Лист за преговор: Principes de sécurité et prévention au travail

📋 Plan du Cours

1. Obligation générale de sécurité de l’employeur
2. Prévention des risques et principes généraux
3. Document unique d’évaluation des risques professionnels
4. Information et formation à la sécurité au travail
5. Sanctions pénales en cas de manquement
6. Sanctions civiles : faute inexcusable et intentionnelle
7. Obligations des salariés : sécurité et discipline
8. Alerte et droit de retrait en cas de danger
9. Acteurs de la santé au travail : CSE et CSSCT
10. Médecine du travail et inspecteur du travail

📖 1. Obligation générale de sécurité de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation générale de sécurité : Obligation de l’employeur de protéger la santé et la sécurité des salariés au travail, en organisant la prévention des risques.
• Prévention des risques professionnels : Ensemble des actions planifiées pour éviter les risques, réduire leur gravité et limiter leur exposition aux salariés.
• Information à la sécurité : Obligation de communiquer aux salariés les règles et consignes de sécurité adaptées à leur situation de travail.
• Formation à la sécurité : Obligation de former les salariés aux risques et aux comportements à adopter pour travailler en sécurité.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, ce qui implique une démarche de prévention et de maîtrise des risques.
• La prévention passe par l’identification des dangers, l’évaluation des risques et la mise en place de mesures adaptées au travail réel.
• L’employeur doit informer les salariés sur les risques et les consignes de sécurité applicables à leurs tâches.
• L’employeur doit former les salariés à la sécurité pour qu’ils sachent agir correctement face aux risques.
• Le non-respect des règles de sécurité expose l’employeur à des sanctions pénales et civiles, selon la nature des manquements.
• Les obligations de sécurité s’articulent avec les obligations des salariés (respect des consignes, alerte), sans supprimer la responsabilité de l’employeur.

💡 Astuce mémo

Sécurité = Prévenir + Informer + Former : l’employeur agit avant l’accident, pas après.

📖 2. Prévention des risques et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’alerte : Obligation légale qui impose à certains acteurs de signaler un danger ou un risque pour la santé et la sécurité au travail.
• Droit de retrait : Droit permettant à un salarié de cesser temporairement le travail lorsqu’il estime qu’un danger grave et imminent menace sa santé ou sa sécurité.
• Protection de la santé au travail : Devoir de l’employeur d’organiser l’exécution du travail pour éviter les atteintes à la santé des salariés et réduire les risques.
• Responsabilité de l’employeur : Principe selon lequel l’employeur peut être tenu pour responsable en cas de survenance d’un risque ou d’altération de la santé liée au travail.
• Limitation des risques professionnels : Ensemble des actions de prévention visant à réduire ou supprimer les risques liés aux conditions d’exécution du travail.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés pendant l’exécution du travail.
• La question centrale porte sur l’étendue de la responsabilité de l’employeur en cas de risque ou d’atteinte à la santé.
• La prévention vise à limiter ou supprimer les risques professionnels à la source.
• Le Code du travail encadre ces obligations par des règles d’ordre public.
• L’obligation d’alerte et le droit de retrait s’inscrivent dans la logique de réaction face à un danger pour la santé et la sécurité.

💡 Astuce mémo

Alerte → retrait : on signale le danger puis on s’en éloigne si le danger est grave et imminent.

📖 3. Document unique d’évaluation des risques professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Document unique d’évaluation des risques professionnels : Le document unique regroupe l’évaluation des risques professionnels et sert de base aux actions de prévention menées par l’employeur.
• Risque professionnel : Le risque professionnel correspond à la possibilité qu’un danger entraîne une atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés.
• Obligation générale de sécurité : L’obligation générale de sécurité impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
• Prévention des risques professionnels : La prévention des risques professionnels désigne l’ensemble des actions et mesures visant à éviter ou réduire les risques liés à l’activité.

📝 Points essentiels

• Le document unique s’inscrit dans la logique de prévention imposée par la réglementation du travail.
• L’évaluation des risques sert de point de départ aux mesures de réduction ou d’évitement des risques professionnels.
• L’employeur doit engager des actions de prévention et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques.
• La prévention passe notamment par l’information et la formation du personnel pour limiter le niveau de risque.
• L’obligation de sécurité s’applique à l’employeur quel que soit l’effectif de l’entreprise.
• L’étendue des obligations varie selon la taille de l’entreprise, la nature des activités et les risques auxquels les salariés sont exposés.

💡 Astuce mémo

DU = Dangers repérés → Un plan d’actions de prévention (évaluer puis agir).

📖 4. Information et formation à la sécurité au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque professionnel : Risque professionnel : danger susceptible de laisser des atteintes durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés.
• CARSAT : CARSAT : organisme qui reçoit certaines déclarations de l’employeur quand l’exposition du salarié dépasse un seuil réglementaire.
• Compte professionnel de prévention C2P : C2P : compte ouvert par la CARSAT au salarié, alimenté par des points liés à l’exposition à certains facteurs de risque.
• Document unique d’évaluation des risques professionnels DUER : DUERP : document qui recense l’ensemble des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés.
• CSE : CSE : instance représentative du personnel consultée, notamment dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur le DUERP et ses mises à jour.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit mener des actions de prévention et prendre les mesures nécessaires pour éviter les risques professionnels.
• Pour réduire le niveau de risque, l’employeur doit informer et former le personnel.
• Certains facteurs de risque imposent une déclaration auprès de la CARSAT si l’exposition du salarié dépasse un seuil fixé par les textes.
• La CARSAT ouvre alors un C2P au salarié, alimenté par des points convertibles en temps de formation.
• Les points du C2P peuvent servir à accéder à un emploi moins pénible ou à passer à temps partiel sans perte de salaire en fin de carrière.
• L’employeur doit appliquer les principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer en continu ceux non évitables, combattre à la source, adapter le travail, remplacer les équipements dangereux, planifier la 예방

💡 Astuce mémo

Risque pro = traces irréversibles ; CARSAT déclenche C2P ; DUERP recense ; CSE suit (≥50).

📖 5. Sanctions pénales en cas de manquement

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction sans accident : L’infraction peut être caractérisée par le seul constat du manquement aux obligations de sécurité, même sans accident du travail.
• Faute personnelle du chef d’entreprise : La responsabilité pénale exige que le chef d’entreprise ait commis une faute personnelle en lien avec le non-respect des règles de santé et de sécurité.
• Consignes et moyens de sécurité : L’employeur commet une faute s’il ne fournit pas les consignes nécessaires ou les moyens permettant de les faire appliquer.
• Délégation de sécurité : Le délégataire peut être pénalement exposé au même titre que l’employeur lorsqu’il méconnaît, par sa faute personnelle, les règles de santé au travail.

📝 Points essentiels

• Le simple constat d’une violation des obligations de sécurité suffit à caractériser l’infraction, même en l’absence d’accident du travail.
• La responsabilité pénale suppose une faute personnelle du chef d’entreprise.
• L’employeur est en faute s’il ne donne pas les consignes nécessaires ou ne fournit pas les moyens de les faire respecter.
• L’employeur doit veiller personnellement à l’application des consignes de sécurité.
• L’employeur ou son délégataire encourt une amende de 10 000 € en cas de méconnaissance, par faute personnelle, des dispositions relatives à la santé au travail.
• Le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

💡 Astuce mémo

Sans accident = quand même infraction ; faute personnelle = condition ; amende 10 000 € × nombre de salariés.

📖 6. Sanctions civiles : faute inexcusable et intentionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute inexcusable : Faute inexcusable : manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité ayant pour conséquence l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
• Faute intentionnelle : Faute intentionnelle : comportement volontaire de l’employeur à l’origine du dommage subi par le salarié victime.
• Concours de fautes : Concours de fautes : situation où la victime peut invoquer à la fois la faute inexcusable et la faute intentionnelle.
• Action irrecevable : Action irrecevable : sanction procédurale qui frappe la demande lorsque la victime n’a pas choisi la voie d’action exigée.

📝 Points essentiels

• En cas de concours entre faute inexcusable et faute intentionnelle, la victime doit choisir l’une des deux actions.
• Si la victime ne choisit pas, son action est irrecevable.
• La faute inexcusable vise les accidents du travail ou les maladies professionnelles lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires.
• La faute intentionnelle vise le dommage causé par un comportement volontaire de l’employeur.

💡 Astuce mémo

Choix obligatoire : Inexcusable OU Intentionnelle ; sinon Irrecevable.

📖 7. Obligations des salariés : sécurité et discipline

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute inexcusable : La faute inexcusable est une faute de l’employeur en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, liée à la conscience du danger et à l’absence de mesures de prévention suffisantes.
• Faute intentionnelle : La faute intentionnelle correspond à un acte ou une omission commis avec l’intention délibérée de causer un dommage corporel ou psychologique.
• Action en responsabilité civile : L’action en responsabilité civile permet au salarié ou à ses ayants droit de demander réparation à l’employeur pour des risques non couverts par la sécurité sociale.
• Obligation de sécurité du salarié : L’obligation de sécurité du salarié impose à chacun de veiller à sa sécurité et à sa santé, ainsi qu’à celles des autres personnes concernées, selon ses capacités et sa formation.

📝 Points essentiels

• En cas de concours entre faute inexcusable et faute intentionnelle, la victime doit choisir l’une des deux actions, sinon son action est irrecevable.
• L’employeur peut être condamné pour faute inexcusable s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé ou la sécurité du salarié en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• L’employeur commet une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié est exposé et s’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.
• L’employeur ne s’exonère que s’il prouve avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par la loi.
• Si la faute inexcusable est reconnue, le salarié bénéficie d’une indemnisation complémentaire, notamment via la majoration de sa rente.
• Le salarié ou ses ayants droit peuvent demander la réparation intégrale du préjudice par une action en responsabilité civile pour les risques non couverts par la sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

Choix obligatoire : inexcusable ou intentionnelle, pas les deux (sinon irrecevable).

📖 8. Alerte et droit de retrait en cas de danger

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de sécurité du salarié : Obligation de moyens, le salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.
• Obligation d’alerte du salarié : Obligation de vigilance, le salarié doit signaler à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail présentant un danger grave et imminent.
• Droit de retrait : Droit permettant à un salarié de cesser le travail face à un danger grave et imminent, sans attendre l’accord de l’employeur.
• Danger grave et imminent : Situation de travail présentant un risque sérieux et actuel, justifiant l’alerte et pouvant fonder un retrait immédiat du salarié.
• Faute disciplinaire du salarié : Manquement du salarié à ses obligations de sécurité pouvant entraîner une sanction disciplinaire, voire une faute inexcusable selon les circonstances.

📝 Points essentiels

• L’obligation de sécurité du salarié est une obligation de moyens et ne supprime pas la responsabilité propre de l’employeur.
• Même si le salarié a été imprudent, le juge vérifie que l’employeur a respecté son obligation de sécurité.
• Le non-respect de l’obligation de sécurité (ex. refus de porter un casque imposé par le règlement intérieur) peut constituer une faute disciplinaire.
• Le salarié doit alerter l’employeur ou son représentant en cas de danger grave et imminent pour sa vie.
• Le salarié peut exercer le droit de retrait sans accord de l’employeur lorsque le danger est grave et imminent.
• Le droit de retrait implique l’arrêt du travail tant que le danger persiste, sans sanction possible et sans baisse de salaire.

💡 Astuce mémo

Alerte = prévenir, Retrait = s’arrêter : danger grave et imminent, et tant que ça dure, je cesse.

📖 9. Acteurs de la santé au travail : CSE et CSSCT

🔑 Notions clés & Définitions

• CSE : Le CSE est l’instance représentative du personnel qui traite notamment des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
• CSSCT : La CSSCT est une commission santé, sécurité et conditions de travail créée au sein du CSE pour traiter ces sujets de façon déléguée.
• Délégation d’attributions : La délégation d’attributions permet au CSE de confier à la CSSCT tout ou partie de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
• Service de santé au travail (SST) : Le SST est l’organisme qui assure la surveillance médicale des salariés et les actions de santé au travail pour prévenir l’altération de la santé.
• Service interentreprises : Le service interentreprises est une structure mutualisée à laquelle l’employeur adhère pour organiser la surveillance médicale quand l’effectif est inférieur à 500 salariés.

📝 Points essentiels

• Les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés doivent créer une CSSCT au sein du CSE.
• La CSSCT peut aussi être imposée par l’inspecteur du travail pour des structures de moins de 300 salariés selon la nature des activités, l’agencement ou l’équipement des locaux.
• Le nombre de membres, les missions, les modalités de fonctionnement et les moyens de la CSSCT sont fixés par accord d’entreprise ou par le règlement du CSE.
• La CSSCT reçoit par délégation tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
• La délégation à la CSSCT ne couvre pas le recours à un expert ni les attributions consultatives du CSE.
• La surveillance médicale de tous les salariés doit être mise en place par les employeurs de droit privé via un SST (service d’entreprise autonome ou interentreprises).

💡 Astuce mémo

CSSCT = CSE + Santé/Sécurité/Conditions : 300+ obligatoire, sinon inspecteur du travail ; SST = surveillance médicale via autonome ou interentreprises selon 500 salariés.

📖 10. Médecine du travail et inspecteur du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Médecine du travail : Discipline de prévention qui vise à éviter et réduire les risques professionnels et à surveiller l’état de santé des travailleurs selon les risques.
• Médecin du travail : Professionnel de santé salarié, rattaché à l’entreprise ou à un service interentreprises, chargé d’une mission essentiellement préventive en milieu de travail.
• Avis d’aptitude : Décision médicale délivrée par le médecin du travail après examen, indiquant si le travailleur peut occuper le poste au regard des risques.
• Avis d’inaptitude : Décision médicale délivrée par le médecin du travail lorsque l’état de santé ne permet pas l’occupation du poste au regard des risques.
• Inspecteur du travail : Agent chargé de contrôler l’application du droit du travail, notamment les règles de santé et de sécurité au travail.

📝 Points essentiels

• Le médecin du travail conseille l’employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures pour éviter et diminuer les risques professionnels.
• Le médecin du travail assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques qui les concernent.
• Le médecin du travail est un salarié de l’entreprise ou d’un service interentreprises et doit être titulaire du diplôme d’études spécialisées de médecine du travail (ou équivalent).
• Le médecin du travail réalise une visite préalable à l’embauche, puis un suivi tous les 5 ans.
• Le médecin du travail délivre des avis d’aptitude et d’inaptitude et conseille l’employeur sur les risques professionnels.
• L’inspecteur du travail contrôle l’application de la législation du travail, en particulier les règles santé-sécurité au travail, et peut agir selon la gravité constatée.

💡 Astuce mémo

Prévention côté médecin (visites + avis), contrôle côté inspecteur (danger → sanctions/justice).

📊 Tableaux de synthèse

Sanctions : pénales vs civiles

Type	Condition clé	Effet/objectif
Pénales	Simple constat de violation d’une obligation de sécurité + faute personnelle du chef d’entreprise (ou délégataire selon conditions)	Amende (10 000 €) appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, poursuites pénales possibles même sans accident
Civiles	Concours faute inexcusable / faute intentionnelle : choix obligatoire ; faute inexcusable en cas d’accident du travail ou maladie pro ; faute intentionnelle si intention délibérée de causer un dommage	Indemnisation complémentaire (majoration de rente) pour faute inexcusable ; réparation intégrale du préjudice pour faute intentionnelle ; action en responsabilité civile pour risques non couverts

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre obligation générale de sécurité (employeur) avec obligation de sécurité du salarié : l’une organise la prévention, l’autre est une obligation de moyens sans exonérer l’employeur.
2. Croire qu’il faut un accident pour engager une sanction pénale : le simple constat de violation d’une obligation de sécurité suffit à caractériser l’infraction.
3. Oublier la condition de faute personnelle pour la responsabilité pénale du chef d’entreprise : sans faute personnelle, la logique pénale décrite ne s’applique pas.
4. Penser que le salarié peut invoquer à la fois faute inexcusable et faute intentionnelle : en cas de concours, il doit opter, sinon action irrecevable.
5. Confondre droit de retrait et simple alerte : le retrait implique cessation du travail tant que le danger persiste, sans accord de l’employeur.
6. Croire que l’employeur s’exonère facilement : pour la faute inexcusable, il ne s’exonère que s’il prouve avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par la loi.
7. Mélanger DUERP/DU et CSE : le DUERP répertorie les risques et sert de base à la prévention, tandis que le CSE est consulté pour l’élaboration et les mises à jour (≥50 salariés).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’obligation générale de sécurité de l’employeur : prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale, quel que soit l’effectif.
2. Décrire la mise en œuvre de la prévention : actions pour éviter les risques, informer et former, et appliquer les principes généraux (éviter, combattre à la source, adapter, remplacer, planifier, transmettre les consigne
3. Rappeler la définition du risque professionnel et le rôle du DUERP : risque susceptible de laisser des traces durables, et document répertoriant l’ensemble des risques professionnels.
4. Indiquer le lien DUERP ↔ CSE et la logique annuelle : en ≥50 salariés, consultation du CSE et débouché sur un programme annuel de prévention avec calendrier et ressources ; en <50, actions de prévention définies.
5. Présenter l’articulation CARSAT/C2P : certains facteurs imposent une déclaration au-delà d’un seuil, ouverture d’un C2P alimenté par des points convertibles en temps de formation.
6. Exposer les sanctions pénales : infraction caractérisée par le simple constat sans accident, exigence de faute personnelle, faute si consignes/moyens manquants, amende 10 000 € par faute et autant de fois qu’il y a de «
7. Expliquer la délégation de sécurité : conditions de validité (acceptation, compétence/pouvoir/autorité) et principe selon lequel le délégataire peut encourir la sanction pénale.
8. Traiter les sanctions civiles : concours faute inexcusable/faute intentionnelle avec choix obligatoire (sinon irrecevable), définition de chaque faute et conséquences (majoration de rente vs réparation intégrale).
9. Expliquer l’obligation de sécurité du salarié : obligation de moyens selon formation/capacités, ne supprime pas la responsabilité de l’employeur, et peut entraîner faute disciplinaire.
10. Décrire l’obligation d’alerte et le droit de retrait : alerte/vigilance en cas de danger grave et imminent, retrait sans accord, cessation tant que le danger persiste, absence de sanction et de baisse de salaire.
11. Identifier les acteurs : rôle du CSE et de la CSSCT (création en ≥300, délégation, possibilité d’imposition par l’inspecteur, limites : pas de recours à un expert ni attributions consultatives).
12. Expliquer médecine du travail et inspecteur du travail : SST (autonome/interentreprises selon 500), missions et médecin (rôle préventif, visites/5 ans, avis aptitude/inaptitude) ; inspecteur (contrôle, mise en demeure, D
13. Expliquer les suites en cas de danger grave et imminent : transmission à la Dreets pour amendes administratives, PV et poursuites pénales, saisie/mesures d’urgence, et arrêt temporaire des travaux ordonné par le juge.