Flashcards: Répartition des compétences administratives — 22 cards

Dualisme juridictionnel — définition ?

Deux ordres de juridiction distincts en France.

Ordre administratif — rôle ?

Juge les litiges liés à l’action de l’administration.

Ordre judiciaire — rôle ?

Juge les litiges de droit privé.

Tribunal des Conflits — fonction ?

Arbitre les conflits de compétence entre ordres.

Principe compétence suit le fond — définition ?

La nature du droit détermine le juge compétent.

Droit privé — règle ?

Relève du juge judiciaire.

Droit exorbitant — règle ?

Relève du juge administratif.

Critère matériel — but ?

Repérer clauses ou règles administratives.

Critère organique — but ?

Vérifier si une personne publique est impliquée.

Limite du critère par nature du droit — exemple ?

Droit de la concurrence, applicable aux acteurs publics et privés.

Décision de 1987 — importance ?

Consacre la répartition des compétences comme principe constitutionnel.

Recours pour excès de pouvoir — rôle ?

Annuler les actes administratifs illégaux.

Protection constitutionnelle — en quoi ?

Empêche le transfert du contentieux au juge judiciaire par une loi.

Matières réservées par nature — définition ?

Domaines relevant principalement de la compétence judiciaire.

Voie de fait — définition ?

Illégalité grave faisant sortir l’administration du droit.

Critères historiques de la voie de fait — exemples ?

Atteinte à propriété ou liberté fondamentale, illégalité grave.

Rétrécissement Bergoend — concept ?

Limite la voie de fait à des atteintes graves et définitives.

Exemple après Bergoend — propriété ?

Extinction définitive du droit de propriété.

Exemple après Bergoend — liberté ?

Atteinte à la liberté individuelle au sens strict.

Emprise irrégulière — définition ?

Occupation sans titre valable, sans extinction du droit.

Compétence du juge administratif — depuis Panizzon ?

Constater, faire cesser et indemniser l’emprise irrégulière.

Différence voie de fait vs emprise irrégulière — résumé ?

Voie de fait : grave, sortie du droit ; emprise : irrégulière, occupation sans extinction.