Лист за преговор: Principes fondamentaux du droit de l’UE

📋 Plan du Cours

1. Droit comme norme chez Kelsen et Hart
2. Autonomie de l’ordre juridique de l’UE
3. Principe d’attribution des compétences et spécialité
4. Types de compétences et mécanismes de contrôle
5. Sources du droit de l’UE et structure du droit primaire
6. Applicabilité directe et primauté du droit de l’UE
7. Résistances nationales et identité constitutionnelle
8. Effet direct et justiciabilité du droit de l’UE
9. Effet direct des directives et invocabilité devant le juge

📖 1. Droit comme norme chez Kelsen et Hart

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Un ordre juridique est un ensemble organisé de règles de droit qui se coordonnent entre elles.
• Sein : Le Sein désigne ce qui est, c’est-à-dire les faits et la réalité observables.
• Sollen : Le Sollen désigne ce qui doit être, c’est-à-dire les règles de droit.
• Pyramide des normes : La pyramide des normes est l’idée qu’une norme inférieure doit respecter une norme supérieure.
• Règles primaires : Les règles primaires sont des règles qui indiquent aux individus comment se comporter.

📝 Points essentiels

• Kelsen distingue le domaine des faits (Sein) du domaine des normes (Sollen).
• Pour Kelsen, le droit relève du Sollen et non de la réalité décrite par le Sein.
• Dans la pyramide des normes, la validité d’une norme dépend du respect de la norme supérieure.
• Hart conçoit un ordre juridique comme un système combinant règles primaires et règles secondaires.
• Les règles secondaires portent sur la manière dont l’ordre juridique fonctionne, notamment pour changer, juger et identifier les règles.

💡 Astuce mémo

Sein = ce qui est, Sollen = ce qui doit être.

📖 2. Autonomie de l’ordre juridique de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Réversibilité des compétences : Principe selon lequel, après Lisbonne, les compétences attribuées à l’UE peuvent être théoriquement réduites si l’UE cesse d’agir dans un domaine.
• Base juridique : Fondement dans les traités qui autorise l’UE à adopter un acte, en déterminant la procédure et les institutions impliquées.
• Compétences exclusives : Catégorie où seule l’UE peut agir, ce qui limite fortement l’action autonome des États dans les domaines concernés.
• Compétences partagées : Catégorie où l’UE et les États peuvent agir, avec un effet de dessaisissement lorsque l’UE adopte des règles.
• Principe de subsidiarité : Règle imposant que l’UE n’agisse que si les États ne peuvent pas atteindre efficacement l’objectif visé seuls.

📝 Points essentiels

• Avant Lisbonne, le transfert de compétences était présenté comme définitif, illustré par l’arrêt Costa contre ENEL.
• Après Lisbonne, il existe une logique de renationalisation théorique si l’UE arrête d’agir dans un domaine.
• Pour adopter une directive ou un règlement, l’UE doit identifier dans les traités l’article donnant le pouvoir d’agir.
• La base juridique conditionne la procédure et la participation de certaines institutions, ce qui explique des conflits sur le choix de la base juridique.
• Art 2§1 TFUE : dans les compétences exclusives, seule l’UE peut agir et les États ne peuvent presque jamais agir seuls.
• Art 5§3 TUE : l’UE doit agir seulement si les États ne peuvent pas agir efficacement seuls, avec un contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux (carton jaune).

💡 Astuce mémo

Base juridique = Procédure + Institutions ; Subsidiarité = États d’abord.

📖 3. Principe d’attribution des compétences et spécialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités institutifs : Ensemble des traités fondateurs qui structurent l’Union et fixent ses bases juridiques et politiques.
• Protocoles : Textes annexés aux traités qui ont la même valeur juridique que les traités eux-mêmes.
• Déclarations : Annexes aux traités qui servent à expliquer ou interpréter des positions, sans force obligatoire.
• Charte des droits fondamentaux : Texte de l’UE qui consacre des droits et libertés et, depuis l’article 6 TUE, a la même valeur que les traités.
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union s’impose au droit interne, y compris pour les États membres.

📝 Points essentiels

• Vision 1 : les traités sont présentés comme de simples accords internationaux.
• Vision 2 : les traités sont décrits comme un véritable droit constitutionnel européen.
• Les protocoles peuvent organiser les institutions, préciser des règles et prévoir des exceptions de type opt-out.
• Les déclarations n’ont pas d’effet juridique obligatoire et servent surtout à expliquer ou interpréter des positions politiques.
• Article 6 TUE (Lisbonne) : la Charte a la même valeur que les traités.
• La Charte vise une “communauté de droit” en protégeant dignité, libertés et droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Traités = “institutifs” (fondent), Protocoles = “même force”, Déclarations = “sans obligation”, Charte = “même valeur que traités”.

📖 4. Types de compétences et mécanismes de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement (UE) : Acte de l’UE à portée générale qui s’impose avec force obligatoire et s’applique automatiquement dans les États membres.
• Directive (UE) : Acte de l’UE qui impose un résultat aux États membres tout en leur laissant le choix des moyens et du contenu de transposition.
• Décision (UE) : Acte de l’UE obligatoire et directement applicable, souvent adressé à des destinataires déterminés.
• Recommandation (UE) : Acte de soft law qui vise à orienter les comportements sans créer d’obligation juridique.
• Avis (UE) : Acte de soft law qui constitue une prise de position politique ou juridique sans force obligatoire.

📝 Points essentiels

• Les règlements visent des catégories générales et imposent à la fois objectifs et moyens à respecter.
• Les règlements sont applicables directement : pas de loi de transposition nécessaire dans les États membres.
• Dans l’affaire Commission c. Italie, les États ne doivent pas adopter des règles concurrentes qui contredisent le règlement.
• Les directives imposent une obligation de résultat et prévoient un délai de transposition par les États membres.
• En cas de non-transposition, un recours en manquement peut être engagé contre l’État concerné.
• Pendant le délai de transposition (Inter-Environnement Wallonie, 1997), l’État ne doit pas compromettre la réalisation de la directive.

💡 Astuce mémo

Règlement = « direct et complet » ; Directive = « résultat + délai » ; Décision = « obligatoire ciblée » ; Reco/Avis = « soft ».

📖 5. Sources du droit de l’UE et structure du droit primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit de l’UE : Principes généraux du droit de l’Union qui ont une valeur juridique très élevée et s’imposent aux institutions, aux États et parfois aux particuliers.
• Droit primaire de l’UE : Ensemble des règles fondatrices de l’Union (notamment les traités) qui structurent l’ordre juridique de l’UE et servent de référence aux autres normes.
• Immédiateté du droit de l’UE : Caractère selon lequel le droit de l’UE s’intègre automatiquement dans le droit des États membres, sans acte national supplémentaire.
• Primauté du droit de l’UE : Règle imposant qu’en cas de conflit, le juge national applique le droit de l’UE et écarte la norme nationale contraire.
• États dualistes : Catégorie d’États où un traité international doit en principe être transformé en droit interne pour produire des effets.

📝 Points essentiels

• Les PGD de l’UE ont une valeur très élevée, supérieure au droit dérivé.
• Les PGD s’imposent aux institutions et aux États, et parfois directement aux particuliers.
• Le droit de l’UE fait partie du droit interne des États membres et doit être appliqué par les juges nationaux en plus du droit national.
• L’immédiateté signifie qu’aucune nouvelle loi nationale ni autorisation spéciale n’est nécessaire pour que le droit de l’UE entre dans l’ordre juridique interne.
• Dans l’arrêt Costa c. ENEL (1964), la CJUE affirme la supériorité du droit de l’UE sur le droit national.
• Dans les États dualistes, l’application du droit de l’UE ne requiert pas la transformation habituelle des traités en loi nationale (Frontini).

💡 Astuce mémo

PGD = « très haut » (au-dessus du dérivé) ; Immu = « automatique » ; Primauté = « conflit → UE gagne ».

📖 6. Applicabilité directe et primauté du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur toute règle nationale contraire, ce qui permet d’écarter la norme interne incompatible.
• Nicolo : Arrêt du Conseil d’État qui admet la primauté du droit de l’UE et autorise l’écartement d’une loi nationale contraire.
• Solange I : Décision de la Cour constitutionnelle allemande (1974) conditionnant son contrôle au niveau de protection des droits fondamentaux par l’UE.
• Solange II : Décision de la Cour constitutionnelle allemande (1986) constatant une protection suffisante des droits fondamentaux par l’UE et acceptant alors la primauté.
• Identité constitutionnelle : Notion issue de l’article 4 §2 TUE selon laquelle l’UE doit respecter l’identité nationale et les structures constitutionnelles des États.

📝 Points essentiels

• CE (Nicolo) accepte la primauté et peut écarter une loi nationale contraire au droit de l’UE.
• CE étend ensuite la primauté à toutes les sources du droit de l’UE : règlements (Boisdet), directives (Rothmans) et principes généraux (SNIP).
• Solange I (1974) : tant que l’UE ne protège pas suffisamment les droits fondamentaux, la Cour allemande se réserve un contrôle du droit européen.
• Solange II (1986) : la Cour allemande constate une protection désormais correcte des droits fondamentaux et accepte la primauté.
• CJUE plus souple : elle admet parfois des limitations nationales liées à la dignité humaine (Omega), à l’identité culturelle (UTECA) ou à l’identité constitutionnelle (Sayn-Wittgenstein).
• Art. 4 §2 TUE : l’UE doit respecter l’identité nationale et les structures constitutionnelles des États, ce qui peut justifier des limites à certaines règles de l’UE.

💡 Astuce mémo

Primauté = « écarter la norme interne » ; résistances = « droits fondamentaux puis identité constitutionnelle ».

📖 7. Résistances nationales et identité constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte ultra vires : Notion désignant un acte européen jugé excéder les compétences attribuées par les États.
• Décision Lisbonne 2009 : Décision allemande de 2009 encadrant certains domaines que le Parlement allemand doit conserver sous contrôle.
• Affaire Gauweiler : Affaire de 2015 où la Cour allemande conteste l’analogie entre rachat de dettes par la BCE et politique budgétaire.
• Affaire PSPP : Affaire de 2020 où la Cour allemande refuse un programme de rachat de dettes en reprochant un contrôle insuffisant de la BCE.
• Effet direct du droit de l’UE : Mécanisme permettant à un particulier d’invoquer une règle de l’UE devant un juge pour faire valoir ses droits.

📝 Points essentiels

• Un acte européen est dit ultra vires lorsqu’il est considéré comme allant au-delà des compétences attribuées aux institutions de l’UE.
• La décision Lisbonne (2009) affirme que certains domaines doivent rester sous contrôle du Parlement allemand : budget, sécurité, droit pénal et famille.
• Dans Gauweiler (2015), l’Allemagne estime que le rachat de dettes par la BCE ressemble à une politique budgétaire, mais la CJUE répond que c’est une politique monétaire.
• Dans PSPP (2020), la Cour allemande refuse le nouveau programme de rachat en reprochant à la CJUE un contrôle insuffisant et en jugeant que la BCE dépasse ses compétences.
• Le conflit s’explique par deux visions : la CJUE adopte une approche téléologique (le but), tandis que l’Allemagne adopte une approche concrète (les conséquences budgétaires).
• Ajos (Danemark, 2016) : la Cour danoise refuse d’appliquer une directive dans un conflit entre particuliers pour protéger le rôle du Parlement danois.

💡 Astuce mémo

CJUE = but (téléologique) ; Allemagne = budget (concret).

📖 8. Effet direct et justiciabilité du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Supériorité du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur le droit national, ce qui permet aux citoyens de l’invoquer devant les juridictions.
• Effet direct : Mécanisme permettant à une règle du droit de l’UE d’être invoquée par un justiciable sans mesure nationale supplémentaire.
• Litige vertical ascendant : Type de litige où un particulier agit contre l’État en se fondant sur une règle de l’UE.
• Litige vertical descendant : Type de litige où l’État agit contre un particulier en s’appuyant sur une règle de l’UE.
• Litige horizontal : Type de litige où deux personnes privées s’opposent et où l’effet direct peut, selon les cas, jouer entre elles.

📝 Points essentiels

• Conditions de l’effet direct : la règle doit être claire et suffisamment précise.
• Conditions de l’effet direct : la règle doit être inconditionnelle, donc applicable sans nouvelle intervention législative nationale.
• Types de litiges : l’effet direct se raisonne différemment selon qu’il s’agit d’un litige vertical ascendant, vertical descendant ou horizontal.
• Intensité de l’effet direct : faible = seulement contre l’État ; moyen = dans les deux litiges verticaux ; fort = aussi entre particuliers (horizontal).
• Traités : un traité peut avoir un effet direct s’il est précis, clair et inconditionnel.
• Charte des droits fondamentaux : certaines dispositions peuvent être invoquées directement, notamment pour le droit au congé payé (ED Bauer).

💡 Astuce mémo

Effet direct = Clair + Inconditionnel (sans nouvelle loi).

📖 9. Effet direct des directives et invocabilité devant le juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct des directives : Mécanisme permettant à une directive d’être invoquée devant le juge sans transposition correcte, dans certaines hypothèses.
• Litige vertical : Contentieux opposant un particulier à l’État ou à une entité assimilée, où l’effet direct des directives peut être admis.
• Litige horizontal : Contentieux entre deux particuliers, où une directive ne crée normalement pas directement d’obligations pour l’un contre l’autre.
• Responsabilité de l’État (Francovich) : Régime d’indemnisation permettant à un particulier d’obtenir des dommages-intérêts lorsque l’effet direct d’une directive est impossible.
• Invocabilité d’interprétation conforme : Technique imposant au juge d’interpréter le droit national de manière compatible avec le droit de l’UE.

📝 Points essentiels

• Principe : les directives doivent être transposées, donc elles ne s’appliquent normalement pas directement aux particuliers.
• CJUE : l’effet direct des directives est admis parfois, notamment dans certains litiges verticaux.
• Van Duyn : une directive peut être invoquée contre l’État si elle est précise, inconditionnelle, et que la transposition n’a pas été correctement réalisée.
• Van Duyn : l’invocabilité suppose aussi que la directive soit invoquée après les conditions de transposition requises.
• Tullio Ratti : avant l’expiration du délai de transposition, l’État n’est pas fautif, donc pas d’effet direct avant la fin du délai.
• Faccini Dori : pas d’effet direct horizontal des directives, donc un particulier ne peut normalement pas s’en prévaloir contre un autre particulier.

💡 Astuce mémo

Vertical = État (précise + inconditionnelle + délai expiré) ; Horizontal = non (sauf exceptions).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1963	Van Gend en Loos : le droit de l’UE concerne aussi les particuliers et peut être invoqué devant les tribunaux
1964	Costa c. ENEL : affirmation de la supériorité du droit de l’UE sur le droit national
2009	Décision Lisbonne : encadrement par la Cour constitutionnelle allemande de domaines devant rester sous contrôle du Parlement allemand

📊 Tableaux de synthèse

Sein / Sollen et règles chez Kelsen et Hart

Auteur	Notions	Idée centrale
Kelsen	Sein / Sollen	Le droit relève du Sollen (règles), pas de la réalité (Sein).
Hart	Règles primaires / secondaires	Un ordre juridique combine des règles qui disent comment se comporter et des règles sur les règles (change, adjudication, recognition).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Sein et Sollen : le Sein = faits/réalité, le Sollen = règles de droit à respecter.
2. Croire que la pyramide des normes dit seulement “hiérarchie” sans lien avec la validité : la norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
3. Mélanger base juridique et subsidiarité : la base juridique détermine procédure/institutions, la subsidiarité impose d’agir seulement si les États ne peuvent pas atteindre l’objectif seuls.
4. Penser que directive = règlement : une directive impose un résultat et un délai, mais laisse aux États le choix des moyens.
5. Croire que la directive a un effet direct horizontal “par défaut” : en principe non (Faccini Dori), sauf hypothèses d’effet horizontal indirect.
6. Oublier la chronologie de l’effet direct des directives : avant l’expiration du délai, l’État n’est pas fautif (Tullio Ratti).
7. Dire que la primauté ne concerne que les lois : elle impose au juge d’écarter la norme nationale contraire, y compris face à des règles constitutionnelles dans la logique décrite (Handelsgesellschaft, Nicolo).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qu’est un ordre juridique et distinguer Sein (faits) et Sollen (droit/règles) chez Kelsen.
2. Définir la pyramide des normes et relier la validité d’une norme au respect de la norme supérieure.
3. Présenter Hart : ordre juridique = règles primaires + règles secondaires, et préciser les fonctions des rules of change, adjudication et recognition.
4. Expliquer pourquoi la CJUE affirme l’autonomie du droit de l’UE (indépendance vis-à-vis du droit international et des États) et les objectifs d’efficacité et d’application uniforme.
5. Décrire l’autonomie d’interprétation et le principe d’uniformité (juges nationaux suivent l’interprétation du droit de l’UE).
6. Expliquer l’autonomie d’effectivité : intégration dans les États via effet direct et primauté.
7. Rappeler le principe d’attribution des compétences (UE n’agit que dans les compétences attribuées par les traités) et le rôle de l’article 5§2 TUE.
8. Distinguer compétences exclusives (art 2§1 TFUE) et compétences partagées, et expliquer la préemption et le spill over.
9. Expliquer les limites : subsidiarité (art 5§3 TUE, contrôle politique “carton jaune”) et proportionnalité (art 5§4 TUE, JIPPES).
10. Classer les actes de l’UE : règlement, directive, décision, recommandation, avis, et donner pour chacun le caractère obligatoire/soft law et l’effet (direct/indirect).
11. Expliquer la structure du droit primaire : traités institutifs, protocoles (même valeur), déclarations (non obligatoires), et la Charte (art 6 TUE).
12. Expliquer la structure du droit dérivé (art 288 TFUE) et les effets : règlement (applicabilité directe), directive (obligation de résultat + transposition + recours en manquement), décision (obligatoire et directement),/
13. Expliquer le droit international dans l’ordre de l’UE : art 216 TFUE, monisme (pas de transformation), primauté sur le dérivé mais infériorité au droit primaire (Kadi).
14. Présenter les PGD : origine, valeur supérieure au droit dérivé, et leur rôle (institutions/États/parfois particuliers).