Contrôle des concentrations — faiblesse ?
Absence dans le Traité de Rome, influence politique
Contrôle des concentrations — cadre?
Cadre principal par le n°139/2004.
Règlement 139/2004 — rôle ?
Cadre principal du contrôle en UE
Seuils financiers — types?
CA mondial, CA communautaire, seuils pour petites entreprises.
Seuils d’application — définition ?
CA mondial, CA communautaire, seuils alternatifs
Concentration — définition?
Changement durable du contrôle par fusion ou acquisition.
Types de concentration — exemples?
Horizontale, verticale, conglomérale.
Risques principaux — effets?
Positions dominantes, effets unilatéraux ou coordonnés.
Mécanismes de renvoi — entre quoi?
Entre ANC et Commission, pour opérations sous seuils.
Processus — phases principales?
Phase 1 (approximative), phase 2 (détaillée).
Test your knowledge with 9 questions on Contrôle des concentrations en UE.
1. Quel est le principal enjeu du contrôle des concentrations dans l'Union européenne selon le résumé ?
2. Quel est l'article qui établit le cadre principal du contrôle des concentrations en UE?
Review the complete course in the revision sheet for Contrôle des concentrations en UE.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator