Principes et preuves de la conciliation extrajudiciaire

📋 Plan du Cours

1. Conciliation privée et formalisme
2. Modes de communication et preuve
3. Présomption de réception
4. Courriel et communication habituelle
5. Négociation préalable et citation
6. Élevación à public et prescription
7. Conciliation judiciaire et compétence
8. Élevación unilatérale au public
9. Conciliation notariale et registrale

📖 1. Conciliation privée et formalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation privée : Mode de gestion d’une négociation extrajudiciaire visant un accord conciliatoire entre les parties avant la voie judiciaire.
• Personne conciliatrice : Intervenant chargé de conduire la négociation, qui doit répondre aux exigences d’inscription, d’impartialité et de confidentialité.
• Encargo professionnel : Mandat donné au conciliateur pour traiter le différend, en précisant l’objet, l’identité des parties et les circonstances utiles.
• Acceptation documental : Déclaration formalisée dans laquelle le conciliateur accepte expressément sa mission et assume la responsabilité d’une gestion loyale, objective, neutre et impartiale.
• Plan de conciliación : Organisation concrète de la séance, communiquée aux parties, incluant notamment les modalités et informations nécessaires pour la convocation.

📝 Points essentiels