Critères financiers et organisationnels des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Critères financiers EI
2. Micro-entreprise et seuils
3. Critères financiers société
4. Critères organisationnels EI
5. Contrôle et régime social
6. Transmission et responsabilité
7. Avantages EI
8. Limites et inconvénients

📖 1. Critères financiers EI

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais de constitution moindres : Coûts réduits lors de la création de l'entreprise, liés à l'absence de personnalité morale, à la simplicité de la procédure et à l'absence de fonds de départs ou apports importants (source : "Les critères financiers lors de la constitution").
• Fonds de départs : Apports ou capitaux initiaux nécessaires pour la constitution d'une société, généralement plus élevés pour les sociétés avec patrimoine et formalités complexes (source : "Les critères financiers lors de la constitution").
• Frais de constitution : Coûts liés à la rédaction des statuts, aux formalités administratives et à l'immatriculation, moindres pour l'EI en raison de sa simplicité (source : "Les critères financiers lors de la constitution").
• Immatriculation micro-entreprise : Formalité d'inscription à un coût fixe de 5,90 € sous le régime micro-entreprise (source : "Les critères financiers lors de la constitution").
• Seuils de chiffre d'affaires pour micro-entreprise : Limites maximales de CA HT pour bénéficier du régime micro-entreprise, fixées à 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les professions de service (PS)…