Тест: Principes et compétences de l'Union Européenne — 24 въпроса

1. Quel type de problème juridique naît lorsqu’un acte est adopté sur la mauvaise base juridique ?

A. Une simple erreur sans conséquence

B. Un vice pouvant affecter la légalité de l’acte

C. Une immunité automatique de l’acte

D. Une compétence nouvelle créée pour l’avenir

Answer: (B)

Обяснение

Une erreur de base juridique peut constituer un vice de légalité, car elle fausse le fondement même de l’habilitation. La question de la base juridique est donc contentieuse et essentielle.

2. Quel est le principe selon lequel l’Union n’agit que dans les domaines que les traités lui ont conférés ?

A. Le principe de suprématie nationale

B. Le principe d’attribution des compétences

C. Le principe de subsidiarité

D. Le principe de coopération intergouvernementale

Answer: (B)

Обяснение

Le principe d’attribution impose que l’Union n’intervienne que dans les compétences que les États membres lui ont conférées. Il s’agit du fondement de la légalité de l’action de l’Union.

3. Quelle est l’exigence essentielle en matière de base juridique d’un acte de l’Union ?

A. Elle peut être remplacée par une simple pratique institutionnelle

B. Elle doit être prévue expressément par les traités

C. Elle est facultative si l’acte est utile

D. Elle peut être choisie selon l’opportunité politique du moment

Answer: (B)

Обяснение

L’existence d’une base juridique est obligatoire et elle doit être tirée des traités. Sans fondement explicite, l’acte manque d’habilitation juridique.

4. Que désigne le champ d’application territorial de l’Union ?

A. L’ensemble des territoires du continent européen

B. Le territoire des États non membres associés

C. L’espace défini par les territoires des États membres où le droit de l’Union s’applique

D. Le seul territoire des institutions européennes

Answer: (C)

Обяснение

Le champ territorial correspond à l’espace où le droit de l’Union s’applique, en principe à partir des territoires des États membres. Il ne s’agit pas d’un territoire unique distinct des États.

5. Quel mécanisme de contrôle politique peut conduire à un réexamen d’un projet d’acte législatif après avis motivés des parlements nationaux ?

A. Le recours en carence

B. La question préjudicielle

C. Le contrôle ultra vires

D. Le carton jaune

Answer: (D)

Обяснение

Le carton jaune est déclenché par des avis motivés de parlements nationaux dans le délai prévu et entraîne un réexamen. Il s’agit d’un instrument politique de contrôle de la subsidiarité.

6. Quelle technique permet d’adapter la portée d’une compétence lorsque le traité n’a pas tout prévu ?

A. La suppression de la base juridique

B. Le transfert automatique aux États

C. La clause de flexibilité de l’article 352 TFUE

D. L’extension illimitée par la seule pratique

Answer: (C)

Обяснение

La clause de flexibilité de l’article 352 TFUE sert de compétence de complément lorsque le traité est incomplet. Elle évite de devoir réviser immédiatement les traités.

7. Quelle articulation correspond à une compétence où l’Union n’apporte qu’un concours sans se substituer aux États ?

A. La compétence exclusive

B. La compétence d’appui

C. La compétence partagée

D. La compétence résiduelle

Answer: (B)

Обяснение

Dans une compétence d’appui, l’Union soutient, complète ou encourage l’action des États, sans les remplacer. Les États conservent la maîtrise principale du domaine.

8. Dans l’approche qualitative de la souveraineté, quel rôle joue la souveraineté ?

A. Elle se réduit aux compétences économiques de l’Union

B. Elle est un stock de pouvoirs librement cessibles

C. Elle est la source formelle qui rend les compétences juridiquement possibles

D. Elle disparaît dès qu’une compétence est attribuée

Answer: (C)

Обяснение

L’approche qualitative définit la souveraineté comme la source qui fonde juridiquement les compétences. Elle n’est donc pas un simple total de pouvoirs librement transférables.

9. Quel contrôle la Cour exerce-t-elle pour reconstituer le champ d’une compétence de l’Union ?

A. Elle se fonde uniquement sur le titre du traité sans autre analyse

B. Elle identifie le domaine, les objectifs et les limites de la compétence

C. Elle examine seulement la date d’adoption de l’acte

D. Elle vérifie seulement la volonté politique des États

Answer: (B)

Обяснение

La Cour reconstitue le champ de compétence en examinant le domaine visé, les objectifs poursuivis et les limites de l’habilitation. Cela permet de préciser l’espace d’intervention de l’Union.

10. Que signifie, dans ce cadre, la notion d’espace d’intervention ?

A. L’ensemble des domaines non régis par les traités

B. Le champ d’action normatif délimité par la norme de compétence

C. Le territoire exclusif des institutions de l’Union

D. Le seul espace géographique des États membres

Answer: (B)

Обяснение

La norme de compétence fixe un espace d’intervention normative et délimite ce que l’acteur peut faire. Cet espace ne se confond pas avec un territoire politique unique.

11. Quel est l’effet de l’interprétation extensive des titres de compétence fondée sur l’effet utile ?

A. Elle renforce les pouvoirs de l’Union pour donner plein effet aux normes

B. Elle réserve les compétences aux États membres

C. Elle annule la nécessité de toute base juridique

D. Elle interdit toute action contraignante de l’Union

Answer: (A)

Обяснение

L’effet utile conduit à interpréter les titres de compétence de manière à permettre à la norme de produire pleinement ses effets. Cela peut renforcer les pouvoirs de l’Union, sans supprimer l’exigence de base juridique.

12. Quel élément traduit l’idée que l’évolution du principe d’attribution a été accompagnée d’un frein au glissement jurisprudentiel ?

A. Le traité de Lisbonne cherchant à freiner le spill over

B. La disparition du contrôle de la Cour

C. La suppression de toute base juridique

D. L’abandon des catégories de compétences

Answer: (A)

Обяснение

Le traité de Lisbonne vise à freiner le spill over en resserrant la délimitation des compétences. Il ne supprime ni les bases juridiques ni le contrôle juridictionnel.

13. Dans le domaine de la sécurité, quelle position la Cour adopte-t-elle à l’égard d’une réserve générale nationale ?

A. Elle la réserve aux institutions de l’Union

B. Elle l’admet pour tout domaine régalien

C. Elle refuse qu’une telle réserve existe automatiquement

D. Elle la limite aux seules questions fiscales

Answer: (C)

Обяснение

La Cour refuse qu’un domaine de sécurité échappe automatiquement au droit de l’Union au nom d’une réserve générale nationale. Une dérogation doit donc être justifiée et encadrée.

14. Quelle conception de la souveraineté la présente comme une somme de compétences divisibles entre plusieurs acteurs ?

A. L’approche quantitative

B. L’approche qualitative

C. La compétence d’attribution

D. La souveraineté indivisible

Answer: (A)

Обяснение

L’approche quantitative voit la souveraineté comme une somme de compétences, donc fragmentable. L’approche qualitative, au contraire, la comprend comme la source formelle qui rend les compétences possibles.

15. Comment le principe d’attribution s’est-il réorienté avec le traité de Lisbonne ?

A. L’Union a obtenu une compétence générale implicite

B. La compétence a été supprimée comme catégorie juridique

C. Les institutions ont cessé d’être soumises aux traités

D. Les États membres sont devenus ceux qui confèrent les compétences à l’Union

Answer: (D)

Обяснение

Avec Lisbonne, l’attribution est pensée comme un acte des États membres qui confèrent des compétences à l’Union. Cela lie plus explicitement l’action de l’Union à la volonté des États.

16. Que produit le principe d’attribution lorsqu’aucune compétence n’a été conférée à l’Union dans un domaine ?

A. L’Union ne peut pas intervenir sur ce fondement

B. Les États perdent automatiquement toute compétence

C. La compétence devient exclusive pour l’Union

D. La Commission peut agir librement pour combler le vide

Answer: (A)

Обяснение

Sans base de compétence conférée par les traités, l’Union ne peut pas agir. Le principe d’attribution exclut toute extension autonome de ses pouvoirs.

17. Quel principe régule l’exercice des compétences partagées en fonction de l’efficacité comparative entre l’Union et les États ?

A. La subsidiarité

B. L’effet direct

C. La coopération loyale

D. La primauté

Answer: (A)

Обяснение

La subsidiarité impose que l’Union n’agisse que si les États ne peuvent pas atteindre suffisamment l’objectif et si l’action de l’Union est plus efficace. Elle règle donc l’opportunité d’intervenir au niveau de l’Union.

18. Comment doit être interprétée une dérogation fondée sur les fonctions essentielles de l’État ?

A. De manière identique à une compétence exclusive de l’Union

B. De manière automatique dès qu’un État invoque la sécurité

C. De manière restrictive et limitée aux mesures strictement nécessaires

D. De manière large pour couvrir toute politique intérieure

Answer: (C)

Обяснение

Les dérogations fondées sur les fonctions essentielles de l’État sont exceptionnelles et doivent rester strictement nécessaires. La Cour en élargit parfois le contenu, mais sans les soustraire au contrôle du droit de l’Union.

19. Que limite le protocole n° 25 dans le cadre des compétences partagées ?

A. L’adoption de toute mesure de mise en œuvre par les États

B. L’exercice de l’Union aux seuls éléments régis par l’acte adopté

C. Le pouvoir des juges nationaux d’écarter les traités

D. La compétence exclusive des États dans tous les domaines

Answer: (B)

Обяснение

Le protocole n° 25 encadre l’exercice des compétences partagées en le cantonnant aux éléments couverts par l’acte de l’Union. Il évite ainsi une extension au-delà de ce qui a été adopté.

20. Comment se manifeste l’emprise de l’Union dans l’ordre national ?

A. Par un encadrement des compétences nationales par le droit de l’Union

B. Par l’absence totale d’effet du droit de l’Union

C. Par une compétence générale illimitée de l’Union

D. Par la disparition de toute souveraineté étatique

Answer: (A)

Обяснение

L’emprise de l’Union signifie que le droit de l’Union encadre les compétences et produit des effets dans l’ordre national. Cela n’implique pas la disparition de la souveraineté des États.

21. Dans la typologie des compétences, quelle catégorie permet à l’Union et aux États membres d’intervenir, tant que l’Union n’a pas exercé ?

A. La compétence d’appui uniquement

B. La compétence résiduelle purement nationale

C. La compétence partagée

D. La compétence exclusive

Answer: (C)

Обяснение

La compétence partagée est la catégorie dans laquelle les États peuvent agir tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence. Elle se distingue de la compétence exclusive, où l’Union a la main principale.

22. Sur quoi repose principalement le champ d’application personnel d’une compétence de l’Union ?

A. Sur la seule résidence dans un État membre

B. Sur la nationalité exclusive des ressortissants de l’Union

C. Sur le rattachement des personnes à l’élément matériel visé

D. Sur le lieu où siège la Cour de justice

Answer: (C)

Обяснение

Le champ personnel dépend du lien entre les personnes concernées et la matière visée par la compétence. Il ne se déduit donc pas seulement de la nationalité ou de la résidence.

23. Comment faut-il comprendre la compétence d’une institution ou d’une entité publique ?

A. Comme une faculté purement symbolique sans effet juridique

B. Comme un titre juridique délimitant un pouvoir, son objectif et son intensité

C. Comme un patrimoine politique librement cessible

D. Comme une règle de procédure sans portée matérielle

Answer: (B)

Обяснение

La compétence est un titre juridique qui attribue un pouvoir dans un domaine déterminé, avec un objectif et une intensité. Elle trace ainsi la frontière entre le licite et l’illicite.

24. Que signifie l’obligation de coopération loyale pour un État membre ?

A. Il peut suspendre l’application du droit de l’Union quand il le souhaite

B. Il doit faciliter l’exécution du droit de l’Union et ne pas lui nuire

C. Il ne doit coopérer qu’en matière économique

D. Il agit sans tenir compte des objectifs de l’Union

Answer: (B)

Обяснение

La coopération loyale impose aux États d’aider à l’application du droit de l’Union et de ne pas en compromettre les effets. Elle interdit une attitude d’opposition ou de sabotage.