Scheda di revisione: Introduction à l'ESS et mécénat

📋 Plan du Cours

1. ESS et sociétés à mission
2. Entreprises de l’ESS et critères d’utilité
3. Raisons de choisir un statut ESS
4. RSE et mécénat : frontières et articulation
5. Mécénat et parrainage dans le sport
6. Organismes éligibles et intérêt général fiscal
7. Capacité juridique des associations et fondations
8. Formes de mécénat et conditions de contreparties
9. Avantages fiscaux du mécénat pour particuliers
10. Avantages fiscaux du mécénat pour entreprises
11. Fiscalisation des associations : gestion et concurrence
12. Coexistence des activités lucratives et non lucratives

📖 1. ESS et sociétés à mission

🔑 Notions clés & Définitions

• ESS : L’économie sociale et solidaire regroupe des entreprises dont l’objectif central est de faire l’économie autrement et de partager la richesse autrement.
• Société à mission : La société à mission est un type de société issu de la loi Pacte, qui porte une mission et/ou une raison d’être à finalité RSE.
• RSE : La RSE désigne une démarche de responsabilité sociétale qui peut se combiner avec l’ESS sans la remplacer.
• Mécénat : Le mécénat est un soutien apporté à une cause, mentionné ici comme élément de contexte autour des formes d’engagement et de financement.
• Démocratie en ESS : La gestion d’une entreprise de l’ESS s’appuie sur une logique démocratique, ce qui influence notamment la possibilité de créer seul.

📝 Points essentiels

• Les entreprises de l’ESS n’ont pas automatiquement le statut de société à mission : ce statut vient de la loi Pacte.
• Les sociétés à mission sont des sociétés conventionnelles qui définissent une mission et/ou une raison d’être, avec une finalité RSE.
• L’ESS vise une priorité à l’impact social plutôt qu’à l’impact économique, même si la RSE peut s’y ajouter.
• L’idée que les entreprises de l’ESS seraient forcément des modèles socio-économiques fragiles à subventionner est présentée comme fausse.
• Un parallèle est fait avec les associations : certaines activités d’intérêt général permettent un soutien public, l’association jouant alors un rôle d’auxiliaire de l’État sur certains sujets.
• Créer une entreprise de l’ESS seul est jugé impossible sur le principe philosophique : la gestion repose sur la démocratie, donc il faut au moins deux personnes.

💡 Astuce mémo

ESS = impact social d’abord ; Société à mission = loi Pacte + mission/raison d’être RSE.

📖 2. Entreprises de l’ESS et critères d’utilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Utilité sociale ou collective : Notion de l’ESS qui impose que l’activité vise un bénéfice social ou collectif plutôt qu’un objectif uniquement lucratif.
• Gouvernance démocratique et participative : Principe de l’ESS où les décisions sont prises selon une logique de participation et de démocratie au sein de l’organisation.
• Lucrativité limitée ou absente : Caractéristique de l’ESS qui limite ou supprime la distribution des bénéfices réalisés.
• Société coopérative d’intérêt collectif : Forme sociale de l’ESS permettant d’associer des travailleurs, des collectivités territoriales et des investisseurs.
• Sociétés commerciales de l’ESS (loi Hamon) : Dispositif issu de la loi Hamon permettant d’utiliser une forme sociale classique tout en répondant à des critères d’appartenance à l’ESS.

📝 Points essentiels

• L’ESS repose sur trois principes : utilité sociale ou collective, gouvernance démocratique et participative, et lucrativité limitée ou absente.
• La lucrativité limitée ou absente implique qu’on ne distribue pas le bénéfice réalisé.
• Les formes d’acteurs de l’ESS incluent associations, fondations, mutuelles et sociétés coopératives.
• La loi Hamon permet des sociétés commerciales de l’ESS : une forme sociale classique peut être compatible avec l’ESS si les critères sont respectés.
• La SCIC est présentée comme la forme sociale du SC Bastia et permet d’associer travailleurs, collectivités territoriales et investisseurs.
• Le parrainage vise l’achat de prestations de services et de communication avec intention commerciale, ce qui constitue une charge déductible du résultat.

💡 Astuce mémo

ESS = Utilité + Démocratie + Lucrativité limitée (UDL).

📖 3. Raisons de choisir un statut ESS

🔑 Notions clés & Définitions

• RSE : La RSE désigne des actions de responsabilité sociale qui peuvent relever d’une logique d’intérêt général ou d’objectifs propres à l’entreprise.
• Mécénat : Le mécénat correspond au soutien apporté à une activité d’intérêt général, distinct d’une simple démarche de RSE.
• Loi Aillagon 2003 : La loi Aillagon de 2003 marque un tournant en confiant davantage aux acteurs économiques le financement de projets d’intérêt général.
• Associations déclarées : Les associations déclarées ont une capacité juridique limitée pour recevoir des dons, en particulier pour les donations et legs notariés.
• Associations et fondations reconnues d’utilité publique : Les associations et fondations reconnues d’utilité publique disposent d’une capacité juridique plus large pour recevoir des dons notariés et des legs.

📝 Points essentiels

• RSE et mécénat ne se confondent pas : une fondation peut agir pour améliorer la vie des salariés, mais cela ne suffit pas à caractériser du mécénat.
• Une RSE peut aussi être structurée pour servir des intérêts commerciaux de l’entreprise, sans que cela empêche l’existence d’une activité d’intérêt général relevant du mécénat.
• Avant 2003, les collectivités territoriales finançaient via l’impôt des projets d’intérêt général ; à partir de 2003, l’État fait davantage confiance au monde économique.
• Attention aux dons des particuliers : si le don dépasse la quotité disponible, des notaires peuvent exiger de rendre tout ou partie des sommes.
• Les associations déclarées (environ 98 %) reçoivent en principe des dons manuels, et ne peuvent pas recevoir en principe des donations notariées ni des legs.
• Les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des dons notariés et des legs, avec une capacité juridique plus large.

💡 Astuce mémo

RSE ≠ mécénat : salariés/commerce ≠ intérêt général ; 2003 = confiance à l’économie ; UP = notarié/legs.

📖 4. RSE et mécénat : frontières et articulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général fiscal : Notion fiscale désignant les conditions permettant à une structure de bénéficier d’un régime favorable lorsqu’elle agit pour l’intérêt général.
• Gestion désintéressée : Critère fiscal imposant que la gestion de l’organisme ne soit pas guidée par un intérêt personnel ou un avantage financier des dirigeants.
• Cercle restreint : Notion indiquant que l’activité ne doit pas profiter uniquement à un groupe limité de personnes, sinon elle perd le caractère d’intérêt général.
• Organismes sans but lucratif : Terme générique regroupant associations, fondations et fonds de dotation, soumis à une analyse fiscale de leurs activités.
• Lucrativité juridique : Notion correspondant à l’absence de partage des bénéfices, qui ne suffit pas à elle seule à déterminer le traitement fiscal.

📝 Points essentiels

• Pour l’administration fiscale, l’intérêt général suppose notamment une gestion désintéressée et une activité non lucrative au plan fiscal.
• L’activité ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, car des activités réservées aux membres sont considérées comme un cercle restreint.
• L’activité doit être exercée en France, avec des exceptions prévues par le régime fiscal.
• Les organismes sans but lucratif peuvent être exonérés de certains impôts commerciaux (TVA, IS, impôts de production) tout en restant redevables d’autres impôts (ex. taxe d’habitation, taxe sur les salaires).
• La lucrativité au sens juridique (pas de partage des bénéfices) n’est pas équivalente à la lucrativité fiscale, donc l’analyse doit être faite autrement.
• L’analyse fiscale se fait activité par activité, pas globalement sur la structure entière, pour déterminer le régime applicable à chaque activité.

💡 Astuce mémo

Intérêt général = Désintéressé + Pas de cercle restreint + France (avec exceptions).

📖 5. Mécénat et parrainage dans le sport

🔑 Notions clés & Définitions

• Requalification : La requalification est la requalification fiscale d’une association en activité relevant des impôts commerciaux si ses conditions d’exonération ne sont pas respectées.
• Gestion désintéressée : La gestion désintéressée est un critère fiscal qui exige que l’association agisse pour ses intérêts propres, avec une rémunération non excessive et des dirigeants bénévoles.
• Dirigeants bénévoles : Les dirigeants bénévoles sont les personnes qui dirigent l’association sans rémunération, sauf tolérances légales encadrées.
• Dirigeant de fait : Le dirigeant de fait est la personne qui exerce réellement la direction de l’association, même si elle n’a pas le titre officiel de mandataire social.
• Activité concurrentielle : L’activité concurrentielle est le fait pour une association d’exercer une activité qui peut entrer en concurrence avec un opérateur du secteur marchand.

📝 Points essentiels

• Pour éviter une requalification, une association peut s’orienter vers l’assujettissement aux impôts commerciaux si les risques sont trop élevés.
• Étape 1 : on vérifie si la gestion de l’entreprise est désintéressée, puis on poursuit l’analyse si c’est le cas.
• Étape 2 : si l’organisme ne concurrence pas une entreprise, l’exonération peut s’appliquer ; sinon, il faut continuer le raisonnement.
• La gestion désintéressée suppose une prestation de travail réelle au service des intérêts de l’association et des rémunérations qui ne sont pas excessives.
• Les dirigeants doivent être bénévoles, avec une tolérance d’indemnisation annuelle plafonnée à 3/4 du SMIC pour les dirigeants.
• Une dérogation légale permet de rémunérer entre 1 et 3 dirigeants dans les conditions prévues par le cadre légal évoqué au cours.

💡 Astuce mémo

Gestion désintéressée d’abord, concurrence ensuite : si l’association “sert ses intérêts” et ne “fait pas de l’ombre” au marché, l’exonération devient possible.

📖 6. Organismes éligibles et intérêt général fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence réelle : La concurrence s’apprécie activité par activité en tenant compte des aspects concurrentiels fins, comme le produit, le public et la proximité géographique.
• Utilité sociale : L’utilité sociale se déduit des caractéristiques de l’activité, notamment le produit, le public, le prix et la publicité.
• Impôts commerciaux : Les impôts commerciaux peuvent s’appliquer si l’utilité sociale n’est pas démontrée, même si l’association n’est pas en concurrence directe sur tous les plans.
• Affectation des excédents : L’affectation des excédents consiste à décider comptablement de l’usage des résultats, avec une préférence fiscale pour une réinjection dans l’association plutôt qu’un simple report.
• Franchise des impôts commerciaux : La franchise permet de conserver une activité lucrative résiduelle tout en évitant une fiscalisation totale, si les conditions d’organisation sont respectées.

📝 Points essentiels

• La concurrence ne suffit pas à elle seule pour conclure à l’assujettissement aux impôts commerciaux : il faut compléter l’analyse par d’autres critères.
• L’utilité sociale se vérifie via les 4 P : produit, public, prix, publicité.
• Si l’utilité sociale n’est pas démontrée, l’association bascule vers une logique d’impôts commerciaux.
• La présence d’une société commerciale peut créer une concurrence et déclencher une étape plus exigeante d’analyse.
• Un résultat positif peut être un signe de bonne gestion, mais l’administration préfère une réinjection des sommes dans l’association plutôt qu’un report à nouveau.
• Le report à nouveau (RAN) correspond à un report sans décision d’affectation immédiate, ce qui est moins apprécié fiscalement car les montants restent dans le haut de bilan plutôt que dans la trésorerie.

💡 Astuce mémo

Concurrence ≠ impôts : prouver l’utilité sociale (4 P) puis bien affecter les excédents (réinjecter, pas RAN).

📖 7. Capacité juridique des associations et fondations

🔑 Notions clés & Définitions

• Franchise des impôts commerciaux : Régime permettant à une association d’exercer une activité lucrative résiduelle sans basculer dans une fiscalisation totale des impôts commerciaux.
• Sectorisation : Technique de séparation des activités lucratives et non lucratives pour limiter l’imposition aux seuls secteurs lucratifs.
• Filialisation : Opération consistant à transférer l’activité lucrative dans un nouveau véhicule juridique afin que l’association d’origine ne conserve que des activités non lucratives.
• Gestion désintéressée : Critère de fonctionnement d’une association qui conditionne l’accès aux dispositifs limitant la fiscalisation des activités.

📝 Points essentiels

• La franchise vise à éviter la contagion fiscale en ne soumettant que certaines activités, pas l’ensemble des activités de l’association.
• Pour la franchise, les activités non lucratives doivent être prépondérantes, avec un seuil indicatif de 20 % maximum des recettes (pas de chiffre établi par la loi ni en doctrine).
• La franchise dépend aussi d’un plafond annuel de recettes lucratives encaissées, fixé à 77 000 euros en 2024.
• L’exonération de plein droit des impôts commerciaux (IS, CET, TVA) est mentionnée comme conséquence du régime de franchise.
• La sectorisation suppose une dissociabilité des activités et une prépondérance significative du non lucratif, avec un ordre de grandeur d’au moins 65 % de l’activité.
• La sectorisation permet une imposition limitée au secteur lucratif et ouvre la possibilité de bénéficier du dispositif du mécénat pour le secteur non lucratif.

💡 Astuce mémo

Franchise = petit “reste” lucratif (≤20% recettes et plafond 77 000 € en 2024) ; Sectorisation = séparation (≈65% non lucratif) ; Filialisation = on “sort” le lucratif dans une filiale.

📖 8. Formes de mécénat et conditions de contreparties

🔑 Notions clés & Définitions

• Mécénat sportif : Le mécénat sportif est un soutien financier ou matériel apporté à des activités sportives, généralement pour servir un objectif d’intérêt général plutôt que de rechercher un profit.
• Économie sociale et solidaire (ESS) : L’économie sociale et solidaire regroupe des organisations dont la priorité est l’impact social, environnemental ou sociétal, avant la recherche du profit.
• Intérêt général ou collectif : L’intérêt général ou collectif désigne la finalité sociale, environnementale ou culturelle poursuivie par une organisation de l’ESS.
• Lucrativité limitée : La lucrativité limitée correspond à un encadrement de la recherche de bénéfices, avec réaffectation majoritaire au projet et interdiction de spéculer sur le capital.
• Gouvernance démocratique : La gouvernance démocratique et participative est un mode de décision fondé sur le principe « une personne = une voix ».

📝 Points essentiels

• Une organisation de l’ESS vise la création de richesse collective via le réinvestissement des excédents au service des bénéficiaires, pas la maximisation du profit.
• La loi-cadre du 31 juillet 2014 (n° 2014-856) définit l’ESS par trois principes : intérêt général ou collectif, lucrativité limitée, gouvernance démocratique.
• La lucrativité limitée implique que les bénéfices soient majoritairement réaffectés au projet et qu’il soit impossible de spéculer sur le capital.
• La gouvernance « une personne = une voix » implique la participation de personnes comme salariés, bénévoles, sociétaires ou bénéficiaires.
• Les principales familles de l’ESS sont les coopératives, les mutuelles, les fondations, les associations et certaines sociétés commerciales déclarées entreprises de l’ESS.
• Le sport s’inscrit dans la logique de cohésion sociale portée par l’ESS, via des clubs, associations sportives et fédérations souvent à but non lucratif.

💡 Astuce mémo

ESS = I-L-G : Intérêt général, Lucrativité limitée, Gouvernance démocratique (« une personne = une voix »).

📖 9. Avantages fiscaux du mécénat pour particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Mécénat : Soutien matériel ou financier à une œuvre ou activité d’intérêt général, sans contrepartie équivalente pour le donateur.
• CGI article 200 : Dispositif du Code général des impôts encadrant la réduction d’impôt liée aux dons effectués au titre du mécénat par les particuliers.
• CGI article 238 bis : Dispositif du Code général des impôts encadrant la réduction d’impôt liée aux dons au titre du mécénat pour les entreprises.
• Contreparties symboliques : Contreparties possibles au mécénat, à condition de rester symboliques et sans disproportion marquée avec le montant du don.
• BOFIP du 10 mai 2017 : Prise de position fiscale précisant la notion de disproportion marquée des contreparties par rapport au montant du don.

📝 Points essentiels

• Le mécénat est régi par les articles 200 et 238 bis du CGI, selon la qualité du donateur (particulier ou entreprise).
• Pour les particuliers, le régime fiscal du mécénat passe par l’article 200 du CGI, qui ouvre droit à une réduction d’impôt liée aux dons.
• Les contreparties ne doivent pas être équivalentes au don : elles doivent rester symboliques pour conserver la qualification de mécénat.
• La doctrine BOFIP du 10 mai 2017 encadre la limite de la « disproportion marquée » des contreparties par rapport au montant du don.
• Le bénéficiaire du mécénat doit poursuivre une mission d’intérêt général (par exemple sociale, éducative, sportive ou culturelle).
• Pour les entreprises, la réduction d’IS mentionnée dans le texte est de 60% des sommes versées, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires HT ou 20 000 € (article 238 bis du CGI).

💡 Astuce mémo

Mécénat = don d’intérêt général sans “prix” équivalent : si la contrepartie devient trop chère → ce n’est plus du mécénat.

📖 10. Avantages fiscaux du mécénat pour entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Mécénat d’entreprise : Le mécénat est un soutien financier ou matériel accordé à un projet d’intérêt général, ouvrant droit à des avantages fiscaux sous conditions.
• Réduction d’IS 60% : La réduction d’impôt sur les sociétés correspond à 60% des sommes versées au titre du mécénat, dans les limites prévues par la loi.
• Plafond 0,5% CA HT : Le bénéfice fiscal du mécénat est plafonné à 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice.
• Plafond 20 000 € : Le montant de la réduction d’IS liée au mécénat est aussi limité à 20 000 € par période, même si le plafond en pourcentage n’est pas atteint.

📝 Points essentiels

• Les contreparties au mécénat peuvent exister, mais elles doivent rester symboliques ou présenter une disproportion marquée par rapport au montant du don (doctrine BOFIP du 10 mai 2017).
• Le mécénat ouvre pour les entreprises une réduction d’IS de 60% des sommes versées.
• La réduction d’IS de 60% est plafonnée à 0,5% du chiffre d’affaires HT.
• La réduction d’IS de 60% est aussi plafonnée à 20 000 €.
• La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 (loi Aillagon) a modernisé le mécénat et renforcé les incitations fiscales en faveur du financement de projets d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

60% d’IS pour l’entreprise, mais plafonds : 0,5% du CA HT ou 20 000 € (et les contreparties doivent rester symboliques).

📖 11. Fiscalisation des associations : gestion et concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralités entre vifs : Les libéralités entre vifs sont des donations réalisées immédiatement, qui peuvent être fiscalisées et encadrées par la réserve héréditaire.
• Legs testamentaires : Les legs sont des libéralités prévues par testament, qui prennent effet au décès du testateur.
• Réserve héréditaire : La réserve héréditaire limite les donations et legs pour protéger les droits des héritiers réservataires via la quotité disponible.
• Mécénat d’entreprise : Le mécénat d’entreprise est un soutien sans contrepartie directe, accordé à des organismes d’intérêt général, ouvrant droit à une réduction d’IS.
• Dons manuels : Les dons manuels sont des remises directes de biens ou d’argent, utilisables notamment par les associations simplement déclarées.

📝 Points essentiels

• Les donations entre vifs (art. 894 C. civ.) produisent un effet immédiat, tandis que les legs (art. 895 C. civ.) prennent effet au décès via le testament.
• Les donations et legs sont plafonnés par la quotité disponible, car la réserve héréditaire interdit d’atteindre les droits des héritiers réservataires (art. 912 et s. C. civ.).
• Les dons des entreprises relèvent du mécénat d’entreprise (art. 238 bis CGI) : soutien sans contrepartie directe au profit d’organismes d’intérêt général.
• Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’IS de 60% dans les limites légales, et ne correspond pas à une donation civile au sens strict.
• Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir donations et legs sous contrôle administratif (art. 910 C. civ.).
• Les associations simplement déclarées ne peuvent recevoir que des dons manuels, alors que les fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation sont habilitées à recevoir dons et legs.

💡 Astuce mémo

Donation = vivant (immédiat) ; Legs = décès (testament) ; Réserve = plafond pour protéger les héritiers ; Mécénat = entreprise sans contrepartie (réduction IS 60%).

📖 12. Coexistence des activités lucratives et non lucratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Mécénat en numéraire : Le mécénat en numéraire correspond à un versement d’argent au profit d’un organisme éligible.
• Mécénat en nature : Le mécénat en nature consiste à donner ou mettre à disposition des biens mobiliers ou immobiliers (matériel, locaux, véhicules…).
• Mécénat de compétence : Le mécénat de compétence correspond à la mise à disposition de salariés sur leur temps de travail pour apporter une expertise.
• Organisme d’intérêt général : Un organisme d’intérêt général est une structure dont la gestion et les activités répondent à des critères fiscaux stricts pour ouvrir droit aux avantages.
• Sectorisation comptable : La sectorisation comptable est la séparation des activités lucratives et non lucratives afin de préserver le régime fiscal lié à l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Pour les particuliers (art. 200 CGI), la réduction d’IR est de 66% des dons, plafonnée à 20% du revenu imposable, avec report possible sur 5 ans.
• Pour les entreprises (art. 238 bis CGI), la réduction d’IS est de 60% des versements, plafonnée au plus élevé entre 20 000 € et 0,5% du chiffre d’affaires HT.
• L’administration fiscale peut contrôler l’éligibilité des organismes et recommande, en cas de doute, de demander un rescrit mécénat (art. L.80 C LPF).
• La gestion désintéressée exige des dirigeants bénévoles ou une rémunération strictement encadrée et l’absence de distribution de bénéfices.
• L’absence de concurrence lucrative impose que l’organisme n’offre pas un service dans des conditions comparables à une entreprise commerciale, pour éviter l’équivalence “association ou société” pour le même besoin.
• En cas de coexistence d’activités lucratives et non lucratives, la doctrine fiscale prévoit la sectorisation (séparation comptable) ou l’application de règles spécifiques, sinon le régime d’intérêt général peut être écar

💡 Astuce mémo

Numéraire/Nature/Compétence = 3 formes de mécénat ; Intérêt général = Gestion désintéressée + Pas de concurrence ; Lucratif + Non lucratif = Sectoriser.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
22 mai 2019	Loi PACTE introduisant la société à mission
31 juillet 2014	Loi-cadre définissant l’ESS autour de trois principes
1er août 2003	Loi Aillagon modernisant le mécénat
10 mai 2017	BOFiP encadrant la notion de « disproportion marquée » des contreparties
2024	Plafond de recettes lucratives encaissées pour la franchise : 77 000 €

📊 Tableaux de synthèse

RSE vs mécénat vs parrainage

Notion	Finalité	Contrepartie / fiscalité
RSE	Démarche de responsabilité sociétale (peut servir l’intérêt général ou des intérêts commerciaux)	Pas automatiquement du mécénat ; pas une qualification fiscale automatique
Mécénat	Mission d’intérêt général (sociale, éducative, sportive, culturelle…)	Don désintéressé avec contreparties mineures/« disproportion marquée » ; réduction fiscale (art. 200 et 238 bis CGI)
Parrainage	Visée commerciale (publicité, visibilité, image)	Contrepartie publicitaire ; charge déductible (lien intérêt général non requis)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre société à mission et entreprise de l’ESS : la société à mission vient de la loi Pacte, l’ESS repose sur utilité sociale, démocratie et lucrativité limitée/absente.
2. Croire que la RSE équivaut au mécénat : le cours insiste que la RSE n’est pas forcément du mécénat et peut même servir des intérêts commerciaux.
3. Mélanger mécénat et parrainage : le parrainage suppose une intention commerciale et une contrepartie publicitaire, alors que le mécénat exige un don désintéressé.
4. Penser que la lucrativité juridique (pas de partage des bénéfices) suffit à conclure fiscalement : elle n’est pas équivalente à la lucrativité fiscale.
5. Oublier que l’analyse fiscale se fait activité par activité : une association peut être exonérée pour certaines activités et fiscalisée pour d’autres.
6. Se tromper sur les conditions d’intérêt général fiscal : il faut gestion désintéressée, absence de cercle restreint, et activité exercée en France (avec exceptions).
7. Confondre franchise, sectorisation et filialisation : la franchise vise un reste lucratif (≤20% recettes et plafond 77 000 € en 2024), la sectorisation sépare comptablement (≈65% non lucratif), la filialisation external-

✅ Checklist Examen

1. Définir ESS et rappeler que les entreprises de l’ESS ne sont pas automatiquement des sociétés à mission (loi Pacte).
2. Expliquer le lien ESS/RSE : la RSE peut se combiner avec l’ESS sans la remplacer.
3. Citer les trois principes de l’ESS : utilité sociale/collective, gouvernance démocratique et participative, lucrativité limitée ou absente.
4. Identifier les formes d’acteurs de l’ESS mentionnées : associations, fondations, mutuelles, sociétés coopératives et certaines sociétés commerciales déclarées entreprises de l’ESS.
5. Expliquer pourquoi un entrepreneur doit privilégier un statut ESS selon le cours : démarche citoyenne valorisable, financements spécifiques, gage de performance/innovation (ex. SCIC).
6. Distinguer RSE et mécénat : une fondation pour améliorer la vie des salariés n’est pas automatiquement du mécénat ; l’activité doit relever d’un intérêt général.
7. Définir parrainage et préciser la logique fiscale : prestation à visée commerciale, contrepartie publicitaire, charge déductible, intérêt général non requis.
8. Rappeler les conditions d’éligibilité au mécénat côté fiscal : mission d’intérêt général et contreparties mineures avec « disproportion marquée » (BOFiP).
9. Maîtriser les avantages fiscaux du mécénat : particuliers (art. 200 CGI : 66% dans la limite de 20% du revenu imposable) et entreprises (art. 238 bis CGI : 60% dans la limite 20 000 € ou 0,5% CA HT).
10. Expliquer la logique des libéralités : donation entre vifs (effet immédiat) vs legs testamentaires (effet au décès) et rôle de la réserve héréditaire/quotité disponible.
11. Connaître les bénéficiaires autorisés à recevoir : associations simplement déclarées (dons manuels), associations/fondations reconnues d’utilité publique (dons notariés et legs).
12. Décrire la méthode d’analyse fiscale des associations : gestion désintéressée puis concurrence, utilité sociale via les 4 P, affectation des excédents (réinjection plutôt que report à nouveau), et les outils de coexist-