Flashcards: Harmonisation et compétences du marché numérique européen — 18 cards

Marché intérieur numérique — définition ?

Espace sans frontières où circulent librement biens, personnes, services, capitaux.

Libre circulation — principe ?

Circulation sans entraves des marchandises, personnes, services, capitaux.

Compétence partagée — rôle ?

Partage des pouvoirs entre UE et États dans le numérique.

Article 114 TFUE — objectif ?

Harmoniser législations pour faciliter le marché intérieur.

Directive — instrument juridique ?

Fixe des objectifs, transposée en droit national.

Règlement — effet ?

Applicabilité immédiate et uniforme dans tous les États.

Effet direct — définition ?

Acte juridique produisant des effets immédiats dans l’ordre juridique.

Transposition — signification ?

Adaptation du droit national pour respecter une directive.

Droit du numérique — champ ?

Règles encadrant la circulation et traitement de l’information numérique.

Protection droits fondamentaux — approche UE ?

Libéralisme numérique, responsabilité limitée des intermédiaires.

Responsabilité des intermédiaires — principe ?

Responsables si connaissance ou retard dans le retrait de contenus illicites.

Directive e-commerce — rôle ?

Limite responsabilité des hébergeurs, favorise liberté d’expression.

Arrêt Google Spain — principe clé ?

Droit au déréférencement, responsabilité des moteurs de recherche.

Arrêt Scarlet — interdiction ?

Filtrage généralisé, incompatible avec la directive 2000/31.

Arrêt Mc Fadden — limites ?

Interdiction de surveillance générale, mesures ciblées autorisées.

Article 4 TFUE — importance ?

Définit la répartition des compétences UE et États.

Harmonisation — but ?

Rapprocher législations pour faciliter le marché numérique.

Obstacles techniques — définition ?

Incompatibilités réglementaires entravant la libre circulation.