Revision sheet: Gestion complète de la micro-entreprise

📋 Plan du Cours

1. Statut juridique, fiscal et comptable de la micro-entreprise
2. Création, immatriculation et obligations administratives de la micro-entreprise
3. Réalisation des devis et factures conformes aux exigences légales
4. Évolution vers la facturation électronique et obligations associées
5. Gestion de la TVA : seuils, déclaration et récupération
6. Déclaration des revenus et options fiscales du micro-entrepreneur
7. Paiement des cotisations sociales via l’URSSAF et versement libératoire
8. Protection sociale du micro-entrepreneur : retraite, mutuelle et prévoyance
9. Gestion comptable : tenue du livre-journal et compte bancaire dédié
10. Plafonds de chiffre d’affaires et conséquences sur le statut micro-entreprise
11. Mentions obligatoires et mentions spécifiques sur les factures selon clients
12. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et autres taxes locales

📖 1. Statut juridique, fiscal et comptable de la micro-entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu net imposable : L’abattement forfaitaire est de 34 % pour les BNC.
• Micro-entreprise : De plus en plus prisé par un grand nombre de personnes désirant s’installer à leur compte.
• Franchise en base de TVA : Régime d’exonération de TVA appliqué en libéral en dessous de 39 100 € de chiffre d’affaires, qui dispense de facturer la TVA aux clients et de la reverser à l’État.

📝 Points essentiels

• La micro-entreprise peut conserver son statut même si elle facture la TVA, tant que le plafond de chiffre d’affaires de sa catégorie d’activité n’est pas dépassé.
• La micro-entreprise est un statut propre à la France et s’applique à une entreprise individuelle.

💡 À retenir

La micro-entreprise peut conserver son statut même si elle facture la TVA, tant que le plafond de chiffre d’affaires de sa catégorie d’activité n’est pas dépassé.

📖 2. Création, immatriculation et obligations administratives de la micro-entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Vos coordonnées : ensemble des informations d’identification à faire figurer sur les documents officiels, avec le nom et prénom, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel », l’adresse complète et, si elle existe, le nom commercial.

• Votre SIRET : identifiant attribué à l’entreprise après son immatriculation, à faire apparaître sur les documents de l’activité.

• Les coordonnées du client : informations d’identification du destinataire de la facture, composées du nom ou de la dénomination sociale et, si elle est différente, de l’adresse de livraison par rapport à l’adresse de facturation.

• Les éventuelles majorations : frais supplémentaires pouvant s’ajouter au montant de base, comme les frais de livraison ou les frais de déplacement.

• Immatriculation : étape administrative qui permet l’attribution du SIREN à l’entreprise ; le numéro est unique, comporte 9 chiffres et est délivré après cette formalité.

📝 Points essentiels

• La création d’une micro-entreprise implique l’obtention d’un identifiant SIRET, à faire figurer sur les documents de l’activité.
• La micro-entreprise doit disposer de coordonnées administratives complètes pour ses documents officiels : nom et prénom, mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel », adresse complète et, le cas échéant, nom commercial.
• La micro-entreprise doit demander un numéro de TVA lorsqu’elle devient redevable de la TVA ou lorsqu’elle souhaite la facturer ; la demande doit être anticipée, car elle peut prendre du temps.
• Une fois le numéro de TVA obtenu, il doit être ajouté sur les factures, les devis et les Conditions Générales de Vente, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être retirée.
• La micro-entreprise doit prévenir ses clients avant de leur facturer la TVA, car cela augmente les prix de 20 % ; pour les particuliers, cette hausse est supportée par eux, tandis que pour les entreprises, la TVA peut être récupérée.
• La micro-entreprise doit anticiper les démarches administratives, car certaines demandes peuvent prendre du temps, notamment l’obtention du numéro de TVA.
• Si la micro-entreprise vend ou achète des biens ou des prestations de service à des entreprises situées dans l’UE hors France, ou si le montant des acquisitions dans l’UE hors France dépasse 10 000 € par an, elle doit demander l’option pour la TVA intracommunautaire.
• L’option pour la TVA intracommunautaire est associée au numéro de TVA et reste nécessaire pour les transactions au sein de l’UE, même en franchise en base de TVA.
• Être redevable de la TVA impose d’avoir un logiciel de facturation certifié et de mettre à jour les outils professionnels utilisés pour l’activité.
• Quand la TVA est facturée, elle doit être déclarée et reversée à l’État.
• En cas d’autoliquidation de la TVA à l’importation, l’entreprise déclare et paie la TVA puis la récupère sur la même déclaration : l’opération est neutre.
• Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire.

💡 À retenir

Retenir surtout les démarches d’identification et de formalisation qui rendent l’activité administrativement exploitable : immatriculation, SIRET, coordonnées complètes et, si nécessaire, numéro de TVA. L’anticipation est essentielle, car certaines demandes prennent du temps et conditionnent la facturation correcte.

📖 3. Réalisation des devis et factures conformes aux exigences légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Votre SIRET. Les coordonnées du client : Numéro d’identification de l’entreprise à indiquer sur la facture avec les coordonnées du vendeur.

📝 Points essentiels

• La facture doit être émise dès la fin de la prestation de service, par exemple à la fin de la consultation.
• La facture doit indiquer la date de la prestation ou, si plusieurs jours sont concernés, la période de réalisation.
• La date limite de règlement doit figurer sur la facture, avec un paiement généralement exigé sous 30 jours.

💡 À retenir

La facture doit sécuriser la preuve commerciale en étant émise dès la fin de la prestation et en mentionnant les dates, les montants et les conditions de règlement. Elle doit aussi faire apparaître clairement les éléments d’identification du vendeur, du client et les éventuels suppléments ou remises.

📖 4. Évolution vers la facturation électronique et obligations associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Données de transaction : Éléments supplémentaires à communiquer à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting, portant sur le montant de la TVA facturée et sur le montant de l’opération de chacune des factures.
• Logiciel de facturation : Si vous déclarez la TVA, vous êtes obligé d’utiliser un logiciel de facturation certifié.

📝 Points essentiels

• La facturation électronique doit passer par une plateforme de dématérialisation certifiée par l’État.
• La facturation électronique impose aussi la transmission à l’administration fiscale de données de transaction, dans le cadre de l’e-reporting.
• Une facture électronique doit comporter les mêmes éléments qu’une facture papier.

💡 À retenir

La facture devient un document numérique à double destination : elle reste adressée au client, mais elle alimente aussi l’administration fiscale via des données de transaction. Malgré ce changement de support, elle doit conserver les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier.

📖 5. Gestion de la TVA : seuils, déclaration et récupération

🔑 Notions clés & Définitions

• Précision importante : Consigne pratique qui demande de prévenir les clients avant de leur facturer la TVA, car les prix augmentent de 20 % et l’argent récolté est destiné à l’État.
• Seuils de chiffres d’affaires : Plafonds de recettes liés à la franchise en base de TVA : leur dépassement fait perdre l’exonération et oblige à facturer la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement, et dès le 1er euro encaissé si le seuil de tolérance est dépassé en première année.

📝 Points essentiels

• En cas de crédit de TVA, la micro-entreprise peut demander un remboursement par virement ou conserver ce crédit.
• Votre activité risque de ne plus être viable, aussi vous devez tout recalculer depuis le début, comme pour un nouveau projet. Nous l’avons vu, en micro-entreprise, il n’est pas possible d’avoir un associé. En revanche, il est possible d’établir un contrat de partenariat commercial, un groupement d’intérêt économique (GIE) ou une société en participation (SEP), qui n’est pas une société en tant que personne morale mais un simple contrat de coopération.  L’entreprise individuelle avec le régime réel normal Le régime réel normal de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux (environ 840 000 € pour les prestations de services et 254 000 € pour les activités de vente en 2025-2026). Mais une entreprise ayant un CA HT inférieur et qui répond aux conditions du régime réel simplifié ou de la micro-entreprise peut aussi opter pour ce régime ; l’option est valable un an et reconduite tacitement. La déclaration de TVA est à faire mensuellement. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriels. La comptabilité est plus stricte : pièces justificatives, enregistrement comptable chronologique des mouvements, inventaire annuel, tenue de compte annuelle avec bilan, compte de résultats et annexes, tenue d’un livre journal et d’un grand livre.  L’entreprise individuelle avec le régime

💡 À retenir

La TVA fonctionne comme un mécanisme de collecte sur les ventes, de déduction sur certaines dépenses professionnelles et de solde final à reverser ou à récupérer. Le passage à la TVA dépend du dépassement des seuils de franchise en base ou du choix de la facturer.

📖 6. Déclaration des revenus et options fiscales du micro-entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus non commerciaux professionnels : Catégorie de revenus correspondant aux activités relevant des BNC, pour lesquelles le versement libératoire est fixé à 2,2 % du chiffre d’affaires.
• Foyer fiscal : L’option du versement libératoire n’est intéressante que si les revenus de votre foyer fiscal sont élevés et que vous payez beaucoup d’impôts.

📝 Points essentiels

• Les revenus de la micro-entreprise doivent être déclarés chaque année aux Impôts, même si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire.
• Le micro-entrepreneur ayant choisi le versement libératoire doit cocher la case spécifique correspondante dans sa déclaration.
• Le versement libératoire n’est intéressant que si les revenus du foyer fiscal sont élevés et que l’impôt habituel serait plus important que le prélèvement forfaitaire.

💡 À retenir

Le versement libératoire n’est intéressant que si les revenus du foyer fiscal sont élevés et que l’impôt habituel serait plus important que le prélèvement forfaitaire.

📖 7. Paiement des cotisations sociales via l’URSSAF et versement libératoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Versement libératoire : En quelque sorte être comparé au prélèvement à la source des salariés (même si aucune régularisation ni ajustement n’est possible).
• URSSAF : Mettre en place des facilités de paiement (dans « Modifier le montant à payer ») et vous laisser payer une partie plus tard dans le mois.

📝 Points essentiels

• L’option du versement libératoire n’est intéressante que si les revenus du foyer fiscal sont élevés et que l’on paie beaucoup d’impôts.
• Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont payées via l’URSSAF.

💡 À retenir

L’option du versement libératoire n’est intéressante que si les revenus du foyer fiscal sont élevés et que l’on paie beaucoup d’impôts.

📖 8. Protection sociale du micro-entrepreneur : retraite, mutuelle et prévoyance

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut juridique : Cadre légal d’exercice d’une activité qui, dans le cas de la micro-entreprise, correspond à une entreprise individuelle.
• Retraite :  Activité Quel que soit votre régime de retraite, connectez-vous ou créez un compte sur Mon Compte Retraite : Info Retraite (info-retraite.fr) L’accès se fait avec France Connect.
• Mutuelle et prévoyance : Il n’y a donc pas à hésiter entre mutuelle et prévoyance : il est fortement recommandé d’avoir les deux.

📝 Points essentiels

• La protection sociale du micro-entrepreneur peut être complétée par une mutuelle.
• Le micro-entrepreneur relève d’un système de protection sociale qui couvre notamment la retraite.

💡 À retenir

La protection sociale du micro-entrepreneur constitue un filet de sécurité personnel qui comprend notamment la retraite et peut être complétée par une mutuelle et une prévoyance. Elle s’inscrit à part des obligations fiscales et comptables de la micro-entreprise.

📖 9. Gestion comptable : tenue du livre-journal et compte bancaire dédié

🔑 Notions clés & Définitions

• Livre-journal : Support de comptabilité simple qui doit être tenu dans la micro-entreprise et qui sert à enregistrer les recettes et les dépenses, avec une comptabilité résumée principalement et obligatoirement par cette tenue.
• Compte bancaire dédié : vous devez donc avoir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise.

📝 Points essentiels

• La micro-entreprise doit tenir un livre-journal pour suivre son activité.
• Le compte bancaire dédié sert à isoler les flux liés à l’activité professionnelle.
• Le compte bancaire dédié facilite le contrôle et la lisibilité des opérations de l’activité.
• Votre activité risque de ne plus être viable, aussi vous devez tout recalculer depuis le début, comme pour un nouveau projet. Nous l’avons vu, en micro-entreprise, il n’est pas possible d’avoir un associé. En revanche, il est possible d’établir un contrat de partenariat commercial, un groupement d’intérêt économique (GIE) ou une société en participation (SEP), qui n’est pas une société en tant que personne morale mais un simple contrat de coopération.  L’entreprise individuelle avec le régime réel normal Le régime réel normal de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux (environ 840 000 € pour les prestations de services et 254 000 € pour les activités de vente en 2025-2026). Mais une entreprise ayant un CA HT inférieur et qui répond aux conditions du régime réel simplifié ou de la micro-entreprise peut aussi opter pour ce régime ; l’option est valable un an et reconduite tacitement. La déclaration de TVA est à faire mensuellement. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriels. La comptabilité est plus stricte : pièces justificatives, enregistrement comptable chronologique des mouvements, inventaire annuel, tenue de compte annuelle avec bilan, compte de résultats et annexes, tenue d’un livre journal et d’un grand livre.  L’entreprise individuelle avec le régime

💡 À retenir

La micro-entreprise doit tenir un livre-journal pour suivre son activité.

📖 10. Plafonds de chiffre d’affaires et conséquences sur le statut micro-entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Plafond de chiffre d’affaires : Limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise ; son dépassement fait sortir du régime de la micro-entreprise et entraîne une imposition de façon classique.
• Plafonds de chiffre d’affaires : Limites de chiffre d’affaires liées au statut de micro-entreprise, présentées comme une condition fiscale du régime et comme un critère dont le non-respect conduit à une imposition de façon classique.

📝 Points essentiels

• Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires peut entraîner la perte du fonctionnement micro-entreprise.
• Si les seuils sont dépassés dès le départ, il peut être préférable d’envisager un autre statut.
• C’est la Déclaration d’Échanges de Bien (DEB) : Situation : Vous vendez des biens dans l’Union européenne | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Les plafonds de chiffre d’affaires Vous avez le droit au régime de la micro-entreprise tant que vous ne dépassez pas un certain plafond de chiffre d’affaires.

💡 À retenir

Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires peut entraîner la perte du fonctionnement micro-entreprise.

📖 11. Mentions obligatoires et mentions spécifiques sur les factures selon clients

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La désignation de la transaction doit préciser s’il s’agit d’une prestation de services ou d’une livraison de bien, avec une ligne par prestation si plusieurs prestations sont facturées.
• L’adresse de livraison de la marchandise doit être indiquée si elle est différente de l’adresse du client, mais cela ne s’applique pas en cas de prestation de service.

💡 À retenir

La facture comporte un socle fixe de mentions d’identification, de dates et de prix, mais elle varie selon la nature de la transaction et le régime de TVA. Si l’entrepreneur est exonéré, il doit faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

📖 12. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et autres taxes locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Voici la liste complète : Cotisation foncière des entreprises (CFE) | entreprendre.service-public.fr Rubrique « Quelles sont les exonérations de CFE ».

📝 Points essentiels

• La CFE peut s’ajouter aux autres obligations financières de la micro-entreprise sans se confondre avec la TVA.
• La CFE est une taxe locale due par les entreprises, y compris les micro-entreprises dans les cas prévus.

💡 À retenir

La CFE est une charge locale qui s’ajoute aux autres obligations fiscales de la micro-entreprise sans se confondre avec la TVA. Elle relève d’une logique territoriale et comporte des cas d’exonération prévus par le contenu.

🧩 Compléments de couverture

1. Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut d’entrepreneur individuel est entré en vigueur.
2. La facturation électronique devient obligatoire pour les micro-entreprises au 1er septembre 2026.
3. La facturation électronique passe par une plateforme de dématérialisation certifiée par l’État.
4. Une facture électronique peut être transmise au client en PDF, en pièce jointe d’un mail ou via un lien sécurisé de téléchargement.
5. Les factures destinées à l’administration doivent passer par Chorus Pro.
6. Pour obtenir son numéro de TVA, il faut passer par la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
7. La demande de TVA se fait via le chemin Messagerie puis TVA et taxes annexes puis Je formule une option.
8. Le régime de TVA peut être réel normal avec déclaration mensuelle ou simplifié avec déclaration annuelle.
9. Le SIE confirme généralement la demande de TVA et envoie le numéro sous deux à trois semaines.
10. En cas de TVA, il faut retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » des documents commerciaux.
11. La TVA déductible peut porter sur des achats matériels non destinés à la revente de plus de 500 € HT, comme un ordinateur.
12. La TVA déductible peut aussi concerner des biens et services liés à l’activité, comme un abonnement Internet ou du carburant.
13. En cas de crédit de TVA, le micro-entrepreneur peut demander un virement ou conserver ce crédit.
14. Le paiement de la TVA intervient après validation de la déclaration et le prélèvement a lieu aux alentours du 16 du mois.
15. Pour la déclaration de revenus, il faut cocher la case spécifique « micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire ».
16. Les revenus de prestations de services commerciales ou artisanales relèvent de la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
17. Créer et immatriculer sa micro-entreprise Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut d’entrepreneur individuel est entré en vigueur.
18. Attention, l’ACRE passe de 50 % à 25 % pour les micro-entrepreneurs à partir du 1er juillet 2026 !

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2022	Nouveau statut d’entrepreneur individuel
2025	Seuils de TVA en régime réel normal
2026	Facturation électronique obligatoire et baisse ACRE

📊 Tableaux de Synthèse

TVA et facturation

Situation	Effet	Obligation
Franchise en base	Exonération de TVA	Ne pas facturer ni reverser la TVA
TVA facturée	Collecte pour l’État	Déclarer et reverser la TVA
Autoliquidation à l’importation	Opération neutre	Déclarer

Statut et comptabilité

Élément	Rôle	Conséquence
SIRET	Identifiant de l’activité	À faire figurer sur les documents de l’activité
Livre-journal	Suivi des recettes et dépenses	Doit être tenu en micro-entreprise
Compte bancaire dédié	Isolation des flux professionnels	Facilite le contrôle et la lisibilité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre micro-entreprise et société : le contenu précise que la micro-entreprise est un statut propre à la France et s’applique à une entreprise individuelle.
2. Oublier que la micro-entreprise peut conserver son statut même si elle facture la TVA, tant que le plafond de chiffre d’affaires n’est pas dépassé.
3. Laisser la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » après être devenu redevable de la TVA.
4. Ne pas anticiper la demande de numéro de TVA alors qu’elle peut prendre du temps et doit être ajoutée aux factures, devis et CGV.
5. Confondre livre-journal et compte bancaire dédié : le premier sert à enregistrer recettes et dépenses, le second à isoler les flux de l’activité.
6. Penser que la protection sociale remplace les obligations fiscales et comptables : le contenu les distingue clairement.

✅ Checklist Examen

1. Retenir que la micro-entreprise correspond à une entreprise individuelle.
2. Connaître les coordonnées à faire figurer sur les documents officiels : nom, prénom, mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel », adresse complète et nom commercial si besoin.
3. Savoir que le SIRET est l’identifiant attribué après immatriculation et qu’il doit apparaître sur les documents de l’activité.
4. Identifier les coordonnées du client à faire figurer sur la facture, avec l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
5. Retenir que la facture doit être émise dès la fin de la prestation de service.
6. Connaître la logique de la franchise en base de TVA et le seuil de 39 100 € mentionné pour l’activité libérale.
7. Savoir qu’en cas de TVA facturée, elle doit être déclarée et reversée à l’État.
8. Retenir que l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
9. Connaître le principe du livre-journal : enregistrer les recettes et les dépenses.
10. Retenir que le compte bancaire dédié sert à isoler les flux professionnels et à faciliter le contrôle.
11. Savoir que la protection sociale du micro-entrepreneur couvre notamment la retraite et peut être complétée par une mutuelle et une prévoyance.