Revision sheet: Introduction à l'économie numérique et propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques et enjeux de l'économie numérique et des marketplaces
2. Modèles économiques des marketplaces et risques de concentration
3. Économétrie du partage, nouveaux modèles de consommation et production numériques
4. Protection des données personnelles : définitions, abus et cadre juridique RGPD
5. Rôle et missions de la CNIL et principes de protection de la vie privée
6. Patrimoine numérique de l'entreprise, droits d'auteur et propriété intellectuelle
7. Nom de domaine, propriété intellectuelle et actions en justice liées
8. Système d'information : missions, types de décisions et ressources associées

📖 1. Caractéristiques et enjeux de l'économie numérique et des marketplaces

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet réseau : Phénomène selon lequel la valeur d'une plateforme augmente avec le nombre croissant d'utilisateurs qui y participent.
• Réintermédiation : Processus par lequel de nouveaux intermédiaires numériques apparaissent dans les échanges économiques, remplaçant ou complétant les intermédiaires traditionnels.
• L'éco : Le numérique

📝 Points essentiels

• Les TIC et Internet sont des composantes centrales de l'économie numérique.
• La désintermédiation correspond à la suppression des intermédiaires traditionnels dans les échanges.

💡 À retenir

Les TIC et Internet sont des composantes centrales de l'économie numérique.

📖 2. Modèles économiques des marketplaces et risques de concentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Marketplace : Une plateforme numérique facilitant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs, qui génère des revenus principalement par des commissions sur le chiffre d'affaires sans posséder les facteurs de production tels que le travail ou le capital.

📝 Points essentiels

• Le modèle économique des marketplaces repose principalement sur la perception de commissions sur le chiffre d'affaires généré.
• Les marketplaces innovent technologiquement tout en ne possédant pas les facteurs de production (travail, capital).
• Le e-commerce est devenu incontournable, notamment grâce à la puissance des marketplaces.
• Les risques de concentration de marché peuvent conduire à des abus de position dominante par les acteurs majeurs.

💡 À retenir

Les marketplaces combinent un modèle économique basé sur les commissions et l'innovation technologique sans posséder les facteurs de production, mais leur concentration croissante soulève des risques d'abus de position dominante.

📖 3. Économétrie du partage, nouveaux modèles de consommation et production numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Production : Développement modèle éco (plateforme, stratégie de prix et de financement), création de nouveaux métiers et destructions de certains.
• Demande : L'ensemble des nouveaux modes de communication, de consommation et d'échange, intégrant notamment l'économie d'usage, la location collaborative et l'abonnement.
• Économétrie du partage : Modèle éco qui repose sur l'échange entre particulier B/S via une plateforme numérique qui la met directement en relation

📝 Points essentiels

• Le modèle freemium propose une version basique gratuite, tandis que la version premium est payante et offre des fonctionnalités supplémentaires.
• Les nouveaux modèles de consommation incluent l'économie d'usage, la location collaborative et l'abonnement.

💡 À retenir

Les plateformes numériques transforment les modes de consommation et de production par des modèles économiques innovants tels que l'économie d'usage, la location collaborative, l'abonnement, le freemium et le yield management.

📖 4. Protection des données personnelles : définitions, abus et cadre juridique RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

• Directement : Nom / photo / empreinte digitale / n° de sécu
• Abus : Des usages inappropriés ou malveillants des données personnelles, incluant l'usurpation d'identité, la surveillance abusive des comportements, la publicité ciblée intrusive, le vol, l'arnaque et la manipulation d'opinions à des fins commerciales ou politiques.

📝 Points essentiels

• Une donnée à caractère personnel permet d'identifier directement (nom, photo, empreinte digitale) ou indirectement (adresse IP, localisation) une personne.
• L'article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée.
• Le RGPD impose des règles juridiques strictes : proportionnalité de la collecte, transparence, droit à la rectification, portabilité, sécurité et consentement.
• Le consentement doit être explicite (opt-in en BtoC) et la collecte doit être justifiée et sécurisée avec notification sous 48h au DPO.
• Une donnée à caractère perso est une info qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne.
• RGPD (25/05/2018) UE Règles juridique : - Donne des droits (collecte de donnée doit être proportionnel) ↳ transparence de l’info collectée et pourquoi ↳ Gabil ↳ Rectification ↳ portabilité (des données mais appartiennent) ↳ sécurité => 48H DPO ↳ consentement d’employeur peut contrôler les usages seulement si ce n’est pas personnel sinon il doit demander l’autorisation.

💡 À retenir

Comprendre les définitions clés et les protections juridiques fondamentales encadrant les données personnelles et leurs usages abusifs permet de garantir le respect de la vie privée et la conformité au RGPD.

📖 5. Rôle et missions de la CNIL et principes de protection de la vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle : La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de garantir les libertés individuelles en matière de données personnelles.
• Privacy by design : Principe qui impose de respecter la vie privée dès la conception d'un système ou d'un service numérique, notamment pour prévenir l'usurpation d'identité.
• Privacy by default : Principe qui garantit la protection de la vie privée par défaut dans la mise en place d'un système ou d'un service numérique, en assurant la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs ou clients.

📝 Points essentiels

• Les missions de la CNIL incluent la prévention des risques, l'anticipation des atteintes à la vie privée, la formation et l'accompagnement au RGPD, ainsi que le contrôle et la sanction (amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du CA).
• Le DPO est responsable de la protection des données au sein des organisations.
• Le principe de privacy by design impose de respecter la vie privée dès la conception des systèmes.
• Le principe de privacy by default garantit la protection de la vie privée par défaut dans les systèmes et services numériques.

💡 À retenir

Le principe de privacy by design impose de respecter la vie privée dès la conception des systèmes.

📖 6. Patrimoine numérique de l'entreprise, droits d'auteur et propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Un auteur : ↳ “ Privilégation
• Droit patrimonial : Ensemble des droits d'exploitation économique d'une œuvre, incluant la reproduction, qui sont limités à 70 ans après la mort de l'auteur.
• Patrimoine numérique : Ensemble des ressources informatiques tangibles, comme le matériel (ordinateurs, serveurs), et intangibles, comme les logiciels, sites web et noms de domaine, sur lesquelles repose l'activité de l'entreprise.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine numérique regroupe l'ensemble des ressources matérielles (ordinateurs, serveurs) et immatérielles (logiciels, sites web, noms de domaine) de l'entreprise.
• Le droit moral protège l'auteur physique d'une œuvre originale par des droits inaliénables et perpétuels, incluant la paternité, le respect et la divulgation.
• Le droit patrimonial confère des droits d'exploitation économique, limités à 70 ans après la mort de l'auteur, pour la reproduction de l'œuvre.
• Droit d’ Auteur Droit moral Droit patrimonial
• ↳ “ Privilégation = l’auteur a le droit de divulguer son œuvre

💡 À retenir

Le patrimoine numérique regroupe l'ensemble des ressources matérielles (ordinateurs, serveurs) et immatérielles (logiciels, sites web, noms de domaine) de l'entreprise.

📖 7. Nom de domaine, propriété intellectuelle et actions en justice liées

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de domaine : Actif immatériel ayant une valeur car il constitue l'adresse par laquelle les internautes accèdent à un site internet.
• Concurrence déloyale : => désorganisation de l’$
• Jours à date : Délai de rétractation de 14 jours qui commence à courir à partir de la date de commande pour un service ou de la date de livraison pour un bien.

📝 Points essentiels

• Le nom de domaine est un actif immatériel précieux car il constitue l'adresse d'accès à un site internet.
• Le premier arrivé est le premier servi pour l'enregistrement d'un nom de domaine auprès de l'agence compétente.
• Le nom de domaine peut être protégé comme une marque déposée auprès de l'INPI.
• Les actions en justice possibles incluent la lutte contre la contrefaçon (sanctions civiles et pénales) et la concurrence déloyale (désorganisation économique).
• L'EUIPO gère la protection des marques au niveau européen avec une durée de protection temporaire de 10 ans renouvelable.
• ↳ Ressources intangible / immatériel : site web / application / logiciels / nom de domaine

💡 À retenir

Le nom de domaine est un actif immatériel stratégique, protégé par dépôt et pouvant faire l'objet d'actions en justice en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle.

📖 8. Système d'information : missions, types de décisions et ressources associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions : Fonctions principales du système d'information, telles que collecter, stocker, traiter et diffuser l'information.
• Décision stratégique : Décision longue terme, coûteuse, irréversible, impliquant la planification et le contrôle des objectifs.
• Décision tactique : Décision intermédiaire, mesurant la performance des processus, modérément complexe et réversible.

📝 Points essentiels

• Le système d'information est un ensemble intégré de ressources humaines, matérielles et organisationnelles permettant de collecter, stocker, traiter et diffuser l'information.
• La décision tactique mesure la performance des processus, est modérément complexe et réversible.
• Les ressources du SI incluent les ressources organisationnelles (tableaux de bord, KPI), matérielles (logiciels, équipements) et humaines (salariés).

💡 À retenir

Le système d'information soutient la prise de décision à différents niveaux grâce à des ressources variées, notamment organisationnelles, matérielles et humaines.

📊 Tableaux de Synthèse

Modèles économiques des marketplaces

Caractéristiques	Revenus	Risques
Plateforme facilitant la mise en relation	Commissions sur chiffre d'affaires	Abus de position dominante
Ne possèdent pas les facteurs de production	Innovation technologique sans propriété des facteurs	Concentration croissante

Protection des données personnelles

Type de donnée	Abus possible
Nom, photo, empreinte digitale	Usurpation d'identité
Adresse IP, localisation	Surveillance abusive
Données collectées (RGPD)	Vol, arnaque

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre désintermédiation et réintermédiation.
2. Mauvaise compréhension du modèle freemium et de ses implications.
3. Confusion entre données à caractère personnel et données anonymisées.
4. Erreur sur la durée de protection du droit patrimonial (70 ans après la mort de l'auteur).
5. Confusion entre droits moraux et droits patrimoniaux de l'auteur.
6. Mauvaise interprétation des actions possibles en justice sur le nom de domaine.
7. Confusion entre décision stratégique et décision tactique dans le SI.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre le phénomène d'effet réseau dans l'économie numérique.
2. Identifier les modèles économiques des marketplaces.
3. Expliquer le concept d'économétrie du partage.
4. Connaître les règles principales du RGPD.
5. Distinguer droits moral et patrimonial de l'auteur.
6. Savoir protéger un nom de domaine.
7. Comprendre le rôle de la CNIL.
8. Identifier les ressources du patrimoine numérique.
9. Différencier décision stratégique et décision tactique dans le SI.
10. Connaître les risques liés à la concentration des marketplaces.
11. Maîtriser les principes de protection de la vie privée.
12. Savoir comment agir en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle.