Лист за преговор: Introduction au contentieux économique

📋 Plan du Cours

1. Notion de contentieux économique
2. Modes de résolution des différends
3. Modes amiables de résolution
4. Arbitrage et catégories
5. Sources du droit arbitral
6. Juridictions étatiques et choix du mode

📖 1. Notion de contentieux économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux économique : Le contentieux économique désigne l’ensemble des différends ayant une nature économique, envisagés aussi bien via des méthodes non juridictionnelles que via les procédures devant un juge.
• Conflit : Le conflit est une situation où les parties sont en désaccord sans avoir encore précisé formellement les raisons du désaccord.
• Différend économique : Le différend économique est un conflit portant sur des droits respectifs à propos d’une opération patrimoniale, lié à l’activité professionnelle ou à l’objet social des parties.

📝 Points essentiels

• Le terme contentieux est utilisé ici au sens large, car il inclut les méthodes de résolution autres que les seules procédures juridictionnelles.
• Quand l’objet du désaccord devient clair notamment sur le plan juridique, le conflit se transforme en différend.
• Un différend économique peut viser notamment des opérations de vente, société, concurrence, investissements, relations de travail ou consommation, y compris avec un État ou entre États en matière d’application des…
• Dans le cours, la résolution des différends impliquant des États n’est abordée qu’à la marge ; l’accent est mis sur les différends entre opérateurs privés et, à l’international, entre privé et État.

📖 2. Modes de résolution des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes amiables de résolution : Les modes amiables (MARD) regroupent les techniques où les parties cherchent une solution sans confier la décision finale à un acte juridictionnel.
• Modes juridictionnels de résolution : Les modes juridictionnels consistent à confier à un tiers le pouvoir de trancher par une décision qui s’impose aux parties.

📝 Points essentiels

• La summa divisio oppose les modes amiables (MARD) aux modes juridictionnels de résolution du différend économique.
• L’expression « modes amiables de résolution des litiges » est à éviter car le « litige » est en principe rattaché au juge.
• Le choix du mode dépend notamment de l’opposition entre négociation « sans tiers neutre » et dispositifs « avec tiers neutre » (médiateur/conciliateur) ou d’une décision juridictionnelle imposée.
• Dans ce cadre, le contentieux est traité au sens large : on s’intéresse aussi aux mécanismes non juridictionnels.

📖 3. Modes amiables de résolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Expertise amiable : L’expertise amiable est une intervention d’un tiers visant à éclairer les parties sur les circonstances du conflit pour faciliter une solution négociée.
• Accord amiable : L’accord amiable est un contrat qui met en œuvre la solution au différend, souvent après que les parties ont été mieux informées ou accompagnées.
• Transaction : La transaction est un accord amiable caractérisé par des concessions réciproques visant à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître.

📝 Points essentiels

• L’avis d’un tiers peut être facultatif ou obligatoire, mais même lorsqu’il est obligatoire il n’a pas valeur de décision de justice.
• Si une partie ne suit pas les préconisations du tiers, même en cas d’obligation, sa responsabilité peut être engagée pour inexécution de l’obligation contractuelle de respecter l’avis.
• L’accord amiable n’est pas une méthode de recherche de solution : il est le contrat qui concrétise l’issue, et plusieurs méthodes peuvent y mener.
• La transaction doit être rédigée par écrit et suppose des concessions réciproques, même si un accord mettant fin au différend peut exister avec des concessions d’une seule partie.

💡 Astuce mémo

Accord amiable = le contrat qui exécute la solution ; Transaction = concessions réciproques écrites.

📖 4. Arbitrage et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage interne : L’arbitrage interne désigne l’arbitrage soumis au régime de droit du for applicable à l’intérieur d’un seul État.
• Arbitrage international : L’arbitrage international désigne l’arbitrage soumis à un régime distinct, en principe plus libéral, lorsque le litige touche le commerce international.
• Intérêts du commerce international : Les intérêts du commerce international constituent le critère français servant à qualifier l’arbitrage international au sens de l’article 1504 du code de procédure civile.

📝 Points essentiels

• En droit comparé, beaucoup de systèmes distinguent des régimes différents (sauf exception notable de l’Angleterre dite moniste), avec un régime de l’arbitrage international généralement plus libéral.
• En France, l’arbitrage est international s’il met en cause des intérêts du commerce international (CPC, art. 1504).
• La qualification internationale repose sur un critère économique : le différend doit découler d’une opération qui ne s’est pas dénouée (ou n’aurait pas dû se dénouer) économiquement dans un seul État avec un transfert…
• La qualification interne/international est indisponible : les parties ne peuvent pas modifier le régime applicable par leur choix.

💡 Astuce mémo

International = “économie qui traverse la frontière” (transfert de biens/services/fonds/technologies/personnel) ; et le régime n’est pas négociable par les parties.

📖 5. Sources du droit arbitral

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de procédure civile (France) : En France, le droit de l’arbitrage est largement intégré dans les articles du Code de procédure civile, qui encadrent notamment l’arbitrage interne et international.
• Loi fédérale suisse (LDIP) : En Suisse, l’arbitrage international est régi par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) du 18 décembre 1987.
• Convention de New York 1958 : La Convention de New York du 10 juin 1958 facilite la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

📝 Points essentiels

• En France, les principales sources citées pour l’arbitrage sont le Code civil (art. 2059 à 2061), le Code de l’organisation judiciaire (art. R. 212-8, 2° et futur L. 311-16-1), le Code de justice administrative (art. L.…
• Les réformes mentionnées sont d’abord les décrets du 14 mai 1980 puis du 12 mai 1981, et ensuite la réforme portée par le décret du 13 janvier 2011 (13 janvier 2011) qui codifie plusieurs solutions jurisprudentielles…
• À l’étranger, le cours cite notamment l’Arbitration Act 1996 (droit anglais, amendé en 2025) et la Federal Arbitration Act (droit américain de l’arbitrage international), en plus de la LDIP suisse et des lois locales…
• La jurisprudence est présentée comme une source importante en matière d’arbitrage.

💡 Astuce mémo

Réflexe “France + Conventions” : France = Code de procédure civile, Suisse = LDIP, exécution mondiale = Convention de New York 1958.

📖 6. Juridictions étatiques et choix du mode

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de prorogation de compétence : La convention de prorogation de compétence est un accord qui permet aux parties de saisir un juge autre que celui normalement compétent, sous conditions.
• Juridictions internationales de l’UE : Les juridictions internationales de l’UE désignent les formations de l’Union pouvant connaître de litiges économiques, notamment via la mise en œuvre des règles européennes.
• Organes de régulation à fonction juridictionnelle : Les organes de régulation à fonction juridictionnelle sont des autorités sectorielles qui appliquent les règles économiques et rendent des sanctions dans le cadre de leur mission.

📝 Points essentiels

• Le juge étatique tire sa compétence et son pouvoir juridictionnel de la loi, sans accord préalable des parties pour y recourir.
• Les litiges économiques peuvent aussi relever de juridictions internationales instituées par plusieurs États, comme la Cour de justice de l’Union européenne et des tribunaux prévus par des traités d’investissement.
• Pour choisir le mode de résolution, la nature interne ou internationale du contrat compte notamment, l’arbitrage étant le mode normal en matière de commerce international.
• La justice étatique peut devenir pratiquement difficile à mobiliser pour des différends très complexes (ressources insuffisantes, durée et volume des actes trop importants).

💡 Astuce mémo

Juge étatique = loi (pas d’accord) ; autres modes = volonté ; complexité XXL peut bloquer le juge faute de moyens.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
18 juillet 2025	Décret n° 2025-660 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
1er septembre 2025	Entrée en vigueur du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
10 juin 1958	Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

📊 Tableaux de synthèse

MARD vs modes juridictionnels

Catégorie	Tiers neutre	Effet de la décision
Modes amiables (MARD)	Pas de décision juridictionnelle ; parfois tiers neutre (aide à négocier ou avis)	Pas un acte juridictionnel s’imposant aux parties
Modes juridictionnels	Tiers trancheur (arbitrage/juge)	Décision de nature juridictionnelle, autorité de chose jugée et susceptible d’exécution forcée

Accord amiable vs transaction

Notion	Nature	Conditions
Accord amiable	Contrat mettant en œuvre la solution au différend	Pas nécessairement concessions réciproques
Transaction	Catégorie particulière d’accord amiable	Concessions réciproques + termine une contestation née ou prévient une contestation à naître + rédigée par écrit

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre conflit, différend et litige : le litige doit être réservé au différend déjà soumis à une procédure juridictionnelle.
2. Croire que l’expression « modes amiables de résolution des litiges » est correcte : le litige est en principe rattaché au juge.
3. Confondre médiation et conciliation : le cours distingue notamment régime (cpc) et logique (médiateur formé/plus « maïeutique », conciliateur plus actif).
4. Penser qu’une expertise ou un avis obligatoire vaut décision de justice : il n’a pas force exécutoire et ne donne pas lieu à exécution forcée automatique.
5. Croire que l’accord amiable est une méthode : c’est le contrat qui concrétise l’issue, alors que la méthode (négociation, médiation, etc.) varie.
6. Confondre accord amiable et transaction : la transaction exige des concessions réciproques et une rédaction par écrit, selon l’art. 2044 C. civ.
7. Imaginer que les parties peuvent choisir librement le caractère interne ou international de l’arbitrage : la qualification est indisponible.

✅ Checklist Examen

1. Définir le contentieux économique au sens large et expliquer pourquoi le terme « contentieux » est ici utilisé hors du sens strict.
2. Distinguer conflit, différend et litige, et donner le critère de transformation du conflit en différend (dimension juridique).
3. Définir le différend économique : conflit sur des droits respectifs liés à une opération patrimoniale rattachée à l’activité professionnelle ou à l’objet social, et citer des exemples d’objets.
4. Identifier la summa divisio du cours : modes amiables (MARD) vs modes juridictionnels, et préciser le pouvoir du tiers et l’effet (décision juridictionnelle vs recherche d’une solution).
5. Savoir classer les MARD selon l’intervention d’un tiers neutre : sans tiers (négociation, négociation raisonnée, procédure participative) vs avec tiers (conciliation/médiation, expertise/avis).
6. Connaître les éléments distinctifs du processus « négociation raisonnée » (Fisher & Ury) et ceux de la procédure participative (échanges structurés assistés par avocats).
7. Distinguer conciliation et médiation (régimes et logique de rôle du tiers, sans confondre « recommandations » et décision).
8. Expliquer le régime de l’avis/expertise : facultatif ou obligatoire, mais dépourvu de valeur de décision de justice, et la conséquence d’une inexécution sur le plan contractuel.
9. Distinguer accord amiable et transaction : rôle de l’accord amiable comme contrat d’exécution, et conditions strictes de la transaction (concessions réciproques, contestation née/prévenir, écrit).
10. Citer les principales sources des règles applicables aux modes amiables et reconnaître que ces modes sont relativement peu réglementés (instruments nationaux, européens et internationaux).
11. Pour l’arbitrage, définir l’arbitrage et maîtriser la distinction arbitrage interne/international en France (art. 1504 CPC : intérêts du commerce international, critères économiques, indisponibilité).
12. Réussir l’épreuve : connaître le format (QCM 10 questions en 1 heure, 4 réponses dont une seule juste, barème +2/-0,5, pas de doc, feuille distincte et étiquette d’anonymat, choix du sujet 1 ou 2).