Тест: Évolution de l'administration territoriale française — 10 въпроса

1. Quelle mesure de 1789 transforme les communautés de base en communes ?

A. La loi du 28 pluviôse an VIII

B. La loi du 10 août 1871

C. La loi du 14 décembre 1789

D. La loi du 22 décembre 1789

Answer: (C)

Обяснение

La loi du 14 décembre 1789 applique le statut de municipalité, rapidement rebaptisée commune, aux 44 000 communautés de base. La loi du 22 décembre 1789 concerne, elle, la création des départements.

2. Quelle affirmation décrit le mieux les départements créés en 1789 ?

A. Ils sont créés comme des établissements publics régionaux

B. Ils sont dirigés par des préfets nommés par le pouvoir central

C. Ils sont organisés autour de conseils généraux élus sous la IIIe République

D. Ils sont découpés selon une méthode principalement géométrique

Answer: (D)

Обяснение

La loi du 22 décembre 1789 crée 83 départements selon une logique principalement géométrique. Les préfets et l’organisation napoléonienne apparaissent plus tard.

3. Quel texte structure durablement l’organisation territoriale napoléonienne ?

A. La loi du 14 décembre 1789

B. La loi du 28 pluviôse an VIII

C. La loi du 5 avril 1884

D. La loi du 5 juillet 1972

Answer: (B)

Обяснение

La loi du 28 pluviôse an VIII, datée du 17 février 1800, fixe le cadre territorial napoléonien. Les autres textes relèvent de la Révolution, de la IIIe République ou de la région.

4. Quel est le rôle du préfet dans le modèle napoléonien ?

A. Élu local chargé d’une large autonomie communale

B. Membre d’un conseil consultatif sans fonction administrative

C. Agent de l’État nommé par le pouvoir central à l’échelon départemental

D. Représentant d’une région dotée de la personnalité juridique

Answer: (C)

Обяснение

Le préfet est un agent de l’État nommé par le pouvoir central et placé à l’échelon départemental. Le modèle napoléonien repose sur la nomination, non sur l’autonomie décisionnelle locale.

5. Quelle évolution est consacrée par les lois de 1831 et 1833 ?

A. La reconnaissance de l’établissement public régional

B. La création des départements et des arrondissements

C. La nomination des préfets de région

D. L’élection des conseillers municipaux et des conseillers généraux

Answer: (D)

Обяснение

Les lois de 1831 et 1833 marquent les débuts de la décentralisation en consacrant l’élection des conseillers municipaux et généraux. Elles n’instaurent pas encore une autonomie complète.

6. Que reconnaissent les lois de 1837 et 1838 ?

A. La suppression de la tutelle administrative de l’État

B. La transformation des communes en circonscriptions d’action régionale

C. La création des conseils généraux sous Vichy

D. La personnalité juridique de la commune et, implicitement, du département

Answer: (D)

Обяснение

Les lois de 1837 et 1838 reconnaissent la personnalité juridique de la commune, et implicitement celle du département. En revanche, la tutelle de l’État demeure présente.

7. Quel contexte favorise en 1917 la création des groupements économiques régionaux ?

A. La reprise en main jacobine de 1793

B. La réforme municipale de 1884 sous la IIIe République

C. La loi du 5 juillet 1972 sur la personnalité juridique de la région

D. L’impulsion du ministre du commerce Clémentel pendant la Première Guerre mondiale

Answer: (D)

Обяснение

En 1917, Clémentel encourage la formation de groupements économiques régionaux pour répondre aux besoins économiques de guerre. Les chambres de commerce sont alors incitées à se coordonner.

8. Quel changement caractérise la région administrative sous Vichy ?

A. La création de préfets régionaux chargés notamment du ravitaillement et du maintien de l’ordre

B. L’élection directe des exécutifs régionaux

C. La disparition de toute administration régionale au profit des communes

D. La transformation des régions en établissements publics régionaux

Answer: (A)

Обяснение

Sous Vichy, la région administrative devient impérative avec des préfets régionaux chargés du ravitaillement et du maintien de l’ordre. Ce n’est pas encore une région autonome ou élue.

9. Que mettent en place les années 1955-1956 dans l’organisation régionale ?

A. Des conseils municipaux élus et des conseils généraux élus

B. Des programmes d’action régionale et des régions de programme

C. Des établissements publics régionaux dotés de la personnalité juridique

D. Des préfets régionaux et des commissaires régionaux

Answer: (B)

Обяснение

Les années 1955-1956 correspondent à la mise en place des programmes d’action régionale et des régions de programme, dans un contexte de planification économique. Les préfets de région et les CODER apparaissent plus tard.

10. Que prévoit la loi du 5 juillet 1972 pour la région ?

A. Une fusion des départements en 83 régions

B. Une personnalité juridique sous forme d’établissement public régional

C. Une élection directe des préfets de région

D. Une suppression de toute spécialité budgétaire

Answer: (B)

Обяснение

La loi du 5 juillet 1972 donne à la région la personnalité juridique sous la forme d’un établissement public régional. Elle fixe aussi 22 EPR, soumis au principe de spécialité.