Тест: Répartition des compétences administratives — 22 въпроса

1. Quel est le rôle du Tribunal des Conflits dans le système juridictionnel français ?

A. Arbitrer les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire

B. Trancher uniquement les litiges entre particuliers

C. Contrôler la constitutionnalité des lois ordinaires

D. Réexaminer au fond toutes les décisions des deux ordres

Answer: (A)

Обяснение

Le Tribunal des Conflits sert à résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. Il n’a pas pour fonction de rejuger le fond des affaires ni de contrôler la constitutionnalité des lois.

2. Quelle affirmation décrit le mieux le dualisme juridictionnel français ?

A. La compétence exclusive du juge judiciaire en matière administrative

B. L’existence de deux ordres de juridiction distincts avec des compétences réparties entre eux

C. La fusion des juridictions administratives et judiciaires

D. L’unicité d’un juge compétent pour tous les litiges

Answer: (B)

Обяснение

Le dualisme juridictionnel signifie qu’il existe deux ordres de juridiction distincts, administratif et judiciaire, avec une répartition des compétences. Le Tribunal des Conflits intervient lorsqu’un litige crée un doute ou un conflit entre eux.

3. Que signifie l’expression « la compétence suit le fond » ?

A. La nature du droit applicable au litige détermine l’ordre de juridiction compétent

B. Le juge compétent dépend d’abord du domicile des parties

C. La compétence est fixée uniquement par la volonté des parties

D. Le juge administratif connaît tous les litiges impliquant une personne publique

Answer: (A)

Обяснение

Ce principe relie la compétence à la nature du droit en cause : droit privé, juge judiciaire ; droit exorbitant lié à l’action administrative, juge administratif. La présence d’une personne publique ne suffit pas, à elle seule, dans tous les cas.

4. Dans quelle hypothèse le juge judiciaire est-il en principe compétent ?

A. Un litige mettant en cause une clause exorbitante du droit commun

B. Un acte pris dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique

C. Un divorce ou un contrat entre particuliers

D. Une décision administrative d’expropriation

Answer: (C)

Обяснение

Les litiges de droit privé, comme le divorce ou un contrat entre particuliers, relèvent en principe du juge judiciaire. Les autres propositions renvoient à des situations typiquement administratives.

5. Qu’est-ce qu’un droit exorbitant du droit commun ?

A. Un ensemble de règles qui dérogent aux règles habituelles du droit privé pour permettre l’action d’intérêt général

B. Un droit réservé aux seuls particuliers dans leurs relations contractuelles

C. Un droit identique au droit privé sans aucune dérogation

D. Un droit qui s’applique uniquement aux litiges de divorce

Answer: (A)

Обяснение

Le droit exorbitant se distingue du droit privé parce qu’il autorise l’administration à agir avec des pouvoirs spéciaux justifiés par l’intérêt général. Il s’oppose donc à une logique de simple relation entre particuliers.

6. Quel exemple illustre une prérogative de puissance publique ?

A. La rédaction d’un bail d’habitation ordinaire

B. La vente d’un bien entre deux particuliers

C. La résiliation unilatérale d’un contrat par l’administration

D. Le partage d’une succession

Answer: (C)

Обяснение

La modification ou la résiliation unilatérale d’un contrat par l’administration est un exemple classique de prérogative de puissance publique. Ce type de pouvoir n’existe pas, en principe, dans une relation entre particuliers.

7. Quel élément relève du critère matériel de compétence ?

A. La présence de clauses exorbitantes dans un contrat

B. Le seul fait qu’une personne publique soit partie au litige

C. Le lieu où le litige est jugé

D. La nationalité des parties

Answer: (A)

Обяснение

Le critère matériel consiste à repérer des clauses ou règles caractéristiques d’une relation administrative, comme des clauses exorbitantes du droit commun. Le critère organique, lui, s’attache à l’identité de la personne impliquée.

8. Quel énoncé correspond au critère organique de compétence ?

A. La présence d’une personne publique dans le litige oriente vers l’ordre administratif

B. L’existence d’une clause exorbitante suffit toujours à imposer le juge judiciaire

C. Le litige relève automatiquement du juge judiciaire dès qu’un service public est en cause

D. La nature du contrat n’a aucune incidence sur la compétence

Answer: (A)

Обяснение

Le critère organique regarde si une personne publique, comme une collectivité, un ministère ou un établissement public, est partie au litige. Sa présence oriente en principe vers le juge administratif.

9. Pourquoi le critère fondé sur la nature du droit peut-il être insuffisant ?

A. Parce que certains droits, comme le droit de la concurrence, s’appliquent aux personnes publiques et privées

B. Parce que le droit privé ne s’applique jamais aux particuliers

C. Parce que les personnes publiques ne peuvent jamais agir dans une logique économique

D. Parce que toute activité économique relève forcément du juge judiciaire

Answer: (A)

Обяснение

Le texte indique que certains droits s’appliquent indistinctement aux personnes publiques et privées, comme le droit de la concurrence. Dans ce cas, la seule nature du droit ne permet plus de trancher clairement la compétence.

10. Dans un litige de concurrence impliquant une entreprise publique, quel raisonnement est proposé à titre de secours ?

A. Écarter toute règle de compétence

B. Se fonder uniquement sur la gravité du litige

C. Considérer que le juge judiciaire est toujours compétent

D. Retenir le critère organique en fonction de la personne qui agit

Answer: (D)

Обяснение

Quand la nature du droit ne suffit pas, le texte propose de se rabattre sur le critère organique : entreprise publique vers le juge administratif, entreprise privée vers le juge judiciaire. Cette solution est toutefois présentée comme imparfaite.

11. Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré constitutionnellement la répartition des compétences ?

A. La loi de 1957

B. La décision du 17 juin 2013

C. La décision du 8 avril 1935

D. La décision du 23 janvier 1987

Answer: (D)

Обяснение

La décision du 23 janvier 1987 est présentée comme celle qui a consacré constitutionnellement la répartition des compétences. Les autres dates renvoient à d’autres notions, comme la voie de fait ou un transfert de responsabilité.

12. Quel principe constitutionnel est utilisé pour qualifier cette répartition des compétences ?

A. Un principe fondamental reconnu par les lois de la République

B. Un simple usage administratif

C. Un principe purement réglementaire

D. Une règle de droit privé ordinaire

Answer: (A)

Обяснение

Le Conseil constitutionnel rattache cette répartition à un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cela lui donne une protection de rang constitutionnel.

13. Quel est l’effet principal du recours pour excès de pouvoir ?

A. Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal

B. Obtenir automatiquement des dommages-intérêts entre particuliers

C. Faire réviser la Constitution

D. Transférer tous les litiges au juge judiciaire

Answer: (A)

Обяснение

Le recours pour excès de pouvoir est l’outil central du contentieux administratif pour faire annuler un acte administratif illégal. Il ne sert pas à réviser la Constitution ni à déplacer en bloc la compétence vers le juge judiciaire.

14. Comment le texte protège-t-il la compétence du juge administratif contre une loi ordinaire ?

A. Une loi ordinaire ne peut pas retirer ce contentieux au juge administratif

B. La protection dépend uniquement du choix du gouvernement

C. Le juge judiciaire peut annuler une décision administrative illégale

D. Toute loi peut librement transférer ce contentieux au juge judiciaire

Answer: (A)

Обяснение

La compétence du juge administratif pour ce contentieux est protégée au niveau constitutionnel, ce qui empêche une simple loi ordinaire de la transférer. Pour toucher à cette protection, le texte renvoie à une révision constitutionnelle.

15. Quelle matière est présentée comme pouvant relever par nature de l’autorité judiciaire ?

A. Les prérogatives de puissance publique

B. La liberté individuelle au sens de l’article 66

C. L’activité économique des personnes publiques

D. Les contrats administratifs avec clauses exorbitantes

Answer: (B)

Обяснение

Le texte rattache les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire à la liberté individuelle protégée par l’article 66. Cette réserve est cependant décrite comme étroitement interprétée aujourd’hui.

16. Pourquoi le législateur peut-il parfois déroger à la répartition habituelle des compétences ?

A. Pour remettre tout le contentieux au juge judiciaire

B. Pour supprimer toute compétence administrative

C. Pour contourner la protection constitutionnelle du juge administratif

D. Pour des raisons de bonne administration de la justice

Answer: (D)

Обяснение

Le texte mentionne la bonne administration de la justice comme objectif constitutionnel permettant certains aménagements. Il s’agit donc d’organiser plus efficacement le contentieux, non de supprimer la protection constitutionnelle.

17. Qu’est-ce que la voie de fait, dans sa conception historique ?

A. Un litige ordinaire entre deux particuliers

B. Une simple erreur de procédure sans conséquence

C. Une décision administrative toujours régulière

D. Une illégalité d’une gravité telle que l’administration sort du cadre du droit

Answer: (D)

Обяснение

La voie de fait désigne une illégalité particulièrement grave qui fait sortir l’administration du cadre du droit. C’est cette gravité qui justifie l’intervention du juge judiciaire.

18. Quel arrêt est à l’origine de la théorie de la voie de fait ?

A. L’arrêt Bergoend du 17 juin 2013

B. L’arrêt Action française du 8 avril 1935

C. La décision du 23 janvier 1987

D. La décision Panizzon de 2013

Answer: (B)

Обяснение

Le texte attribue le dégagement de la théorie de la voie de fait à l’arrêt Action française du Tribunal des Conflits du 8 avril 1935. Bergoend est, au contraire, un arrêt de rétrécissement du champ de la voie de fait.

19. Quel effet l’arrêt Bergoend a-t-il eu sur la voie de fait ?

A. Il l’a limitée aux seuls contrats administratifs

B. Il en a fortement réduit le champ d’application

C. Il l’a supprimée en toute hypothèse

D. Il l’a étendue à toutes les irrégularités administratives

Answer: (B)

Обяснение

Bergoend a durci les critères et réduit fortement le champ de la voie de fait. Le texte insiste sur le fait que toutes les atteintes à la propriété ou aux libertés ne suffisent plus.

20. Quelle condition est désormais exigée pour qu’une atteinte à la propriété fonde une voie de fait ?

A. L’extinction définitive du droit de propriété

B. L’existence d’un litige administratif quelconque

C. Une diminution modérée de la valeur du bien

D. Une simple gêne temporaire

Answer: (A)

Обяснение

Après Bergoend, il ne suffit plus d’une atteinte à la propriété : il faut une extinction définitive du droit de propriété. Une simple occupation ou une gêne ne suffit donc pas.

21. Quelle est la compétence du juge administratif en matière d’emprise irrégulière ?

A. Il peut constater l’emprise, en ordonner la cessation et indemniser la victime

B. Il ne peut intervenir qu’en cas d’extinction définitive du droit de propriété

C. Il est toujours incompétent dès qu’un bien privé est concerné

D. Il ne peut que renvoyer l’affaire au juge judiciaire

Answer: (A)

Обяснение

Depuis Panizzon, le juge administratif est compétent pour constater l’emprise irrégulière, en faire cesser les effets et réparer le préjudice. Le juge judiciaire n’intervient que dans l’hypothèse exceptionnelle d’une extinction définitive du droit de propriété.

22. En quoi l’emprise irrégulière se distingue-t-elle de la voie de fait ?

A. Elle suppose nécessairement une détention arbitraire

B. Elle n’atteint pas le niveau d’extinction définitive du droit de propriété

C. Elle concerne exclusivement les litiges entre particuliers

D. Elle exclut toute intervention du juge administratif

Answer: (B)

Обяснение

L’emprise irrégulière est une prise irrégulière de propriété qui reste en deçà du seuil de la voie de fait. Elle relève donc du juge administratif, sauf cas rarissime d’extinction définitive du droit de propriété.