Лист за преговор: Organisation territoriale et décentralisation en France

📋 Plan du Cours

1. Centralisation et déconcentration dans l’administration française
2. Décentralisation : principes constitutionnels et réformes territoriales récentes
3. Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales : communes, départements et régions
4. Modalités des élections locales : municipales, départementales et régionales
5. Élection et rôle des maires, conseils municipaux, présidents de conseils départementaux et régionaux
6. Statut particulier et organisation administrative de la ville de Paris
7. Développement et formes de la coopération intercommunale
8. Rôle et pouvoirs du préfet : police administrative et déféré préfectoral
9. Organisation des services de la Présidence de la République et fonctionnement du Conseil des ministres
10. Fonctions et organisation du Conseil d’État : séparation des autorités administratives et judiciaires
11. Processus législatif et rôle consultatif du Conseil d’État dans l’élaboration des lois
12. Évolution historique et statut juridique des régions en France

📖 1. Centralisation et déconcentration dans l’administration française

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Mode d’administration de l’État caractérisé par un unique centre décisionnaire situé dans la capitale qui commande l’ensemble du pays, visant à maintenir l’autorité de l’État sur les territoires et remontant à l’Ancien Régime.
• Les régions : Divisions territoriales administratives créées pour organiser la gestion locale, sous la supervision du pouvoir central, avec des compétences déléguées ou transférées selon le contexte.
• Déconcentration : Mode d’administration consistant à déléguer des compétences administratives à des représentants locaux de l’État, comme les préfets, sans transfert de souveraineté, permettant une gestion locale tout en conservant l’unité de l’État.

📝 Points essentiels

• La centralisation remonte à l’Ancien Régime et vise à maintenir l’autorité de l’État sur les territoires.
• La centralisation est un mode d’administration avec un seul centre décisionnaire situé dans la capitale qui commande l’ensemble du pays.
• L’état L’État agit au niveau national ou au niveau local Les acteurs qui agissent au niveau national : - Le Premier Ministre, (chef hiérarchique de l’administration selon l’article 20 et 21 de la C°) le gouvernement et le Président de la République (compétences administratives résiduelles) —> Exécutif - Le Parlement —> Législatif Les acteurs qui agissent au niveau local (déconcentration): - Préfet - Recteur académique - Directeur d’administration régionale (représentants des ministères) —> ARS (agence régionales de Santé = organiser la politique de santé dans les régions de façon unifié), DRAC (direction régionales des affaires culturelles), DSAC (direction de la sécurité de l’aviation civile)… II.

💡 À retenir

La centralisation remonte à l’Ancien Régime et vise à maintenir l’autorité de l’État sur les territoires.

📖 2. Décentralisation : principes constitutionnels et réformes territoriales récentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Mode d’organisation de l’État unitaire dans lequel le pouvoir décisionnel est concentré au niveau du gouvernement central, sans transfert de compétences à des entités locales.
• La région : Collectivité territoriale dotée de la personnalité juridique, créée pour organiser la gestion locale et disposant de compétences propres, notamment en matière économique et d’aménagement du territoire.
• La transmission : Obligation remplie si acte accompagné des documents annexes nécessaires "pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte".

📝 Points essentiels

• La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire visant à transférer des compétences aux collectivités territoriales.
• L’article 1er de la Constitution inscrit la décentralisation comme principe fondamental de l’organisation administrative.
• La loi Defferre a instauré le déféré préfectoral, confiant au préfet un contrôle sur les actes des collectivités territoriales.
• Les réformes récentes visent à simplifier le millefeuille territorial et renforcer l’intercommunalité.
• (CE 13 janvier 1988 Mutuelle générale des personnels des collectivités locales) Les conséquences de la transmission - L’acte devient exécutoire donc opposable - Le CCel va s’assurer que la loi est conforme à la Constitution - Conditionne l’entrée en vigueur de l’acte - Cette transmission maintient ainsi conformément au principe même de la décentralisation, la responsabilité des élus en ne comportant - Ni transfert de responsabilité - Ni certification de légalité qui aboutirait au rétablissement d'une forme de tutelle du préfet sur les collectivités territoriales.
• II) : inscription de la décentralisation dans la Constitution (art. 1er). Elle vise à améliorer l’organisation territoriale face au trop grand nombre de communes et à la confusion des compétences. Elle renforce l’intercommunalité, consacre le principe de subsidiarité, l’autonomie financière des collectivités et le droit à l’expérimentation. -Le cycle de réformes à partir de 2010 (Acte

💡 À retenir

La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire visant à transférer des compétences aux collectivités territoriales.

📖 3. Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales : communes, départements et régions

🔑 Notions clés & Définitions

• Communes : Cellule administrative de base créée à la Révolution, dotée d’une compétence générale de proximité, avec un conseil municipal élu et un maire chargé de l’exécutif local.
• Départements et régions : (lois MAPTAM 2014 et NOTRe 2015), suppression de la clause générale de compétence pour départements et régions, réduction du nombre de régions en 2015.

📝 Points essentiels

• Chaque collectivité territoriale dispose d’une assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional) et d’un exécutif (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional).
• L’exécutif local dispose d’un pouvoir propre, notamment en matière de police administrative.
• La particularité du maire de Paris Le maire de Paris dispose d'un pouvoir de police restreint, partagé avec le préfet de police, notamment sur la sécurité des institutions de la République et des ambassades.

💡 À retenir

Chaque collectivité territoriale dispose d’une assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional) et d’un exécutif (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional).

📖 4. Modalités des élections locales : municipales, départementales et régionales

🔑 Notions clés & Définitions

• Canton : Découpage électoral servant de cadre pour l’élection des membres du conseil départemental, dont la taille et le nombre ont été modifiés par la loi du 17 mai 2013 pour améliorer la représentativité démographique.
• Mode de scrutin : Procédé électoral déterminant la manière dont les suffrages sont exprimés et convertis en sièges, variant selon le type d’élection locale pour assurer une représentation adaptée.
• **
• Scrutin uninominal** : Ex les élections municipales, ou le nombre de siège à pouvoir est définit par la CGCT : 7 pour les communes de – de 100 habitants, 69 pour les + grandes communes (Rennes = 61 / Saint-Brieuc
• Départementales et régionales : Élections départementales utilisant un scrutin binominal paritaire instauré par la loi du 17 mai 2013, et élections régionales appliquant une prime majoritaire de 25 % des sièges à la liste arrivée en tête, avec répartition proportionnelle des sièges restants.

📝 Points essentiels

• Les élections municipales utilisent principalement un scrutin de liste avec un nombre de sièges fixé par le CGCT selon la taille de la commune.
• Le scrutin uninominal permet à chaque électeur de voter pour un seul candidat, utilisé dans certaines petites communes.
• Les modalités électorales varient selon le type de collectivité territoriale concernée.
• Les 75 % restants sont répartis proportionnellement entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages (y compris la liste gagnante). 2. Au second tour (si pas de majorité absolue au premier), la liste arrivée en tête remporte de la même façon 25 % des sièges, et les 75 % restants sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 10 % au premier tour. Les listes à partir de 5 % peuvent fusionner avec une autre liste pour se qualifier. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes : d'abord les sièges de conseillers de Paris, puis ceux de conseillers d'arrondissement. La composition des élus parisiens Paris compte au total 503 élus, répartis en deux catégories :
  • 163 conseillers de Paris, qui siègent à la fois au Conseil de Paris ET au conseil de leur arrondissement. Leur nombre varie selon les arrondissements (de 1 siège pour le 1er à 18 pour le 15e).
  • 340 conseillers d'arrondissement, qui siègent uniquement au conseil de leur arrondissement. Leur nombre correspond au double des conseillers de Paris élus dans l'arrondissement, sans jamais être inférieur à 10 ni supérieur à 40 (article L. 2511-8 du CGCT). C. Les conseils d'arrondissement Chaque conseil d'arrondissement élit en son sein son maire d'arrondissement. Attention toutefois : les arrondissements n'ont pas la personnalité juridique. Cela signifie qu'une

💡 À retenir

Les modes de scrutin et leurs modalités varient selon le niveau de collectivité, avec des systèmes adaptés pour garantir une représentation démocratique efficace.

📖 5. Élection et rôle des maires, conseils municipaux, présidents de conseils départementaux et régionaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Troisième tour : L'élection a lieu à la majorité relative.
• Le conseil municipal se compose : Le conseil municipal est constitué des élus locaux qui exercent leurs compétences en adoptant des délibérations, et il peut former des commissions pour étudier les dossiers.
• Maire : Le maire est élu par le conseil municipal lors de la première réunion suivant le renouvellement général du conseil, et exerce une double fonction : représentant de l'État et agent de la collectivité territoriale.

📝 Points essentiels

• Le doyen d’âge préside temporairement la séance d’élection du maire jusqu’à son élection effective.
• Les conseils municipaux, départementaux et régionaux adoptent des délibérations qui constituent leurs décisions formelles.
• Les présidents des conseils départementaux et régionaux sont élus lors de la première réunion suivant le renouvellement de leur assemblée.

💡 À retenir

Le doyen d’âge préside temporairement la séance d’élection du maire jusqu’à son élection effective.

📖 6. Statut particulier et organisation administrative de la ville de Paris

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut de Paris : Un régime administratif particulier caractérisé par l’absence de maire jusqu’en 1975 et par la coexistence sur son territoire de compétences communales et départementales exercées par des organes communs.
• Maire de Paris : Exercer des compétences de proximité, comme la circulation et le stationnement (payant et gênant, incluant la gestion des fourrières), la police des baignades, la réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, la po
• Ville de Paris : Une collectivité territoriale dotée d’un statut spécifique en raison de son importance politique et administrative, avec une organisation où un maire est élu par le conseil municipal.

📝 Points essentiels

• Jusqu’en 1975, Paris n’avait pas de maire, ce qui est une particularité historique.
• Paris cumule des compétences communales et départementales, ce qui complexifie son organisation administrative.
• Ils sont administrés par des organes communs :
  • Le maire de Paris (jusqu’à récemment, il avait beaucoup moins de compétence que celui d’une petite commune notamment dans le domaine sécuritaire, ces pouvoirs été donc réduits, ces fonctions étaient alors attribué au Préfet de Police)
  • Le Conseil de Paris et le préfet de Paris.

💡 À retenir

Jusqu’en 1975, Paris n’avait pas de maire, ce qui est une particularité historique.

📖 7. Développement et formes de la coopération intercommunale

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération intercommunale : Un processus par lequel plusieurs communes s'associent pour mutualiser leurs compétences et gérer collectivement leur territoire, afin d'améliorer l'efficacité de l'action publique locale.
• Structure intercommunale : Un établissement public de coopération regroupant plusieurs communes, dont la taille et le degré d’intégration des compétences varient, allant de communautés urbaines à des métropoles exerçant parfois des compétences dévolues aux départements ou régions.
• Principe d’exclusivité : Une règle imposant qu’une compétence soit exercée soit par une commune membre, soit par l’intercommunalité, mais pas simultanément par les deux, afin d’éviter les doublons et clarifier l’exercice des compétences.

📝 Points essentiels

• La coopération intercommunale s’est développée pour mutualiser les compétences entre communes, notamment pour gérer efficacement les territoires.
• Les structures intercommunales varient en taille et en degré d’intégration des compétences, avec des métropoles pouvant exercer des compétences dévolues aux départements voire aux régions selon la loi MAPTAM.
• La communauté de communes, forme de coopération intercommunale créée par : - La loi du 6 février 1992 et aménagée notamment par les lois du 12 juillet 1999, (aspect quantitatif), du 16 décembre 2010 et du 7 août 2015, est un EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave (principe de continuité territoriale).

💡 À retenir

La coopération intercommunale permet une gestion territoriale plus efficace par le regroupement des compétences, renforcée par des lois récentes qui favorisent l’intégration, la mutualisation et la clarification des compétences entre communes et intercommunalités.

📖 8. Rôle et pouvoirs du préfet : police administrative et déféré préfectoral

🔑 Notions clés & Définitions

• La police administrative : Infractions commises donc on va chercher les malfaiteurs en contactant la PJ.
• Préfet : Détient exclusivement des pouvoirs de police administrative.

📝 Points essentiels

• Le déféré préfectoral permet au préfet de contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales.
• Le préfet est nommé en Conseil des ministres à la tête d’une circonscription administrative de l’État.
• (CE 13 janvier 1988 Mutuelle générale des personnels des collectivités locales) Les conséquences de la transmission - L’acte devient exécutoire donc opposable - Le CCel va s’assurer que la loi est conforme à la Constitution - Conditionne l’entrée en vigueur de l’acte - Cette transmission maintient ainsi conformément au principe même de la décentralisation, la responsabilité des élus en ne comportant - Ni transfert de responsabilité - Ni certification de légalité qui aboutirait au rétablissement d'une forme de tutelle du préfet sur les collectivités territoriales.
• Section 2 - Le conseil d’État Il existe en France deux ordres de juridictions : ■ L’ordre judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation ■ L’ordre administratif avec à sa tête le Conseil d’État Comment peut on expliquer cette dualité de juridiction ? I. L’origine du Conseil d’État Sous l’Ancien Régime : volonté politique de contrôler l’activité des Parlements. Ces parlements n’exercent pas la justice en leur nom mais au nom du roi (justice déléguée) mais à ces fonctions juridictionnelles vont être également adjointes des fonctions politiques : rendre des arrêts de règlement (le juge ne fait pas qu’interpréter mais aussi poser des règles), c’est à dire non pas décider à l’occasion d’un litige en particulier mais en vue de réglementer un problème particulier. Il y a alors eu un problème de concurrence entre l’autorité royale et les juges. Le roi a toujours eu cette volonté de rejeter les juges en dehors du périmètre de l’action de l’État Opposition Parlement/Roi Dès cette époque, il y avait une possibilité pour les Parlements de s’opposer au roi. Lorsque le roi prend un texte législatif (ordonnance ou édit), ce texte doit être envoyé aux différents parlements. L’ordonnance sera lu devant les chambres assemblées, puis transmises aux cours inférieures. Ce n’est qu’après ces formalités que l’ordonnance du roi pourra être exécutoire. En effet, les parlements peuvent refuser

💡 À retenir

Le préfet, en tant que représentant de l’État, joue un rôle clé dans la garantie du respect de la légalité et de l’ordre public au niveau local, notamment par la police administrative et le contrôle de légalité.

📖 9. Organisation des services de la Présidence de la République et fonctionnement du Conseil des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Secrétariat général du Gouvernement : Un service chargé d'établir et de conserver le compte rendu des réunions gouvernementales, d'assurer le suivi des dossiers et d'expertiser les textes avant leur transmission au Conseil d’État.
• Conseil des ministres : Une réunion présidée par le Président de la République, à laquelle participent le Premier ministre et les ministres, destinée à discuter et décider des affaires gouvernementales.
• Cabinets ministériels : Des équipes restreintes qui assistent les ministres en informant sur le travail ministériel, préparant les prises de position, désamorçant les désaccords entre ministères et représentant parfois le Premier ministre.
• Présidence de la République : L'organisation qui gère la vie quotidienne et l’activité de représentation du Président, comprenant un cabinet chargé du courrier, des réceptions, des voyages officiels, de l’emploi du temps, ainsi qu’un secrétariat général et des conseillers suivant l’avancement des dossiers.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de défense et de sécurité intérieure est présidé par le Président de la République selon l’article 15 de la Constitution.
• Le nombre de ministères n’est pas fixé par la Constitution et dépend du degré d’intervention gouvernementale.
• (éventuellement interministérielles, entre les différents ministères) nécessaires à l’élaboration d’un texte - Il établit un compte rendu qu’il conserve, diffuse aux services concernés. Permet d’assurer le suivi du dossier. Le Secrétariat général du gouvernement se comporte comme le greffier de la république - Lorsque le texte est prêt, le secrétariat général du gouvernement le transmet au conseil d’état, qui va expertiser le texte et tenter de trouver ses failles, celui ci intervient en titre de conseil, le gouvernement n’est pas obligé de suivre son avis. Un chargé de mission peut assister aux délibérations du ce. Celui-ci est chargé d’expertiser le texte sous l’angle juridique. Permet de prévenir un éventuel recours (devant la justice administrative ou devant la justice constitutionnelle). - Le Secrétariat général du gouvernement assure le secrétariat du conseil des ministres : Préparation de OJ / Relevé des décisions prises - S’il s’agit d’un projet de loi, le Secrétariat général du gouvernement (avec les ministres compétents) va suivre la procédure législative - Après l’adoption définitive du texte, le Secrétariat général du gouvernement s’assure que le texte revêt toutes les signatures nécessaires - En cas de saisine du CC s’il s’agit d’un projet de loi, un membre du Secrétariat général du gouvernement va être chargé de présenter les observations du gouvernement - Va

💡 À retenir

Le Conseil de défense et de sécurité intérieure est présidé par le Président de la République selon l’article 15 de la Constitution.

📖 10. Fonctions et organisation du Conseil d’État : séparation des autorités administratives et judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des autorités administratives et judiciaires : Principe fondamental établi dès la Révolution française qui organise la distinction entre les autorités administratives et judiciaires afin de préserver les compétences de l’État, notamment en évitant l’intervention du juge ordinaire dans les affaires administratives.
• Conseil d’État : 39 C) : le Parlement vote une loi d’habilitation et invite le gouvernement à prendre des initiatives dans le domaine de la loi - Les décrets « pris » en Conseil d’État : Les lois nécessitent des décrets d’application pour être mises en œuvre.

📝 Points essentiels

• Cette séparation vise à préserver les compétences du Roi (puis de l’État) des interventions du juge ordinaire.
• Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France.
• Section 2 - Le conseil d’État Il existe en France deux ordres de juridictions : ■ L’ordre judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation ■ L’ordre administratif avec à sa tête le Conseil d’État Comment peut on expliquer cette dualité de juridiction ? I. L’origine du Conseil d’État Sous l’Ancien Régime : volonté politique de contrôler l’activité des Parlements. Ces parlements n’exercent pas la justice en leur nom mais au nom du roi (justice déléguée) mais à ces fonctions juridictionnelles vont être également adjointes des fonctions politiques : rendre des arrêts de règlement (le juge ne fait pas qu’interpréter mais aussi poser des règles), c’est à dire non pas décider à l’occasion d’un litige en particulier mais en vue de réglementer un problème particulier. Il y a alors eu un problème de concurrence entre l’autorité royale et les juges. Le roi a toujours eu cette volonté de rejeter les juges en dehors du périmètre de l’action de l’État Opposition Parlement/Roi Dès cette époque, il y avait une possibilité pour les Parlements de s’opposer au roi. Lorsque le roi prend un texte législatif (ordonnance ou édit), ce texte doit être envoyé aux différents parlements. L’ordonnance sera lu devant les chambres assemblées, puis transmises aux cours inférieures. Ce n’est qu’après ces formalités que l’ordonnance du roi pourra être exécutoire. En effet, les parlements peuvent refuser
• (éventuellement interministérielles, entre les différents ministères) nécessaires à l’élaboration d’un texte - Il établit un compte rendu qu’il conserve, diffuse aux services concernés. Permet d’assurer le suivi du dossier. Le Secrétariat général du gouvernement se comporte comme le greffier de la république - Lorsque le texte est prêt, le secrétariat général du gouvernement le transmet au conseil d’état, qui va expertiser le texte et tenter de trouver ses failles, celui ci intervient en titre de conseil, le gouvernement n’est pas obligé de suivre son avis. Un chargé de mission peut assister aux délibérations du ce. Celui-ci est chargé d’expertiser le texte sous l’angle juridique. Permet de prévenir un éventuel recours (devant la justice administrative ou devant la justice constitutionnelle). - Le Secrétariat général du gouvernement assure le secrétariat du conseil des ministres : Préparation de OJ / Relevé des décisions prises - S’il s’agit d’un projet de loi, le Secrétariat général du gouvernement (avec les ministres compétents) va suivre la procédure législative - Après l’adoption définitive du texte, le Secrétariat général du gouvernement s’assure que le texte revêt toutes les signatures nécessaires - En cas de saisine du CC s’il s’agit d’un projet de loi, un membre du Secrétariat général du gouvernement va être chargé de présenter les observations du gouvernement - Va

💡 À retenir

Le Conseil d’État joue un rôle central dans la garantie d’une justice administrative autonome, en assurant la séparation des pouvoirs entre l’ordre administratif et judiciaire.

📖 11. Processus législatif et rôle consultatif du Conseil d’État dans l’élaboration des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Décrets d’application : Les textes réglementaires pris pour assurer la mise en œuvre effective des lois votées par le Parlement.
• Loi d’habilitation : Une loi votée par le Parlement qui autorise le gouvernement à prendre des mesures législatives dans un domaine déterminé.
• Conseil d’État : La plus haute juridiction administrative française qui conseille le gouvernement et le Parlement, notamment en vérifiant la légalité des textes et en étant consulté pour certains décrets.

📝 Points essentiels

• Le Parlement peut voter une loi d’habilitation invitant le gouvernement à prendre des initiatives législatives.
• La consultation du Conseil d’État peut être facultative pour d’autres décrets.

💡 À retenir

Le Conseil d’État joue un rôle clé comme conseiller juridique dans le processus législatif et réglementaire, en étant consulté obligatoirement pour certains décrets et en vérifiant leur légalité, ce qui garantit la conformité des textes aux normes juridiques.

📖 12. Évolution historique et statut juridique des régions en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La capacité reconnue à une entité d’être titulaire de droits et d’obligations, de posséder un patrimoine, d’agir en justice et d’exercer ses compétences de manière autonome.

📝 Points essentiels

• Jusqu’en 1972, la région était une simple circonscription administrative sans personnalité juridique.
• En 1972, la région acquiert la personnalité juridique et une certaine autonomie vis-à-vis de l’État.
• En 1982, la région devient une collectivité territoriale à part entière.
• Après la Seconde Guerre mondiale, la région a été créée pour répondre aux besoins de planification économique et de reconstruction.
• Les IGAMES (Inspecteurs généraux de l’administration en mission extraordinaire) ont été créés en 1948 pour renforcer l’administration régionale.

💡 À retenir

Les régions françaises ont connu une transformation progressive, passant d’entités administratives sans personnalité juridique à des collectivités territoriales autonomes dotées de la personnalité juridique.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : aux institutions administratives Introduction - maire = double casquette : représentant de l’état (tenir les registre de l’EC) + agent de la collectivité territoriale (exécuté les délibérations du conseil), il ne faut pa (Source: "aux institutions administratives Introduction - maire = double casquette : représentant de l’état (tenir les registre de l’EC) + agent de la collectivité territoriale (exécuté les délibérations du conseil), il ne faut pas confondre les ≠ pouvoirs qu’a le maire dans ces 2 fonctions. Article 72 de la C al 6 = les CT s’administrent librement par")
2. Détail source à réviser : qui l’ont emporté➡ Caractéristiques de la centralisation : - unité du pouvoir central (correspond à un État unitaire) - absence d’autonomie des entités locales - administration hiérarchiquement organisée autour du gouver (Source: "qui l’ont emporté➡ Caractéristiques de la centralisation : - unité du pouvoir central (correspond à un État unitaire) - absence d’autonomie des entités locales - administration hiérarchiquement organisée autour du gouvernement central - centralisation « pure » = uniquement dans les États de taille réduite - dès que le territoire de l’État s’étend :")
3. Détail source à réviser : territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un o (Source: "territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs")
4. Détail source à réviser : des actes administratifs. Tout acte administratif peut faire effet d’un recours. Les collectivités territoriales sont différentes du pouvoir central et disposent d’une personnalité juridique distincte du pouvoir central. (Source: "des actes administratifs. Tout acte administratif peut faire effet d’un recours. Les collectivités territoriales sont différentes du pouvoir central et disposent d’une personnalité juridique distincte du pouvoir central. • Les préfets ne possèdent pas la personnalité juridique, ils agissent au nom de l’État. • Les collectivités territoriales doivent agir")
5. Détail source à réviser : des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, des droits et des prétentions de toute espèce ». = déjà des traces de traitements différenciés selon les Provinces • Lors de la Révolution, avec les lois du 14 (Source: "des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, des droits et des prétentions de toute espèce ». = déjà des traces de traitements différenciés selon les Provinces • Lors de la Révolution, avec les lois du 14 et du 22 décembre 1789, on a pour objectif de créer des communes et des départements : - Première tentative de décentralisation «")
6. Détail source à réviser : -Le cycle de réformes à partir de 2010 (Acte III) : ensemble de lois visant à simplifier le « millefeuille territorial ». Renforcement de l’intercommunalité et des régions. (lois MAPTAM 2014 et NOTRe 2015), suppression d (Source: "-Le cycle de réformes à partir de 2010 (Acte III) : ensemble de lois visant à simplifier le « millefeuille territorial ». Renforcement de l’intercommunalité et des régions. (lois MAPTAM 2014 et NOTRe 2015), suppression de la clause générale de compétence pour départements et régions, réduction du nombre de régions en 2015. 2. La décentralisation dans")
7. Détail source à réviser : pour l'exercice de leurs compétences. » = insertion depuis l’acte II (révision de 28 mars 2003), cet article met en œuvre le principe de subsidiarité, pour chaque décision il faut donc se poser la question, de à quel éch (Source: "pour l'exercice de leurs compétences. » = insertion depuis l’acte II (révision de 28 mars 2003), cet article met en œuvre le principe de subsidiarité, pour chaque décision il faut donc se poser la question, de à quel échelon la question sera le mieux traité. Section 2. Les différentes personnes publiques I. L’état L’État agit au niveau national ou au")
8. Détail source à réviser : catégorie à été créer par le législateur pour faciliter le développement de service public transfrontalier + les DROM + Martinique, Guyane et Mayotte (qui sont des «collectivités territoriales uniques») - Les collectivit (Source: "catégorie à été créer par le législateur pour faciliter le développement de service public transfrontalier + les DROM + Martinique, Guyane et Mayotte (qui sont des «collectivités territoriales uniques») - Les collectivités métropolitaines à statut particulier : Collectivité de Corse, Métropole de Lyon Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 : 4")
9. Détail source à réviser : : -Les EPA = Établissements publics administratifs : leur activité est administrative, avec un fonctionnement proche de l’administration classique. Le personnel est souvent soumis au droit public Exemples : Universités, (Source: ": -Les EPA = Établissements publics administratifs : leur activité est administrative, avec un fonctionnement proche de l’administration classique. Le personnel est souvent soumis au droit public Exemples : Universités, Caisses des écoles, Hôpitaux (en grande partie) -Les EPIC = Établissements publics industriels et commerciaux, leur activité est")
10. Détail source à réviser : de – de 100 habitants, 69 pour les + grandes communes (Rennes = 61 / Saint-Brieuc = 43) • Scrutin uninominal : chaque électeur vote pour un seul candidat, des fois scrutin binominal : deux candidats à désigner (souvent u (Source: "de – de 100 habitants, 69 pour les + grandes communes (Rennes = 61 / Saint-Brieuc = 43) • Scrutin uninominal : chaque électeur vote pour un seul candidat, des fois scrutin binominal : deux candidats à désigner (souvent un homme et une femme qui doivent être élus ensemble ce qui permet la mixité) Il est maintenant possible de refaire une distinction entre")
11. Détail source à réviser : peut se donner un gouvernement libre, mais elle n'a pas l'esprit de la liberté » A. de Tocqueville ‼Modification dans la loi du 25 mai 2025 ( modification de la loi du 17 mai 2013 qui avait changer le seuil, en 1982, seu (Source: "peut se donner un gouvernement libre, mais elle n'a pas l'esprit de la liberté » A. de Tocqueville ‼Modification dans la loi du 25 mai 2025 ( modification de la loi du 17 mai 2013 qui avait changer le seuil, en 1982, seule une commune de plus de 3500 habitants pour avoir un vote mixte) : L’ancienne loi faisait une distinction entre les communes de plus")
12. Détail source à réviser : Seules les listes ayant obtenu plus de 10 % des voix au 1er tour peuvent se maintenir. Les listes ayant obtenu + de 5 % et 10 % peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10 %. La liste qui obtient le meilleur (Source: "Seules les listes ayant obtenu plus de 10 % des voix au 1er tour peuvent se maintenir. Les listes ayant obtenu + de 5 % et 10 % peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10 %. La liste qui obtient le meilleur résultat obtient 50 % des sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages")
13. Détail source à réviser : ont eu lien en 2021 et les prochaines en 2027. Il arrive que le mandat des conseillers départementaux soit prolongés notamment si plusieurs élections se déroule en même temps. Scrutin binominal Pour être élu au premier t (Source: "ont eu lien en 2021 et les prochaines en 2027. Il arrive que le mandat des conseillers départementaux soit prolongés notamment si plusieurs élections se déroule en même temps. Scrutin binominal Pour être élu au premier tour, le binôme doit avoir : - La majorité absolue des suffrages exprimés - Un nombre de suffrages égal au quart de celui des")
14. Détail source à réviser : Les élections ont placés le FN placé dans de nombreux cas en situation d’arbitre. Cette situation a conduit à une refonte du mode de scrutin avec la création de plusieurs lois : par la loi du 19 janvier 1999 complétée pa (Source: "Les élections ont placés le FN placé dans de nombreux cas en situation d’arbitre. Cette situation a conduit à une refonte du mode de scrutin avec la création de plusieurs lois : par la loi du 19 janvier 1999 complétée par la loi du 11 avril 2003 puis modifié la loi du 16 janvier 2015 (pour tenir compte de la refonte des régions) Aujourd’hui : Mode de")
15. Détail source à réviser : complet. La première séance est consacrée à l'élection du maire et des adjoints. Le doyen d’âge (le plus vieux des conseillers) prend temporairement la main. Il revient au doyen d’âge, et non au maire sortant contraireme (Source: "complet. La première séance est consacrée à l'élection du maire et des adjoints. Le doyen d’âge (le plus vieux des conseillers) prend temporairement la main. Il revient au doyen d’âge, et non au maire sortant contrairement à une pratique répandue, de présider la séance jusqu'à l'élection du maire. A ce titre, le doyen d'âge procède à l’appel des")
16. Détail source à réviser : sous la présidence du maire nouvellement élu, à l'élection du (ou des) adjoints Communes de 3 500 habitants et plus : Article L. 2122-7-2 du CGCT l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe au sein de chaque list (Source: "sous la présidence du maire nouvellement élu, à l'élection du (ou des) adjoints Communes de 3 500 habitants et plus : Article L. 2122-7-2 du CGCT l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe au sein de chaque liste ne peut être supérieur à un. Le conseil municipal se compose : du maire et des adjoints qui forment la municipalité puis les conseillers")
17. Détail source à réviser : de la région Président du conseil régional : Élu lors de la première réunion suivant le renouvellement du conseil régional. Il est élu par le conseil et parmi ses membres à la majorité absolue aux deux premiers tours de (Source: "de la région Président du conseil régional : Élu lors de la première réunion suivant le renouvellement du conseil régional. Il est élu par le conseil et parmi ses membres à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour (6 ans). Il est assisté de la commission permanente du bureau. Attributions du")
18. Détail source à réviser : ou de regroupement. 34 000 en France vs 8 000 en Allemagne. 2) Le département Créé par les lois du 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 (à cette époque il y avait 83 départements), on a une volonté de faire table rase du p (Source: "ou de regroupement. 34 000 en France vs 8 000 en Allemagne. 2) Le département Créé par les lois du 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 (à cette époque il y avait 83 départements), on a une volonté de faire table rase du passé, on souhaite faire disparaître les anciennes solidarités locales – Projet Thouret : Préconisait une division du royaume en 80")
19. Détail source à réviser : une opposition entre : - les Girondins (fédéralistes) qui défendent les intérêts de la bourgeoisie des province - les Montagnards (jacobins) grandes villes Après l’exécution du roi, les jacobins l’emportent : la Conventi (Source: "une opposition entre : - les Girondins (fédéralistes) qui défendent les intérêts de la bourgeoisie des province - les Montagnards (jacobins) grandes villes Après l’exécution du roi, les jacobins l’emportent : la Convention envoie des représentants dotés de pouvoirs exceptionnels dans les départements. = cette organisation va être mis au service de la")
20. Détail source à réviser : après la deuxième guerre mondiale de l’étroitesse du département : Volonté interventionniste de l’Etat en matière économique, reconstruction, planification de l’économie. -Pendant le gouvernement de Vichy : Préfectures r (Source: "après la deuxième guerre mondiale de l’étroitesse du département : Volonté interventionniste de l’Etat en matière économique, reconstruction, planification de l’économie. -Pendant le gouvernement de Vichy : Préfectures régionales -A la libération : Commissaires régionaux de la République - Affirmer la souveraineté du Gouvernement provisoire - Éviter la")
21. Détail source à réviser : les composent (principe du non-démembrement) (art. 1er). La Corse n'étant pas une région n'est pas concernée. Bilan = La région : 1) Circonscription administrative 2) Personnalité juridique 3) Collectivité territoriale 4 (Source: "les composent (principe du non-démembrement) (art. 1er). La Corse n'étant pas une région n'est pas concernée. Bilan = La région : 1) Circonscription administrative 2) Personnalité juridique 3) Collectivité territoriale 4) Réaffirmation du rôle du préfet de région Rapport entre décentralisation et déconcentration B. L’abandon d’une clause générale pour")
22. Détail source à réviser : et primaires (bâtiments, personnels non enseignants, restauration, CLSH) - Urbanisme (PLU : Plan Local d’Urbanisme) - Aide sociale (CCAS : Centres Communaux d’Aide Sociale) - Sport, enseignement artistique, bibliothèque, (Source: "et primaires (bâtiments, personnels non enseignants, restauration, CLSH) - Urbanisme (PLU : Plan Local d’Urbanisme) - Aide sociale (CCAS : Centres Communaux d’Aide Sociale) - Sport, enseignement artistique, bibliothèque, musée - Transports publics intercommunaux 2) Des compétences identifiées pour les départements et les régions Départements - Action")
23. Détail source à réviser : au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. = Mise en œuvre et précisé par ordonnance du 8 février 2018 A.Nouveau statut depuis 2017 pour Paris La loi modifie la répartition des compétences entre la collectivité (Source: "au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. = Mise en œuvre et précisé par ordonnance du 8 février 2018 A.Nouveau statut depuis 2017 pour Paris La loi modifie la répartition des compétences entre la collectivité et l’Etat + grande décentralisation. La démarche retenue vise à rapprocher Paris du droit commun. Cette démarche s’inscrit dans le")
24. Détail source à réviser : sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Il y a une liste par arrondissement pour chaque parti, avec une stricte alternance hommes/femmes. 1. Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffra (Source: "sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct. Il y a une liste par arrondissement pour chaque parti, avec une stricte alternance hommes/femmes. 1. Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle remporte 25 % des sièges automatiquement. Les 75 % restants sont répartis proportionnellement entre toutes les")
25. Détail source à réviser : Cela signifie qu'une mairie d'arrondissement ne peut pas contracter, et ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel en matière budgétaire ses ressources proviennent d'une dotation attribuée par la Mairie de Paris. Les conseil (Source: "Cela signifie qu'une mairie d'arrondissement ne peut pas contracter, et ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel en matière budgétaire ses ressources proviennent d'une dotation attribuée par la Mairie de Paris. Les conseils et maires d'arrondissement ont donc essentiellement un rôle consultatif. D. La particularité du maire de Paris Le maire de Paris")
26. Détail source à réviser : • Le conseil économique, social et culturel. Les compétences de la Corse - Des compétences essentiellement dans le domaine culturel et économique : l’Assemblée peut promouvoir l’enseignement de la langue corse (sans le r (Source: "• Le conseil économique, social et culturel. Les compétences de la Corse - Des compétences essentiellement dans le domaine culturel et économique : l’Assemblée peut promouvoir l’enseignement de la langue corse (sans le rendre obligatoire) - Le statut de la Corse est intermédiaire entre une CT de droit commun et le statut de la Nouvelle- Calédonie -")
27. Détail source à réviser : se substitue à plusieurs communes contiguës. Ces dernières subsistent en principe sous forme de « communes déléguées » reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune no (Source: "se substitue à plusieurs communes contiguës. Ces dernières subsistent en principe sous forme de « communes déléguées » reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue. -Loi facilite création de communes nouvelles, éviter émiettement communal (90 % des communes ayant moins de 2000")
28. Détail source à réviser : français jusque-là très hétérogène. - Forte progression de l’intercommunalité depuis 1999 -loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles = elle vient créer les (Source: "français jusque-là très hétérogène. - Forte progression de l’intercommunalité depuis 1999 -loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles = elle vient créer les métropoles -Loi NOTRE du 7 août 2015 = D'une part, elle a imposé un seuil minimal de 15 000 habitants pour constituer une")
29. Détail source à réviser : de celle des communes qui en font partie. 2. La recherche d’une plus grande légitimité Perte de légitimité avec ce suffrage indirect. On passe d’un scrutin indirect à un scrutin direct (dans les communes de + de 1000 hab (Source: "de celle des communes qui en font partie. 2. La recherche d’une plus grande légitimité Perte de légitimité avec ce suffrage indirect. On passe d’un scrutin indirect à un scrutin direct (dans les communes de + de 1000 hab.) En effet depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux")
30. Détail source à réviser : pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, le préfet a la possibilité jusqu'au 15 juin 2016 de créer, modifier le périmètre ou fusionner les communautés de communes par une procédure dérogatoire. (Source: "pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre. Par conséquent, le préfet a la possibilité jusqu'au 15 juin 2016 de créer, modifier le périmètre ou fusionner les communautés de communes par une procédure dérogatoire. L'arrêté préfectoral définitif doit être prononcé avant le 31 décembre 2016. B. La communauté d’agglomération La communauté")
31. Détail source à réviser : législateur donnait une liste). Ainsi, il y avait deux types de CU : celles imposées et celles voulues D. La métropole Selon l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, une métropole est un établis (Source: "législateur donnait une liste). Ainsi, il y avait deux types de CU : celles imposées et celles voulues D. La métropole Selon l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, une métropole est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe plusieurs communes "d’un seul tenant et sans enclave" qui s’associent au")
32. Détail source à réviser : sont recrutés par le concours de l’ENA et sont des cadres supérieurs des administrations centrales. - Pour le 1/5ème restant, le gouvernement dispose d’une totale liberté de choix Il existe différents préfets : - Préfet (Source: "sont recrutés par le concours de l’ENA et sont des cadres supérieurs des administrations centrales. - Pour le 1/5ème restant, le gouvernement dispose d’une totale liberté de choix Il existe différents préfets : - Préfet de zone de défense : 7 zones de défense. A Rennes, le préfet cumule défense/département/ région - Préfets maritimes (Brest /")
33. Détail source à réviser : ainsi chercher un acte illégal était impossible. La transmission : Obligation remplie si acte accompagné des documents annexes nécessaires "pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte". (C (Source: "ainsi chercher un acte illégal était impossible. La transmission : Obligation remplie si acte accompagné des documents annexes nécessaires "pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte". (CE 13 janvier 1988 Mutuelle générale des personnels des collectivités locales) Les conséquences de la transmission - L’acte devient")
34. Détail source à réviser : menaces de troubles à l’ordre public : l’exemple du droit de manifester. Une manifestation est soumise à un régime d’autorisation préalable. La demande doit être déposée au moins trois jours francs avant la date prévue a (Source: "menaces de troubles à l’ordre public : l’exemple du droit de manifester. Une manifestation est soumise à un régime d’autorisation préalable. La demande doit être déposée au moins trois jours francs avant la date prévue auprès du préfet dans les communes où la police est étatisée. La déclaration doit contenir : - les noms et le domicile des organisateurs -")
35. Détail source à réviser : des années 1990 ne veulent pas changer ce modèle mais changer l’État de l’intérieur, sans imposer de contrainte, en mobilisant ses agents pour améliorer son efficacité. Ils veulent : - Responsabiliser les fonctionnaires (Source: "des années 1990 ne veulent pas changer ce modèle mais changer l’État de l’intérieur, sans imposer de contrainte, en mobilisant ses agents pour améliorer son efficacité. Ils veulent : - Responsabiliser les fonctionnaires : c’est le message principal de la circulaire Rocard du 23 février 1989 sur le renouveau du service public. Un double mouvement s’en")
36. Détail source à réviser : est de faire évoluer celui-ci et de renforcer la fonction de gestion des ressources humaines, pas de changer les règles de recrutement et de gestion. B)RGPP et MAP La RGPP : Révision générale des politiques publiques La (Source: "est de faire évoluer celui-ci et de renforcer la fonction de gestion des ressources humaines, pas de changer les règles de recrutement et de gestion. B)RGPP et MAP La RGPP : Révision générale des politiques publiques La RGPP, mise en place à partir de 2007, s’inspire comme la LOLF du NMP et, surtout, des “revues de dépenses” menées pendant les")
37. Détail source à réviser : est devenue régulière. Lors de la seconde réorganisation territoriale, menée en 2015 et 2016 à la suite des fusions de régions, une grande attention a été portée aux agents et les changements contraints d’affectation évi (Source: "est devenue régulière. Lors de la seconde réorganisation territoriale, menée en 2015 et 2016 à la suite des fusions de régions, une grande attention a été portée aux agents et les changements contraints d’affectation évités autant que possible. Les pouvoirs publics ont toutefois affirmé leur volonté de poursuivre la modernisation de l’action publique :")
38. Détail source à réviser : sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, à l'Élysée. L’ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président et le Premier ministre. Le dérouleme (Source: "sous la présidence du président de la République, une fois par semaine, traditionnellement le mercredi, à l'Élysée. L’ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président et le Premier ministre. Le déroulement du Conseil des ministres La réunion comporte trois temps distincts : - Le premier est consacré aux textes de portée générale −")
39. Détail source à réviser : de la République y assistent également et parfois un conseiller du Président de la République. 2) Le conseil de défense et de sécurité intérieure Article 15 Constitution : Le Président de la République est le chef des ar (Source: "de la République y assistent également et parfois un conseiller du Président de la République. 2) Le conseil de défense et de sécurité intérieure Article 15 Constitution : Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale. C’est au sein de ce conseil qu’est décidé l’emploi de")
40. Détail source à réviser : actuel. Le Secrétariat général du Gouvernement : institué pendant le Front Populaire par la loi du 13 août 1936 La plupart des lois sont d’origine gouvernementale : important travail de préparation et de coordination des (Source: "actuel. Le Secrétariat général du Gouvernement : institué pendant le Front Populaire par la loi du 13 août 1936 La plupart des lois sont d’origine gouvernementale : important travail de préparation et de coordination des services du PM Cabinet du Premier ministre -> Rôle politique : prendre des décisions, notamment d’arbitrage au nom du PM Secrétariat")
41. Détail source à réviser : général du gouvernement et l’organisation du travail gouvernemental : intervient à toutes les étapes de la rédaction du texte (par exemple lors de la rédaction d’un projet de loi): - Convoque les réunions (éventuellement (Source: "général du gouvernement et l’organisation du travail gouvernemental : intervient à toutes les étapes de la rédaction du texte (par exemple lors de la rédaction d’un projet de loi): - Convoque les réunions (éventuellement interministérielles, entre les différents ministères) nécessaires à l’élaboration d’un texte - Il établit un compte rendu qu’il")
42. Détail source à réviser : S’assure que les décrets d’application de la loi soient pris Le Secrétariat général du gouvernement expertise le texte projeté sous l’angle juridique - Régularité du texte au regard des textes existants - Correction juri (Source: "S’assure que les décrets d’application de la loi soient pris Le Secrétariat général du gouvernement expertise le texte projeté sous l’angle juridique - Régularité du texte au regard des textes existants - Correction juridique et formelle du texte - Impact du texte sur les textes existants - Assure la diffusion de la documentation juridique utile à la mise")
43. Détail source à réviser : les Affaires Etrangères, la Guerre, la Marine. Développement de l’intervention de l’Etat : spécialisation des portefeuilles ministériels - Spécialisation verticale : un ministère est compétent pour traiter de l’ensemble (Source: "les Affaires Etrangères, la Guerre, la Marine. Développement de l’intervention de l’Etat : spécialisation des portefeuilles ministériels - Spécialisation verticale : un ministère est compétent pour traiter de l’ensemble des questions d’un secteur d’activité donné (Ex : Ministère de l’agriculture) - Spécialisation horizontale : un ministère a en charge les")
44. Détail source à réviser : constants : - Une administration « politique » ayant des compétences transversales : le cabinet - Une administration plus spécialisée et plus institutionnelle : la direction d’administration centrale E) Les cabinets mini (Source: "constants : - Une administration « politique » ayant des compétences transversales : le cabinet - Une administration plus spécialisée et plus institutionnelle : la direction d’administration centrale E) Les cabinets ministériels Tous les gouvernements nouvellement nommés annoncent une réduction des effectifs des membres des cabinets ministériels. Les")
45. Détail source à réviser : • environ 2000 bureaux Les objectifs de la RGPP (Ministère de la culture et de la communication) • « L’administration centrale (…) sera réorganisée pour passer de dix directions à quatre ou cinq grandes directions centré (Source: "• environ 2000 bureaux Les objectifs de la RGPP (Ministère de la culture et de la communication) • « L’administration centrale (…) sera réorganisée pour passer de dix directions à quatre ou cinq grandes directions centrées sur les principales missions du ministère. » • Les doublons entre la direction de l’administration générale, les directions")
46. Détail source à réviser : inférieures. Ce n’est qu’après ces formalités que l’ordonnance du roi pourra être exécutoire. En effet, les parlements peuvent refuser d’enregistrer les textes du roi. Les parlements se considéraient comme les gardiens d (Source: "inférieures. Ce n’est qu’après ces formalités que l’ordonnance du roi pourra être exécutoire. En effet, les parlements peuvent refuser d’enregistrer les textes du roi. Les parlements se considéraient comme les gardiens des lois fondamentales du royaume. Ces critiques portaient le nom de remontrance. Le roi avait les moyens de passer outre les")
47. Détail source à réviser : eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Évolution du rôle juridictionnel du Conseil d'État L’indépendance du juge administratif : - Loi Dufaure du 24 mai 1872 (réorganisation du CE) : permet de rendre l (Source: "eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Évolution du rôle juridictionnel du Conseil d'État L’indépendance du juge administratif : - Loi Dufaure du 24 mai 1872 (réorganisation du CE) : permet de rendre le Conseil d’état indépendant. - Jurisprudence CADOT du 13 décembre 1889 (abandon de la théorie du Ministre-juge) II. Les fonctions")
48. Détail source à réviser : appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. » A (Source: "appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. » Avant qu'un projet de loi soit discuté en Conseil des ministres puis déposé au Parlement, le gouvernement est obligé de demander l'avis du")
49. Détail source à réviser : 1992 : « La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État » (Source: "1992 : « La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État »")
50. Détail source à réviser : 1. La décentralisation dans l’Histoire • Il y a eu un grand effort de centralisation de la part de l’Ancien régime, mais : à la fin du XVIIIeme, le Contrôleur général des Finances, Calonne (1734-1802) constate que : « On (Source: "1. La décentralisation dans l’Histoire • Il y a eu un grand effort de centralisation de la part de l’Ancien régime, mais : à la fin du XVIIIeme, le Contrôleur général des Finances, Calonne (1734-1802) constate que : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume sans y trouver des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, des droits et...")
51. Détail source à réviser : 1871 pour les départements + loi municipale de 1884 : Grande Charte (Source: "1871 pour les départements + loi municipale de 1884 : Grande Charte")
52. Détail source à réviser : II. Les collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont variées : chaque CT dispose de la personnalité juridique - Les communes : 35 (Source: "II. Les collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont variées : chaque CT dispose de la personnalité juridique - Les communes : 35")
53. Détail source à réviser : A. de Tocqueville ‼Modification dans la loi du 25 mai 2025 ( modification de la loi du 17 mai 2013 qui avait changer le seuil, en 1982, seule une commune de plus de 3500 habitants pour avoir un vote mixte) : L’ancienne l (Source: "A. de Tocqueville ‼Modification dans la loi du 25 mai 2025 ( modification de la loi du 17 mai 2013 qui avait changer le seuil, en 1982, seule une commune de plus de 3500 habitants pour avoir un vote mixte) : L’ancienne loi faisait une distinction entre les communes de plus 1000 habitants ( scrutin mixte) et celle de moins de 1000 habitants (scrutin majori...")
54. Détail source à réviser : 2013 Scrutin uninominal : Entre 1971 et 2013, les conseillers départementaux était élu dans le cadre du canton, jusqu'a 2013, il s'agissait d'un scrutin uninominal, dans chaque canton était élu un seul conseiller départe (Source: "2013 Scrutin uninominal : Entre 1971 et 2013, les conseillers départementaux était élu dans le cadre du canton, jusqu'a 2013, il s'agissait d'un scrutin uninominal, dans chaque canton était élu un seul conseiller départementale")
55. Détail source à réviser : a) L’élection du Conseil Régional Evolution du mode de scrutin De 1986-1998 : scrutin proportionnel - Mais élections de mars 1998 : seulement 2 régions disposant d’une majorité absolue (Source: "a) L’élection du Conseil Régional Evolution du mode de scrutin De 1986-1998 : scrutin proportionnel - Mais élections de mars 1998 : seulement 2 régions disposant d’une majorité absolue")
56. Détail source à réviser : a) Élection du maire Premier tour de scrutin : le maire est élu s'il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (Source: "a) Élection du maire Premier tour de scrutin : le maire est élu s'il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés")
57. Détail source à réviser : Les compétences des collectivités territoriales A. Les évolutions des collectivités territoriales 1) La commune La commune = Cellule de base lors de la révolution puis tentative de fusion ou de regroupement. 34 000 en Fr (Source: "Les compétences des collectivités territoriales A. Les évolutions des collectivités territoriales 1) La commune La commune = Cellule de base lors de la révolution puis tentative de fusion ou de regroupement. 34 000 en France vs 8 000 en Allemagne. 2) Le département Créé par les lois du 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 (à cette époque il y avait 83 dépar...")
58. Détail source à réviser : 10 aout 1871 sur les départements : - Le département devient une CT mais placée sous la tutelle du préfet, qui est l’exécutif du département (jusqu’en 1982) - Conseillers départementaux élus au SU pour six ans (Source: "10 aout 1871 sur les départements : - Le département devient une CT mais placée sous la tutelle du préfet, qui est l’exécutif du département (jusqu’en 1982) - Conseillers départementaux élus au SU pour six ans")
59. Détail source à réviser : 1975 Paris n’avait pas de maire : Paris a souvent été le siège des révolutions (1789, 1830, …) donc souvent une volonté politique de mieux contrôler la capitale (Source: "1975 Paris n’avait pas de maire : Paris a souvent été le siège des révolutions (1789, 1830, …) donc souvent une volonté politique de mieux contrôler la capitale")
60. Détail source à réviser : B. Le nouveau mode de scrutin Loi du 11 août 2025 = les électeurs participent à deux scrutins distincts organisés le même jour : un premier vote pour élire les conseillers d'arrondissement, et un second vote pour élire d (Source: "B. Le nouveau mode de scrutin Loi du 11 août 2025 = les électeurs participent à deux scrutins distincts organisés le même jour : un premier vote pour élire les conseillers d'arrondissement, et un second vote pour élire directement les conseillers de Paris (l'équivalent du conseil municipal à Paris)")
61. Détail source à réviser : 2015: - Loi de 1790 permettant la fusion des petites communes - Constitution de 1795 (municipalité de canton) Mais la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fort (Source: "2015: - Loi de 1790 permettant la fusion des petites communes - Constitution de 1795 (municipalité de canton) Mais la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes: Communes nouvelles La commune nouvelle = est une collectivité territ")
62. Détail source à réviser : 2000 habitants) -Evolution du nombre de communes : 2000 communes en moins depuis 2015 la courbe descend - 34955 communes au 1er janvier 2022 (44 800 environ aujourd’hui) Le développement de la coopération intercommunale (Source: "2000 habitants) -Evolution du nombre de communes : 2000 communes en moins depuis 2015 la courbe descend - 34955 communes au 1er janvier 2022 (44 800 environ aujourd’hui) Le développement de la coopération intercommunale - Loi du 22 mars 1890 sur le syndicat de commune : coopération monofonctionnelle d’u")
63. Détail source à réviser : 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Source: "2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral")
64. Détail source à réviser : 1964 - Est le préfet du département chef lieu de région - Pouvoir hiérarchique/Préfet de département - Préfet de département « policier de l’administration » - Sous-préfet (arrondissement) : choisi par l’Etat - 3 en Ille (Source: "1964 - Est le préfet du département chef lieu de région - Pouvoir hiérarchique/Préfet de département - Préfet de département « policier de l’administration » - Sous-préfet (arrondissement) : choisi par l’Etat - 3 en Ille-et-Vilaine: Fougères/Vitré – Redon – Saint-Malo Le statut des préfets est quasi ine")
65. Détail source à réviser : 1990 à la LOLF La décennie 1990 : changer l’administration et ses méthodes Les réformateurs des années 1990 ne veulent pas changer ce modèle mais changer l’État de l’intérieur, sans imposer de contrainte, en mobilisant s (Source: "1990 à la LOLF La décennie 1990 : changer l’administration et ses méthodes Les réformateurs des années 1990 ne veulent pas changer ce modèle mais changer l’État de l’intérieur, sans imposer de contrainte, en mobilisant ses agents pour améliorer son efficacité")
66. Détail source à réviser : 1992, qui édicte que la déconcentration est la règle générale de répartition des compétences entre administrations nationales et services déconcentrés, hors missions qui ne peuvent être déléguées - Évaluer l’action publi (Source: "1992, qui édicte que la déconcentration est la règle générale de répartition des compétences entre administrations nationales et services déconcentrés, hors missions qui ne peuvent être déléguées - Évaluer l’action publique, avec la mise en place en 1990 de structures spécialisées (décret du 22 janvier")
67. Détail source à réviser : 19 juillet 2017, en Conseil des ministres, le général de corps d’armée LECOINTRE est nommé chef d’état-major des armées à compter du 20 juillet 2017 (Source: "19 juillet 2017, en Conseil des ministres, le général de corps d’armée LECOINTRE est nommé chef d’état-major des armées à compter du 20 juillet 2017")
68. Détail source à réviser : II. Les ministères -Article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (Source: "II. Les ministères -Article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation")
69. Détail source à réviser : D) La structure interne du gouvernement Combien de ministres →Le nombre de ministres dépend du degré d’intervention de l’État dans la vie économique et sociale Ministère régalien = Passage d’un État-gendarme à un État- p (Source: "D) La structure interne du gouvernement Combien de ministres →Le nombre de ministres dépend du degré d’intervention de l’État dans la vie économique et sociale Ministère régalien = Passage d’un État-gendarme à un État- providence : A l’époque révolutionnaire, on pouvait dénombrer 6 grands ministères : les Finances, l’Intérieur, la Justice, les Affaires Et...")
70. Détail source à réviser : G. L’organisation d’un ministère La hiérarchie interne des ministères → 2010 • une quinzaine de ministères, • environ 170 directions d’administration centrale, • 450 sous-directions • environ 2000 bureaux Les objectifs d (Source: "G. L’organisation d’un ministère La hiérarchie interne des ministères → 2010 • une quinzaine de ministères, • environ 170 directions d’administration centrale, • 450 sous-directions • environ 2000 bureaux Les objectifs de la RGPP (Ministère de la culture et de la communication) • « L’administration centrale (…) sera réorganisée pour passer de dix directio...")
71. Détail source à réviser : XIII) Confirmation révolutionnaire puis avec création du CE (1799) La séparation des autorités administratives et judiciaires est donc fondée sur des considérations politiques : elle vise à préserver les compétences du R (Source: "XIII) Confirmation révolutionnaire puis avec création du CE (1799) La séparation des autorités administratives et judiciaires est donc fondée sur des considérations politiques : elle vise à préserver les compétences du Roi des interventions du juge ordinaire")
72. Détail source à réviser : 24 mai 1872 (réorganisation du CE) : permet de rendre le Conseil d’état indépendant (Source: "24 mai 1872 (réorganisation du CE) : permet de rendre le Conseil d’état indépendant")
73. Détail source à réviser : 1959 sur les SIVOM : sur les districts urbains - 1966 : Création des CU : communauté urbaine - Loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République (ATR) : passage entre une intercommunalité de gestio (Source: "1959 sur les SIVOM : sur les districts urbains - 1966 : Création des CU : communauté urbaine - Loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République (ATR) : passage entre une intercommunalité de gestion vers une intercommunalité de projet et de solidarité 1992 - Loi du 12 juillet 1999")
74. Détail source à réviser : 1986-1998 : scrutin proportionnel - Mais élections de mars 1998 : seulement 2 régions disposant d’une majorité absolue (Source: "1986-1998 : scrutin proportionnel - Mais élections de mars 1998 : seulement 2 régions disposant d’une majorité absolue")
75. Détail source à réviser : 25 mai 2025 ( modification de la loi du 17 mai 2013 qui avait changer le seuil, en 1982, seule une commune de plus de 3500 habitants pour avoir un vote mixte) : L’ancienne loi faisait une distinction entre les communes d (Source: "25 mai 2025 ( modification de la loi du 17 mai 2013 qui avait changer le seuil, en 1982, seule une commune de plus de 3500 habitants pour avoir un vote mixte) : L’ancienne loi faisait une distinction entre les communes de plus 1000 habitants ( scrutin mixte) et celle de moins de 1000 habitants (scrutin majorit")
76. Détail source à réviser : 3) Les élections régionales régions = CT la plus jeune créer par la loi de 1982 mais à vu le jour lors des premières élections régionales en 1986 (Source: "3) Les élections régionales régions = CT la plus jeune créer par la loi de 1982 mais à vu le jour lors des premières élections régionales en 1986")
77. Détail source à réviser : 19 janvier 1999 complétée par la loi du 11 avril 2003 puis modifié la loi du 16 janvier 2015 (pour tenir compte de la refonte des régions) Aujourd’hui : Mode de scrutin : scrutin mixte 1°) Une prime majoritaire égale à 2 (Source: "19 janvier 1999 complétée par la loi du 11 avril 2003 puis modifié la loi du 16 janvier 2015 (pour tenir compte de la refonte des régions) Aujourd’hui : Mode de scrutin : scrutin mixte 1°) Une prime majoritaire égale à 25% des sièges pour la liste arrivée en tête 2°) Un système de répartition des élus au niveau dé")
78. Détail source à réviser : -Loi facilite création de communes nouvelles, éviter émiettement communal (90 % des communes ayant moins de 2000 habitants) -Evolution du nombre de communes : 2000 communes en moins depuis 2015 la courbe descend - 34955 (Source: "-Loi facilite création de communes nouvelles, éviter émiettement communal (90 % des communes ayant moins de 2000 habitants) -Evolution du nombre de communes : 2000 communes en moins depuis 2015 la courbe descend - 34955 communes au 1er janvier 2022 (44 800 environ aujourd’hui) Le développement de la coopération intercommunale - Loi du 22 mars 1890 sur le...")
79. Détail source à réviser : 1999 -loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles = elle vient créer les métropoles -Loi NOTRE du 7 août 2015 = D'une part, elle a imposé un seuil minimal de (Source: "1999 -loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles = elle vient créer les métropoles -Loi NOTRE du 7 août 2015 = D'une part, elle a imposé un seuil minimal de 15 000 habitants pour constituer une intercommunalité")
80. Détail source à réviser : 1734-1802) constate que : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume sans y trouver des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, des droits et des prétentions de toute espèce » (Source: "1734-1802) constate que : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume sans y trouver des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, des droits et des prétentions de toute espèce »")
81. Détail source à réviser : te (conseil municipal/départemental/régional) - Un exécutif (maire / président du Conseil départemental / président du Conseil régional) Chargé d’exécuter les décisions prises par le conseil et qui dispose d’un pouvoir p (Source: "te (conseil municipal/départemental/régional) - Un exécutif (maire / président du Conseil départemental / président du Conseil régional) Chargé d’exécuter les décisions prises par le conseil et qui dispose d’un pouvoir propre (pouvoir de police administrative) A) Le fonctionnement du conseil municipal 1) Élection du maire et des adjoints Quand ? Après un...")
82. Détail source à réviser : 1989 à propos du port du foulard islamique avec le principe de laïcité de l’école publique - Proposition de loi Le CE en tant que conseiller du gouvernement : Le principe de base (art (Source: "1989 à propos du port du foulard islamique avec le principe de laïcité de l’école publique - Proposition de loi Le CE en tant que conseiller du gouvernement : Le principe de base (art")
83. Détail source à réviser : 2) Le département Créé par les lois du 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 (à cette époque il y avait 83 départements), on a une volonté de faire table rase du passé, on souhaite faire disparaître les anciennes solidarité (Source: "2) Le département Créé par les lois du 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 (à cette époque il y avait 83 départements), on a une volonté de faire table rase du passé, on souhaite faire disparaître les anciennes solidarités locales – Projet Thouret : Préconisait une division du royaume en 80 départements, en plus de Paris")
84. Détail source à réviser : 2015-29 du 16 janvier 2015 = relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral En six mois = cinq cartes des régions (Source: "2015-29 du 16 janvier 2015 = relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral En six mois = cinq cartes des régions")
85. Détail source à réviser : Bilan = La région : 1) Circonscription administrative 2) Personnalité juridique 3) Collectivité territoriale 4) Réaffirmation du rôle du préfet de région Rapport entre décentralisation et déconcentration B. L’abandon d’u (Source: "Bilan = La région : 1) Circonscription administrative 2) Personnalité juridique 3) Collectivité territoriale 4) Réaffirmation du rôle du préfet de région Rapport entre décentralisation et déconcentration B. L’abandon d’une clause générale pour tous Loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », le...")
86. Détail source à réviser : - La loi du 31 décembre 1982 dite loi PLM va mettre en place une organisation particulière aux trois communes qui se caractérise par la superposition de deux niveaux d’administration : 1. Le niveau de la commune 2. Le ni (Source: "- La loi du 31 décembre 1982 dite loi PLM va mettre en place une organisation particulière aux trois communes qui se caractérise par la superposition de deux niveaux d’administration : 1. Le niveau de la commune 2. Le niveau de l’arrondissement —> On aura le maire de la commune + les maires des arrondissements. La création de la Ville de Paris est l'une d...")
87. Détail source à réviser : 1799) La séparation des autorités administratives et judiciaires est donc fondée sur des considérations politiques : elle vise à préserver les compétences du Roi des interventions du juge ordinaire (Source: "1799) La séparation des autorités administratives et judiciaires est donc fondée sur des considérations politiques : elle vise à préserver les compétences du Roi des interventions du juge ordinaire")
88. Détail source à réviser : 2) Les élections départementales Les élections cantonales : modification apporté par la loi du 17 mai 2013 (Source: "2) Les élections départementales Les élections cantonales : modification apporté par la loi du 17 mai 2013")
89. Détail source à réviser : • avant 2013 Scrutin uninominal : Entre 1971 et 2013, les conseillers départementaux était élu dans le cadre du canton, jusqu'a 2013, il s'agissait d'un scrutin uninominal, dans chaque canton était élu un seul conseiller (Source: "• avant 2013 Scrutin uninominal : Entre 1971 et 2013, les conseillers départementaux était élu dans le cadre du canton, jusqu'a 2013, il s'agissait d'un scrutin uninominal, dans chaque canton était élu un seul conseiller départementale")
90. Détail source à réviser : Compétences territoriales correspondent aux régions militaires • 1953 : Création de 22 régions de programme, placées sous la direction d’un préfet coordinateur • 1960 : création des circonscriptions d’action régionale • (Source: "Compétences territoriales correspondent aux régions militaires • 1953 : Création de 22 régions de programme, placées sous la direction d’un préfet coordinateur • 1960 : création des circonscriptions d’action régionale • 1961 : Créations des conférences administratives régionales • Décret du 14 mars 1964 : Création du préfet de région, préfet du départe")
91. Détail source à réviser : 7 août 2015/ Corse Le régime juridique applicable à la Corse est profondément modifié : La Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, (Source: "7 août 2015/ Corse Le régime juridique applicable à la Corse est profondément modifié : La Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui est substituée à la fois à la collectivité territoriale de Corse et aux départements d")
92. Détail source à réviser : Pour autant, les tentatives de regroupement communal par fusion ont toutes échouées jusqu’en 2015: - Loi de 1790 permettant la fusion des petites communes - Constitution de 1795 (municipalité de canton) Mais la loi du 16 (Source: "Pour autant, les tentatives de regroupement communal par fusion ont toutes échouées jusqu’en 2015: - Loi de 1790 permettant la fusion des petites communes - Constitution de 1795 (municipalité de canton) Mais la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes: Communes nouvelles La commun...")
93. Détail source à réviser : 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des c (Source: "24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions")
94. Détail source à réviser : a fin du XVIIIeme, le Contrôleur général des Finances, Calonne (1734-1802) constate que : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume sans y trouver des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, de (Source: "a fin du XVIIIeme, le Contrôleur général des Finances, Calonne (1734-1802) constate que : « On ne peut pas faire un pas dans ce vaste royaume sans y trouver des lois différentes, des usages contraires, des privilèges, des droits et des prétentions de toute espèce ». = déjà des traces de traitements différenciés selon les Provinces • Lors de la Révolution,...")
95. Détail source à réviser : 2010 (Acte III) : ensemble de lois visant à simplifier le « millefeuille territorial » (Source: "2010 (Acte III) : ensemble de lois visant à simplifier le « millefeuille territorial »")
96. Détail source à réviser : e cycle de réformes à partir de 2010 (Acte III) : ensemble de lois visant à simplifier le « millefeuille territorial ». Renforcement de l’intercommunalité et des régions. (lois MAPTAM 2014 et NOTRe 2015), suppression de (Source: "e cycle de réformes à partir de 2010 (Acte III) : ensemble de lois visant à simplifier le « millefeuille territorial ». Renforcement de l’intercommunalité et des régions. (lois MAPTAM 2014 et NOTRe 2015), suppression de la clause générale de compétence pour départements et régi")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2010	Réforme territoriale
2014	Loi MAPTAM
2015	Loi NOTRe
1790	Révolution française
1795	Constitution

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison centralisation et déconcentration

Mode	Caractéristiques	Acteurs principaux
Centralisation	Un seul centre décisionnaire dans la capitale	Gouvernement, Président, Parlement
Déconcentration	Délégation de compétences à des représentants locaux sans transfert de souveraineté	Préfets, Recteurs, Directeurs d’administration régionale

Organisation des collectivités territoriales

Type de collectivité	Compétences principales	Mode d’élection
Commune	Gestion locale, urbanisme, écoles	Élus locaux (maire, conseil municipal)
Département	Action sociale	Élus locaux (président, conseil départemental)
Région	Développement économique, lycées, transports	Élus locaux (président, conseil régional)

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre centralisation et déconcentration
2. Erreur dans la hiérarchie des acteurs locaux et nationaux
3. Mélanger compétences communales, départementales et régionales
4. Confusion entre statut particulier de Paris et autres collectivités
5. Oublier la distinction entre mode d’élection et mode de désignation
6. Confusion entre lois organiques et lois ordinaires dans la réforme territoriale
7. Erreur dans la chronologie des réformes et lois

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre centralisation et déconcentration
2. Maîtriser les principes constitutionnels de décentralisation
3. Connaître l’organisation des collectivités territoriales (communes, départements, régions)
4. Savoir comment se déroulent les élections locales
5. Identifier le rôle des maires, conseils municipaux, présidents de conseils départementaux et régionaux
6. Connaître le statut particulier de Paris et son organisation administrative
7. Comprendre le développement de la coopération intercommunale
8. Savoir le rôle et les pouvoirs du préfet
9. Connaître l’organisation des services de la Présidence et du Conseil des ministres
10. Comprendre la fonction et l’organisation du Conseil d’État
11. Maîtriser le processus législatif et le rôle consultatif du Conseil d’État
12. Connaître l’évolution historique et le statut juridique des régions en France