Revision sheet: Introduction à la Politique de Cohésion Européenne

📋 Plan du Cours

1. Absence inaugurale de politique régionale
2. Élargissements et accroissement des écarts régionaux
3. Crise économique et raisons monétaires de la politique régionale
4. Politique régionale communautaire et droit dérivé
5. Reconnaissance de la cohésion par le droit primaire
6. Consolidation de la politique de cohésion 1989-1999
7. Bilan de la politique de cohésion 1989-1993
8. Mutations de la politique de cohésion 2000-2013
9. Programmation 2014-2020 et orientations budgétaires
10. Fonds structurels et investissements européens FESI
11. Principes de la politique de cohésion partenariat gestion partagée additionnalit
12. Politique de cohésion 2014 à 2027 Pacte vert et exclusions

📖 1. Absence inaugurale de politique régionale

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparités régionales : Les disparités régionales désignent des écarts persistants de développement entre régions, qui freinent la progression d’une Communauté solidaire.
• Traité de Rome : Le Traité de Rome est le texte fondateur de la CEE qui fixe notamment l’objectif de réduire l’écart entre régions et le retard des moins favorisées.
• Marché commun : Le marché commun est le projet visant à favoriser la convergence économique des régions moins favorisées vers les régions plus prospères.
• Élargissement de 1973 : L’élargissement de 1973 correspond à l’entrée du Royaume-Uni et de l’Irlande, qui accroît les écarts régionaux au sein des Communautés.
• Élargissement de 1981 : L’élargissement de 1981 correspond à l’entrée de la Grèce, qui accentue encore les écarts régionaux car le pays a alors le revenu par habitant le plus faible.

📝 Points essentiels

• Les Pères fondateurs ont négligé la politique régionale comme ensemble autonome de règles juridiques, même si l’idée de convergence existait déjà.
• Dans l’Europe des Six, un axe nord-ouest/sud-est reliait les Pays-Bas au nord de l’Italie et représentait environ 60 % du produit économique de la Communauté.
• Le Traité de Rome vise un développement harmonieux en réduisant l’écart entre régions et le retard des moins favorisées (alinéa 5 du préambule du traité CEE).
• Le premier élargissement (1973) accroît les écarts : Grand Londres plus riche que le nord de l’Écosse, et quasi-totalité de l’Irlande en retard de développement.
• Le deuxième élargissement (1981) vers la Grèce renforce les écarts car la Grèce a alors le revenu par habitant le plus faible de la Communauté.
• L’adhésion du Portugal et de l’Espagne (1986) rend plus visible la séparation entre une Europe du nord prospère et une Europe du sud relativement pauvre, et l’unification allemande (1990) avec les Länder crée de nouveaux

💡 Astuce mémo

Convergence sur le papier, écarts dans la réalité : Traité de Rome → marché commun, puis élargissements (1973, 1981, 1986, 1990) → disparités qui s’aggravent.

📖 2. Élargissements et accroissement des écarts régionaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de cohésion économique et sociale : La cohésion économique et sociale est une politique de l’Union visant à réduire les disparités entre régions et à soutenir les territoires les moins favorisés.
• Article 130 A TFUE : L’article 130 A TFUE fixe l’objectif principal de la Communauté de réduire l’écart entre régions et le retard des régions les moins favorisées.
• Fonds européen de développement régional : Le FEDER est le principal instrument de la politique régionale chargé de financer le développement et l’ajustement structurel des régions en retard.
• Programmation pluriannuelle 1989-1993 : La programmation 1989-1993 organise la politique de cohésion sur plusieurs années avec des lignes directrices et une fin fixée en 1993.
• Objectifs territoriaux et objectifs individuels : Les objectifs territoriaux visent des régions tandis que les objectifs individuels concernent des personnes sans dépendre de la zone de résidence.

📝 Points essentiels

• La logique de cohésion répond aux risques liés à la libre circulation et aux déséquilibres touchant les territoires et groupes sociaux les moins dotés.
• La cohésion est consacrée par le droit primaire via l’ajout des articles 130 A à 130 E (issus de l’AUE) au traité de Rome.
• Les États membres doivent coordonner leur politique économique pour réduire les disparités entre régions riches et pauvres.
• Les fonds à finalité structurelle (FEOGA orientation, FSE, FEDER) et la Banque européenne d’investissement soutiennent prioritairement la réalisation de la cohésion.
• Le FEDER vise à corriger les principaux déséquilibres régionaux par le développement et l’ajustement structurel des régions en retard et la reconversion des régions industrielles en déclin.
• La programmation 1989-1993 relie l’action européenne à des perspectives financières pluriannuelles intégrées aux programmes nationaux et permet des réformes à moyen et long terme.

💡 Astuce mémo

Solidarité = Union + régions en retard (cohésion) ; FEDER = déséquilibres régionaux.

📖 3. Crise économique et raisons monétaires de la politique régionale

🔑 Notions clés & Définitions

• Orientations stratégiques communautaires : Les orientations stratégiques communautaires sont des lignes directrices adoptées au niveau de l’Union en début de période de programmation pour cadrer la politique de cohésion.
• Cadres de référence stratégiques nationaux : Les cadres de référence stratégiques nationaux sont des documents adoptés par les États membres après les OSC pour décliner la stratégie au niveau national.
• Regroupement des fonds structurels : Le regroupement des fonds structurels désigne la consolidation des instruments de la cohésion autour du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, avec exclusion de certains fonds antérieurs.
• Groupement européen de coopération territoriale : Le groupement européen de coopération territoriale est un instrument juridique permettant à des entités de coopérer durablement, avec ou sans financement de l’Union.
• Eurorégion Pyrénées - Méditerranée : L’Eurorégion Pyrénées - Méditerranée est un exemple de GECT, doté d’une présidence rotative et d’une assemblée fixant les orientations générales.

📝 Points essentiels

• Les OSC sont adoptées au début de la programmation au niveau de l’Union, puis les CRSN sont adoptés ensuite par les États membres.
• La Commission a renforcé la dimension stratégique tout en échangeant contre une décentralisation des procédures et une simplification des charges de gestion.
• Le regroupement des fonds de cohésion réunit FEDER et FSE, rejoints par le Fonds de cohésion, ce qui exclut FEOGA et IFOP de la catégorie des fonds à finalité structurelle.
• Le FEADER devient l’appellation du FEOGA depuis 2007, tandis que le FEAMP remplace l’IFOP puis devient FEAMPA avec l’ajout de l’aquaculture.
• La crise depuis 2008 a stoppé la réduction des disparités régionales et a inversé la convergence du PIB régional par habitant et du chômage à partir de 2009.
• L’impact territorial de la crise est inégal : les régions métropolitaines et l’UE à 15 sont plus touchées que les régions rurales et l’UE à 13, avec un coefficient de variation légèrement en hausse.

💡 Astuce mémo

Crise = fin de la convergence : après 2009, PIB régional et chômage divergent au lieu de se rapprocher.

📖 4. Politique régionale communautaire et droit dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de cohésion : La politique de cohésion est l’action de l’Union visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre États membres.
• Compétence partagée : La compétence partagée signifie que l’Union agit en complément des politiques nationales, sans les remplacer.
• Titre XVIII TFUE : Le titre XVIII du TFUE regroupe les dispositions spécifiques à la politique de cohésion, notamment aux articles 174 et 176.
• Objectif de cohésion (art. 174 TFUE) : L’article 174 TFUE fixe l’objectif général de la politique de cohésion et sa mission de réduction des écarts entre régions.
• Fonds structurels et d’investissements européens (FESI) : Les FESI désignent l’ensemble des fonds mobilisés pour la politique de cohésion sur une période de programmation.

📝 Points essentiels

• L’Union promeut la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre États membres via l’article 3, §3 du TUE.
• La compétence de cohésion figure à l’article 4, §2, c du TFUE et s’exerce comme une action structurelle en complément des actions nationales.
• Les dispositions de la politique de cohésion sont regroupées dans le titre XVIII du TFUE (art. 174 et 176) et dans le protocole n°28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale.
• L’article 174 TFUE vise un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union et non une logique centrée sur la seule convergence des économies.
• La mission de l’article 174 TFUE est de réduire l’écart de développement entre régions et le retard des régions les moins favorisées.
• Depuis Lisbonne, l’attention particulière vise notamment les zones rurales, les zones de transition industrielle, et des régions à handicaps naturels ou démographiques graves et permanents (dont très faible densité, insu

💡 Astuce mémo

TUE→TFUE→Titre XVIII : 3§3 (solidarité) puis 4§2c (compétence) puis art. 174 (objectif + mission).

📖 5. Reconnaissance de la cohésion par le droit primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 176 TFUE : Dispositif du TFUE qui attribue au FEDER une mission de correction des déséquilibres régionaux via le développement et l’ajustement structurel.
• FEDER : Fonds européen à finalité structurelle chargé de réduire les principaux déséquilibres régionaux en finançant des actions de développement et d’ajustement structurel.
• Fonds de cohésion : Instrument du TFUE finançant des projets liés à l’environnement et aux réseaux transeuropéens de transport pour soutenir la cohésion.
• Fonds social européen plus : Version modernisée du FSE, régie par le TFUE et par un règlement de 2021, orientée vers l’emploi, la mobilité et l’adaptation aux mutations.
• Fonds européen agricole pour le développement rural : Fonds de la PAC (second pilier) qui finance le développement rural et l’amélioration durable de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales.

📝 Points essentiels

• Le FEDER est régi par le règlement (UE) 2021/1058 du 24 juin 2021 et vise directement la réduction des déséquilibres régionaux.
• Le FSE a une mission sociale avec une dimension régionale, et ses dispositions figurent aux articles 162 à 164 TFUE.
• Le FSE+ est institué par le règlement (UE) 2021/1057 du 24 juin 2021.
• Le FEADER relève du titre III du TFUE (agriculture et pêche) et ses objectifs sont précisés par le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021.
• Pour 2021-2027, au moins 35% des fonds FEADER sont alloués à des mesures liées au climat, à la biodiversité, à l’environnement et au bien-être animal.
• Le budget FEADER 2021-2027 s’élève à 95,5 milliards d’euros, dont 8,16 milliards d’euros provenant de NextGenerationEU pour soutenir la transition structurelle et numérique des zones rurales.

💡 Astuce mémo

FEDER = Déséquilibres Régionaux; FSE+ = Emploi & Adaptation; FEADER = Rural + 35% vert; Fonds de cohésion = Environnement + Transports.

📖 6. Consolidation de la politique de cohésion 1989-1999

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement FSUE : Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un instrument créé pour aider à la remise en état après des catastrophes, notamment après les inondations de 2002.
• Fonds pour une transition juste : Le FTJ est un fonds de l’Union visant à aider régions et personnes à gérer les conséquences sociales, économiques, environnementales et d’emploi de la transition énergie-climat.
• Partenariat : Le partenariat est un principe de gouvernance qui associe de nombreux acteurs à la définition, la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de cohésion.
• Gestion partagée : La gestion partagée désigne la coresponsabilité de la Commission et des États membres pour la gestion et le contrôle des programmes de cohésion.
• Additionnalité : L’additionnalité impose que le financement européen s’ajoute aux dépenses publiques nationales, sans remplacer les interventions étatiques.

📝 Points essentiels

• Le règlement (CE) n°2012/2002 crée le FSUE après les inondations de l’été 2002 en Allemagne, avec un budget annuel maximal de 1,2 milliard d’euros.
• Le FTJ (règlement (UE) 2021/1056 du 24 juin 2021) vise un objectif spécifique unique lié aux conséquences de la transition vers 2030 et la neutralité climatique à 2050, sur la base de l’accord de Paris.
• Le partenariat s’applique à tous les stades : orientations stratégiques, préparation et mise en œuvre, répartition des cofinancements, choix des mesures, suivi, contrôle et évaluation.
• La Commission contrôle l’accord de partenariat et évalue sa cohérence avec le règlement n°1303/2013 en tenant compte du programme national de réforme, des recommandations UE de gouvernance économique et des évaluations «
• ex ante"».
• Le partenariat doit respecter la subsidiarité (art. 5-3 TFUE) et la proportionnalité (art. 5-4 TFUE), et la Commission doit aussi réduire les contraintes administratives (art. 4-10 du règlement n°1303/2013).

💡 Astuce mémo

Partenariat = « tous les stades » ; Gestion partagée = « Commission + États » ; Additionnalité = « l’UE s’ajoute, pas elle ne remplace ».

📖 7. Bilan de la politique de cohésion 1989-1993

🔑 Notions clés & Définitions

• Évaluation ex ante : Évaluation réalisée avant la mise en œuvre, pour préparer les programmes et cadrer leur contenu.
• Évaluation pendant la période de programmation : Évaluation conduite durant l’exécution, sous la responsabilité de l’autorité de gestion ou de l’État membre, via un plan d’évaluation.
• Évaluation ex post : Évaluation réalisée après la période, par la Commission ou avec les États membres, pour mesurer les résultats.
• Transition juste : Principe visant à répartir équitablement les coûts sociaux liés aux transformations écologiques et climatiques.
• Chocs asymétriques : Chocs dont l’impact varie selon les régions, rendant certaines zones plus vulnérables que d’autres.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de la politique de cohésion est partagé : l’autorité de gestion vérifie la régularité des opérations financières et contrôle les programmes opérationnels.
• Le règlement général prévoit trois types d’évaluation pour l’ensemble des fonds ESI, à des moments distincts de la programmation, avec des responsables identifiés.
• L’évaluation ex ante relève des autorités étatiques et de l’autorité chargée de l’élaboration des programmes, et sert à préparer les programmes.
• L’évaluation pendant la période de programmation est confiée à l’autorité de gestion ou à l’État membre et prend la forme d’un plan d’évaluation.
• L’évaluation ex post est réalisée par la Commission ou par les États membres en collaboration avec la Commission, avec une échéance indiquée au 31 décembre 2024.
• La politique de cohésion a contribué à réduire des disparités économiques, sociales et territoriales sur les deux dernières décennies, malgré des divergences persistantes après 2008 dans l’emploi et le chômage.

💡 Astuce mémo

Ex ante = préparer, Pendant = plan, Ex post = mesurer (avant → pendant → après).

📖 8. Mutations de la politique de cohésion 2000-2013

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre financier pluriannuel : Le cadre financier pluriannuel fixe le niveau et la répartition des crédits de l’Union sur plusieurs années.
• Next Generation EU : Next Generation EU est un effort de relance exceptionnel destiné à réparer les dommages de la crise et préparer l’avenir.
• Facilité pour la reprise et la résilience : La facilité pour la reprise et la résilience est l’instrument juridique qui organise une partie du financement Next Generation EU.
• REACT-EU : REACT-EU est un volet de soutien lié à la crise de la COVID-19, orienté vers une relance verte, numérique et résiliente.
• Conditionnalité à l’état de droit : La conditionnalité à l’état de droit subordonne l’octroi de certains fonds au respect de ce principe par les États membres.

📝 Points essentiels

• En 2018, des États membres s’opposent à un CFP dépassant 1% du RNB, et la proposition vise une hausse de 1% à 1,114% du RNB.
• La crise sanitaire de 2020 entraîne un enlisement initial des négociations, puis une modification de la proposition pour intégrer de nouveaux instruments anti-crise.
• Le financement combine CFP et Next Generation EU, avec un plan de 750 milliards d’euros ajoutés au CFP.
• Le Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 autorise la Commission à emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros au nom de l’Union, avec arrêt au plus tard fin 2026.
• Les fonds empruntés peuvent financer jusqu’à 360 milliards d’euros de prêts et jusqu’à 390 milliards d’euros de dépenses (prix 2018).
• Pour la première fois, la Commission est autorisée à recourir à l’emprunt pour financer une politique d’aides financières au niveau de l’Union.

💡 Astuce mémo

CFP + crise = emprunt : 360 prêts + 390 dépenses (prix 2018).

📖 9. Programmation 2014-2020 et orientations budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement (UE) 2021/1060 : Règlement-cadre qui fixe les dispositions communes et les règles financières applicables à plusieurs fonds européens de la politique de cohésion pour 2021-2027.
• Règlement (UE) 2021/1058 : Règlement qui encadre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion pour la période 2021-2027.
• Règlement (UE) 2021/1059 (Interreg) : Règlement qui définit les dispositions particulières de l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le FEDER et certains instruments extérieurs.
• Objectif « Investissement pour l’emploi et la croissance » : Objectif de concentration géographique qui regroupe les interventions soutenues par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ.
• Objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) : Objectif de coopération qui finance des actions transfrontalières, transnationales et interrégionales, avec un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques.

📝 Points essentiels

• La réforme de 1988 introduit le principe de concentration pour orienter les objectifs et les territoires prioritaires de la politique de cohésion.
• Le règlement 2021/1060 distingue des objectifs stratégiques et des champs d’intervention pour les atteindre, avec des priorités propres à chaque fonds.
• Les objectifs stratégiques 2021-2027 couvrent notamment la compétitivité et l’innovation, la transition verte et l’adaptation, la mobilité, l’inclusion sociale et le développement durable local.
• Le FEDER finance notamment les infrastructures, la recherche appliquée et l’innovation, l’accès aux services, les investissements productifs en PME et les actifs incorporels.
• Le Fonds de cohésion soutient notamment l’environnement (dont énergies renouvelables), le RTE-T, l’assistance technique et l’information-communication-études.
• L’objectif Interreg comprend la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, et le règlement 2021/1059 ajoute un volet D pour les régions ultrapériphériques (Interreg D).

💡 Astuce mémo

Concentration = « viser peu mais fort » : objectifs stratégiques → champs d’intervention → territoires éligibles.

📖 10. Fonds structurels et investissements européens FESI

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de cohésion 2021-2027 : La politique de cohésion 2021-2027 est le cadre de financement de l’Union visant à réduire les écarts entre régions et à soutenir des objectifs européens sur la période 2021-2027.
• Fonds structurels et investissements européens FESI : Les FESI désignent l’ensemble des instruments de financement de la politique de cohésion, mobilisés pour soutenir des investissements et des réformes dans les États membres.
• Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 : Le règlement 2020/2092 établit un régime général de conditionnalité liant la protection du budget de l’Union au respect de l’état de droit.
• État de droit (article 2 TUE) : L’état de droit est la valeur de l’Union, définie par l’article 2 TUE, qui recouvre notamment la légalité, la sécurité juridique et l’accès effectif à la justice.
• Conseil européen (10-11 décembre 2020) : Le Conseil européen du 10 et 11 décembre 2020 encadre l’application du mécanisme de conditionnalité afin de protéger le budget tout en respectant des principes du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La politique de cohésion doit être cohérente avec d’autres politiques de l’Union (concurrence, marchés publics, environnement, égalité femmes-hommes, emploi, éducation, agriculture, pêche, transports, énergie et réseaux)
• La cohérence couvre aussi la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle
• Sur le plan vertical, les politiques nationales et leurs mesures doivent être compatibles avec la politique de cohésion de l’Union
• En France, la durée des CPER a été alignée sur la programmation UE à partir de 2000-2006, puis un retour au CPER a eu lieu en 2015-2020 avec un décalage d’un an par rapport à 2014-2020, tandis qu’en 2021-2027 la durée du
• La conditionnalité budgétaire liée à l’état de droit a été concrétisée par le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du 16 décembre 2020
• Le règlement 2020/2092 vise la protection du budget de l’Union, y compris Next Generation EU, contre fraude, corruption et conflits d’intérêts

💡 Astuce mémo

État de droit = Budget protégé : Légalité + Justice indépendante + Non-discrimination → conditionnalité (2020/2092).

📖 11. Principes de la politique de cohésion partenariat gestion partagée additionnalit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Notion juridique encadrant l’action publique par des règles, des garanties procédurales et le contrôle juridictionnel effectif.
• Principe de légalité : Principe de l’État de droit exigeant un processus législatif transparent, responsable, démocratique et pluraliste.
• Protection juridictionnelle effective : Garantie de l’État de droit assurant l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, y compris pour les droits fondamentaux.
• Conditionnalité liée à l’État de droit : Mécanisme permettant de protéger le budget de l’Union en cas de violations graves et persistantes des principes de l’État de droit.
• Verdissement de la politique de cohésion : Intégration d’objectifs climat-environnement dans la politique de cohésion via une méthodologie de suivi et de pondération des interventions.

📝 Points essentiels

• Le règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021 et ne vise que les engagements budgétaires débutant au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, y compris Next Generation EU.
• Le règlement énumère des principes de l’État de droit à respecter par tous les États, dont légalité, sécurité juridique, interdiction de l’arbitraire, protection juridictionnelle effective, séparation des pouvoirs, non‑d
• Des exemples indicatifs de violations incluent la mise en péril de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
• Des exemples indicatifs de violations incluent aussi l’absence de prévention, correction ou sanction des décisions arbitraires ou illégales, y compris via des atteintes au fonctionnement (ressources) ou des conflits d
• Des exemples indicatifs de violations incluent la limitation de l’effectivité des voies de recours (règles restrictives, inexécution des décisions) ou la limitation de l’effectivité des enquêtes, poursuites ou sanctions.
• En cas de violations, la Commission peut adopter des mesures budgétaires comme la suspension des paiements ou de l’exécution de l’engagement juridique, ou la résiliation de l’engagement, si l’atteinte au budget ou aux

💡 Astuce mémo

État de droit = L-S-P-S-N : Légalité, Sécurité juridique, Protection justice, Séparation des pouvoirs, Non‑discrimination.

📖 12. Politique de cohésion 2014 à 2027 Pacte vert et exclusions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte vert : Le Pacte vert est la stratégie de l’UE visant la neutralité climatique, appuyée par des financements renforcés via Next Generation EU.
• Transition juste : La transition juste est un dispositif financier destiné à accompagner les régions et travailleurs touchés par la transition vers une économie décarbonée.
• Règlement (UE) 2021/1056 : Le règlement (UE) 2021/1056 encadre le Mécanisme de transition juste et sa logique de solidarité pour les territoires concernés.
• Fonds social pour le climat : Le Fonds social pour le climat finance des mesures de soutien, notamment pour la rénovation des logements des ménages les plus démunis.
• SEQE : Le SEQE est le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, dont certaines recettes sont reversées au budget de l’UE.

📝 Points essentiels

• Les investissements liés aux déchets résiduels sont encadrés, avec des exclusions notamment pour l’augmentation de capacité des décharges existantes et pour certains cas spécifiques.
• Les investissements dans les combustibles fossiles sont en principe exclus, sauf des opérations prévues comme le remplacement du chauffage au charbon/tourbe/lignite/schiste bitumineux par du gaz dans des cas ciblés.
• Le remplacement vers un «réseau de chaleur et de froid efficace» et la transformation vers une «cogénération à haut rendement» sont des exceptions prévues pour les systèmes de chauffage au gaz.
• Les investissements d’expansion et de modernisation des réseaux de gaz sont autorisés s’ils préparent l’intégration de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone (hydrogène, biométhane, gaz de synthèse) et facilit(e

💡 Astuce mémo

SEQE = Quotas → Recettes reversées au budget (≈9,6 Md€/an).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
12 mai 1965	Première communication de la Commission : « La politique régionale dans le marché commun »
19 au 21 octobre 1972	Sommet européen de Paris : reconnaissance officielle de la nécessité d’une politique régionale
18 mars 1975	Adoption d’un règlement instaurant le FEDER et d’une décision relative au Comité de politique régionale
24 juin 1988	Réforme : instauration de la politique de cohésion économique et sociale (CES) et programmation 1989-1993
1973	Premier élargissement : entrée du Royaume-Uni et de l’Irlande
1981	Deuxième élargissement : entrée de la Grèce
1986	Adhésion du Portugal et de l’Espagne
1990	Unification allemande avec inclusion des Länder
19 juillet 1994	Cinquième rapport périodique sur la situation et l’évolution socio-économique des régions
31 janvier 2001	Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale de la Commission (1994-1999)

📊 Tableaux de synthèse

Objectifs territoriaux vs objectifs individuels (1994-1999)

Catégorie	Cible	Zone de résidence
Objectifs territoriaux	Régions	Oui (portent sur des régions)
Objectifs individuels	Personnes	Non (sans considération de la zone)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « marché commun » (convergence via le marché) et « politique régionale/cohésion » (réduction des écarts par des règles et fonds).
2. Croire que la cohésion vise uniquement la convergence des économies : l’art. 174 TFUE vise un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union et une mission de réduction des écarts.
3. Mélanger les fonds : FEDER = correction des déséquilibres régionaux ; FSE/FSE+ = emploi, mobilité et adaptation ; Fonds de cohésion = environnement et RTE-T.
4. Inverser la logique des évaluations : ex ante prépare, pendant suit via un plan, ex post mesure (jusqu’au 31 décembre 2024).
5. Penser que le partenariat remplace la gestion partagée : partenariat = « tous les stades » ; gestion partagée = coresponsabilité Commission/États pour gestion et contrôle.
6. Oublier l’additionnalité : l’UE s’ajoute aux dépenses publiques nationales, sans substitution (effet levier).
7. Confondre conditionnalité à l’état de droit (règlement 2020/2092) avec la procédure de l’art. 7 TUE : finalité et objet ne sont pas les mêmes (protection du budget contre violations graves et persistantes).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi les Pères fondateurs ont négligé la politique régionale comme corps autonome de règles, tout en reliant l’idée de convergence au Traité de Rome.
2. Citer l’axe nord-ouest/sud-est (Pays-Bas → nord de l’Italie) et l’ordre de grandeur (environ 60 %) du produit économique de la Communauté dans l’Europe des Six.
3. Relier chaque élargissement (1973, 1981, 1986, 1990) aux effets attendus sur les écarts régionaux (exemples : Grand Londres/nord de l’Écosse ; revenu par habitant de la Grèce).
4. Justifier les raisons économiques et monétaires de la politique régionale : crise des années 70, libre concurrence, coordination des politiques nationales, et cohésion nécessaire pour l’UEM.
5. Décrire la transition « politique régionale (1975-1986) → politique de cohésion » : rôle du FEDER, limites initiales (intervention seulement là où des aides nationales existent).
6. Maîtriser la reconnaissance par le droit primaire : CES, articles 130 A à 130 E (174-178 TFUE), objectif de réduire l’écart et le retard des régions les moins favorisées, et mission du FEDER (art. 130 C / 176 TFUE).
7. Rappeler la logique de programmation 1989-1993 : programmation pluriannuelle, lignes directrices, fin en 1993, et objectifs définis (5).
8. Comparer 1994-1999 : deux catégories d’objectifs (territoriaux vs individuels) et l’apparition du Fonds de cohésion (opérationnel en 1994) et du Comité de région (consultatif).
9. Expliquer la crise depuis 2008 : arrêt de la réduction des disparités, inversion de la convergence PIB régional/chômage à partir de 2009, et inégalités territoriales (métropolitaines/UE à 15 vs rurales/UE à 13).
10. Définir les instruments de coopération territoriale : GECT (personnalité juridique, actions avec ou sans financement UE) et l’exemple Eurorégion Pyrénées-Méditerranée (présidence rotative, assemblée).
11. Présenter le cadre 2014-2020 et la concentration : objectifs (Investissement pour l’emploi et la croissance ; Interreg/CTE), logique « viser peu mais fort » et champs d’intervention (infrastructures, recherche appliquée/
12. Expliquer les principes de gouvernance : partenariat (tous les stades), gestion partagée (Commission + États), additionnalité (UE s’ajoute), cohérence (horizontale/verticale) et les trois évaluations (ex ante/pendant/ex
13. Maîtriser l’évaluation ex post : échéance au 31 décembre 2024 et contenu (efficacité/efficience et contribution à la stratégie 2020), ainsi que le rapport de synthèse au 31 décembre 2025 au plus tard.
14. Expliquer la réforme 2021-2027 : conditionnalité à l’état de droit (règlement 2020/2092), principes couverts par l’État de droit, et exemples de mesures budgétaires possibles (suspension des paiements, résiliation).