1. Quand la loi du 18 novembre 2016 sur le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé a-t-elle été adoptée ?
2016
Обяснение
La loi du 18 novembre 2016 a été une étape majeure dans la réforme du droit du divorce en France, permettant la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel. Les autres dates sont incorrectes : 2010 et 2013 correspondent à d'autres réformes ou lois, mais pas à celle-ci, et 2019 concerne une autre loi de simplification.