Лист за преговор: Protection juridique des majeurs et mineurs

📋 Plan du Cours

1. Capacité de jouissance et d'exercice
2. Incapacités des mineurs
3. Actes du mineur protégés
4. Tutelle et émancipation du mineur
5. Protection des majeurs vulnérables
6. Régimes de protection des majeurs
7. Actes des personnes protégées

📖 1. Capacité de jouissance et d'exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits sans les exercer soi-même.
• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice est l’aptitude à accomplir soi-même des actes produisant des effets juridiques.
• Privé d’exercice : Être privé d’exercice signifie conserver ses droits mais ne pas pouvoir les exercer seul.
• Pouvoir de représentation : Le pouvoir de représentation permet à un tiers d’agir à la place de la personne pour l’exercice des droits.

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance est « limitée à son objet » alors que la capacité d’exercice vise l’accomplissement des actes par la personne.
• Lorsque l’on est privé d’exercice, les droits restent acquis mais l’exercice est réservé au représentant ou à une procédure prévue.
• En pratique, la capacité de jouissance se distingue de la capacité d’exercice : on peut être titulaire d’un droit sans pouvoir décider seul.

💡 Astuce mémo

Jouissance = posséder ; Exercice = agir ; Représentation = déléguer l’action.

📖 2. Incapacités des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Le mineur est la personne de moins de 18 ans, sauf émancipation à partir de 16 ans.
• Émancipation : L’émancipation permet à un mineur d’avoir une capacité d’actes plus proche de celle d’un majeur, à partir de 16 ans.
• Incapacité des mineurs : L’incapacité des mineurs provient du fait que certains actes ne peuvent pas être valablement accomplis par eux seuls.

📝 Points essentiels

• Par principe, il existe une présomption de capacité, mais elle ne joue pas pour les mineurs non émancipés.
• Avant émancipation, la personne est soumise à un mécanisme de protection : tutelle auto (base liée à l’ordonnance du 15 oct 2015).
• La tutelle auto et les règles d’actes s’articulent avec l’âge : absence d’émancipation = représentation, émancipation = capacité accrue dès 16 ans.

💡 Astuce mémo

Moins de 18 ans = régime protecteur, sauf émancipation dès 16 ans.

📖 3. Actes du mineur protégés

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes conservatoires : Les actes conservatoires sont des actes visant à protéger un droit ou un bien sans créer de risque particulier.
• Actes d’administration : Les actes d’administration visent la gestion courante ou l’entretien des biens, sans disposer du patrimoine.
• Actes de disposition : Les actes de disposition entraînent un transfert ou une modification importante du patrimoine et requièrent en principe une intervention supplémentaire.
• Administrateur légal : L’administrateur légal est le parent (ou les parents selon les cas) qui administre les biens du mineur sous le régime d’administration légale.

📝 Points essentiels

• Sous incapacité, la règle générale est la représentation, avec des exceptions pour agir seul : actes conservatoires, administration et certains actes personnels.
• Sous administration légale (parents), l’administrateur légal agit comme présumé pour la gestion courante (exemples : réception de fonds, ouverture de compte).
• Pour les actes de disposition, une autorisation du juge est requise en cas de désaccord ou pour les actes graves (ex. vente immeuble, fonds de commerce, apport de société, emprunt, renonciation à un droit, acceptation pure et simple d’une succession).
• Le mineur ne peut pas donner : donation interdite sauf cas prévus (CTM ou présents d’usage), tandis que les successions ont des règles d’acceptation/renonciation selon le mode choisi.

💡 Astuce mémo

Conserver = facile ; Administrer = gérer ; Disposer = sécurisé par autorisation/juge.

📖 4. Tutelle et émancipation du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration légale : L’administration légale organise la gestion des biens du mineur par un ou deux parents, avec règles de majorité et de désaccord.
• Tutelle : La tutelle est un régime de protection où un tuteur représente le mineur pour certains actes et où le juge encadre les décisions.
• Conseil de famille : Le conseil de famille est une instance composée notamment de proches qui participe à la désignation et à l’autorisation de certains actes.
• Tuteur : Le tuteur gère les actes du mineur sous tutelle et rend compte, selon que l’acte relève de l’administration ou de la disposition.

📝 Points essentiels

• En cas d’administration légale, deux parents agissent ensemble avec un partage : désaccord = intervention du juge, et un parent peut décider seul dans le cadre prévu.
• Sous tutelle, le tuteur représente le mineur pour les actes nécessitant représentation, tandis que le conseil de famille donne autorisations et approuve des actes.
• Le mineur émancipé devient capable de tous les actes, sauf les restrictions rappelées (M et adoption avec consentement).
• Le Conseil de famille est désigné par le JAF et comprend notamment des parents/alliance (puis prévoit éducation/entretiens et autorisations d’actes), alors que la fin intervient avec majorité, émancipation ou décès.

💡 Astuce mémo

Tutelle = représentation organisée (tuteur + conseil + juge), émancipation = cap sur la capacité des actes.

📖 5. Protection des majeurs vulnérables

🔑 Notions clés & Définitions

• Altération mentale : L’altération des facultés mentales entraîne une remise en cause des actes, avec une annulation prévue par le Code civil.
• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection est l’autorité compétente pour mettre en place les mesures de protection des majeurs vulnérables.
• Proportionnalité des mesures : Le principe de proportionnalité impose de choisir la protection la plus adaptée au niveau de besoin de la personne.
• Rémunération et probité : La probité et la rémunération sont encadrées avec barème, et le principe de préf permet d’organiser l’appréciation préalable.

📝 Points essentiels

• Le principe de base est que la capacité demeure, mais une altération mentale peut conduire à l’annulation des actes (référence à l’article 1414-1 du CC).
• Pour placer une protection, le juge compétent est le JCP (avec logique de nécessité, subsidiarité et proportionnalité).
• Le certificat médical est déterminant (capacité mentale et corporelle), et lorsqu’un MDPF existe, la tutelle peut ne pas être nécessaire.
• Les mesures sont fondées sur l’examen médical et des principes de sélection, notamment la nécessité juridique/ civ, la subsidiarité et la proportionnalité.

💡 Astuce mémo

Besoin mesuré → choix proportionné : nécessité puis subsidiarité puis type de protection.

📖 6. Régimes de protection des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une protection temporaire en attendant une mesure plus adaptée si nécessaire.
• Curatelle : La curatelle est un régime d’assistance : la personne agit, mais un curateur intervient selon les actes.
• Mandat de protection future : Le mandat de protection future permet de désigner un mandataire pour gérer des actes si l’incapacité survient.
• Habilitation familiale : L’habilitation familiale est une protection plus récente où la famille peut accomplir certains actes, en fonction du cadre judiciaire.

📝 Points essentiels

• Sauvegarde de justice : protection temporaire (1 an, renouvelable 1 fois), prononcée sur certificat, avec désignation d’un mandataire possible et capacité sauf acte préjudiciable.
• Curatelle : assistance pour les actes importants (donation, etc.), actes quotidiens possibles seul, et intervention renforcée en cas de gestion des revenus par le curateur (référence à l’article 472 du CC).
• Tutelle : représentation continue, impossibilité d’actes de la vie civile sauf strictement personnels, avec tuteur pour l’administration/conservation et règles pour dispositions (incluant testament).
• Durées et conditions communes : certificats médicaux, durée autour de 5 ans avec renouvellement, désignation hiérarchisée, et publication/mentions selon les cas (registre spécial pour les protections).
• En mandat de protection future : prise d’effet après validation médicale et possibilité d’actes (administration/conservation ou disposition selon contenu), avec reddition de comptes et révocation/modification par le juge.

💡 Astuce mémo

SJ = attendre, CR = assister, TT = représenter, MDPF/HF = activer une solution encadrée.

📖 7. Actes des personnes protégées

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisations judiciaires (accord du juge) : L’autorisation du juge valide des actes lorsque la loi exige un contrôle préalable pour protéger la personne ou éviter un risque.
• Opposition d’intérêts : L’opposition d’intérêts survient quand le représentant ou l’organe concerné ne peut pas agir sans conflit avec l’intérêt de la personne protégée.
• Actes relatifs au logement : Les actes touchant le logement et certains choix patrimoniaux lourds sont traités avec un niveau de contrôle accru pour protéger durablement.
• Testament sous protection : Le testament est un acte dont la validité et le mode d’intervention varient selon le régime de protection et l’existence d’assistance/autorisation.

📝 Points essentiels

• Partage : l’émancipé agit seul (sauf FDC), le mineur relève d’un régime (administration légale ou tutelle) avec règles d’approbation et intervention du juge selon le cas.
• Testament : sous curatelle, l’acte se fait seul sans assistance ; sous tutelle, le testament nécessite l’autorisation du juge ; sous sauvegarde/habilitation familiale et mandat, des restrictions peuvent exister selon le régime.
• Vente : sous curatelle, vente avec assistance et autorisation du juge pour actes graves ; sous tutelle, vente après autorisation du juge fondée sur expertise ou avis de deux professionnels.
• Donation : les dons sont interdits au mineur (sauf CTM/presents d’usage) ; en curatelle, la personne donne avec assistance ou autorisation selon opposition d’intérêts ; en tutelle, le tuteur agit sauf autorisation du juge.
• En cas d’opposition d’intérêts (ex. conflit avec donataire ou cohéritiers), le juge prévoit une intervention adaptée, notamment pour éviter l’action du représentant dans le sens du conflit.

💡 Astuce mémo

Conflit d’intérêts = J intervient ; acte grave = contrôle renforcé (assistance/autorisation/représentation selon le régime).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
15 oct 2015	Ordonnance relative aux règles de la tutelle auto (référence art 382 et 387-6 du CC)
5 mars 2007	Maintien du système SJ/TT/CR avec création du MDPF et du mandat de protection future
16 février 2015	Création de l’habilitation familiale (HF), entrée en vigueur mentionnée ensuite
1er janvier 2020	Mise en place du juge des contentieux de la protection
23 mars 2019	Déjudiciarisation
25 mars 2019	Changement indiqué pour la validation judiciaire en matière de tutelle (partage/approbation)

📊 Tableaux de synthèse

Curatelle vs Tutelle

Régime	Mode d’intervention	Types d’actes
Curatelle	Assistance	Actes quotidiens seul ; actes importants avec curateur et, selon cas, contrôle renforcé
Tutelle	Représentation	Tuteur agit pour les actes de vie civile sauf strictement personnels ; actes patrimoniaux encadrés par le juge

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la capacité de jouissance (titulaire des droits) et la capacité d’exercice (actes faits soi-même).
2. Croire qu’un mineur peut disposer librement de son patrimoine comme un adulte : les actes de disposition sont contrôlés par juge/autorisations.
3. Mélanger administration légale et tutelle : sous tutelle, la représentation par le tuteur domine alors que l’administrateur légal gère plus couramment.
4. Oublier la différence entre assistance (curatelle) et représentation (tutelle) lors d’un acte patrimonial.
5. Penser que l’émancipation rend le mineur capable de tout sans exception : certaines restrictions restent rappelées.
6. Négliger l’opposition d’intérêts : en cas de conflit, le juge impose une intervention pour sécuriser l’acte.
7. Confondre le mandat de protection future et les autres régimes : le MDPF suppose un cadre conventionnel et une prise d’effet après validation médicale.

✅ Checklist Examen

1. Définir la capacité de jouissance et distinguer ce droit de la capacité d’exercice.
2. Expliquer ce que signifie être « privé d’exercice » et quel effet cela a sur l’action personnelle.
3. Identifier le statut du mineur et le cas d’émancipation à partir de 16 ans.
4. Citer les principaux actes où le mineur peut agir seul (au moins conservation, administration et actes personnels selon conditions).
5. Distinguer actes de conservation, d’administration et de disposition et donner un exemple d’acte de disposition nécessitant une autorisation du juge.
6. Rappeler les règles de formation/mission du conseil de famille et le rôle du tuteur sous tutelle.
7. Expliquer les conditions de mise en place d’une protection pour majeurs vulnérables : nécessité, subsidiarité et proportionnalité.
8. Distinguer sauvegarde de justice, curatelle et tutelle : mode d’action (temporisation/assistance/représentation) et durée de base mentionnée.
9. Décrire le rôle respectif du curateur et du tuteur pour les actes importants (donation, actes graves) et préciser la logique générale d’intervention.
10. Présenter les points d’interface en actes : testament et vente selon le régime (au moins curatelle vs tutelle).
11. Expliquer l’effet de l’opposition d’intérêts et le rôle du juge pour sécuriser l’acte.
12. Justifier quand un mandat de protection future ou une habilitation familiale peut produire ses effets et à quel moment ils entrent en jeu.