	Contrôle administratif par le préfet (déféré au juge administratif)
Logique	Pouvoirs exercés en nom de l’État dans des circonscriptions	Transfert de compétences et d’agents propres

Règlement vs décision individuelle

Type d’acte	Portée	Publicité/entrée en vigueur
Règlement	Générale (destinataires abstraits)	Publication (JO/Bulletin officiel) et/ou affichage
Décision individuelle	Particulière (destinataires nommément désignés)	Prend effet après notification

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déconcentration et décentralisation : en déconcentration, l’État garde un contrôle hiérarchique, alors qu’en décentralisation il n’y a pas de hiérarchie mais un contrôle administratif.
2. Croire que les ministres ont un pouvoir réglementaire général : ils ne prennent des arrêtés que pour organiser les services ou en cas de délégation prévue par une loi ou un décret.
3. Mélanger actes réglementaires et décisions individuelles : le réglementaire est abstrait et publié, l’individuel est nominatif et notifié.
4. Penser que le silence de l’administration vaut toujours refus : depuis la loi de 2013, le silence vaut acceptation sauf exceptions (notamment demandes financières et listes d’exceptions).
5. Inverser les critères de qualification d’un contrat administratif : oublier le critère organique et/ou matériel (service public, clause exorbitante).
6. Confondre SPA et SPIC : l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement doivent être appréciés par faisceau d’indices, pas par un seul critère.
7. Oublier que la neutralité s’impose aux agents mais pas aux usagers, sauf pour le service public de l’enseignement non supérieur (loi du 15 mars 2004).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les autorités administratives supérieures et leurs compétences réglementaires (Président/PM) et expliquer pourquoi les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général.
2. Expliquer la différence entre autorités administratives indépendantes et autorités administratives classiques (absence de contrôle hiérarchique/tutelle) et citer leurs types de pouvoirs (recommandation, réglementation, 3
3. Définir la déconcentration et distinguer contrôle hiérarchique (instruction/annulation/réformation) et contrôle administratif du préfet (déféré au juge administratif).
4. Connaître les circonscriptions administratives de droit commun (départements) et le rôle du préfet, ainsi que les directions interministérielles mentionnées.
5. Maîtriser l’évolution de l’État territorial : réforme de 2010 (renforcement régional) et la logique des schémas d’organisation régionaux (structures listées).
6. Savoir décrire la trilogie commune-département-région : double casquette du maire et présidences distinctes, ainsi que les dates de création (Révolution pour communes/départements, 1972 pour régions).
7. Connaître les catégories de collectivités (5) et les statuts particuliers vs outre-mer, puis les structures intercommunales (syndicats, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération, métrop
8. Savoir présenter les organes et compétences : assemblée délibérante (budget, taux, emplois, contrats, patrimoine) et exécutif territorial (ordonnateur, actes/arrêtés, pouvoir hiérarchique).
9. Expliquer la décentralisation en termes de transfert par voie législative, clause générale de compétence (jusqu’à la loi du 7 août 2015) et principe de subsidiarité (révision constitutionnelle de 2003).
10. Maîtriser la notion de collectivité chef de file (loi du 27 janvier 2014) et les missions par niveau (régions/départements/communes) ainsi que les services obligatoires communaux cités.
11. Qualifier un acte administratif : distinguer acte décisoire/faisant grief et actes internes, puis différencier circulaires et directives, et enfin règlement vs décision individuelle (publicité/notification).
12. Qualifier un contrat administratif : rappeler le critère organique et le critère matériel (participation à l’exécution d’un service public ou clause exorbitante) et les prérogatives (modification unilatérale avec compen
13. Définir le service public par ses 3 critères (finaliste, organique, matériel), distinguer SPA/SPIC (objet, ressources, fonctionnement) via faisceau d’indices, et citer les lois du service public (continuité, mutabilité,
14. Présenter les modes de gestion du service public (régie, établissement public, gestion par personne privée) et les principes régissant son fonctionnement (continuité, mutabilité, égalité, neutralité).