Лист за преговор: Principes fondamentaux du droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit des contrats
2. Formation du contrat
3. Conditions de validité
4. Capacité des contractants
5. Consentement et vices
6. Conditions de formation
7. Offre et acceptation
8. Conditions d'acceptation
9. Contenu du contrat
10. Force obligatoire
11. Inexécution et sanctions
12. Responsabilité contractuelle

📖 1. Sources du droit des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. Il se distingue d’un simple accord de courtoisie par sa force obligatoire.
• Sources du droit des contrats : Ensemble des règles qui régissent la formation, l’exécution et la disparition des contrats. Elles peuvent être internes (Code civil), internationales (conventions entre États), ou issues de l’Union européenne.
• Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel chaque partie a des obligations réciproques et interdépendantes.
• Contrat unilatéral : Contrat où une seule partie s’oblige envers une autre sans obligation réciproque.
• Offre : Proposition ferme, précise, et indiquant la volonté de conclure un contrat, susceptible d’être acceptée par l’autre partie.
• Acceptation : Manifestation de volonté du destinataire qui accepte l’offre dans ses termes exacts, formant ainsi le contrat.

📝 Points essentiels

• Le droit interne (Code civil) constitue la principale source du droit des contrats en France, complété par des conventions internationales (ex : Convention de Vienne de 1980) et par la jurisprudence.
• La formation du contrat nécessite un accord de volonté entre parties capables, portant sur un contenu licite et certain.
• La classification des contrats repose sur plusieurs critères : réciprocité des obligations, mode d’exécution, motivation, mode de formation, signataires, durée, originalité (nommé ou innomé).
• La formation du contrat intervient lorsque l’offre et l’acceptation se rencontrent sur les éléments essentiels, sous réserve de respecter les conditions de validité (capacité, consentement, contenu licite).
• La force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter leur engagement, avec des principes fondamentaux comme l’autonomie de la volonté, la bonne foi, et la liberté contractuelle.

💡 À retenir

Le droit des contrats repose sur un ensemble de règles issues principalement du Code civil, qui encadrent la formation, l’exécution et la disparition des obligations, en insistant sur la nécessité d’un accord de volonté valable, sous la force obligatoire du contrat.

📖 2. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques, avec conscience de leur caractère contraignant.
• Offre : Proposition ferme, précise et sérieuse de conclure un contrat, exprimée par une partie, qui engage son auteur si elle est acceptée.
• Acceptation : Manifestation de volonté du destinataire d'adhérer à l'offre, formant ainsi le contrat lorsque conforme à l'offre.
• Capacité de contracter : Aptitude juridique d'une personne à conclure un contrat, variable selon l'âge, la santé mentale ou la protection légale (mineurs, majeurs protégés).
• Erreur : Appréciation inexacte de la réalité ou du droit, qui peut entraîner la nullité du contrat si elle est excusable et déterminante du consentement.
• Dol : Manœuvre ou mensonge intentionnel destiné à tromper l'autre partie, pouvant entraîner la nullité du contrat si prouvé.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat nécessite une offre ferme et une acceptation conforme, avec un consentement libre et éclairé.
• La capacité des parties est indispensable : mineurs non émancipés, majeurs protégés ou personnes en incapacité doivent être représentés ou protégés.
• La nullité du contrat peut être prononcée en cas d'erreur excusable, dol ou violence, si ces vices du consentement sont établis.
• La formation est souvent consensuelle, sauf pour certains contrats réels ou solennels qui requièrent une remise de la chose ou une formalité spécifique.
• La force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter leur engagement, sauf exceptions prévues par la loi.

💡 À retenir

La validité et la force du contrat reposent sur le consentement éclairé, la capacité juridique des parties et le respect des conditions de formation, sous peine de nullité ou d'inexécution.

📖 3. Conditions de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Accord libre et éclairé des parties sur les éléments essentiels du contrat. Il doit être exempt d’erreurs, de dol ou de violence pour être valable.

• Capacité de contracter : Aptitude juridique d’une personne à conclure un contrat. Inclut notamment la majorité, l’émancipation, et l’absence d’incapacités légales (mineurs non émancipés, majeurs protégés).

• Contenu licite et certain : Le contenu du contrat doit respecter l’ordre public, les bonnes mœurs, et doit être précis, possible, et déterminé ou déterminable.

• Erreur : Fausse appréciation de la réalité, pouvant entraîner la nullité du contrat si elle porte sur une qualité essentielle ou un élément déterminant.

• Dol : Manœuvre ou mensonge intentionnel visant à tromper l’autre partie, pouvant entraîner la nullité du contrat. Doit être prouvé et émane du contractant.

• Violence : Pression exercée sur une partie par crainte d’un mal considérable, pouvant être physique, morale ou sur les biens, susceptible d’anéantir le consentement.

📝 Points essentiels

• La validité du contrat repose sur le respect de trois conditions principales : le consentement libre, la capacité juridique, et un contenu licite et certain.
• La nullité du contrat peut être prononcée si l’une de ces conditions est violée, notamment en cas d’erreur, dol ou violence.
• La capacité juridique varie selon l’âge, l’état mental, et la situation légale (mineurs, majeurs protégés).
• Le contenu doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, et doit être précis ou déterminable pour assurer la sécurité juridique.
• La nullité pour erreur, dol ou violence est généralement relative, sauf erreur excusable ou dol grave.

💡 À retenir

La validité du contrat dépend du respect du consentement libre, de la capacité des parties, et d’un contenu licite et certain, garantissant la légalité et la sécurité des engagements.

📖 4. Capacité des contractants

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de contracter : Aptitude juridique d’une personne à conclure un contrat valable. Elle dépend de l’âge, de l’état mental, et de la situation juridique (mineur, majeur protégé).
• Incapacité : Défaut d’aptitude à exercer seul ses droits, notamment chez les mineurs non émancipés ou majeurs protégés (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
• Mineur non émancipé : Personne de moins de 18 ans, incapable de contracter seul sauf exceptions (vie courante).
• Mineur émancipé : Mineur ayant obtenu l’émancipation, capable de contracter comme un majeur.
• Capacité de jouissance : Aptitude à être titulaire de droits, même sans pouvoir les exercer seul (ex : mineur non émancipé).
• Capacité d’exercice : Aptitude à exercer seul ses droits, notamment à conclure des contrats (sous réserve d’incapacités).

📝 Points essentiels

• La capacité de contracter est une condition de validité du contrat, sous peine de nullité relative.
• Les mineurs non émancipés doivent généralement agir par l’intermédiaire d’un représentant (parent ou tuteur).
• La majorité légale est fixée à 18 ans ; l’émancipation peut permettre au mineur de contracter seul.
• Les majeurs protégés (sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ont une capacité limitée, nécessitant souvent l’assistance ou la représentation d’un tuteur ou curateur.
• La capacité de jouissance est généralement présumée, sauf en cas d’incapacité spécifique.

💡 À retenir

La capacité des contractants détermine leur aptitude à engager valablement leur responsabilité. Elle est limitée pour certains, comme les mineurs non émancipés ou majeurs protégés, afin de protéger leur intérêt.

📖 5. Consentement et vices

🔑 Notions clés & Définitions

Notion	Définition	Points essentiels
Consentement	Accord libre et éclairé des parties sur les termes du contrat.	Doit être exempt de vices (erreur, dol, violence) pour valider le contrat.
Vice du consentement	Défaut affectant la validité du consentement, pouvant entraîner la nullité du contrat.	Inclut l’erreur, le dol et la violence.
Erreur	appréciation inexacte de la réalité, croyance fausse sur un fait ou droit.	Peut entraîner la nullité si elle est excusable et porte sur une qualité essentielle ou un motif.
Dol	Manœuvre ou mensonge destiné à tromper l’autre partie, provoquant le consentement.	Doit être intentionnel, prouvé, et peut entraîner la nullité du contrat.
Violence	Pression exercée sur une partie, la forçant à contracter sous la crainte d’un mal considérable.	Peut être physique, morale ou sur les biens, et rend le consentement vicié.
Nullité du contrat	Sanction juridique lorsque le consentement est vicié, rendant le contrat invalide.	Nullité relative (seul la partie victime peut agir), sauf exception.

📝 Points essentiels

• Le consentement doit être donné librement, sans erreur, dol ou violence, pour que le contrat soit valable.
• La nullité du contrat peut être demandée si le vice du consentement est avéré, notamment en cas d’erreur excusable, dol ou violence.
• L’erreur sur la qualité essentielle ou le motif déterminant peut entraîner la nullité, à condition qu’elle soit excusable.
• Le dol doit être intentionnel, prouvé, et émane du contractant ou de son représentant.
• La violence doit être grave, exercée sous une contrainte illicite ou moralement oppressive, et peut justifier la nullité du contrat.
• La nullité n’est pas automatique ; elle doit être demandée devant le juge, sauf cas de nullité absolue.

💡 À retenir

Le consentement, libre et éclairé, est la pierre angulaire du contrat ; tout vice de consentement peut entraîner sa nullité, garantissant la protection des parties contre les abus.

📖 6. Conditions de formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. Il se distingue d’un simple accord de courtoisie par sa finalité juridique.

• Offre : Proposition ferme, précise et sérieuse de conclure un contrat, exprimée par son auteur, qui lie celui-ci en cas d’acceptation. Elle doit être claire, non ambiguë et peut être rétractée sous conditions.

• Acceptation : Manifestation de volonté du destinataire d’accepter l’offre dans ses termes exacts, formant ainsi le contrat. Elle peut être expresse ou tacite, selon la forme et le contexte.

• Capacité de contracter : Aptitude juridique d’une personne à conclure un contrat. Elle est limitée pour les mineurs non émancipés, majeurs protégés ou personnes sous tutelle ou curatelle.

• Consentement : Accord libre et éclairé des parties, exempt d’erreurs, de dol ou de violence. La validité du contrat dépend de la conformité du consentement à ces conditions.

• Contenu licite et certain : Le contenu du contrat doit respecter l’ordre public, les bonnes mœurs, être possible, déterminé ou déterminable, et ne pas contenir d’obligations ou clauses illicites ou abusives.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat nécessite une offre ferme, précise et une acceptation conforme, formant ainsi un accord de volonté.
• La capacité juridique des parties est indispensable : mineurs non émancipés, majeurs protégés ou personnes sous tutelle ont des restrictions.
• Le consentement doit être exempt d’erreurs, dol ou violence, sous peine de nullité relative du contrat.
• La condition de contenu licite implique que le contenu doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, et être possible, déterminé ou déterminable.
• La formation du contrat intervient généralement par échange de consentements, sauf pour certains contrats réels ou solennels.

💡 À retenir

La validité du contrat repose sur la rencontre d’une offre claire, d’une acceptation conforme, et sur le plein consentement des parties capables, dans un contenu licite et certain.

📖 7. Offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition ferme, précise et sérieuse de conclure un contrat, exprimée par une partie (l'offrant) indiquant sa volonté d'être liée en cas d'acceptation. Elle doit être claire, sans réserve, et peut être expresse ou tacite.
• Acceptation : Manifestation de volonté du destinataire d'accepter l'offre dans ses termes exacts, formant ainsi le contrat. Elle peut être expresse (oral ou écrit) ou tacite (comportement non équivoque).
• Moment de la formation du contrat : Point où l'offre et l'acceptation se rencontrent, créant ainsi un accord de volontés. La formation est définitive lorsque l'offre rencontre une acceptation sans réserve.
• Conditions de validité du contrat : Nécessitent le consentement libre et éclairé des parties, leur capacité juridique, et un contenu licite et certain.
• Rétractation de l’offre : Possibilité pour l'offrant de retirer son offre avant son acceptation, sous réserve de respecter le délai fixé ou un délai raisonnable si non précisé.
• Nullité du contrat : Peut être prononcée si l’offre ou l’acceptation ne respectent pas les conditions légales ou si elles sont viciées par erreur, dol ou violence.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat nécessite une offre ferme et précise, suivie d'une acceptation conforme.
• L’offre doit être sérieuse, claire, et ne pas comporter de réserve implicite pour être valable.
• L’acceptation doit être conforme à l’offre pour que le contrat soit conclu, sinon il peut y avoir un refus ou une contre-offre.
• La rétractation de l’offre est possible avant l’acceptation, sauf si une durée ou un délai est prévu.
• La formation du contrat peut être immédiate ou différée selon le mode d’exécution prévu (instantanée ou successif).
• La loi prévoit des cas où le silence vaut acceptation, notamment dans les relations d’affaires ou par usage professionnel.

💡 À retenir

L’offre et l’acceptation sont les deux éléments essentiels à la formation du contrat : l’offre doit être ferme et précise, et l’acceptation doit y répondre sans réserve pour que l’accord soit parfait.

📖 8. Conditions d'acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition ferme, précise et indiquant la volonté de conclure un contrat, susceptible d’être acceptée pour former le contrat.
• Acceptation : Manifestation de volonté du destinataire d’adhérer à l’offre, en conformité avec ses termes, pour que le contrat se forme.
• Moment de la formation : Instant précis où l’offre et l’acceptation se rencontrent, créant ainsi le contrat.
• Conditions de validité du contrat : Ensemble des critères (consentement, capacité, contenu licite) nécessaires pour que le contrat soit valable.
• Capacité de contracter : Aptitude juridique d’une personne à conclure un contrat, variable selon l’âge, la santé mentale ou la protection légale.
• Vices du consentement : Erreur, dol, violence ; éléments pouvant entraîner la nullité du contrat si présents lors de la formation.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat nécessite une offre précise et ferme, suivie d’une acceptation conforme.
• La validité du contrat dépend du consentement libre et éclairé, de la capacité juridique des parties, et d’un contenu licite.
• La rencontre de l’offre et de l’acceptation doit intervenir au moment où ces deux éléments concordent, formant ainsi le contrat.
• La rétractation de l’offre est possible avant son acceptation, sauf si une durée ou une condition empêche cette rétractation.
• La formation du contrat peut être immédiate (ex : vente) ou successif (ex : contrat de travail à durée déterminée).
• La nullité peut être prononcée si une des conditions essentielles (capacité, consentement, contenu licite) n’est pas remplie.

💡 À retenir

L’acceptation conforme à l’offre, au moment précis où elle intervient, est la clé de la formation du contrat, sous réserve du respect des conditions de validité essentielles.

📖 9. Contenu du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. Il se distingue d’un simple accord de courtoisie par sa finalité juridique contraignante.

• Contenu du contrat : Ensemble des éléments qui composent l’objet du contrat, comprenant la prestation, le prix, et les clauses essentielles. Il doit être licite, certain, déterminé ou déterminable pour être valable.

• Prestation : Ce que chaque partie s’engage à fournir dans le cadre du contrat. Elle peut être une chose, une action ou une abstention, et doit être possible, déterminée ou déterminable.

• Licéité du contenu : Condition essentielle selon laquelle le contenu du contrat doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Toute prestation illicite entraîne la nullité du contrat.

• Équilibre contractuel : Situation où les prestations échangées ont une valeur ou une importance équivalente. La loi ne requiert pas un équilibre parfait, mais sanctionne les déséquilibres graves ou les clauses abusives.

• Force obligatoire : Principe selon lequel le contrat doit être exécuté de bonne foi, en respectant la volonté des parties, qui ont la même force qu’une loi entre elles.

📝 Points essentiels

• Le contenu doit inclure une prestation précise ou déterminable, un prix déterminé ou déterminable, et respecter l’ordre public.
• La prestation doit être possible, sauf impossibilité absolue ou relative.
• La détermination du contenu peut s’appuyer sur la référence aux usages ou aux relations antérieures.
• La licéité est une condition sine qua non : tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs entraîne la nullité du contrat.
• L’équilibre du contrat n’est pas une condition de validité, mais un principe de justice contractuelle : la contrepartie doit être réelle, non illusoire ou dérisoire.
• La force obligatoire impose aux parties de respecter leur engagement, sous peine de sanctions.

💡 À retenir

Le contenu du contrat doit être licite, précis, et équilibré, garantissant la validité et l’exécution fidèle de l’accord entre les parties. La force du contrat repose sur le respect de ces éléments essentiels.

📖 10. Force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire du contrat : Principe selon lequel un contrat valablement formé doit être respecté par ses parties comme s'il s'agissait d'une loi, engageant leur volonté à exécuter leurs obligations dans les termes convenus.

• Loi des parties : Expression selon laquelle le contrat, une fois conclu, a la même force qu'une loi entre les parties, obligeant chacun à respecter ses engagements.

• Principe de l'exécution de bonne foi : Obligation pour les parties de respecter le contrat en agissant avec honnêteté, loyauté et dans le respect de la confiance mutuelle.

• Effet relatif du contrat : Règle selon laquelle le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties qui l'ont conclu, sauf exceptions prévues par la loi.

• Opposabilité : Capacité pour une personne de faire valoir ses droits issus du contrat à l'encontre de tiers, notamment par l'effet relatif et la publicité.

• Respect de la parole donnée : Obligation pour les parties de respecter leur engagement contractuel tel qu'il a été convenu, sans pouvoir le modifier ou y mettre fin unilatéralement sans accord.

📝 Points essentiels

• La force obligatoire garantit la stabilité et la sécurité juridique des relations contractuelles en imposant le respect des engagements pris.

• Le principe s'applique dès la formation du contrat, empêchant les parties de le modifier ou de le rompre unilatéralement sauf exceptions (clause de résiliation, force majeure).

• La jurisprudence insiste sur le devoir de bonne foi dans l'exécution du contrat, notamment lors de l'interprétation et de la résolution des litiges.

• Le contrat doit être exécuté conformément à la volonté commune des parties, en respectant la rédaction et l'esprit de l'accord.

• La force obligatoire ne s'applique pas aux contrats nuls ou annulés, ni en cas de force majeure ou d'imprévision.

💡 À retenir

La force obligatoire du contrat confère à celui-ci la même valeur qu'une loi entre les parties, imposant leur obligation de respecter leurs engagements dans un esprit de loyauté et de bonne foi.

📖 11. Inexécution et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Inexécution du contrat : Défaut d’une partie à respecter ses obligations contractuelles à la date prévue ou dans le délai convenu, pouvant entraîner des conséquences juridiques.
• Clause résolutoire : Clause insérée dans le contrat permettant la résiliation automatique du contrat en cas d’inexécution d’une obligation essentielle par l’une des parties.
• Exécution forcée : Action en justice visant à contraindre la partie défaillante à respecter ses obligations, notamment par une ordonnance de faire ou de donner.
• Dommages-intérêts : Indemnisation financière accordée à la partie victime d’une inexécution pour compenser le préjudice subi.
• Résolution du contrat : Sanction permettant de mettre fin au contrat en raison de l’inexécution, avec restitution des prestations si nécessaire.
• Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche l’exécution du contrat, pouvant exonérer la partie défaillante de sa responsabilité.

📝 Points essentiels

• L’inexécution peut être totale ou partielle, intentionnelle ou involontaire.
• La partie victime peut demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat, selon la gravité de l’inexécution.
• La mise en œuvre des sanctions dépend de la nature de l’obligation (de résultat ou de moyen) et des clauses prévues dans le contrat.
• La force majeure peut exonérer la responsabilité de la partie défaillante si l’événement est reconnu comme tel.
• La jurisprudence privilégie souvent la réparation par dommages-intérêts, sauf si la clause résolutoire est prévue.
• La partie défaillante peut également voir sa responsabilité engagée pour faute ou négligence.

💡 À retenir

L’inexécution du contrat ouvre droit à diverses sanctions, dont la résolution ou l’exécution forcée, sous réserve des clauses contractuelles et des principes de droit, notamment en cas de force majeure.

📖 12. Responsabilité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : Obligation pour une partie de réparer le préjudice causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Elle naît du manquement aux obligations convenues entre les parties.

• Fautes : Comportements ou omissions imputables à une partie, constituant une violation de ses obligations contractuelles, pouvant engager sa responsabilité.

• Dommages et intérêts : Sommes versées pour réparer le préjudice subi par la partie victime de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.

• Inexécution : Non-respect total ou partiel des obligations contractuelles par l'une des parties, pouvant entraîner sa responsabilité.

• Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui exonère la partie responsable en cas d'inexécution du contrat.

• Clause pénale : Disposition contractuelle fixant à l'avance le montant des dommages en cas d'inexécution, visant à prévenir ou sanctionner la non-exécution.

📝 Points essentiels

• La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations, causant un préjudice à l'autre.

• La réparation du préjudice peut inclure la restitution, la réparation en nature ou le paiement de dommages et intérêts.

• La responsabilité peut être engagée pour faute (manquement volontaire ou négligence) ou sans faute en cas de responsabilité objective (ex : responsabilité du fait des choses).

• La force majeure peut exonérer la partie défaillante si elle empêche l'exécution du contrat, sous réserve de la preuve de l'événement.

• La clause pénale doit respecter le principe de proportionnalité ; si elle est excessive, le juge peut en réduire le montant.

• La responsabilité peut être limitée ou exclue par des clauses contractuelles, sous réserve de leur licéité.

💡 À retenir

La responsabilité contractuelle impose à la partie défaillante de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf en cas de force majeure ou de clauses limitatives licites.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Contrat synallagmatique	Contrat unilatéral
Définition	Obligations réciproques entre parties	Obligation d’une seule partie
Exemple	Vente, bail	Promesse de don, reconnaissance de dette
Force obligatoire	Oui	Oui
Formation	Accord des volontés, obligations réciproques	Engagement d’une seule partie

Source du droit	Contenu
Code civil	Principal, règles générales
Conventions internationales	Ex : Convention de Vienne
Jurisprudence	Interprétation et précisions

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre offre et invitation à négocier (offre ferme vs simple proposition)
2. Croire qu’un contrat oral est toujours valable (certaines formalités requises)
3. Confondre capacité de contracter et capacité de jouissance (ex : mineur non émancipé peut jouir de droits)
4. Penser qu’une erreur sur un élément accessoire entraîne toujours nullité (seulement si déterminant)
5. Confondre dol et erreur (dol intentionnel vs erreur inexacte)
6. Ignorer que la violence peut être morale ou physique, et qu’elle peut entraîner nullité relative
7. Confondre nullité absolue et relative (nullité pour violation de l’ordre public vs vice du consentement)

✅ Checklist Examen

• Vérifier si le contrat repose sur une offre ferme et une acceptation conforme
• S’assurer que les parties ont la capacité juridique nécessaire
• Contrôler que le contenu du contrat est licite et certain
• Identifier si le consentement a été libre et éclairé, sans erreur, dol ou violence
• Vérifier si la formation du contrat respecte les formalités spécifiques (si requises)
• Confirmer que le contrat est synallagmatique ou unilatéral selon le cas
• Analyser si la nullité peut être invoquée pour vice du consentement ou incapacité
• Vérifier la force obligatoire et le respect des obligations contractuelles
• Évaluer les conditions d’inexécution et les sanctions possibles
• Examiner la responsabilité contractuelle en cas de manquement
• Vérifier si la capacité des contractants est conforme à leur statut juridique
• Confirmer que le contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs