Flashcards: Principes fondamentaux du droit des contrats — 24 cards

Sources du droit des contrats ?

Code civil, conventions internationales, jurisprudence.

Formation du contrat ?

Accord de volonté entre parties capables, contenu licite.

Conditions de validité ?

Consentement libre, capacité, contenu licite.

Capacité des contractants ?

Aptitude juridique à conclure un contrat valide.

Consentement et vices ?

Erreur, dol, violence peuvent vicié le consentement.

Conditions de formation ?

Offre ferme, acceptation conforme, capacité, consentement valable.

Offre et acceptation ?

Proposition ferme, acceptation sans réserve, formation du contrat.

Conditions d'acceptation ?

Conforme à l’offre, moment précis, absence de vice.

Contenu du contrat ?

Prestation, prix, clauses essentielles, licite et déterminé.

Force obligatoire ?

Contrat doit être respecté comme une loi entre parties.

Inexécution et sanctions ?

Exécution forcée, dommages-intérêts, résolution.

Responsabilité contractuelle ?

Réparer le préjudice causé par l'inexécution.

Contrat synallagmatique — définition ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — définition ?

Obligation d’une seule partie envers une autre.

Sources du droit — principales ?

Code civil, conventions internationales, jurisprudence.

Nullité du contrat — causes ?

Vice du consentement, incapacité, contenu illicite.

Vices du consentement ?

Erreur, dol, violence, pouvant entraîner nullité.

Conditions de validité ?

Consentement éclairé, capacité, contenu licite.

Incapacité — exemples ?

Mineurs non émancipés, majeurs protégés.

Force majeure — définition ?

Événement imprévisible, irrésistible, exonérant responsabilité.

Sanctions en cas d'inexécution ?

Exécution forcée, résolution, dommages-intérêts.

Responsabilité contractuelle — but ?

Réparer le préjudice de l’inexécution.

Contenu licite — importance ?

Nullité si contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Force obligatoire — principe ?

Respect des engagements comme une loi entre parties.