Protection juridique des majeurs et mineurs

📋 Plan du Cours

1. Capacité de jouissance et d'exercice
2. Incapacités des mineurs
3. Actes du mineur protégés
4. Tutelle et émancipation du mineur
5. Protection des majeurs vulnérables
6. Régimes de protection des majeurs
7. Actes des personnes protégées

📖 1. Capacité de jouissance et d'exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits sans les exercer soi-même.
• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice est l’aptitude à accomplir soi-même des actes produisant des effets juridiques.
• Privé d’exercice : Être privé d’exercice signifie conserver ses droits mais ne pas pouvoir les exercer seul.
• Pouvoir de représentation : Le pouvoir de représentation permet à un tiers d’agir à la place de la personne pour l’exercice des droits.

📝 Points essentiels

• La capacité de jouissance est « limitée à son objet » alors que la capacité d’exercice vise l’accomplissement des actes par la personne.
• Lorsque l’on est privé d’exercice, les droits restent acquis mais l’exercice est réservé au représentant ou à une procédure prévue.
• En pratique, la capacité de jouissance se distingue de la capacité d’exercice : on peut être titulaire d’un droit sans pouvoir décider seul.

💡 Astuce mémo

Jouissance = posséder ; Exercice = agir ; Représentation = déléguer l’action.

📖 2. Incapacités des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions