Лист за преговор: Organisation judiciaire et compétences en France

📋 Plan du Cours

1. Organisation judiciaire France
2. Ordre judiciaire
3. Compétence matérielle
4. Compétence territoriale
5. Juridictions civiles
6. Juridictions pénales
7. Juridictions administratives
8. Cour de cassation
9. Litige bail commercial

📖 1. Organisation judiciaire France

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions chargées de juger les litiges civils et pénaux, comprenant notamment le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation. Les Geeks des Chiffres (cours) précisent que cet ordre traite des litiges civils et pénaux.
• Ordre administratif : Ensemble des juridictions compétentes pour les contentieux liés à l’administration, notamment le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. Les Geeks des Chiffres (cours) indiquent que cet ordre concerne les différends en droit public, opposant l’administration aux particuliers ou entre personnes publiques.
• Tribunal des conflits : Juridiction spécialisée chargée de déterminer, en cas de difficulté, quel ordre est compétent pour juger un litige entre ordre judiciaire et ordre administratif. Les Geeks des Chiffres (extrait code de l’organisation judiciaire) précisent qu’il intervient en cas de conflit de compétences.
• Juridictions : Organes de justice chargés d’appliquer la loi pour trancher un litige. Leur rôle est de rendre la justice en conformité avec la légitimité (voir section 3).
• Rôle du Tribunal des conflits : Déterminer l’ordre compétent lorsque deux ordres revendiquent la compétence ou lorsqu’il existe une incertitude, évitant ainsi la paralysie de la justice. Les Geeks des Chiffres (extrait) souligne son importance dans la répartition des compétences.

📝 Points essentiels

• La France possède deux ordres principaux : l’ordre judiciaire, qui traite des litiges civils et pénaux, et l’ordre administratif, qui gère les contentieux liés à l’administration.
• La distinction entre ces deux ordres repose sur la nature du litige : privé ou public. Les Geeks des Chiffres (cours) précisent que cette distinction est fondamentale pour déterminer la juridiction compétente.
• En cas de conflit de compétences ou de difficulté à identifier l’ordre compétent, le Tribunal des conflits intervient pour trancher, évitant ainsi une paralysie de la justice.
• La définition générale des juridictions est leur rôle dans la justice nationale : appliquer la loi, juger en droit, et assurer la légitimité (voir section 3).
• La compétence d’une juridiction dépend de la nature du litige (compétence matérielle) et de sa localisation géographique (compétence territoriale).

💡 À retenir

La justice en France est organisée en deux grands ordres, judiciaire et administratif, dont la séparation est essentielle pour garantir une répartition claire des compétences. Le Tribunal des conflits assure la cohérence en cas de doute ou de conflit entre ces deux ordres.

📖 2. Ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions chargées de juger les litiges civils et pénaux, distinct de l'ordre administratif. Il comprend notamment les tribunaux civils, pénaux, et la Cour de cassation (voir section 8).
• Juridictions civiles : Juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour régler les litiges entre particuliers ou entités privées, telles que le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud’hommes, et le tribunal de commerce (voir section 5).
• Juridictions pénales : Juridictions de l'ordre judiciaire chargées de juger les infractions, comprenant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, et leurs juridictions d’appel (voir section 6).
• Composition des juridictions judiciaires : Organisation interne comprenant des magistrats professionnels (juges professionnels) et, dans certains cas, des juges spécialisés ou paritaires (ex : jury populaire en cour d’assises). La composition varie selon la nature du litige et le niveau de juridiction (voir source).
• Distinction entre juridictions civiles et pénales : La différence réside dans la nature des litiges traités : civils pour les conflits entre personnes, pénaux pour les infractions à la loi. La compétence de chaque juridiction est déterminée par la nature du litige (voir source).

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire regroupe les juridictions civiles et pénales, qui sont distinctes de l’ordre administratif (voir source).
• La composition des juridictions judiciaires inclut principalement des magistrats professionnels, mais aussi des juges spécialisés ou paritaires selon la juridiction (ex : juges professionnels dans le tribunal judiciaire, jury en cour d’assises).
• La différenciation entre juridictions civiles et pénales repose sur la nature du litige : les premières traitent des conflits entre particuliers ou entités privées, les secondes des infractions à la loi (voir source).
• La juridiction suprême de l’ordre judiciaire est la Cour de cassation, qui statue en droit et non sur les faits (voir section 8).
• La composition et la compétence des juridictions varient selon le degré (premier, second, suprême) et la nature du litige, avec des règles précises pour la compétence territoriale et matérielle (voir source).

💡 À retenir

L’ordre judiciaire en France est constitué de juridictions civiles et pénales, composées de magistrats professionnels et spécialisés, qui tranchent les litiges selon leur nature, sous la supervision de la Cour de cassation.

📖 3. Compétence matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : Critère principal déterminant le tribunal compétent en fonction de la nature du litige ou de l’objet de la demande. (Source : cours "Les Geeks des Chiffres")

• Nature du litige : La catégorie ou le type d’affaire qui permet d’identifier la juridiction appropriée, par exemple, civil, pénal, commercial, administratif. (Source : cours "Les Geeks des Chiffres")

• Exemple de juridiction selon compétence matérielle : Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges civils qui ne relèvent pas d’une autre juridiction spécialisée, comme les baux commerciaux. (Source : article R211-4 Code de l’organisation judiciaire)

• Rôle de la compétence matérielle : Elle permet de déterminer le tribunal compétent pour juger un litige en fonction de sa nature, évitant ainsi les conflits de compétence et assurant une justice spécialisée. (Source : cours "Les Geeks des Chiffres")

• Critère principal : La nature du litige ou l’objet de la demande, qui guide le choix de la juridiction compétente, en distinguant notamment entre juridictions civiles, pénales, administratives ou commerciales. (Source : cours "Les Geeks des Chiffres")

📝 Points essentiels

• La compétence matérielle est le critère déterminant pour choisir le tribunal compétent, basé sur la nature du litige ou l’objet de la demande. (Source : cours "Les Geeks des Chiffres")

• Elle s’applique à tous les degrés de juridiction, du premier au dernier, en précisant la juridiction spécialisée ou de droit commun selon la catégorie de l’affaire. (Source : cours "Les Geeks des Chiffres")

• Par exemple, pour un litige relatif à un bail commercial, la compétence matérielle appartient au tribunal judiciaire, conformément à l’article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire. (Source : article R211-4)

• La compétence matérielle est complétée par la compétence territoriale, qui détermine le tribunal géographiquement compétent, généralement basé sur le lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat. (Source : cours "Les Geeks des Chiffres")

💡 À retenir

La compétence matérielle, en déterminant la nature du litige, guide le choix du tribunal compétent, garantissant une justice spécialisée et évitant les conflits de compétence.

📖 4. Compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : Critère principal déterminant le tribunal compétent en fonction du lieu du litige, généralement le lieu du domicile du défendeur ou du siège social pour les personnes morales. (voir aussi "lieu du litige")

• Lieu du litige : Le lieu où le fait générateur du litige s’est produit ou où se trouve le bien en cause, qui sert de critère principal pour la compétence territoriale en matière contractuelle (ex : lieu d’exécution ou de livraison du contrat).

• Exceptions en matière contractuelle : Possibilité pour le demandeur d’intenter l’action soit au tribunal du lieu du domicile du défendeur, soit au lieu d’exécution du contrat ou de la livraison, selon l’article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire.

• Critère principal : Le lieu du litige, qui détermine la compétence territoriale, en particulier dans le cadre des litiges relatifs aux baux commerciaux (ex : lieu du contrat ou du lieu d’exécution).

• Règles générales : La compétence territoriale repose principalement sur le domicile du défendeur ou le siège social pour les personnes morales, sauf exceptions en matière contractuelle où le lieu d’exécution ou de livraison peut être retenu.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale est le critère géographique qui détermine le tribunal compétent pour juger un litige, en se basant généralement sur le lieu du domicile du défendeur ou du siège social pour les personnes morales (voir "lieu du litige").
• En matière contractuelle, la règle principale est que l’action peut être portée soit au tribunal du domicile du défendeur, soit au tribunal du lieu d’exécution du contrat ou de la livraison, conformément à l’article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire.
• La jurisprudence et le Code de l’organisation judiciaire (extrait du document 4) précisent que pour les litiges relatifs aux baux commerciaux, la compétence revient au tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat.
• La compétence territoriale est donc flexible en matière contractuelle, permettant au demandeur de choisir le tribunal le plus favorable selon la localisation du contrat ou du domicile du défendeur.
• La règle de base est que le tribunal compétent doit se situer dans le ressort où se trouve le défendeur ou le lieu d’exécution du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.

💡 À retenir

La compétence territoriale détermine le tribunal en fonction du lieu du litige, généralement le domicile du défendeur ou le lieu d’exécution du contrat, avec des exceptions en matière contractuelle permettant au demandeur de choisir le tribunal selon la localisation du contrat ou du domicile du défendeur.

📖 5. Juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun en matière civile, compétente pour juger les affaires civiles qui ne relèvent pas d’une autre juridiction spécialisée. Composé de magistrats professionnels, il traite notamment des contentieux familiaux, de la protection des majeurs, et des litiges civils généraux. (Source : cours)
• Tribunal de proximité : Chambre du tribunal judiciaire, compétente pour les petits litiges civils de la vie quotidienne, avec une compétence matérielle limitée (litiges ≤ 10 000 €). Composé d’un juge unique professionnel. (Source : cours)
• Conseil de prud’hommes : Juridiction spécialisée dans le règlement des litiges individuels du travail, composée d’une formation paritaire (représentants des salariés et des employeurs). Sa compétence matérielle concerne les conflits liés au contrat de travail. (Source : cours)
• Juridictions d’appel (cour d’appel) : Juridictions qui réexaminent les affaires après jugement en premier ressort. Composées de chambres spécialisées (civile, commerciale, sociale), elles statuent en collégialité et ont une compétence territoriale correspondant au ressort du tribunal de première instance. (Source : cours)
• Composition et fonctionnement des juridictions civiles : Les juridictions civiles sont généralement composées de magistrats professionnels. Les juridictions d’appel sont collégiales, avec plusieurs chambres spécialisées, tandis que les juridictions de premier degré peuvent être unipersonnelles (tribunal de proximité, juge unique). (Source : cours)

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun pour les contentieux civils, avec une compétence matérielle large et une composition de magistrats professionnels. Il peut être divisé en chambres spécialisées selon la nature des affaires (famille, protection, etc.).
• Le tribunal de proximité a été créé pour traiter les petits litiges civils et commerciaux de la vie quotidienne, avec une compétence limitée à des montants faibles (≤ 10 000 €) et une composition d’un juge unique.
• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, composée de représentants des salariés et des employeurs, spécialisée dans le contentieux du travail. La compétence matérielle concerne principalement les litiges liés au contrat de travail.
• Les juridictions d’appel (cour d’appel) réexaminent les décisions rendues en premier ressort. Elles sont composées de chambres spécialisées, chacune traitant un domaine précis (civil, commercial, social). La composition est collégiale, avec plusieurs magistrats professionnels.
• La composition et le fonctionnement des juridictions civiles varient selon leur niveau : unipersonnel pour les juridictions de proximité, collégial pour les cours d’appel, avec une organisation structurée pour assurer une justice spécialisée et efficace.

💡 À retenir

Les juridictions civiles françaises se structurent en plusieurs niveaux, avec des compétences matérielles et territoriales spécifiques, permettant un traitement adapté des litiges civils selon leur nature et leur importance.

📖 6. Juridictions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de police : Juridiction de premier degré compétente pour juger les contraventions. Selon PERROUX (date), il traite les infractions de faible gravité, avec une compétence matérielle limitée aux contraventions. La compétence territoriale est généralement liée au lieu de constatation ou de résidence du prévenu.

• Tribunal correctionnel : Juridiction de premier degré chargée de juger les délits. PERROUX (date) précise qu'il connaît des infractions de gravité intermédiaire, avec une compétence territoriale liée au lieu du délit, de l’arrestation ou de la résidence de l’accusé.

• Cour d’assises : Juridiction de premier degré compétente pour juger les crimes. Composée de 9 jurés citoyens désignés par tirage au sort. Selon PERROUX (date), elle statue sur les infractions les plus graves, avec une compétence territoriale correspondant au lieu du crime, de l’arrestation ou de la résidence de l’accusé.

• Juridictions pénales d’appel : Comprennent la cour d’appel chambre correctionnelle et la cour d’assises d’appel. La cour d’appel chambre correctionnelle réexamine les jugements du tribunal correctionnel, tandis que la cour d’assises d’appel statue sur les appels formés contre les arrêts de la cour d’assises en premier ressort. Selon PERROUX (date), ces juridictions ne statuent qu’en droit, en réexamen des décisions de première instance.

• Compétence matérielle spécifique des juridictions pénales : Définie par la nature de l’infraction (contravention, délit, crime). La compétence matérielle est déterminée par la gravité de l’infraction, comme précisé par PERROUX (date), chaque juridiction ayant un champ d’application précis.

📝 Points essentiels

• Les juridictions pénales de premier degré sont : le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits), et la cour d’assises (crimes). PERROUX (date) souligne que cette organisation vise à adapter la répression selon la gravité des infractions.

• La compétence territoriale est généralement liée au lieu de constatation de l’infraction ou de résidence du prévenu, conformément à PERROUX (date). Elle garantit la proximité géographique pour le justiciable.

• La cour d’appel chambre correctionnelle et la cour d’assises d’appel jouent un rôle de réexamen, en se limitant à l’aspect juridique des décisions, conformément à PERROUX (date).

• La cour de cassation, en tant que juridiction suprême, statue uniquement en droit sur les pourvois contre les décisions des juridictions pénales, sans réexaminer les faits.

💡 À retenir

Les juridictions pénales de premier degré (tribunal de police, correctionnel, cour d’assises) sont organisées selon la gravité des infractions, avec des compétences matérielles et territoriales précises, tandis que les juridictions d’appel et la Cour de cassation assurent le contrôle et l’unification de la jurisprudence.

📖 7. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions administratives de premier degré : Tribunaux compétents pour juger les litiges opposant l’administration aux particuliers, notamment les contentieux liés à la responsabilité de l’État, aux marchés publics ou aux étrangers (source : cours).
• Compétence matérielle : La capacité d’un tribunal à juger un type spécifique de litige ou d’affaire, ici, les litiges opposant l’administration aux particuliers (source : cours).
• Compétence territoriale : La localisation géographique du tribunal, généralement celle du lieu où se situe l’administration concernée ou le lieu du litige (source : cours).
• Juridictions administratives d’appel : Cours administratives d’appel, qui examinent les recours contre les décisions des tribunaux administratifs, avec une compétence pour les recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux (source : cours).
• Rôle du Conseil d’État : La plus haute juridiction administrative en France, qui statue sur les recours contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et donne des avis consultatifs sur certains projets de loi (source : cours).

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré pour les litiges opposant l’administration aux particuliers, leur compétence matérielle étant limitée aux contentieux liés à la responsabilité de l’État, marchés publics, et contentieux des étrangers (source : cours).
• La compétence territoriale des tribunaux administratifs est généralement déterminée par le lieu où se trouve l’administration concernée ou le lieu du fait générateur du litige (source : cours).
• En cas de contestation d’une décision administrative, le recours doit être formé devant la cour administrative d’appel dans un délai de 2 mois, qui réexamine l’affaire en droit (source : cours).
• Le Conseil d’État intervient en tant que juridiction suprême, statuant sur les recours contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, tout en jouant un rôle consultatif sur la législation (source : cours).
• En cas de difficulté à déterminer la compétence entre l’ordre judiciaire et administratif, le tribunal des conflits intervient pour désigner la juridiction compétente (source : cours).

💡 À retenir

Les juridictions administratives de premier degré, composées principalement des tribunaux administratifs, sont chargées de juger les litiges opposant l’administration aux particuliers, avec une compétence territoriale généralement liée au lieu du fait ou de l’administration concernée, sous la supervision du Conseil d’État.

📖 8. Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire en France, chargée de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures au droit. Elle ne rejuge pas les faits mais statue uniquement sur la correcte application du droit. (source : cours)

• Statuer en droit : Fonction principale de la Cour de cassation consistant à examiner si la décision attaquée a été rendue conformément aux règles de droit applicables. Elle ne se prononce pas sur les faits, mais sur leur qualification juridique. (source : cours)

• Organisation en chambres : La Cour de cassation est divisée en chambres spécialisées (civile, commerciale, sociale, criminelle) qui traitent chacune des domaines précis du droit. Cette organisation facilite la spécialisation et la précision dans l’analyse juridique. (source : cours)

• Compétence territoriale unique : La Cour de cassation a son siège à Paris, ce qui lui confère une compétence territoriale exclusive pour l’ensemble des pourvois formés contre les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire. (source : cours)

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire en fait mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond (tribunaux et cours d’appel). Elle peut casser ou rejeter l’arrêt attaqué selon que la règle de droit a été ou non correctement appliquée. (source : cours)

• Elle est organisée en chambres spécialisées : civile, commerciale, sociale, criminelle, permettant une expertise approfondie dans chaque domaine. Chaque chambre est composée de magistrats professionnels répartis selon ces domaines. (source : cours)

• La compétence territoriale de la Cour de cassation est limitée à Paris, où elle siège, ce qui lui confère une compétence exclusive pour le traitement des pourvois. Elle ne statue qu’en droit, ce qui en fait la juridiction ultime pour la conformité de la jurisprudence. (source : cours)

• La fonction de la Cour de cassation est essentielle pour assurer l’unité d’interprétation du droit en France, en uniformisant la jurisprudence et en garantissant le respect de la légalité dans l’ensemble de l’ordre judiciaire. (source : cours)

💡 À retenir

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, chargée de vérifier la conformité des décisions en droit, organisée en chambres spécialisées, avec un siège unique à Paris.

📖 9. Litige bail commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige relatif au bail commercial : Conflit juridique portant sur l'exécution, le renouvellement ou la résiliation d’un contrat de location de locaux utilisés pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, dans un contexte où le locataire souhaite faire valoir ses droits au renouvellement ou à une indemnité d’éviction.
  (contexte : article R211-4, 2° du Code de l’organisation judiciaire)

• Compétence matérielle exclusive du tribunal judiciaire : Règle selon laquelle ce tribunal est seul compétent pour connaître des actions relatives aux baux commerciaux, notamment celles concernant leur renouvellement ou leur non-renouvellement, conformément à l’article R211-4, 2° du Code de l’organisation judiciaire.
  (source : R211-4, 2° du Code de l’organisation judiciaire)

• Règles de compétence territoriale : Critère déterminant le tribunal compétent en fonction du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat, notamment en matière contractuelle. Pour un bail commercial, le tribunal peut être celui du domicile du bailleur ou du lieu où se trouvent les locaux loués.
  (voir section 4)

• Application pratique : Dans le cas d’un litige relatif à un bail commercial, le tribunal judiciaire compétent peut être celui de Bergerac (domicile du défendeur, André FROSSER) ou celui de Bordeaux (lieu d’exécution du contrat), selon la règle de compétence territoriale.
  (contexte du cas : article R211-4, 2°)

• Article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire : Disposition légale précisant que les tribunaux judiciaires désignés connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux dans leur ressort, établissant ainsi la compétence matérielle exclusive pour ce type de litige.
  (source : R211-4 du Code de l’organisation judiciaire)

📝 Points essentiels

• La compétence matérielle pour les litiges liés aux baux commerciaux est exclusivement attribuée au tribunal judiciaire, conformément à l’article R211-4, 2° du Code de l’organisation judiciaire.
• La compétence territoriale dépend du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat, ce qui permet au demandeur de saisir soit le tribunal du domicile du bailleur, soit celui du lieu où se trouvent les locaux loués.
• Dans le cas présenté, le litige concerne le non-renouvellement du bail commercial, ce qui relève de la compétence du tribunal judiciaire.
• La jurisprudence et la législation précisent que ces règles assurent une compétence claire et exclusive pour éviter les conflits de juridictions dans ce type de litige.
• La possibilité de saisir le tribunal de Bergerac ou celui de Bordeaux repose sur la localisation des locaux ou du domicile du défendeur, conformément à l’article R211-4.

💡 À retenir

Le litige relatif au bail commercial relève exclusivement du tribunal judiciaire, avec une compétence territoriale déterminée par le lieu du domicile du défendeur ou celui d’exécution du contrat, garantissant ainsi une procédure claire et adaptée.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Juridictions civiles	Juridictions pénales	Juridictions administratives	Auteur / Référence
Compétence matérielle	Litiges entre particuliers ou entités privées (ex : bail, contrat)	Infractions à la loi (ex : vol, homicide)	Contentieux liés à l'administration (ex : permis, responsabilité administrative)	Les Geeks des Chiffres, Code de l’organisation judiciaire
Juridictions principales	Tribunal judiciaire, Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce	Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises	Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État	Les Geeks des Chiffres, Code de l’organisation judiciaire
Rôle	Appliquer la loi selon la nature du litige	Juger les infractions et sanctions	Contrôler l’action administrative, juger en droit	Les Geeks des Chiffres, Code de justice administrative

Critère	Juridictions civiles	Juridictions pénales	Juridictions administratives	Auteur / Référence
Composition	Magistrats professionnels, juges paritaires (ex : jury en cour d’assises)	Magistrats professionnels, jury populaire en cour d’assises	Magistrats administratifs, juges professionnels	Les Geeks des Chiffres, Code de l’organisation judiciaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre ordre judiciaire et ordre administratif, notamment en cas de litige impliquant à la fois l’administration et un particulier.
2. Oublier que la Cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie la conformité du droit appliqué par les juridictions inférieures.
3. Confusion entre compétence matérielle et compétence territoriale, notamment lors du choix du tribunal selon la localisation du litige.
4. Négliger la distinction entre juridictions civiles et pénales, surtout dans le cas de litiges mixtes ou complexes.
5. Sous-estimer le rôle du Tribunal des conflits dans la répartition des compétences en cas de conflit entre ordre judiciaire et administratif.
6. Mauvaise identification des juridictions spécialisées (ex : prud’hommes pour les relations de travail, tribunal de commerce pour les litiges commerciaux).
7. Confusion entre la composition des juridictions civiles (juges professionnels) et celles pénales (juges professionnels + jury en cour d’assises).

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l’ordre judiciaire et ses composantes principales (tribunaux civils, pénaux, Cour de cassation).
• Savoir distinguer l’ordre judiciaire de l’ordre administratif, en précisant leur rôle respectif.
• Maîtriser la compétence matérielle : critères déterminant le tribunal selon la nature du litige (civile, pénale, administrative).
• Identifier les juridictions civiles principales : tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce.
• Identifier les juridictions pénales principales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.
• Comprendre le rôle et la composition de la Cour de cassation, en insistant sur sa fonction de contrôle du droit.
• Connaître la compétence territoriale : critères liés au lieu du litige ou du domicile du défendeur.
• Savoir ce qu’est le Tribunal des conflits et son rôle en cas de conflit de compétence.
• Maîtriser la différence entre juridictions civiles et pénales en termes de contenu et de procédure.
• Connaître la définition et le rôle des juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
• Comprendre la procédure de litige en cas de bail commercial, notamment la compétence du tribunal judiciaire.
• Savoir citer les références clés : Les Geeks des Chiffres, Code de l’organisation judiciaire, Code de justice administrative.