Лист за преговор: Transformation et décentralisation de l’aide sociale

📋 Plan du Cours

1. Transformation de l’aide sociale et action sociale
2. Transfert au département et décentralisation
3. Administration sanitaire et sociale centrale
4. Commission d’attribution des prestations départementales
5. Dépenses d’aide sociale à la charge du département
6. Dépenses d’aide sociale à la charge des communes
7. CODERPA départemental et missions consultatives
8. Accessibilité du logement aux personnes handicapées
9. Emploi en milieu protégé et ESAT
10. Aide sociale à l’enfance : objectifs et prévention
11. Responsabilité civile du service ASE
12. Aides financières et autres mesures ASE

📖 1. Transformation de l’aide sociale et action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide sociale : Notion de solidarité encadrée par des règles, visant surtout la protection des personnes en difficulté via des prestations accordées sous conditions.
• Action sociale : Notion de politique sociale plus large que l’aide, mobilisant des interventions variées et souvent coordonnées par l’État puis mises en œuvre localement.
• Décentralisation départementale : Principe selon lequel le département reçoit des compétences de droit commun en matière d’aide sociale, renforçant la proximité avec les usagers.
• Code de l’action sociale et des familles : Code qui remplace le code antérieur et regroupe le droit de l’action sociale et de l’aide sociale dans sa partie législative.
• Clause générale de compétence : Règle qui permettait une intervention large d’une collectivité, mais qui a été retirée au département pour limiter son action aux compétences attribuées.

📝 Points essentiels

• En quelques décennies, l’aide sociale s’est élargie vers des objectifs plus ambitieux relevant de l’action sociale, ce qui a nécessité de nouvelles lois.
• La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales illustre l’extension du dispositif.
• La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le revenu solidarité active (RSA).
• La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 renforce la répartition des compétences entre communes, départements, régions et État, préparant le transfert au département.
• La loi MAPTAM désigne le département comme « chef de file » pour l’aide sociale, l’autonomie des personnes et la solidarité des territoires.
• La loi NOTRe confirme le département compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, mais sans clause générale de compétence pour agir hors cadre légal.

💡 Astuce mémo

Département = chef de file, mais compétences = boîte à outils : pas de clause générale.

📖 2. Transfert au département et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Hôpital Patients Santé Territoire : Loi du 21 juillet 2009 qui réorganise l’action sanitaire et sociale et modifie l’architecture des administrations déconcentrées.
• DRASS : Directions régionales de l’action sanitaire et sociale supprimées dans le cadre de la révision des politiques publiques, avec répartition de leurs missions.
• ARS : Agences régionales de santé créées par la loi HPST et chargées de coordonner sanitaire et médico-social à l’échelle régionale.
• DRJSCS : Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale chargées d’attributions liées à l’action sociale et à la formation professionnelle.
• DDASS : Directions départementales de l’action sanitaire et sociale disparues en 2010, avec transfert de leurs attributions d’action sociale.

📝 Points essentiels

• La présidence de la réforme HPST (21 juillet 2009) entraîne la suppression des DRASS, dont les missions sont redistribuées entre plusieurs organismes.
• La mission nationale de contrôle des organismes de protection sociale reprend des attributions de tutelle et de contrôle via 7 antennes interrégionales (Paris, Marseille, Bordeaux, Rennes, Lille, Lyon, Nancy).
• Les ARS entrent en fonction le 1er avril 2010 et reprennent, à partir d’avril 2010, les attributions de santé publique et du secteur médico-social.
• Les DRJSCS prennent en charge, depuis le 1er janvier 2010, les attributions d’action sociale, d’aide sociale et de formation professionnelle.
• Les DDASS disparaissent le 1er avril 2010 et leurs attributions d’action sociale sont transférées, selon les départements, aux directions de la cohésion sociale et de la protection des populations ou aux directions de la
• Les ARS doivent décloisonner le sanitaire et le médico-social, réduire les inégalités territoriales de santé et veiller à l’équilibre financier du système de santé.

💡 Astuce mémo

HPST = Hôpital + Territoires : DRASS disparaissent, ARS coordonnent, DRJSCS social/formation, DDASS transférées.

📖 3. Administration sanitaire et sociale centrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Veille sanitaire : La veille sanitaire désigne l’ensemble des actions de surveillance visant à détecter et prévenir les risques pour la santé publique.
• Police sanitaire : La police sanitaire regroupe les pouvoirs permettant de prendre des mesures pour protéger la population contre des dangers sanitaires.
• Hospitalisations sans consentement : Les hospitalisations sans consentement sont des procédures permettant la prise en charge d’une personne lorsque des conditions légales de sécurité sanitaire sont réunies.
• Protection contre les risques sanitaires environnementaux : La protection contre les risques sanitaires environnementaux vise à limiter les dangers liés à l’environnement, y compris ceux liés à l’habitat.
• Service social départemental : Le service social départemental est l’organisation mise en place par le département pour aider les personnes en difficulté à retrouver ou développer leur autonomie.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales mettent en œuvre des actions de veille sanitaire, de sécurité et de police sanitaires, ainsi que de salubrité et d’hygiène publique.
• Elles sont compétentes pour préparer et mettre en œuvre les hospitalisations sans consentement.
• Elles interviennent aussi pour protéger contre les risques sanitaires liés à l’environnement, y compris ceux liés à l’habitat, et pour réaliser inspections et contrôles.
• Le département est tenu d’organiser un service social départemental pour aider les personnes en difficulté à retrouver ou développer leur autonomie de vie.
• Le président du conseil départemental attribue les prestations sociales, rédige le règlement départemental d’aide sociale et organise les services sociaux et médico-sociaux.
• La loi NOTRe supprime la clause générale de compétence du département et organise des transferts ou délégations possibles vers les métropoles via convention.

💡 Astuce mémo

Veille + Police + Salubrité = Santé publique ; Département = Autonomie des personnes en difficulté.

📖 4. Commission d’attribution des prestations départementales

📖 5. Dépenses d’aide sociale à la charge du département

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile de secours : Le domicile de secours est une notion juridique qui sert de critère pour déterminer quelle collectivité publique doit supporter la dépense d’aide sociale.
• Imputation territoriale : L’imputation territoriale est le mécanisme qui rattache la charge financière de l’aide sociale au département compétent grâce au domicile de secours.
• Admission normale : L’admission normale est la procédure d’admission à l’aide sociale fondée sur une demande instruite puis décidée selon les règles prévues par le CASF.
• Admission d’urgence : L’admission d’urgence est une procédure distincte de l’admission normale, utilisée lorsque la situation exige une prise en charge rapide.

📝 Points essentiels

• Le domicile de secours est le principe de base pour déterminer l’imputation des dépenses d’aide sociale.
• Le domicile de secours a évolué : il était communal en 1893 puis départemental en 1935, et la décentralisation a maintenu ce principe.
• L’acquisition du domicile de secours se fait notamment par une résidence habituelle volontaire de trois mois, et en cas d’absence de domicile de secours, les frais peuvent incomber au département de résidence au moment d
• En cas de perte du domicile de secours, l’absence ininterrompue de trois mois et volontaire peut entraîner la perte du rattachement.
• Les dépenses engagées restent à la charge du département qui a commencé la prise en charge si le domicile de secours s’avère ailleurs et que la transmission n’est pas faite dans le délai de 2 mois.
• Il existe deux procédures d’admission à l’aide sociale : l’admission normale et l’admission d’urgence.

💡 Astuce mémo

Domicile de secours = « qui paie où » : la résidence fixe le département débiteur.

📖 6. Dépenses d’aide sociale à la charge des communes

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile de secours : Notion de rattachement qui détermine la collectivité chargée de financer les prestations d’aide sociale selon le lieu de résidence du bénéficiaire.
• Convention commune-département : Accord permettant à une commune d’exercer, à la place du département, certaines compétences d’action sociale transférées par le département.
• Plan d’alerte et d’urgence : Dispositif d’organisation locale mobilisant les données recueillies par les maires pour contacter périodiquement les personnes âgées ou handicapées.
• Registre nominatif : Fichier tenu par la commune recensant des informations sur des personnes âgées ou handicapées ayant demandé à être contactées, dans un cadre légal strict.

📝 Points essentiels

• Les prestations légales d’aide sociale sont financées selon la répartition entre État, département et commune, le département jouant le rôle de pivot du système.
• Le principe de base de la répartition est que le payeur est le département, en fonction du domicile de secours du bénéficiaire.
• Les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L. 212-1 sont à la charge du département du domicile de secours des bénéficiaires.
• Les communes peuvent exercer directement des compétences d’action sociale attribuées au département par convention, avec mise à disposition des services départementaux et précision des conditions financières du transfert
• La loi du 30 juin 2004 impose aux maires de recueillir, pour les personnes âgées ou handicapées ayant fait une demande, des éléments d’identité, d’âge et de domicile.
• Les données recueillies servent à organiser un contact périodique lorsque le plan d’alerte et d’urgence est mis en œuvre, et elles ne sont consultables que par les agents habilités.

💡 Astuce mémo

Convention = Commune paie/agit à la place du Département, mais seulement après transfert financier précisé.

📖 7. CODERPA départemental et missions consultatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi AAA : La loi AAA est un texte de 2015 visant à anticiper la perte d’autonomie, adapter la société au vieillissement et accompagner la dépendance.
• Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge est une instance nationale chargée de renforcer la gouvernance des politiques liées à l’âge.
• Conférences des financeurs : Les conférences des financeurs sont des instances locales qui organisent la coordination des actions de prévention de la perte d’autonomie.
• Portail national d’information : Le portail national d’information et d’orientation est un service public en ligne pour guider les personnes âgées vers les aides et services disponibles.
• CODERPA départemental : Le CODERPA départemental est une instance consultative locale associant les acteurs et représentants concernés par les politiques en faveur des personnes âgées.

📝 Points essentiels

• La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi AAA) est promulguée le 28 décembre 2015 et entre en vigueur au 1er janvier 2016.
• La loi AAA finance les politiques d’autonomie à hauteur de 700 millions d’€ par an.
• Les trois axes de la loi AAA sont l’anticipation/prévention, l’adaptation de la société et l’accompagnement de la perte d’autonomie.
• La loi AAA prévoit un soutien aux aidants via un droit au répit (accueil temporaire ou hausse des heures d’aide à domicile).
• La gouvernance est renforcée au niveau national par la création d’un Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et au niveau local par des conférences des financeurs.
• Un portail national d’information et d’orientation est créé pour améliorer le service public de la santé et la transparence sur les actions, aides et tarifs.

💡 Astuce mémo

AAA = Anticiper, Adapter, Accompagner (et penser aussi aux aidants via le droit au répit).

📖 8. Accessibilité du logement aux personnes handicapées

🔑 Notions clés & Définitions

• Accessibilité de l’habitat : Notion d’aménagement du logement pour permettre l’usage et la circulation des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
• Téléalarme : Dispositif de sécurité à distance visant à alerter et sécuriser la personne en perte d’autonomie, notamment à domicile.
• Travaux d’accessibilité : Catégorie de dépenses d’aménagement du logement visant à réduire les obstacles et à adapter le cadre de vie.
• Hébergement temporaire : Modalité d’accueil de courte durée pouvant être prise en compte dans l’organisation de l’aide et de l’accompagnement.

📝 Points essentiels

• La réforme évoquée élargit l’utilisation du dispositif de la PSD à des travaux d’accessibilité de l’habitat, à la téléalarme et à l’hébergement temporaire.
• Les travaux d’accessibilité de l’habitat sont présentés comme une réponse aux besoins d’adaptation du logement pour les personnes en perte d’autonomie.
• La téléalarme est citée comme un levier d’amélioration des conditions d’application de la PSD, en complément de l’aide à domicile.
• L’hébergement temporaire est mentionné parmi les extensions envisagées pour mieux couvrir les situations de dépendance.
• Les travaux d’accessibilité et la téléalarme s’inscrivent dans une logique d’aide plus proche des besoins et des désirs de la personne âgée.
• Les aménagements du logement sont rattachés à la prise en charge des dépenses liées à l’autonomie, notamment dans les dispositifs d’aide à domicile.

💡 Astuce mémo

Accessibilité = 3 extensions : habitat (travaux) + sécurité (téléalarme) + relais (hébergement temporaire).

📖 9. Emploi en milieu protégé et ESAT

🔑 Notions clés & Définitions

• Emploi en milieu protégé : Notion d’emploi encadré visant l’insertion professionnelle de personnes handicapées quand l’accès au milieu ordinaire est difficile.
• ESAT : Structure médico-sociale qui propose un travail et un accompagnement aux personnes handicapées dont les capacités ne permettent pas, en l’état, un emploi en milieu ordinaire.
• Travailleurs handicapés : Personnes concernées par des dispositifs légaux destinés à favoriser l’accès à l’emploi et à lutter contre les discriminations.
• Non-discrimination : Principe juridique imposant l’égalité de traitement des personnes handicapées, notamment dans l’accès aux droits et à l’emploi.

📝 Points essentiels

• La loi du 10 juillet 1987 facilite l’emploi des travailleurs handicapés.
• La loi du 12 juillet 1990 renforce la protection contre les discriminations liées à l’état de santé ou au handicap.
• La loi du 11 février 2005 consacre une nouvelle conception du handicap centrée sur la compensation et l’accessibilité.
• L’insertion en milieu scolaire ou professionnel ordinaire est essentielle lorsqu’elle est souhaitée et possible, mais elle dépend de l’accessibilité des transports, voiries et bâtiments.
• La loi du 11 février 2005 réaffirme le principe de non-discrimination et l’obligation de garantir l’égalité des droits et des chances.
• La loi prévoit un suivi régulier via une conférence nationale du handicap tous les 3 ans et un rapport sur la mise en œuvre de la politique, incluant l’insertion et le maintien dans l’emploi.

💡 Astuce mémo

ESAT = Travail + Accompagnement quand le milieu ordinaire n’est pas accessible en l’état ; 2005 = Compensation + Accessibilité + Non-discrimination.

📖 10. Aide sociale à l’enfance : objectifs et prévention

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien à domicile : Principe d’organisation des aides visant à permettre à la personne concernée de vivre chez elle le plus longtemps possible.
• Allocation des services ménagers : Prestation d’aide sociale attribuée pour financer des services ménagers au domicile, dans les conditions prévues.
• Allocation logement à caractère social : Aide sociale destinée à aider au paiement du loyer ou du remboursement d’emprunt lorsque le logement constitue une résidence principale.
• Allocation logement à caractère familial : Allocation logement accordée lorsque des proches à charge vivant sous le même toit présentent une incapacité d’au moins 80 % ou sont reconnus inaptes au travail.
• Hébergement collectif : Modalité d’accueil regroupant des solutions en établissement ou en famille, avec une logique de préservation de l’autonomie.

📝 Points essentiels

• Les aides à l’aide sociale peuvent viser le maintien à domicile, avec des allocations versées au nom des bénéficiaires.
• L’allocation des services ménagers peut prendre la forme d’une aide en nature (services ménagers) ou d’une allocation représentative, avec une limite de 30 heures/mois au titre de l’aide sociale.
• L’allocation logement à caractère social est ouverte sans limite d’âge et sans condition de situation familiale, pour les personnes résidant en France et locataires ou accédant à la propriété.
• Pour l’allocation logement à caractère social, les ressources du demandeur et des personnes vivant sous le même toit sont prises en compte, et la demande se fait auprès de la caisse d’allocations familiales.
• L’allocation logement à caractère familial reprend les mêmes règles que l’allocation logement social, mais exige une charge à domicile atteinte d’une incapacité d’au moins 80 % ou reconnue inapte au travail par la COTORE
• La loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit, notamment à l’article 18, 10 % de logements neufs accessibles et environ 90 % de logements évolutifs en accessibilité, validés par le Conseil constitutionnel le 15 novembre 2018.

💡 Astuce mémo

Maintien à domicile = services + logement (social ou familial) : penser « chez soi, avec aide ».

📖 11. Responsabilité civile du service ASE

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance responsabilité civile : Obligation d’assurance visant à couvrir certains dommages liés à la responsabilité personnelle des mineurs, aux fautes des familles d’accueil et aux fautes des agents du département.
• Responsabilité du département : Régime de responsabilité civile du département, en principe engagée pour les fautes de ses agents, mais susceptible d’être écartée dans des cas précis.
• Responsabilité personnelle du mineur : Responsabilité civile du mineur, couverte par l’assurance contractée par le département pour les dommages résultant de ses actes personnels.
• Famille d’accueil : Personne exerçant une fonction d’accueil, dont les fautes commises dans l’accomplissement de la mission doivent être couvertes par l’assurance.
• Exclusion de responsabilité : Principe selon lequel la responsabilité du département peut être écartée lorsque le comportement et les antécédents de l’enfant ne rendaient pas nécessaires des mesures particulières de surveillance ou de contrôle.

📝 Points essentiels

• Le département doit contracter une assurance couvrant la responsabilité personnelle des mineurs, les fautes des familles d’accueil et les fautes commises par ses agents.
• La responsabilité du département est exclue si le caractère, le comportement et les antécédents de l’enfant ne rendaient pas nécessaires des mesures particulières de surveillance ou de contrôle.
• La responsabilité du département est exclue si les actes commis par l’enfant n’étaient pas normalement prévisibles.
• L’assurance vise à sécuriser le parcours en couvrant les responsabilités liées aux acteurs intervenant dans la prise en charge.
• Le CESE a été saisi en juillet 2018 pour réfléchir à la sécurisation du parcours des jeunes majeurs sortant de l’ASE, avec un constat de préparation insuffisante et une pression jugée excessive à l’autonomie à la seule “
• Un entretien de prémajorité à 17 ans est organisé depuis la loi 2016-297 pour préparer le jeune à l’autonomie, et les départements doivent établir un protocole “jeunes majeurs” pour une réponse globale.

💡 Astuce mémo

ASE = Assurance + Exclusion : Assurance pour mineur/famille d’accueil/agents ; Exclusion si pas de surveillance nécessaire et actes non prévisibles.

📖 12. Aides financières et autres mesures ASE

🔑 Notions clés & Définitions

• Action éducative en milieu ouvert : L’action éducative en milieu ouvert vise à agir sur le milieu familial pour maintenir ou réintégrer l’enfant dans sa famille.
• AEMO judiciaire : L’AEMO judiciaire désigne l’action éducative en milieu ouvert décidée avec l’intervention du juge des enfants.
• Placement ASE : Le placement ASE correspond à la prise en charge d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance dans des services, établissements ou chez des assistantes maternelles.
• Pupilles de l’État : Les pupilles de l’État sont des enfants pris en charge par l’ASE dans des situations juridiquement définies, avec un régime administratif spécifique.
• Accueil familial : L’accueil familial regroupe les placements chez des assistantes maternelles ou assistants familiaux, à domicile ou dans un cadre structuré.

📝 Points essentiels

• L’AEMO impose parfois aux parents des obligations comme la fréquentation de l’école et la poursuite d’un apprentissage par l’enfant.
• Si les mesures d’AEMO ne suffisent pas, une prise en charge ASE avec placement peut être décidée, et en cas d’urgence ou de fugue l’autorité judiciaire intervient.
• Le placement peut être réalisé soit auprès d’assistantes maternelles rémunérées à domicile, soit en établissement d’accueil.
• L’article L. 222-5 CASF prévoit la prise en charge par l’ASE, sur décision du président du conseil général, notamment pour les mineurs ne pouvant être maintenus dans leur milieu, les femmes enceintes et mères isolées d’1
• L’article L. 223-2 CASF impose que toute décision sur le principe ou les modalités d’admission d’un enfant dans l’ASE soit prise avec l’accord écrit du représentant légal (ou du jeune émancipé).
• L’accord est réputé acquis en l’absence d’opposition dans le délai d’un mois, et le formulaire doit préciser notamment le mode, la durée, le maintien du lien (droit de visite) et les conditions financières.

💡 Astuce mémo

AEMO = École + Apprentissage d’abord ; si ça bloque → ASE + juge en urgence.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
30 juin 1975	Loi relative aux institutions sociales et médico-sociales (exemple d’extension du dispositif)
1er décembre 2008	Loi généralisant le revenu solidarité active (RSA)
22 juillet 1983	Loi complétant la répartition de compétences entre communes, départements, régions et État (préparation du transfert au département)
26 décembre 2000	Remplacement du code de l’aide sociale et de la famille par le Code de l’action sociale et des familles (CASF)
21 juillet 2009	Loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) réorganisant l’architecture sanitaire et sociale
1er avril 2010	Entrée en fonction des ARS
1er janvier 2010	Mise en place des attributions des DRJSCS (action sociale, aide sociale, formation professionnelle)
1er avril 2010	Disparition des DDASS
7 août 2015	Loi NOTRe confirmant le département compétent et retirant la clause générale de compétence
28 décembre 2015	Promulgation de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi AAA)

📊 Tableaux de synthèse

Distinction aide sociale / action sociale

Critère	Aide sociale	Action sociale
Logique	Solidarité nationale, prestations sans contrepartie	Idée générale ou catégorielle, accompagnement des conséquences sur le terrain
Caractère	Obligatoire (aide sociale obligatoire) ou facultatif (aide sociale facultative)	Toujours facultative
Financement	Obligatoirement par les personnes publiques et l’impôt	Peut être financée par des personnes publiques ou privées
Cible	Catégories d’individus en fragilité sociale	Intervient en complément, à titre secondaire, pour combler les lacunes de l’aide

Procédures d’admission à l’aide sociale

Procédure	Quand	Limites / effets
Admission normale	Demande instruite selon les règles prévues	Décision après instruction (commission d’admission selon le cadre décrit)
Admission d’urgence	Situation exigeant une prise en charge rapide	Procédure exceptionnelle, limitée à certaines aides (hébergement, aide-ménagère, APA, PCH)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre aide sociale et action sociale : l’aide sociale est liée à des prestations (souvent obligatoires) alors que l’action sociale est facultative et vise l’accompagnement des conséquences.
2. Croire que le CASF “met surtout l’action sociale au premier plan” : le cours souligne un décalage entre le titre et le contenu, l’aide sociale restant le noyau dur normatif.
3. Penser que le département peut agir “comme il veut” : la clause générale de compétence lui a été retirée, il n’agit que dans le cadre des compétences attribuées.
4. Mélanger les dates de la réforme HPST : ARS entrent en fonction le 1er avril 2010, DRJSCS prennent leurs attributions le 1er janvier 2010, et DDASS disparaissent le 1er avril 2010.
5. Se tromper sur le domicile de secours : il sert à l’imputation des dépenses (principe de base), et il a évolué communal (1893) puis départemental (1935).
6. Oublier que l’admission d’urgence est exceptionnelle et limitée à certaines aides (pas “toutes les prestations”).
7. Confondre CODERPA et conférences des financeurs : CODERPA est une instance consultative départementale, tandis que les conférences des financeurs coordonnent localement la prévention de la perte d’autonomie.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’évolution historique : transformation de l’aide sociale vers l’action sociale et rôle des lois (exemples 75-535, 2008-1249, 83-663) et de la décentralisation au département.
2. Définir CASF et rappeler le décalage “titre/contenu” relevé par le cours (aide sociale restant le noyau dur).
3. Présenter le rôle du département “chef de file” (MAPTAM) et la confirmation de la compétence (NOTRe) en précisant l’absence de clause générale de compétence.
4. Décrire la réforme HPST : suppression des DRASS et redistribution, création/entrée en fonction des ARS (1er avril 2010), attributions des DRJSCS (1er janvier 2010) et disparition des DDASS (1er avril 2010).
5. Lister les missions des ARS dans le sanitaire et le médico-social (décloisonner, réduire les inégalités, équilibre financier) et leurs compétences en veille/sécurité sanitaires et hospitalisations sans consentement.
6. Expliquer le rôle central du département : service social départemental (loi 86-16), attribution des prestations par le président du conseil départemental, et coordination dans le cadre du schéma départemental.
7. Expliquer le rôle secondaire des communes via CCAS/CIAS : analyse des besoins sociaux, instruction des demandes, et possibilité de transfert à un EPCI (CIAS).
8. Maîtriser le mécanisme financier : principe “domicile de secours = qui paie” et l’article L.122-1 CASF sur la charge du département du domicile de secours.
9. Distinguer aide sociale et action sociale dans leur logique, leur caractère (obligatoire vs facultatif) et leur place respective (aide principale, action secondaire).
10. Connaître la loi AAA : date de promulgation/entrée en vigueur, axes (anticipation/prévention, adaptation, accompagnement) et financement (700 M€ par an) ainsi que le droit au répit.
11. Présenter CODERPA départemental : nature consultative, missions (rapport annuel, réflexion, information) et rattachement auprès du président du conseil départemental.
12. Expliquer les procédures d’admission à l’aide sociale : admission normale vs admission d’urgence (caractère exceptionnel et aides concernées) et l’idée de besoin + domicile de secours comme préalables.