Лист за преговор: Évolution du pouvoir législatif et exécutif

📋 Plan du Cours

1. Parlementarisme de la IIIe et IVe République
2. Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
3. Conception générale du système politique
4. Équilibre institutionnel du gouvernement et du Parlement
5. Fonction présidentielle et indépendance
6. Primauté présidentielle
7. Cohabitation et primauté gouvernementale
8. Configuration institutionnelle inédite
9. Fonction législative du Parlement
10. Fonction de contrôle parlementaire
11. Moyens de sanction parlementaires
12. Bilan de l’abaissement parlementaire

📖 1. Parlementarisme de la IIIe et IVe République

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme à la française : Régime parlementaire où le Parlement domine l’exécutif, ce qui entraîne une instabilité gouvernementale et un fonctionnement jugé peu efficace.
• Instabilité gouvernementale : Caractéristique politique où les gouvernements changent fréquemment, faute de mécanismes assurant une majorité durable et une responsabilité stabilisée.
• Pouvoir du Parlement : Orientation institutionnelle où les chambres, surtout la chambre des députés, disposent de moyens qui provoquent la chute des gouvernements et limitent l’action exécutive.
• Crise algérienne : Événement à partir de 1954 qui transforme la tension de la IVe République en crise majeure et accélère sa fin.

📝 Points essentiels

• La IIIe et la IVe République incarnent un parlementarisme français où l’équilibre entre législatif et exécutif n’assure pas une action politique durable.
• En IIIe République, la durée moyenne d’un gouvernement est d’environ 8 mois et la chambre des députés alimente cette instabilité.
• Sous la IIIe République, la désuétude du droit de dissolution après la crise de mai 1877 contribue fortement aux chutes de gouvernement.
• Sous la IIIe République, l’absence de procédure constitutionnelle encadrant la mise en œuvre de la responsabilité politique laisse aux assemblées le soin de fixer les modalités via leurs règlements.
• Sous la IIIe République, l’absence de majorité parlementaire stable tient à l’éclatement des groupes et à l’instabilité des coalitions au sein de la chambre des députés.

💡 Astuce mémo

Dominance Parlement → gouvernements qui tombent vite : 8 mois en moyenne sous la IIIe.

📖 2. Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : Instrument constitutionnel adopté le 3 juin 1958 pour permettre l’élaboration d’une nouvelle Constitution de la Ve République à la place de celle de 1946.
• Délégation de l’élaboration constitutionnelle : Mécanisme par lequel le gouvernement est habilité à élaborer un projet de Constitution, tandis que le peuple doit se prononcer par la suite.
• Dérogation à l’article 90 : Principe selon lequel la procédure de révision de la Constitution de 1946 prévue à l’article 90 est contournée au profit d’une révision conduite par le gouvernement.
• Cinq principes de continuité républicaine : Limites imposées au gouvernement pour rédiger la nouvelle Constitution en garantissant la continuité républicaine et l’équilibre voulu par le constituant.
• Comité consultatif constitutionnel : Organe consultatif chargé de contribuer à l’élaboration, composé de 39 membres dont 26 parlementaires et 13 personnalités désignées par le gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le 15 mai 1958, De Gaulle annonce qu’il est prêt à assumer les pouvoirs de la République, et le 1er juin il obtient l’investiture de son gouvernement conformément à l’article 45 de la Constitution de 1946.
• La loi des pleins pouvoirs adoptée le 2 juin et promulguée le 3 juin autorise De Gaulle à agir pendant 6 mois mais ne lui permet pas de réviser la Constitution.
• La loi constitutionnelle prévoit qu’en dérogation à l’article 90 de 1946, c’est le gouvernement qui est habilité à élaborer un projet de nouvelle Constitution.
• Le gouvernement est encadré par 5 principes visant la continuité républicaine : suffrage universel et source des pouvoirs, séparation des pouvoirs, responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, indépendance de l’autorité judiciaire, organisation des rapports avec les peuples associés.
• Le 3 septembre 1958, le gouvernement adopte un projet de Constitution soumis au référendum, et la Constitution est promulguée par René Coty le 4 octobre 1958.
• Le référendum est présenté comme un vote de confiance à l’égard de De Gaulle pour résoudre la crise liée à la guerre d’Algérie et restaurer l’autorité de l’État.

💡 Astuce mémo

3-6-5 : 2 juin pleins pouvoirs 6 mois, loi du 3 juin (dérogation art 90), rédaction encadrée par 5 principes, puis référendum de confiance.

📖 3. Conception générale du système politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d’assemblée : Forme de régime où l’Assemblée nationale domine la décision politique, ce qui caractérisait la IVe République.
• Régime présidentiel : Organisation où le président concentre l’autorité exécutive, jugée non adaptée au contexte français selon les constituants.
• Mesures de rationalisation : Dispositions constitutionnelles introduites pour rendre le régime parlementaire plus efficace en encadrant son fonctionnement.
• Confusion des pouvoirs : Configuration où les pouvoirs se chevauchent au profit de l’Assemblée nationale, présentée comme un problème majeur de la IVe République.
• Arbitrage présidentiel : Rôle confié au président afin d’assurer le fonctionnement régulier des institutions publiques.

📝 Points essentiels

• Le nouveau régime est présenté comme un régime efficace qui ne doit ni reproduire la domination de type assemblée ni devenir présidentiel.
• Les constituants cherchent à faire décider la politique par le gouvernement puis à l’appliquer avec la collaboration du Parlement plutôt que l’inverse.
• Le président doit devenir un arbitre du fonctionnement régulier et un garant de l’indépendance nationale en situation exceptionnelle.
• Les “mesures de rationalisation” sont des techniques constitutionnelles visant à rendre le régime parlementaire plus opérant.
• Le cœur du système politique est constitué par les rapports entre le gouvernement et le Parlement.

💡 Astuce mémo

Axes à retenir : Gouvernement décide + Président arbitre (et protège l’indépendance).

📖 4. Équilibre institutionnel du gouvernement et du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative gouvernementale des lois : Notion de rationalisation où le gouvernement décide des projets qu’il fait prioriser par les assemblées pour faire aboutir sa politique.
• Dissolution de l’Assemblée nationale : Pouvoir permettant de mettre la pression politique sur des députés susceptibles de renverser le gouvernement, prévu notamment à l’article 12.
• Référendum législatif : Mécanisme créé en 1958 permettant de faire adopter une loi ordinaire directement par le peuple.
• Conseil constitutionnel : Institution créée pour assurer le respect des mesures de rationalisation du régime parlementaire et vérifier leur application.

📝 Points essentiels

• Le constituant renforce la mise en jeu du gouvernement avec un droit de dissolution qui, à l’article 12, est présenté comme peu contraignant par rapport à l’ancienne procédure de la IVe République.
• Le gouvernement maîtrise la procédure législative grâce à l’initiative et à la fixation de l’ordre du jour prioritaire des assemblées pour privilégier ses textes.
• La Constitution empêche que les textes du gouvernement soient dénaturés par les commissions parlementaires avant leur examen en assemblée plénière.
• Le gouvernement peut faire passer un texte malgré l’avis du Sénat en s’appuyant sur sa majorité à l’Assemblée nationale, ou contourner l’accord de sa propre majorité via l’article 49.3.
• L’abaissement du Parlement en 1958 limite son contrôle et son domaine législatif en encadrant les compétences du législateur, tout en créant le référendum législatif, en rétablissant des pouvoirs législatifs au Sénat et en instituant le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Jour-Commission-Maj-Sénat : l’abaissement passe par une maîtrise en 4 temps (ordre du jour, protection du texte, majorité contre le Sénat, 49.3).

📖 5. Fonction présidentielle et indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection du Président : L’élection du Président vise à lui donner une confiance démocratique suffisante pour se placer au-dessus des partis tout en évitant une désignation trop liée aux choix parlementaires.
• Indépendance organique du Président : L’indépendance organique désigne le fait que le Président peut exercer ses fonctions sans être dissuadé par les autres institutions.
• Irrévocabilité politique : L’irresponsabilité politique du Président correspond à l’idée qu’il ne répond politiquement de ses actes de fonction qu’en cas de haute trahison.
• Pouvoirs propres présidentiels : Les pouvoirs propres du Président sont des prérogatives exercées sans contre-signature, permettant à l’exécutif de fonctionner même si d’autres institutions contestent l’action présidentielle.
• Septennat présidentiel : Le septennat prolonge la durée du mandat présidentiel et sert à dissocier l’élection présidentielle de l’élection législative pour éviter une logique de chef de majorité.

📝 Points essentiels

• Le Président est placé au-dessus des partis et la désignation par le seul Parlement est jugée inadaptée au rôle confié au Président en 1958.
• L’article 68 prévoit que la responsabilité du Président pour ses actes en fonction ne joue que pour haute trahison.
• Le Président peut être conduit à intervenir contre d’autres institutions, notamment par la dissolution, ce qui illustre son indépendance organique.
• En primauté, certains actes du Président relèvent de pouvoirs propres dispensés de contre-signature et sont utilisés pour assurer le respect de la Constitution et le bon fonctionnement du système politique.
• Le septennat est maintenu pour assurer une continuité et surtout pour dissocier l’élection présidentielle de l’élection législative, afin que le Président n’apparaisse pas comme chef de majorité qu’il ne doit pas être.

💡 Astuce mémo

Au-dessus des partis : pas Parlement seul, art 68 haute trahison, et pouvoirs propres sans contre-signature—le Président tient l’équilibre.

📖 6. Primauté présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté présidentielle : La primauté présidentielle est une organisation du pouvoir où le président fixe le cap politique et garde la maîtrise de l’exécutif, tandis que le gouvernement met en œuvre ce cap avec une marge réelle de décision.
• Orientations générales : Les orientations générales sont le cadre politique fixé par le président pour la conduite du pays, incluant les grandes réformes possibles.
• Mise en œuvre présidentielle : La mise en œuvre présidentielle correspond au rôle du 1er ministre et du gouvernement qui réalisent concrètement les orientations du président, sans se limiter à une exécution mécanique.
• Évocation directe des affaires : L’évocation directe des affaires est le pouvoir du président, en toute circonstance, de reprendre un dossier pour le traiter directement.
• Maîtrise présidentielle du gouvernement : La maîtrise présidentielle du gouvernement désigne l’idée que le président influence fortement la composition gouvernementale, même si le 1er ministre participe au choix des ministres.

📝 Points essentiels

• Le 1er ministre n’est pas cantonné à exécuter : il dispose d’une liberté de décision pour choisir les moyens de réalisation des orientations présidentielles.
• Le président fixe, en principe, les orientations générales et les principales réformes, puis le 1er ministre décide des moyens pour les concrétiser.
• Le président peut, en toute circonstance, évoquer à lui toutes affaires afin de les traiter directement.
• Le 1er ministre est responsable politiquement à la fois devant le président pour l’exécution de la politique présidentielle et devant l’Assemblée nationale qui peut le renverser.
• Le président nomme le 1er ministre en application de l’article 8 alinéa 1 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Élysée trace le cap, Matignon choisit les moyens, et l’Élysée reprend quand ça l’arrange : cap→mise en œuvre→évocation.

📖 7. Cohabitation et primauté gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : La cohabitation est une situation où le président et une majorité parlementaire opposée conduisent l’exécutif en partageant la direction politique avec un gouvernement issu de la majorité hostile.
• Primauté gouvernementale : La primauté gouvernementale désigne le basculement du pouvoir effectif vers le gouvernement lorsque la majorité parlementaire n’est plus alignée avec la présidence.
• Rupture des majorités : La rupture des majorités est le moment où les majorités présidentielle et parlementaire cessent de coïncider, rendant possible une réorganisation du pouvoir exécutif.
• Diarchie présidentielle-gouvernementale : La diarchie est l’état où deux responsables de l’exécutif agissent sans lien de subordination, ce qui correspond au fonctionnement de la période de cohabitation.

📝 Points essentiels

• La cohabitation survient quand les majorités présidentielle et parlementaire se rompent, et le président peut rester en fonction sans être obligé de démissionner en entrant dans cette configuration.
• Selon Jean Massot, la cohabitation correspond à la coexistence d’un chef d’État élu au suffrage universel sur un programme et d’un Premier ministre appuyé sur une majorité parlementaire soutenant une politique opposée.
• Les 3 cohabitations sont celles de 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002, la troisième étant particulière car elle dure 5 ans et survient en début de mandat.
• La cohabitation impose une redistribution du pouvoir entre les deux têtes de l’exécutif et révèle des difficultés liées à l’imbrication des pouvoirs, notamment entre président et Premier ministre.
• La marginalisation de la cohabitation a motivé la modification de 2000 avec l’instauration du quinquennat pour tenter de rendre ce mode de fonctionnement moins probable.
• La primauté présidentielle dépend du soutien de la majorité parlementaire, et quand ce soutien disparaît le pouvoir effectif bascule côté Matignon.

💡 Astuce mémo

Majorités qui se séparent = pouvoir qui bascule : président contre majorité au Parlement → cohabitation et primauté de Matignon.

📖 8. Configuration institutionnelle inédite

🔑 Notions clés & Définitions

• Diarchie : La diarchie désigne l’existence de deux autorités de l’exécutif sans lien de subordination, chacune disposant de son rôle propre dans la répartition des pouvoirs.
• Présidentialisation : La présidentialisation est le mouvement de consolidation de la place du président, qui façonne ensuite durablement le fonctionnement de la Ve République.
• Régime semi-présidentiel : Le régime semi-présidentiel est une catégorie proposée par Maurice Duverger fondée sur l’élection du président au suffrage direct et la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement.

📝 Points essentiels

• Quand le président ne dispose pas d’une majorité parlementaire, le pouvoir bascule du côté de Matignon et la logique de cohabitation s’impose.
• En cohabitation, le Premier ministre décide de la composition du gouvernement, tandis qu’une partie des membres du gouvernement n’est pas politiquement opposée au chef de l’État.
• La répartition des pouvoirs en cohabitation suit un schéma de diarchie : deux têtes de l’exécutif agissent sans relation de subordination.
• La Ve République reste présentée comme fondamentalement parlementaire car le gouvernement dépend du soutien d’une majorité et le Parlement peut sanctionner sa responsabilité politique.
• Depuis les législatives 2024, la situation est décrite comme confirmant cette nature parlementaire, avec des effets sur le partage effectif du pouvoir entre les têtes de l’exécutif.

📖 9. Fonction législative du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi d’habilitation : Une loi d’habilitation est l’acte par lequel le Parlement autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances dans des domaines de la loi pendant une durée limitée.
• Ordonnances de l’article 38 : Les ordonnances sont des actes pris par le gouvernement sur habilitation, utilisés comme équivalent temporaire de la loi dans les domaines transférés.
• Contrôle de constitutionnalité des lois organiques : Le contrôle de constitutionnalité des lois organiques vise à vérifier leur conformité à la Constitution, en raison de leur place supérieure aux lois ordinaires.
• Principe de subsidiarité en droit de l’UE : Le principe de subsidiarité organise le choix du bon niveau de législation en matière de compétences partagées entre l’Union et les États.

📝 Points essentiels

• En vertu de l’article 38, le Parlement adopte une loi d’habilitation qui le dessaisit temporairement de la compétence législative concernée au profit du gouvernement.
• Les ordonnances signées par le Premier ministre le sont aussi par le président, et elles sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
• À l’issue de l’habilitation, les ordonnances déposées puis ratifiées deviennent des lois, tandis qu’en cas de dépôt tardif ou de non-ratification elles deviennent caduques.
• Depuis 2000, le recours aux ordonnances s’intensifie, avec un record de 124 ordonnances en 2020 pour environ 70 lois sur une année parlementaire.
• Depuis 2009, les parlements nationaux peuvent contester le respect de la subsidiarité si un tiers d’entre eux estime que l’acte de la Commission y contrevient.

💡 Astuce mémo

Art 38 = « Le Parlement met pause la loi, le gouvernement l’écrit en ordonnances, puis on ratifie ou c’est fini. »

📖 10. Fonction de contrôle parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle parlementaire : Activité de vérification de l’action du gouvernement et des administrations qui en dépendent, portant sur la politique menée et l’usage des moyens publics.
• Transparence de l’action gouvernementale : Finalité du contrôle consistant à rendre l’action du gouvernement plus lisible, en donnant des informations à l’opinion et en limitant le pouvoir.
• Motion de censure : Sanction ultime du contrôle en régime parlementaire lorsque le parlement met en cause la responsabilité politique du gouvernement.
• Obligation de se justifier : Effet essentiel du contrôle où le gouvernement doit expliquer et rendre compte, ce qui renforce l’information du public plutôt que la seule logique de sanction.
• Rationalisation de 1958 : Ensemble de choix constitutionnels visant à encadrer la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale et à réduire l’efficacité du contrôle parlementaire.

📝 Points essentiels

• Le contrôle parlementaire vérifie l’application des lois, l’évaluation des politiques publiques et l’absence d’abus liés à l’argent public.
• Sous le parlementarisme, l’opposition utilise surtout le contrôle pour mettre en difficulté le gouvernement auprès de l’opinion, tandis que la majorité cherche principalement à vérifier l’exécution et l’évaluation.
• La sanction ultime du contrôle peut être une motion de censure, et une sanction politique peut aussi venir par la défaite électorale.
• En 1958, le constituant cherche à affaiblir le parlement pour réduire l’instabilité et desserrer la pression du contrôle sur le gouvernement.
• Le contrôle a été peu efficace pendant trois décennies, puis s’est développé à partir de 1990 et a été renforcé en 2008, avec extension des prérogatives et création d’un statut de l’opposition.

💡 Astuce mémo

Majorité = vérifier (application + évaluation) ; Opposition = inquiéter (critiquer pour faire émerger une alternative).

📖 11. Moyens de sanction parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Question de confiance : La question de confiance est la démarche par laquelle le gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur son programme ou une déclaration de politique générale.
• Droit de dissolution : Le droit de dissolution est la prérogative permettant de mettre fin au mandat de l’Assemblée nationale pour appeler les électeurs à trancher.
• Majorité absolue : La majorité absolue est le niveau de votes requis à l’Assemblée nationale pour qu’une motion de censure soit adoptée.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée nationale sanctionne politiquement le gouvernement par l’adoption d’une motion de censure, qui oblige la démission du gouvernement en application de l’article 50.
• Le gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur son programme ou une déclaration de politique générale, après délibération du conseil des ministres, et la confiance est acquise à la majorité des suffrages exprimés.
• Une motion de censure peut être déposée par au moins un dixième des députés, et un même député ne peut signer plus de 3 motions.
• Le vote d’une motion de censure ne peut pas avoir lieu avant un délai minimum de 48 heures, puis la motion est adoptée à la majorité des membres de l’Assemblée nationale.
• En cas de motion de censure ayant renversé le gouvernement, le recours à l’article 49 al.3 et la possibilité de dissolution encadrent la réponse institutionnelle plutôt qu’un simple effet automatique côté gouvernement.

💡 Astuce mémo

Motion = 48h minimum + 1/10 députés minimum + abstentions favorables au gouvernement ; Censure = démission du gouvernement ensuite.

📖 12. Bilan de l’abaissement parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait majoritaire : Le fait majoritaire désigne la capacité d’une majorité parlementaire à verrouiller l’action gouvernementale, ce qui réduit mécaniquement la place du Parlement.
• Revalorisation parlementaire : La revalorisation parlementaire regroupe les réformes qui renforcent les prérogatives du Parlement, notamment pour contrebalancer l’exécutif.
• Révision du 23 juillet 2008 : La révision du 23 juillet 2008 est un moment-clé de la revalorisation, utilisée pour rééquilibrer partiellement les rapports exécutif–législatif.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve, l’abaissement du Parlement s’explique par la combinaison des mécanismes constitutionnels de 1958 et du fait majoritaire.
• La revalorisation du Parlement démarre autour de 1990, passe par la révision de 1995 et atteint son point d’orgue avec la révision du 23 juillet 2008.
• Le bilan général est nuancé : les progrès sont surtout visibles en matière législative, tandis que le contrôle parlementaire progresse moins nettement.
• Il n’y a pas eu de rééquilibrage suffisant entre l’activité législative et l’activité de contrôle.
• La situation née des élections de 2024 est considérée comme différente car le pouvoir bascule davantage du côté du Parlement, notamment faute de majorité claire.

💡 Astuce mémo

Légiférer d’abord, contrôler ensuite : la revalorisation a surtout profité à la majorité sur la loi, moins sur le contrôle.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1870	Proclamation de la République après la défaite militaire de 1870
1875	Adoption des lois constitutionnelles créant un régime parlementaire
3 juin 1958	Loi constitutionnelle permettant l’élaboration d’une nouvelle Constitution
4 octobre 1958	Promulgation de la Constitution par René Coty
23 juillet 2008	Révision constitutionnelle visant à revaloriser le Parlement
6 novembre 1962	Décision du Conseil constitutionnel (incompétence sur le contrôle des lois référendaires)

📊 Tableaux de synthèse

Modes de fonctionnement de la Ve République

Mode	Condition	Qui gouverne
Primauté présidentielle	Président avec soutien d’une majorité parlementaire	Président fixe la politique, gouvernement la met en œuvre
Cohabitation	Rupture des majorités présidentielle et parlementaire	Basculement du pouvoir effectif vers Matignon (Premier ministre + majorité hostile)
Configuration 2024 (provisoire)	Après dissolution : absence de majorité à l’Assemblée	Diarchie : répartition des pouvoirs selon le schéma de cohabitation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la dissolution (art 12, pouvoir propre) avec un effet automatique consécutif à une motion de censure.
2. Croire que sous la IIIe République la dissolution était encore un outil régulier de stabilisation : elle n’est plus prononcée après la crise de mai 1877.
3. Penser que la loi des pleins pouvoirs du 2 juin 1958 autorise la révision de la Constitution : elle ne le permet pas.
4. Oublier que la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 délègue seulement l’élaboration d’un projet au gouvernement, tandis que le peuple doit se prononcer.
5. Soutenir que le président est politiquement responsable comme un gouvernement : en principe, responsabilité politique seulement en cas de destitution (art 68) et irresponsabilité pour ses actes en fonction (art 67 al1).
6. Assimiler “élection au suffrage universel direct” à la certitude que le président gouverne : la primauté dépend du soutien d’une majorité parlementaire.
7. Confondre contrôle et sanction : l’efficacité du contrôle ne se mesure pas seulement au nombre de motions de censure adoptées, mais aussi à l’obligation de se justifier et à la transparence.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le parlementarisme à la française (IIIe/IVe) est qualifié de dysfonctionnel (déséquilibre durable et instabilité gouvernementale).
2. Rappeler la chaîne causale de l’instabilité sous la IIIe République : durée moyenne (~8 mois), rôle de la chambre des députés, désuétude de la dissolution après la crise de mai 1877, absence de procédure encadrant la responsabilité.
3. Citer les dates et étapes clés du passage de 1946 à 1958 : contexte algérien (à partir de 1954), investiture du 1er juin 1958, pleins pouvoirs (2 juin, 3 juin), référendum et promulgation (4 octobre 1958).
4. Justifier la régularité/controverse de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : révision de la procédure de révision (art 90) et débat sur la délégation/sous-délégation au gouvernement.
5. Maîtriser les “5 principes de continuité républicaine” qui encadrent l’élaboration de la Constitution (source des pouvoirs/suffrage universel, séparation des pouvoirs, responsabilité politique du gouvernement devant le parlement, indépendance de l’autorité judiciaire, rapports avec les peuples associés).
6. Décrire les deux axes de la conception générale du système politique : rééquilibrage gouvernement–parlement (décider au gouvernement, appliquer avec le Parlement) et rôle du président comme arbitre et garant (avec logique de fonctionnement régulier).
7. Exposer comment la Ve rétablit l’autorité gouvernementale : priorité de l’initiative gouvernementale, maîtrise de la procédure législative (ordre du jour, protection du texte), et mécanismes comme 49.3 et dissolution.
8. Définir la primauté présidentielle puis préciser la logique de basculement vers la cohabitation : rupture des majorités et redistribution du pouvoir exécutif (diarchie).
9. Citer les cohabitations (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) et expliquer pourquoi la configuration en 2024 s’apparente au schéma de cohabitation (diarchie, absence de majorité).
10. Structurer la fonction législative du Parlement sous la Ve : domaine de la loi (art 34) vs règlements autonomes (art 37), mécanismes de protection (art 41/61/37 al2) et habilitation (art 38) avec effets selon dépôt/ratification.
11. Présenter la maîtrise gouvernementale de la procédure législative : initiative (art 39), examen en commission, ordre du jour (art 48) et discussion en séance (temps, amendements, irrecevabilités).
12. Décrire la fonction de contrôle et les sanctions : finalités du contrôle (transparence/obligation de se justifier), rôle des commissions/sessions, et mécanismes de responsabilité (question de confiance, motion de censure, puis dissolution).